Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 3 Mai 1990

Jurisprudence

Demander l'anonymisation de cet arrêt

Revenir à l'arborescence des jurisprudences en 1990

Les jurisprudences CASS en Mai 1990
3ème chambre civile, 3 Mai 1990 COPROPRIETE Parties communes Charges Répartition Conservatio Extrait: La loi du 1er juillet 1965 régissant tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes, le statut s'applique à un groupe d'immeubles construit par tranches successives dès les premières ventes intervenues ; la participation aux charges s'effectue, en conséquence, suivant les distinctions établies par...
3ème chambre civile, 3 Mai 1990 COPROPRIETE Syndicat des copropriétaires Décision Action en Extrait: Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui rejette la demande d'annulation d'une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires, au motif que le demandeur, ayant vendu ses lots n'avait plus qualité pour agir, sans rechercher si ce dernier, qui avait la qualité de copropriétaire lors de l'assemblée générale, n'avait pas un intérêt légitime au succès de ses...
3ème chambre civile, 3 Mai 1990 1° VENTE Immeuble Droit de préemption des locataires ou oc Extrait: 1° La loi nouvelle régit immédiatement les effets des situations juridiques non définitivement réalisées ayant pris naissance avant son entrée en vigueur. En conséquence, la cour d'appel, qui n'a pas porté atteinte à la validité d'une vente conclue antérieurement à la loi du 22 juin 1982, saisie d'une contestation relative à la mise en oeuvre du droit de préemption institué par la loi du 31 décembre 1975, a justement déclaré applicables aux procédures en cours les modifications apportées à...
2ème chambre civile, 3 Mai 1990 ACTION EN JUSTICE Capacité Définition Distinction avec l'ide Extrait: La capacité d'ester en justice s'attachant à la personne en tant que sujet de droit, quelle que soit son identité, la nullité d'un commandement de payer invoquée par le débiteur au motif que cet acte n'indiquait pas le véritable nom du créancier n'est pas une nullité...
2ème chambre civile, 3 Mai 1990 ADJUDICATION Saisie immobilière Jugement d'adjudication Publ Extrait: C'est la publication du jugement d'adjudication qui doit intervenir dans le délai de 3 ans de la publication du commandement et non pas, seulement, le jugement d'adjudication...
2ème chambre civile, 3 Mai 1990 APPEL CIVIL Demande nouvelle Définition Accessoire, conséque Extrait: En cause d'appel, les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable une demande de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice financier et commercial formée par une société en retenant que si celle-ci, défenderesse en première instance s'était plainte d'avoir subi un préjudice, elle s'était bornée à réclamer une dispense de condamnation sans solliciter une indemnité pour préjudice commercial ou financier ou une expertise pour l'évaluer, alors qu'il résulte de l'arrêt que la demande de dommages-intérêts formée en appel constituait la conséquence et le complément de la défense opposée à la demande principale devant les...
2ème chambre civile, 3 Mai 1990 PROCEDURE CIVILE Acte de procédure Nullité Vice de forme Con Extrait: La nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à la charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité commise. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer nulles une assignation et la procédure ultérieure, relève que l'huissier n'avait pas mentionné dans l'acte les diligences effectuées pour tenter de procéder à une signification à personne, et se borne à énoncer que le défendeur n'avait pas eu connaissance de la procédure, cette situation lui faisant grief, sans constater que cette partie qui demandait la nullité de l'acte justifiait d'un...
2ème chambre civile, 3 Mai 1990 PROCEDURE CIVILE Instance Péremption Demande Moyen soulevé p Extrait: Il n'est pas interdit à la partie qui a conclu sans demander ou opposer la péremption, de la demander ou de l'opposer, si depuis ses conclusions aucune des parties n'a accompli des diligences...
2ème chambre civile, 3 Mai 1990 PROCEDURE CIVILE Pièces Pièces détenues par un tiers Product Extrait: L'application de l'article 138 du nouveau Code de procédure civile n'est pas subordonnée à l'existence d'un commencement de preuve...
2ème chambre civile, 3 Mai 1990 PROCEDURE CIVILE Procédure de la mise en état Juge de la mis Extrait: Si le juge de la mise en état a le pouvoir de constater l'extinction de l'instance, sa décision n'a pas au principal l'autorité de la...
2ème chambre civile, 3 Mai 1990 TIERCE OPPOSITION Conditions d'exercice Intérêt Préjudice Ap Extrait: L'appréciation de l'existence de préjudice en matière de tierce opposition et de l'intérêt du demandeur à exercer cette voie de recours relève du pouvoir souverain des juges...
3ème chambre civile, 3 Mai 1990 ACTIONS POSSESSOIRES Non cumul avec le fond du droit Chose j Extrait: Selon l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile, la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés. Viole ce texte la cour d'appel qui, statuant sur une action tendant à limiter l'usage d'un chemin d'exploitation desservant un fonds, retient qu'il a été jugé de façon définitive au possessoire que l'usage de ce chemin par le propriétaire du fonds ainsi desservi n'était pas abusif, alors que la chose jugée au possessoire n'a pas autorité au...
3ème chambre civile, 3 Mai 1990 ARCHITECTE ENTREPRENEUR Réception de l'ouvrage (loi du 4 jan Extrait: Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour décider que des travaux relevaient de la garantie décennale, retient que ceux-ci ont fait l'objet d'une prise de possession valant réception tacite, sans rechercher si cette prise de possession manifestait la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter...
3ème chambre civile, 3 Mai 1990 ARCHITECTE ENTREPRENEUR Responsabilité Responsabilité à l'ég Extrait: Justifie légalement sa décision au regard de l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1978 la cour d'appel qui, pour condamner un constructeur sur le fondement de la garantie décennale, énonce que les travaux de rénovation d'un immeuble comportaient l'application d'un enduit extérieur destiné à constituer une couche protectrice étanche dont la fissuration entraînait des infiltrations, ces travaux intéressant un élément constitutif de l'ouvrage et les désordres rendant celui-ci impropre à sa...
3ème chambre civile, 3 Mai 1990 1° COPROPRIETE Parties communes Charges Répartition Clause Extrait: 1° Lorsqu'une clause d'un règlement de copropriété relative à la répartition des charges est réputée non écrite, la modification du règlement fixant la nouvelle répartition qui peut être décidée par l'assemblée générale des copropriétaires ou, à défaut, par décision de justice, ne peut valoir que pour l'avenir et ne peut prendre effet qu'à compter de la décision qui l'a...
2ème chambre civile, 3 Mai 1990 ELECTIONS PROFESSIONNELLES Agriculture Mutualité sociale agr Extrait: Un jugement statuant sur une demande d'inscription sur la liste électorale d'une commune pour les élections de la Mutualité sociale agricole relève à bon droit qu'un concubin n'est pas un membre de la famille au sens de l'article 1004 du Code rural et qu'il ne peut être assimilé à un conjoint qui lui, dans certaines conditions, peut valablement être...
2ème chambre civile, 3 Mai 1990 FRAIS ET DEPENS Cassation Décision cassée Frais et émolument Extrait: La cassation d'un arrêt qui avait statué sur la charge des dépens n'exonérant pas une partie, à l'égard de son avoué, de ses obligations résultant des règles du mandat, il ne peut être reproché à une ordonnance rendue par un premier président de cour d'appel d'avoir taxé les frais et émoluments dus par cette partie à son avoué en exécution de...
2ème chambre civile, 3 Mai 1990 INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION Conditions Infractio Extrait: Encourt la cassation, en étendant le champ de l'article 706-14 du Code de procédure pénale à une hypothèse qu'il ne comporte pas, l'arrêt qui, pour allouer une indemnité, retient que le bris de la vitre d'un appartement peut être assimilé à une tentative de vol et que les conséquences de cette tentative peuvent faire l'objet d'une indemnisation par...
2ème chambre civile, 3 Mai 1990 JUGEMENTS ET ARRETS Notification Signification à partie Null Extrait: Une partie ne peut valablement arguer de la prétendue nullité de la signification d'une décision rendue en premier ressort, faite à sa...
chambre criminelle, 3 Mai 1990 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME Protocole ad Extrait: 1° L'article 2, paragraphe 3, du Protocole n° 4 annexé à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales permet au législateur d'un Etat démocratique d'interdire l'accès de son territoire à un étranger lorsque cette mesure est nécessaire à la prévention des infractions pénales ou à la protection de la...
chambre criminelle, 3 Mai 1990 FRAIS ET DEPENS Cassation Juridiction de renvoi Pouvoirs Con Extrait: Lorsqu'un arrêt a été complètement annulé sur le pourvoi d'une partie, la cour d'appel de renvoi ne peut, au cas où cette partie succombe, mettre à sa charge les frais de l'arrêt annulé. Il n'en est autrement que lorsque l'annulation a été...
chambre criminelle, 3 Mai 1990 1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS Direction de la concurrence e Extrait: 1° La constatation, dans les mentions de l'arrêt, de la présence d'un agent de la Direction de la concurrence et des fraudes lors des débats consacrés à l'examen de poursuites du chef de tromperie, ne saurait donner ouverture à...
chambre criminelle, 3 Mai 1990 1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS Direction de la concurrence e Extrait: 1° En cas de poursuites fondées sur la loi du 1er août 1905, les agents de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ne tiennent d'aucun texte la possibilité d'intervenir comme partie à...
chambre criminelle, 3 Mai 1990 JUGEMENTS ET ARRETS Interprétation ou rectification Pouvoirs Extrait: Sous couvert d'interprétation ou de rectification, les juridictions répressives ne peuvent modifier la chose jugée en substituant à la décision initiale des dispositions nouvelles et notamment en modifiant les peines...
chambre criminelle, 3 Mai 1990 1° CASSATION Débats Audition des parties Article 37 de l'o Extrait: 1° L'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, que le décret du 7 novembre 1979 a abrogé, en y substituant l'article 1018 du nouveau Code de procédure civile, pour ce qui concerne la procédure suivie devant les chambres civiles de la Cour de Cassation, demeure applicable devant la chambre...
chambre criminelle, 3 Mai 1990 1° CASSATION Décisions susceptibles Chambre d'accusation A Extrait: 1° Selon l'article 574 du Code de procédure pénale, le pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police est recevable lorsque l'arrêt ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, l'article 174 dudit Code interdisant à la juridiction de jugement d'examiner la régularité des procédures d'instruction renvoyées devant elle par la chambre...
chambre criminelle, 3 Mai 1990 1° CASSATION Moyen Moyen d'ordre public Exception de presc Extrait: 1° Si l'exception de prescription, qui est d'ordre public, peut, à ce titre, être invoquée pour la première fois devant la Cour de Cassation, c'est à la condition que se trouvent, dans les constatations des juges du fond, les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur.. A défaut de telles constatations qu'il appartenait, au besoin, au demandeur de provoquer, le moyen fondé sur la prescription, mélangé de fait et de droit, est nouveau et...
chambre criminelle, 3 Mai 1990 CASSATION Pourvoi Déclaration Mandataire Pouvoir spécial Pou Extrait: Est irrecevable le pourvoi formé dans le délai du recours en cassation par un avocat, lorsque celui-ci n'a obtenu le pouvoir spécial exigé par l'article 576 du Code de procédure pénale que postérieurement à l'expiration dudit...
chambre sociale, 3 Mai 1990 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement Indemnités Délai co Extrait: C'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes décide que le chef d'établissement, qui se livre au harcèlement sexuel du personnel féminin dans le cadre même de l'entreprise, commet une faute grave, privative des indemnités de...
chambre sociale, 3 Mai 1990 SECURITE SOCIALE Cotisations Assiette Prime de casse croûte Extrait: Dès lors qu'une union de recouvrement avait admis, par une interprétation extensive de l'article 2-1° de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, la déduction de plein droit de l'assiette des cotisations d'une prime de casse-croûte versée à des salariés d'une entreprise de collecte d'ordures menagères dans la limite d'une fois le minimum garanti par jour de travail, et qu'elle s'était bornée à soutenir que les salariés ne travaillaient pas dans les conditions de fait exigées par une lettre-circulaire de l'ACOSS n° 85-18 du 21 février 1985 et par une réponse technique du même organisme n° 2007 en date du 5 septembre 1985 pour que la prime litigieuse soit exonérée de cotisations à concurrence de deux fois la valeur du minimum garanti en application de la tolérance administrative instaurée par ces instructions en ce qui concerne les chauffeurs routiers, les chauffeurs de bennes à ordures et les éboueurs, une cour d'appel, statuant dans les limites de cette contestation, après avoir estimé dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation que l'exigence par ces documents administratifs d'un horaire de travail particulier ne s'appliquait qu'aux chauffeurs routiers et que la seule condition requise du personnel affecté à la collecte des ordures ménagères pour qu'il soit assimilé aux salariés en déplacement hors des locaux de l'entreprise était d'être astreint à un service continu, et relevé que cette condition était en l'espèce remplie, a pu en déduire que la prime litigieuse entrait dans les prévisions de ces instructions...
chambre sociale, 3 Mai 1990 SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX Marins Régime de retraite Extrait: Les articles L. 30 et R. 21 du Code des pensions et de retraite des marins qui se bornent à préciser la quotité saisissable des pensions servies par la caisse de retraite des marins n'autorisent pas l'ENIM à procéder sur ces prestations par voie de...