Jurisprudences de la cour de cassation publiée en 1991

Jurisprudence

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Les jurisprudences de la cour de casssation publiées en 1991
Janvier 1991	Exemple: 1ère chambre civile, 3 Janvier 1991 AVOCAT Discipline Amnistie (loi du 20... L'article 14, alinéa 3, de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie excepte de l'amnistie les faits constituant des manquements à l'honneur. Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, saisie par un avocat ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire, d'une requête tendant à l'application, en sa faveur, de la loi précitée, rejette cette requête aux motifs que la décision prononçant cette sanction disciplinaire a retenu à l'encontre dudit avocat un " manquement grave à l'honneur et à la délicatesse au sens des dispositions de l'article 106 du décret du 9 juin 1972 " et que l'autorité de chose jugée attachée à cette décision lui interdit de discuter la qualification ainsi donnée aux faits reprochés à...
Février 1991	Exemple: chambre criminelle, 4 Février 1991 REGLEMENTATION ECONOMIQUE Prix Revente à... Le délit de revente à perte, prévu et puni par l'article 1er de la loi du 2 juillet 1963, dans sa rédaction issue de l'article 32 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, n'entre pas dans les prévisions de l'article 17 de ladite ordonnance qui exige que l'intention frauduleuse soit démontrée pour sanctionner les pratiques anticoncurrentielles. Ce délit se trouve caractérisé par la seule constatation de son élément...
Mars 1991	Exemple: chambre criminelle, 4 Mars 1991 1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE... 1° Les dispositions des articles 4, 6 et 20 du décret du 28 avril 1981, réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes, ne sont applicables qu'à ceux qui appartiennent à l'une des catégories définies à l'article 1er dudit décret (solution...
Avril 1991	Exemple: chambre criminelle, 3 Avril 1991 FRAIS ET DEPENS Cassation Juridiction de... La partie qui, après avoir obtenu la cassation d'un premier arrêt, succombe devant la cour de renvoi, ne peut être condamnée aux dépens de l'arrêt annulé et l'arrêt qui met à la charge du prévenu les frais exposés à l'occasion du premier arrêt annulé doit être cassé par voie de retranchement et sans...
Mai 1991	Exemple: chambre commerciale, 6 Mai 1991 1° CASSATION Moyen Motifs de la décision... 1° Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui pour rejeter une demande en nullité de marque déposée se fonde sur " la similarité retenue au soutien de la validité partielle des marques attaquées " laquelle avait été reconnue dans un...
Juin 1991	Exemple: chambre criminelle, 3 Juin 1991 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES Cour d'appel... Doit être cassé comme ne renfermant pas la preuve de la composition légale de la juridiction dont il émane, l'arrêt qui ne précise pas si l'avocat, appelé à compléter la cour d'appel, en remplacement d'un magistrat empêché, appartenait au barreau institué auprès de cette juridiction et s'il a été appelé en suivant l'ordre du...
Juillet 1991	Exemple: 1ère chambre civile, 2 Juillet 1991 1° ASSURANCE (règles générales)... 1° La lettre d'un assureur à son assuré se limitant à indiquer la position de l'expert sans énoncer la sienne ne peut être considérée comme valant reconnaissance de la créance de l'assuré, ni renonciation à se prévaloir de la...
Août 1991	Exemple: chambre criminelle, 20 Août 1991 CHAMBRE D'ACCUSATION Procédure Audience... L'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale exige seulement qu'un délai minimum de 48 heures, en matière de détention provisoire, soit observé entre la date de l'envoi de la lettre recommandée à chacune des parties ainsi qu'à son conseil et la date de l'audience. Il n'impose pas que ce délai courre seulement pendant des jours...
Septembre 1991	Exemple: chambre criminelle, 4 Septembre 1991 1° CASSATION Pourvoi Pourvoi de la... 1° En cas de pourvoi du ministère public contre un arrêt de la chambre d'accusation, l'article 575, alinéa 1er, du Code de procédure pénale permet à la partie civile de se pourvoir, quel que soit le grief formulé contre la décision attaquée ou l'objet de la...
Octobre 1991	Exemple: chambre commerciale, 1 Octobre 1991 DROIT MARITIME Navire Privilèges Privilège... Parmi les créances résultant du contrat d'engagement du capitaine, de l'équipage et des autres personnes engagées à bord d'un navire et qui sont privilégiées en vertu de l'article 31.3° de la loi du 3 janvier 1967, celles concernant les rémunérations dues aux gens de mer au titre des 90 derniers jours de travail doivent, conformément aux dispositions des articles L. 143-10 et L. 742-6 du Code du travail, être payées avant toute autre créance privilégiée. Il n'en est pas de même des créances de cotisations de retraite sur les salaires versés aux marins, lesquelles sont privilégiées mais n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 143-10 du Code du...
Novembre 1991	Exemple: chambre criminelle, 4 Novembre 1991 1° ACTION CIVILE Recevabilité Société... 1° Aucun texte n'exige des associés d'une société à responsabilité limitée ou des actionnaires d'une société anonyme, qui se constituent parties civiles à raison du préjudice qu'ils auraient subi du fait d'infractions pénales commises par les dirigeants de la société, qu'ils prouvent avoir été détenteurs de leurs titres à la date des faits frauduleux...
Décembre 1991	Exemple: chambre criminelle, 2 Décembre 1991 CASSATION Pourvoi Délai Prolongation Force... Est irrecevable comme tardif le pourvoi formé hors des délais légaux, dès lors qu'il n'est pas justifié que le demandeur se soit trouvé dans l'impossibilité absolue de se présenter au greffe de la cour d'appel, aux heures réglementaires d'ouverture, pour y faire enregistrer sa déclaration de...