Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 2 Mai 1990

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Mai 1990
1ère chambre civile, 2 Mai 1990 FILIATION ADOPTIVE Adoption simple Conditions Présence de de Extrait: C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel estime qu'une adoption à laquelle deux des enfants légitimes de l'adoptant étaient opposés, est de nature à compromettre la vie...
1ère chambre civile, 2 Mai 1990 MAJEUR PROTEGE Tutelle Vacance Définition Impossibilité pour Extrait: La tutelle n'est vacante, au sens de l'article 433 du Code civil, rendu applicable à la tutelle des majeurs par l'article 495 du même Code, que si nul n'est en mesure d'en assurer la charge. Dès lors, viole ces textes, le Tribunal qui déclare la tutelle vacante et la défère à l'Etat, alors qu'il résultait des conclusions que la mère ou l'un des frères de l'incapable se proposaient pour la représenter, et sans constater que la réunion du conseil de famille était...
1ère chambre civile, 2 Mai 1990 ASSURANCE DOMMAGES Garantie Limitation fixée par la police V Extrait: Le fait d'obtenir sous la menace d'une arme l'ouverture d'un coffre-fort équivaut à une...
1ère chambre civile, 2 Mai 1990 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX Partage Attribution préférentielle Bi Extrait: Un appartement, pour lequel une convention de location-attribution avait été conclue entre des époux et une société, n'étant pas devenu la propriété de la communauté conjugale avant la dissolution de celle-ci, une cour d'appel en déduit justement que l'occupation privative de ce bien par le mari, qui s'était vu attribuer préférentiellement le droit d'accession à sa propriété, ne peut donner lieu à indemnité au profit de l'indivision post-communautaire dont il ne...
1ère chambre civile, 2 Mai 1990 CONFLIT DE JURIDICTIONS Compétence internationale des juridi Extrait: Il résulte des principes de droit international régissant les relations entre Etats que, dans la mesure où, du point de vue de la loi du for, leur objet est lié à l'exercice de la puissance publique, les demandes d'un Etat étranger fondées sur des dispositions de droit public ne peuvent être portées devant les juridictions françaises. Toutefois, ce principe peut être écarté, notamment, si, du point de vue du for, les exigences de la solidarité internationale ou la convergence des intérêts en cause le...
1ère chambre civile, 2 Mai 1990 CONFLIT DE JURIDICTIONS Compétence internationale des juridi Extrait: Les Etats étrangers et les organismes agissant par leur ordre ou pour leur compte bénéficient de l'immunité de juridiction, non seulement pour les actes de puissance publique, mais aussi pour ceux accomplis dans l'intérêt d'un service public. Viole ce principe, une cour d'appel qui rejette cette exception, après avoir reconnu l'existence de liens constitutifs entre l'Etat étranger et la société nationale poursuivie en paiement du prix de travaux, et le fait que cette société accomplissait une mission de service public à laquelle le demandeur en paiement était...
chambre commerciale, 2 Mai 1990 IMPOTS ET TAXES Enregistrement Droits de mutation Partage Co Extrait: Justifie légalement sa décision accueillant une demande en restitution de partie des droits de mutation payés au taux prévu pour les ventes le Tribunal qui retient exactement que, dès la date d'homologation du nouveau régime matrimonial de la séparation de biens, la communauté conjugale existant entre deux époux a été dissoute et que l'immeuble cédé à l'un par l'autre, demeuré commun, s'est trouvé placé de plein droit sous le régime légal de l'indivision, que cette indivision post-communautaire, qui ne revêtait donc aucun caractère contractuel, était soumise aux règles applicables en matière d'indivision successorale selon les dispositions de l'article 1476 du Code civil, et que, dès lors, la vente entre époux ou anciens époux des droits afférents à l'immeuble dépendant de l'indivision consécutive à la dissolution de leur communauté conjugale, bénéficiait, en tant qu'effectuée au profit d'un membre originaire de cette indivision, du régime fiscal instauré pour la cession des droits successifs par l'article 750-II du Code général des...
chambre commerciale, 2 Mai 1990 REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juill Extrait: Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un entrepreneur en liquidation des biens de sa demande en paiement de travaux, retient que, n'ayant pas réalisé une installation en état de fonctionnement, son client était fondé à ne pas exécuter son obligation de paiement jusqu'à ce que l'entreprise ait elle-même accompli ses propres obligations, sans constater que ce client avait produit sa créance de dommages-intérêts au passif de la procédure collective dès lors que cette créance avait son origine antérieurement à l'ouverture de la procédure et que l'obligation de faire incombant au débiteur en liquidation de biens ne pouvait se résoudre qu'en...
chambre commerciale, 2 Mai 1990 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Redre Extrait: 1° Une créance relative aux indemnités de congés payés et de préavis dues à la suite de licenciements prononcés durant la période d'observation étant née régulièrement après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, la créance de l'URSSAF au titre des cotisations se rapportant à ces indemnités entre dans les prévisions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985. Est dès lors justifié l'arrêt rejetant l'opposition formée par l'administrateur du redressement judiciaire d'un employeur à une contrainte décernée en vue du paiement de ces...
chambre commerciale, 2 Mai 1990 1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX Contentieux général Compé Extrait: 1° Dès l'instant qu'il s'agit de statuer, non sur le sort d'une procédure de redressement judiciaire, mais sur celui des cotisations sociales afférentes aux sommes versées à des salariés licenciés, à l'effet de déterminer si une telle créance est née antérieurement ou postérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire, le tribunal des affaires de sécurité sociale est compétent pour connaître du...
chambre commerciale, 2 Mai 1990 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Gérant Responsabilité Respo Extrait: Doit être cassé l'arrêt qui met hors de cause une société constituée, à l'époque de la liquidation d'une autre société, entre l'épouse et le fils du gérant de cette dernière en retenant qu'aucun élément n'autorisait à affirmer péremptoirement qu'elle ait joué un rôle personnel dans l'anéantissement du patrimoine et des activités ou ait disposé, en parfaite connaissance de cause, des éléments ayant constitué le fonds de commerce géré par cette société distincte alors qu'il résultait de ses constatations qu'elle avait été créée en vue de recueillir les éléments d'actif frauduleusement soustraits à l'autre...
chambre commerciale, 2 Mai 1990 VENTE Garantie Garantie conventionnelle Action introduite su Extrait: Sauf stipulation contraire, les dispositions de l'article 1648 du Code civil ne s'appliquent pas à l'action tendant à faire sanctionner l'inexécution par le vendeur d'une obligation contractuelle de...
chambre commerciale, 2 Mai 1990 VENTE Vendeur Obligations Obligation de renseigner Produit n Extrait: Le fabricant a l'obligation de donner à l'acquéreur d'un produit nouveau, fût-il utilisateur professionnel de ce produit, les renseignements nécessaires à son usage et de l'informer, le cas échéant, des risques pouvant en résulter. Manque à cette obligation le fournisseur d'un nouveau revêtement de réservoirs de stockage de gaz de pétrole liquéfiés qui, alors qu'il connaissait l'usage auquel ses produits étaient destinés et qu'il s'était associé aux démarches entreprises notamment auprès d'un organisme professionnel en vue de l'utilisation de ceux ci, n'a pas attiré l'attention de son client sur les caractéristiques de ces produits qu'il avait insuffisamment...
chambre criminelle, 2 Mai 1990 FRAIS ET DEPENS Frais assimilés Tutelle des mineurs Tuteur a Extrait: Les rémunérations dues à un tuteur aux biens d'un mineur, en contrepartie de son activité, ainsi que le remboursement des frais qu'il a exposés ne sont pas des dépenses qui résultent de procédures, au sens de l'article R. 93.3° du Code de procédure...
chambre criminelle, 2 Mai 1990 LOIS ET REGLEMENTS Décret Contravention de police Sanctions Extrait: L'article R. 262-1 du Code du travail, qui sanctionne l'infraction contraventionnelle au repos dominical définie par l'article L. 221-5 du même Code, édicte une peine d'amende entrant dans les prévisions des articles 465 et 466 du Code pénal, lesquels déterminent les pénalités applicables aux contraventions de police ; ces derniers textes, ayant valeur législative, s'imposent aux juridictions de l'ordre judiciaire, qui ne sont pas juges de leur...
chambre criminelle, 2 Mai 1990 PRESSE Procédure Citation Nullité Diffamation publique Auteu Extrait: Les articles 43 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ne dérogent pas aux dispositions des articles 550 et 555 à 558 du Code de procédure pénale quant aux conditions de délivrance de la citation destinée à l'auteur d'un article du journal poursuivi pour diffamation publique ; en conséquence, est nulle la citation introductive d'instance délivrée au siège dudit journal, le prévenu étant, dans un tel cas, empêché de bénéficier des dispositions de l'article 55 de la loi sur la...
chambre sociale, 2 Mai 1990 MESURES D'INSTRUCTION Sauvegarde de la preuve avant tout pro Extrait: Une cour d'appel qui relève qu'il apparaît utile, ainsi que le sollicite le demandeur, de désigner des experts chargés de recueillir toutes informations permettant à la juridiction qui sera éventuellement saisie de statuer sur les responsabilités encourues et l'importance des dommages subis à la suite d'incidents survenus au cours d'une grève, caractérise l'existence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile et peut ordonner l'expertise...