La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: 1ère chambre civile, 3 Janvier 1991 AVOCAT Discipline Amnistie (loi du 20... L'article 14, alinéa 3, de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie excepte de l'amnistie les faits constituant des manquements à l'honneur. Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, saisie par un avocat ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire, d'une requête tendant à l'application, en sa faveur, de la loi précitée, rejette cette requête aux motifs que la décision prononçant cette sanction disciplinaire a retenu à l'encontre dudit avocat un " manquement grave à l'honneur et à la délicatesse au sens des dispositions de l'article 106 du décret du 9 juin 1972 " et que l'autorité de chose jugée attachée à cette décision lui interdit de discuter la qualification ainsi donnée aux faits reprochés à...
Exemple: 3ème chambre civile, 4 Janvier 1991 CHOSE JUGEE... L'autorité de la chose jugée au civil est attachée à ce que le jugement a tranché dans son dispositif. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui accueille une demande reconventionnelle en paiement des intérêts légaux calculés sur le montant du prix de vente d'un immeuble et consigné, au motif qu'une précédente décision rendue entre les mêmes parties et ayant la même cause et le même objet avait seulement statué sur l'absence de preuve, en l'état, de la rétention du prix...
Exemple: 1ère chambre civile, 8 Janvier 1991 COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE Cour de... Il importe de renvoyer à la Cour de justice des Communautés européennes aux fins de savoir si l'article 5, 1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée, prévoyant une règle de compétence spéciale en matière contractuelle, est applicable au litige opposant le sous-acquéreur d'une chose au fabricant qui n'est pas le vendeur, en raison des défauts de la chose ou d'impropriété de celle-ci à l'usage auquel elle est...
Exemple: 3ème chambre civile, 9 Janvier 1991 SEPARATION DES POUVOIRS Convention passée... Constitue un marché de droit privé relevant de la juridiction de l'ordre judiciaire le contrat conclu entre deux personnes privées dont l'une agit en qualité de concessionnaire et non pour le compte d'une personne publique, l'objet du contrat ne consistant pas à réaliser des travaux publics par nature et l'ouvrage devant être remis à la personne publique non à son achèvement mais à l'issue d'un contrat de...
Exemple: chambre criminelle, 10 Janvier 1991 ACTION CIVILE Préjudice Evaluation... Justifie sa décision la cour d'appel qui, évaluant souverainement, dans la limite des conclusions des parties, le préjudice né de l'infraction, utilise à cet effet la table de conversion annexée au décret du 8...
Exemple: chambre criminelle, 14 Janvier 1991 1°
ACTION CIVILE Préjudice Préjudice... 1° L'action civile n'est recevable devant la juridiction répressive qu'autant qu'il est justifié d'un préjudice trouvant directement sa source dans l'infraction poursuivie. L'exportation en contrebande de marchandises prohibées, infraction douanière, ne porte atteinte qu'à l'intérêt général et aux droits de l'administration des Douanes. Encourt la cassation l'arrêt qui ordonne la réparation du préjudice allégué par le propriétaire d'un objet d'art qui, après avoir été soustrait à ce dernier, a été exporté sans déclaration par une personne qui n'est poursuivie ni pour vol ni pour recel, mais pour le seul délit douanier prévu à l'article 414 du Code des...
Exemple: 1ère chambre civile, 15 Janvier 1991 PROCEDURE CIVILE Acte de procédure Nullité... Il incombe aux juges du fond, devant lesquels une partie invoque la nullité d'un acte de procédure, de rechercher si l'exception de nullité, bien que soulevée après que cette partie eut, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond, n'est pas recevable compte tenu de la date à laquelle ladite partie a eu connaissance du fait entraînant la nullité dont elle se...
Exemple: 2ème chambre civile, 16 Janvier 1991 DIVORCE, SEPARATION DE CORPS Divorce pour... L'application de l'article 245, alinéa 3, du Code civil est une faculté laissée à l'application discrétionnaire...
Exemple: chambre criminelle, 17 Janvier 1991 APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE Appel du... N'est pas irrecevable l'appel du ministère public contre un jugement conforme à ses réquisitions de relaxe, cette circonstance ne le privant pas de la faculté d'user d'une voie de recours qui lui est ouverte par l'article 546 du Code de procédure...
Exemple: chambre criminelle, 21 Janvier 1991 DOUANES Procédure Appel correctionnel Appel... Selon les articles 509 et 515 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. En cas de poursuites mixtes exercées, d'une part, par le ministère public pour délit de droit commun et, d'autre part, par une unique citation directe de l'administration des Douanes pour infraction douanière, l'appel du Parquet à l'encontre d'un jugement rendu en présence des Douanes ne saurait concerner que l'action publique exercée pour le délit de droit commun. Méconnaît ces principes une cour d'appel qui, dans des poursuites mixtes pour infraction de droit commun et infraction douanière, étant saisie des seuls appels du ministère public et du prévenu sur l'action publique exercée pour le délit de droit commun, a étendu le bénéfice de la relaxe du prévenu aux pénalités douanières prononcées en première...
Exemple: 1ère chambre civile, 22 Janvier 1991 CASSATION Moyen Défaut de réponse à... Une cour d'appel n'est pas tenue de répondre à des conclusions formulées de façon imprécise et...
Exemple: 2ème chambre civile, 23 Janvier 1991 ACQUIESCEMENT Acquiescement implicite... L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement ; l'exécution provisoire ne peut en aucun cas porter sur les...
Exemple: chambre criminelle, 24 Janvier 1991 FRAUDES ET FALSIFICATIONS Tromperies... La location d'un immeuble, fût-il meublé, n'entre pas, en tant que telle, dans le champ d'application de la loi du 1er août...
Exemple: chambre criminelle, 28 Janvier 1991 ABUS DE CONFIANCE Contrat Contrats... Le compte à terme qui permet au banquier de disposer librement des fonds déposés, à charge pour lui de restituer à l'échéance fixée une somme équivalente augmentée, le cas échéant, des intérêts stipulés, est exclusif de toute notion de mandat et s'analyse en un contrat de dépôt irrégulier n'entrant pas dans les prévisions de l'article 408 du...
Exemple: 1ère chambre civile, 29 Janvier 1991 AGENT D'AFFAIRES Qualité de mandataire... Si, par une convention ultérieure, l'une des parties à la vente peut s'engager à rémunérer les services de l'agent immobilier, cette convention n'est valable que si elle est postérieure à la réitération de la vente par acte...
Exemple: 3ème chambre civile, 30 Janvier 1991 ARCHITECTE ENTREPRENEUR Fournisseur de... En commercialisant, sans étude préalable suffisante, un produit non adapté au support pour lequel il est vendu, un fabricant commet une faute de nature à justifier sa condamnation à garantir l'architecte des condamnations prononcées au profit du maître de...
Exemple: chambre criminelle, 31 Janvier 1991 1°
CASSATION Décisions susceptibles... 1° Des arrêts de la chambre d'accusation donnant acte au procureur général de ses réquisitions, désignant le magistrat chargé d'instruire en application de l'article 682 du Code de procédure pénale et ordonnant la communication du dossier au ministère public ne constituent pas des actes juridictionnels et ne sont pas susceptibles de...
