Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 29 Mai 1990

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Mai 1990
1ère chambre civile, 29 Mai 1990 1° CASSATION Décisions susceptibles Décision sur la compét Extrait: 1° Est recevable le pourvoi dirigé contre un arrêt tranchant la question de savoir si la juridiction française a le pouvoir de connaître de l'action dirigée par un Etat et des organismes publics étrangers contre d'anciens dirigeants en raison d'actions ou de fait commis par eux dans leurs...
1ère chambre civile, 29 Mai 1990 COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE Convention de Bruxelles du Extrait: Il résulte d'un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes en date du 11 janvier 1990 que la règle de compétence juridictionnelle énoncée à l'article 5- 3° de la convention du 27 septembre 1968, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, n'autorise pas le demandeur qui invoque un dommage qu'il prétend être la conséquence du préjudice subi par d'autres personnes, victimes directes du fait dommageable, à attraire l'auteur de ce fait devant les juridictions du lieu où il a lui-même constaté le dommage dans son...
1ère chambre civile, 29 Mai 1990 1° MINISTERE PUBLIC Appel Recevabilité Atteinte à l'ordre Extrait: 1° Le ministère public est recevable à interjeter appel d'un jugement dont les dispositions portent atteinte à l'ordre public, même s'il n'a pas été partie à ce...
1ère chambre civile, 29 Mai 1990 SEPARATION DES POUVOIRS Travaux publics Dommages causés aux Extrait: L'action civile, qu'elle soit exercée accessoirement à l'action publique, ou, séparément de celle-ci, devant la juridiction civile, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Dès lors que les fautes commises dans l'exécution d'un travail public par un architecte et un entrepreneur constituaient des infractions pénales constatées par une décision irrévocable, une cour d'appel ne pouvait déclarer le tribunal de grande instance incompétent pour connaître de la demande en réparation exercée devant la juridiction civile par les assureurs...
1ère chambre civile, 29 Mai 1990 TOURISME Agence de voyages Responsabilité Organisateur de vo Extrait: L'organisateur d'un voyage, n'est tenu, en ce qui concerne la sécurité de ses clients pendant les transports relevant de ce voyage, que d'une obligation de...
1ère chambre civile, 29 Mai 1990 DONATION Donation entre époux Acte authentique Modification Extrait: Il résulte des articles 895, 967 et 1096 du Code civil qu'une donation consentie entre époux pendant le mariage, pour le cas de prédécès de l'un d'eux, peut être modifiée par tout fait ou acte du donateur, révélant son intention de manière non équivoque. Viole ces textes une cour d'appel qui estime inopérant l'acte olographe stipulant la modification d'une libéralité entre époux, comme étant entaché d'une nullité pour vice de forme, faute de revêtir le caractère authentique de la donation à laquelle il se...
chambre commerciale, 29 Mai 1990 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Redre Extrait: 1° Si, en vertu de l'article 25, alinéa 3, du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, les ordonnances rendues par le juge-commissaire lorsqu'il se borne à statuer sur une demande en relevé de forclusion ne sont susceptibles que d'un recours devant le tribunal, il résulte de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 que, lorsque la matière est de la compétence du Tribunal qui a ouvert le redressement judiciaire, le recours contre les décisions du juge-commissaire prononçant l'admission ou le rejet des créances est porté devant la cour d'appel. C'est donc à juste titre qu'un arrêt a déclaré recevable l'appel formé contre l'ordonnance du juge-commissaire du redressement judiciaire d'une société ayant, à la fois relevé un créancier de la forclusion, et admis ses...
chambre commerciale, 29 Mai 1990 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Redresseme Extrait: Le juge-commissaire de la liquidation judiciaire d'une entreprise ayant débouté une société de crédit-bail de sa requête tendant à la restitution du matériel objet d'un contrat non poursuivi par l'administrateur de la procédure collective, est irrecevable le pourvoi formé contre le jugement qui a statué sur le recours formé contre l'ordonnance rendue par le juge-commissaire en matière de revendication, un tel jugement étant susceptible d'appel en application des dispositions de l'article 173, 2°, de la loi du 25...
chambre commerciale, 29 Mai 1990 1° PREUVE (règles générales) Moyen de preuve Communication Extrait: 1° Le juge ne doit former sa conviction que d'après les moyens de preuve admis par la loi ; la preuve n'est réputée légalement faite que si elle est administrée suivant les formes prescrites et elle ne peut résulter des investigations personnelles poursuivies par le juge, en dehors de l'audience et, si elles n'ont pas été appelées, en l'absence des parties. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir relevé le caractère privé d'une communication téléphonique, adressée au juge-commissaire d'une procédure de redressement judiciaire par une personne inconnue, à une date non précisée et en l'absence de témoin, lui a dénié toute valeur...
chambre commerciale, 29 Mai 1990 REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juill Extrait: Viole l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 la cour d'appel qui fait produire effet à une clause d'un contrat de concession autorisant le concédant à résilier le contrat à son gré en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de son cocontractant alors que, nonobstant cette stipulation, le syndic conservait, par application des dispositions d'ordre public du texte précité, la faculté d'exiger l'exécution du contrat en fournissant la prestation promise à l'autre partie et qu'il avait manifesté la volonté d'user de cette...
chambre commerciale, 29 Mai 1990 REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juill Extrait: Le syndic du règlement judiciaire d'une société ayant donné en location-gérance le fonds de commerce de cette société, exploité dans des locaux pris à bail dont le propriétaire avait demandé la restitution, justifie sa décision de retenir la responsabilité personnelle du syndic envers le propriétaire des locaux, en dépit de l'autorisation d'accepter l'offre du locataire-gérant délivrée par le tribunal de la procédure collective à la requête du syndic, la cour d'appel qui retient que la société locataire-gérant, qui était en formation et n'avait aucune " surface financière connue ", avait refusé de signer le contrat de location-gérance, bien qu'elle ait pris possession des locaux de la société débitrice, qu'elle avait disposé d'un important stock de marchandises appartenant à celle-ci et aussitôt dissipé, sans verser, avec l'accord du syndic, aucune somme en contrepartie, et qu'elle avait enfin fait connaître au syndic quelques semaines plus tard son refus de " signer tout contrat " sans que celui-ci réagisse ou informe le...
chambre commerciale, 29 Mai 1990 TRANSPORTS MARITIMES Marchandises Transport international Co Extrait: C'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu qu'en application de l'article 4-5 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 la responsabilité du transporteur maritime en raison du retard à la livraison de la marchandise était limitée selon les modalités prévues audit article, dès lors que ce texte vise, non seulement les dommages " causés aux marchandises ", mais aussi ceux les...
chambre criminelle, 29 Mai 1990 CASSATION Pourvoi Pourvoi de la partie civile Délai Point de Extrait: En application de l'article 89 du Code de procédure pénale, dès lors que la partie civile n'a pas déclaré d'adresse dans le département d'Outre-mer où se déroule l'instruction, elle doit former son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation dans le délai prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale à compter du jour où cette décision a été...
chambre criminelle, 29 Mai 1990 TRAVAIL Comité d'entreprise Prérogatives légales Attribution Extrait: Le fait qu'un projet de cession de la majorité des actions d'une société ait été étudié en détail et ait été accompagné d'un plan de licenciement et d'un plan social, élaborés avant l'information et la consultation du comité d'entreprise, n'implique pas que celui-ci n'ait pas été valablement informé et consulté, une telle consultation devant seulement précéder la décision effective. L'annonce faite à la presse et au personnel de l'entreprise après l'information donnée au comité d'entreprise du projet de cession n'a pas pour effet de transformer ce projet en décision définitive. Encourt la cassation l'arrêt qui fonde sa condamnation sur cette communication du projet au public et au personnel ainsi que sur l'information donnée au directeur départemental du Travail, alors qu'il résulte de ses énonciations que le comité avait été informé plus de 2 mois et consulté plus de 1 mois avant la signature de l'accord de cession, et qu'il ne constatait pas que ces délais auraient été insuffisants pour permettre au comité de donner son...
chambre sociale, 29 Mai 1990 APPRENTISSAGE Contrat Rupture Conditions Décision judiciaire Extrait: Passé les deux premiers mois, la résiliation du contrat d'apprentissage, à défaut d'accord exprès et bilatéral des signataires, ne peut résulter que d'une décision judiciaire. Dès lors, l'employeur qui résilie le contrat d'apprentissage et qui, dès qu'il a connaissance de la contestation de l'apprenti, propose à celui-ci de reprendre son poste avec paiement des salaires perdus, peut revenir sur sa décision de mettre fin au...
chambre sociale, 29 Mai 1990 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Cession de l'entreprise Licenc Extrait: Lorsque l'article L. 122-12 du Code du travail est applicable, le même contrat de travail se poursuivant sous une direction différente, le nouvel employeur peut invoquer à l'appui du licenciement du salarié des manquements commis par le salarié alors qu'il se trouvait sous l'autorité de l'ancien...
chambre sociale, 29 Mai 1990 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Employeur Pouvoir disciplinair Extrait: Le seul fait d'accorder une augmentation de salaire à certains salariés, en fonction de leurs qualités professionnelles, ne constitue pas une sanction à l'égard des autres...
chambre sociale, 29 Mai 1990 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Imputabilité Inexécution pa Extrait: 1° Est responsable de la rupture du contrat de travail l'employeur qui ne règle pas les salaires à leur...
chambre sociale, 29 Mai 1990 CONVENTIONS COLLECTIVES Manutention Convention des cadres de Extrait: L'article 27 de la convention collective des cadres des entreprises de manutention du port de Marseille du 24 juin 1967 prévoit qu'outre la majoration de 3 mois de salaire pour les cadres âgés de plus de 50 ans, l'indemnité de licenciement est égale à 6 mois de salaire pour une ancienneté de 5 à 10 ans et à 2 mois de salaire par 3 ans d'ancienneté supplémentaire au-delà de 10 ans avec plafond d'un an de salaire. Ce plafond d'un an de salaire ne s'applique qu'à la partie de l'indemnité correspondant à l'ancienneté supérieure à...
chambre sociale, 29 Mai 1990 CONVENTIONS COLLECTIVES Nettoyage Entreprises de nettoyage d Extrait: A violé l'article L. 122-4 du Code du travail et l'article 9.07.01.B de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux, du 17 décembre 1981, le jugement qui, pour débouter un salarié de sa demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, énonce que l'employeur n'était pas responsable de la rupture résultant d'une inaptitude à occuper l'emploi par suite d'un accident de droit commun, alors, d'une part, que cette rupture s'analysait en un licenciement, et alors, d'autre part, qu'il appartenait au conseil de prud'hommes de rechercher si le salarié remplissait les conditions pour bénéficier de l'indemnité litigieuse prévue en cas d'absence...
chambre sociale, 29 Mai 1990 PROCEDURE CIVILE Notification Notification en la forme ordin Extrait: Lorsque l'acte de notification d'un jugement n'a pas été reçu par le destinataire et a été adressé en retour au secrétariat-greffe, le délai d'appel ne peut courir qu'à compter de la signification du jugement effectuée par acte d'huissier à la diligence de la partie...
chambre sociale, 29 Mai 1990 PRUD'HOMMES Compétence Compétence matérielle Convention coll Extrait: Il résulte de l'article 24-04 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, que la saisine de la commission paritaire de conciliation n'est qu'une faculté. En conséquence, encourt la cassation l'arrêt qui retient qu'un salarié devait, avant d'agir en justice contre son employeur, saisir la commission paritaire de conciliation aux fins d'interprétation des dispositions conventionnelles qu'il...
chambre sociale, 29 Mai 1990 PRUD'HOMMES Compétence Compétence matérielle Litiges nés à l Extrait: Les différends concernant l'aménagement de l'horaire de travail des maîtres au service d'un établissement privé relèvent des conseils de prud'hommes. En effet, ceux-ci, bien que recrutés et rémunérés par l'Etat, sont placés sous la subordination du chef...
chambre sociale, 29 Mai 1990 1° TRAVAIL REGLEMENTATION Bâtiment et travaux publics Cong Extrait: 1° L'article 52 du Code des marchés des travaux publics ne déroge pas aux dispositions de l'article L. 223-16 du Code du travail qui font obligation aux entreprises exerçant une activité même à titre accessoire, visée à l'article D. 732-1 du même Code, d'être affiliées pour cette activité à une caisse de...
chambre sociale, 29 Mai 1990 1° TRAVAIL REGLEMENTATION Bâtiment et travaux publics Cong Extrait: 1° L'affiliation à une caisse de congés payés n'implique pas que l'entreprise soit adhérente d'un syndicat d'employeurs, ni qu'elle soit soumise à une convention du bâtiment. Les articles L. 223-16 et D. 732-1 du Code du travail ne subordonnent pas l'obligation d'affiliation à une caisse de congés payés du bâtiment pour une activité accessoire du bâtiment, à la condition que cette activité soit exercée dans le cadre d'une entreprise distincte et qu'un personnel y soit affecté de manière...
chambre sociale, 29 Mai 1990 TRAVAIL REGLEMENTATION Congés payés Indemnité compensatrice Extrait: Manque de base légale la décision des juges du fond qui condamne un employeur à payer à un salarié licencié une indemnité compensatrice pour des congés payés non pris au titre de la période de référence antérieure à celle au cours de laquelle est intervenue la rupture, sans préciser si le salarié avait été mis, du fait de l'employeur, dans l'impossibilité de prendre ses...