La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre criminelle, 4 Septembre 1990 APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE Evocation... Les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale, qui obligent les juges d'appel à évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à peine de nullité, ne sont pas limitatives et s'étendent au cas où l'irrégularité s'attache à l'instruction et affecte l'acte par lequel le Tribunal a été saisi.. Fait l'exacte application de ces dispositions la cour d'appel qui, saisie des appels de certains prévenus et du ministère public, a, sur l'exception de nullité régulièrement soulevée par la défense, annulé en son entier la procédure d'information, y compris l'ordonnance de renvoi, et le jugement déféré en leurs seules dispositions concernant les prévenus appelants, puis a évoqué et, au vu de l'enquête préliminaire et des débats, a statué au fond, déclarant lesdits prévenus coupables des faits...
Exemple: chambre criminelle, 5 Septembre 1990 CHAMBRE D'ACCUSATION Procédure Débats... La chambre d'accusation apprécie souverainement, au regard des dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale, la suite à donner à la demande de publicité des débats formée en application dudit...
Exemple: chambre criminelle, 6 Septembre 1990 ACTION CIVILE Una via electa Conditions... Encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare irrecevable la constitution d'une partie civile en se fondant sur l'autorité d'une décision civile devenue définitive, sans rechercher s'il existait entre la demande présentée devant la juridiction civile et celle soumise aux juges répressifs une triple identité de parties, d'objet et de...
Exemple: chambre criminelle, 18 Septembre 1990 LOIS ET REGLEMENTS Publication Effet... Une loi entre normalement en application à la date de sa publication ou au terme expressément fixé pour son entrée en vigueur (1). L'article 1er de la loi du 1987-11-30 relative à la prévention et à la répression du recel et organisant la vente ou l'échange d'objets mobiliers, est entré en vigueur à la date prévue par l'article 13 de cette même loi, soit le 1988-06-01 nonobstant le fait que le décret pris pour l'application de cette loi n'ait été promulgué que le 1988-11-14 dans la mesure où les obligations mises par cette loi à charge des revendeurs d'objets mobiliers étaient suffisamment claires et précises et dans la mesure où son application n'était pas expressément subordonnée à la parution du...
Exemple: chambre criminelle, 19 Septembre 1990 COUR D'ASSISES Questions Feuille de... Les surcharges et les renvois non approuvés sont non avenus par application de l'article 107 du Code de procédure pénale. L'irrégularité qui en résulte n'est cause de nullité que si les lacunes qui en sont la conséquence portent sur une mention substantielle. A défaut de toute exception soulevée par lui au cours des débats, fondée sur la date et le lieu du crime, l'accusé ne peut se faire un grief de leur omission, la question critiquée étant présumée se référer à la date et au lieu énoncés dans l'arrêt de...
Exemple: chambre sociale, 25 Septembre 1990 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Cession de... En l'absence de recours en garantie de l'acquéreur contre son vendeur, un précédent jugement du conseil de prud'hommes, condamnant, en vertu de l'article L. 122-12-1 du Code du travail, le nouvel employeur à payer diverses sommes au salarié, n'a pas l'autorité de la chose jugée quant à la demande de remboursement desdites sommes formée par le nouvel employeur devant la juridiction commerciale contre l'ancien employeur et fondée sur le deuxième alinéa du...
Exemple: chambre criminelle, 26 Septembre 1990 CHAMBRE D'ACCUSATION Composition Président... Il ne saurait être dérogé aux prescriptions de l'article 191 du Code de procédure pénale touchant à la composition de la chambre d'accusation par des dispositions réglementaires du Code de l'organisation judiciaire relatives au service des chambres de la cour d'appel, lesdites dispositions étant incompatibles entre elles. Il s'ensuit qu'un premier président de cour d'appel, même régulièrement désigné par l'assemblée générale pour siéger à la chambre d'accusation, ne saurait présider cette juridiction au lieu et place du président titulaire, présent et faisant office de premier...
Exemple: chambre sociale, 27 Septembre 1990 SECURITE SOCIALE Cotisations Fixation du... Ayant estimé par une appréciation des éléments de fait que le contrat liant le concierge à la copropriété était en réalité un contrat à temps complet, les juges du fond en ont exactement déduit que le syndicat des copropriétaires, qui ne pouvait d'ailleurs cotiser à l'URSSAF sur une base inférieure à celle du précompte, était tenu, conformément à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 1965, de calculer les cotisations dues pour l'emploi du concierge sur le salaire réel augmenté des avantages en...
