Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 31 Mai 1990

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Mai 1990
assemblee pleniere, 31 Mai 1990 1° CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS Extrait: 1° La procédure définie par l'article 687 du Code de procédure pénale doit être engagée sans délai par le procureur de la République dès le moment où un officier de police judiciaire est mis en cause et se trouve, par suite, susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit commis dans la circonscription où il est territorialement compétent. A défaut, le juge d'instruction et le procureur de la République deviennent incompétents. Il en résulte que, si cette mise en cause intervient au cours de l'exécution d'une commission rogatoire, les officiers de police judiciaire délégués doivent immédiatement suspendre leurs opérations et en référer au magistrat mandant auquel il appartient de communiquer la procédure au procureur de la République aux fins prévues par l'article 687 précité. Ces prescriptions sont d'ordre public et la nullité substantielle sanctionnant leur inobservation échappe aux prévisions de l'article 802 du Code de procédure...
assemblee pleniere, 31 Mai 1990 1° CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS Extrait: 1° La procédure définie par l'article 687 du Code de procédure pénale doit être engagée sans délai par le procureur de la République dès le moment où un officier de police judiciaire est mis en cause et se trouve, par suite, susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit commis dans la circonscription où il est territorialement compétent. A défaut, le juge d'instruction et le procureur de la République deviennent incompétents (1). Il en résulte que, si cette mise en cause intervient au cours de l'exécution d'une commission rogatoire, les officiers de police judiciaire délégués doivent immédiatement suspendre leurs opérations et en référer au magistrat mandant auquel il appartient de communiquer la procédure au procureur de la République aux fins prévues par l'article 687 précité (2). Ces prescriptions sont d'ordre public et la nullité substantielle sanctionnant leur inobservation échappe aux prévisions de l'article 802 du Code de procédure...
chambre criminelle, 31 Mai 1990 CHOSE JUGEE Portée Action civile Décision devenue définitive Extrait: Une juridiction, statuant sur la seule évaluation du dommage éprouvé par la victime d'une infraction, ne peut, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, écarter le principe de cette réparation, lorsque celui-ci a été consacré par une décision antérieure devenue...
chambre criminelle, 31 Mai 1990 ASSURANCE Police Modification Proposition par l'assuré Artic Extrait: La présomption d'approbation résultant du silence de l'assureur, prévue par l'article L. 112-2 du Code des assurances, n'est applicable qu'aux seuls cas de prolongation, de modification de police ou de remise en vigueur d'une police suspendue, et non pas à un contrat qui a déjà pris fin définitivement, à la suite d'une...
chambre criminelle, 31 Mai 1990 MARQUE DE FABRIQUE Contrefaçon Eléments distinctifs de la ma Extrait: C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond apprécient les éléments distinctifs d'une marque complexe et la possibilité de confusion pouvant exister entre deux...
chambre criminelle, 31 Mai 1990 1° SECURITE SOCIALE Assurances sociales Tiers responsable Extrait: 1° Le préjudice de la victime, qui doit être évalué en tous ses éléments, comprend les chefs de dommages qui ont déjà été indemnisés par les organismes sociaux et pour lesquels ceux-ci disposent, contre le tiers responsable, du recours prévu à l'article L. 376-1 du Code de la sécurité...
chambre sociale, 31 Mai 1990 OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS Avocat aux conseils Désave Extrait: Si l'action en désaveu des avocats à la Cour de Cassation demeure possible selon la procédure organisée par le titre IX du règlement du 28 juin 1738 dont l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 réserve expressément l'application, ne peuvent donner ouverture à cette action que les actes positifs de l'officier ministériel ayant pour objet un aveu, un consentement ou des...
chambre sociale, 31 Mai 1990 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON SALARIES (loi du 12 jui Extrait: Les dispositions impératives de l'article L. 648 issu de la loi du 2 janvier 1978 et devenu L. 622-5 du Code de la sécurité sociale, auquel il convient de se référer pour l'affiliation obligatoire au régime d'assurance maladie ne permettant, en raison de leur généralité, d'opérer aucune discrimination dans la nature des activités professionnelles exercées pour y soustraire certaines d'entre elles, peu important qu'elles ne soient ni réglementées ni reconnues, une cour d'appel en a exactement déduit qu'un " étiopathe " devait être affilié aux régimes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles sans qu'il ait été nécessaire qu'intervienne un décret pour classer cette activité dans le groupe des professions...
chambre sociale, 31 Mai 1990 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Responsabilité du salarié Faut Extrait: Un salarié ne répond pas à l'égard de son employeur des risques de l'exploitation et sa responsabilité ne peut se trouver engagée qu'en cas de faute lourde. En relevant que l'employeur ne prouvait pas que le déficit reproché au salarié avait été intentionnel et sciemment organisé, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que la faute lourde n'était pas...
chambre sociale, 31 Mai 1990 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement Indemnités Délai co Extrait: Ne constitue pas une faute grave le fait par une vendeuse de remettre à son supérieur hiérarchique, sur sa demande, un morceau de fromage qui ne peut être présenté à...
chambre sociale, 31 Mai 1990 SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES Assujettis Employeu Extrait: La cotisation d'allocations familiales visée à l'article 153 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, devenu l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale, qui est destinée au financement du régime général de la sécurité sociale n'est due qu'en raison de l'exercice d'une activité non agricole. Tel n'est pas le cas des fonctions occupées par un agriculteur au sein du conseil d'administration d'une société coopérative agricole dont il est membre. Et l'intéressé n'est redevable d'une telle cotisation au titre du contrôle de gestion exercé au sein d'une autre société que si celle-ci, dont la coopérative agricole est l'un des associés, relève du régime non...