Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 09 Mai 1990

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Mai 1990
1ère chambre civile, 9 Mai 1990 AGENT D'AFFAIRES Qualité de mandataire Mandat d'achat, de ve Extrait: Respecte les dispositions de l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, la clause qui n'autorise qu'un seul renouvellement par tacite reconduction du mandat de vendre un immeuble donné pour 3 mois et en limite les effets à une année, ce dont il résulte que la durée dudit mandat, qui ne peut en cas de renouvellement excéder 15 mois, est à durée...
1ère chambre civile, 9 Mai 1990 ASSURANCE (règles générales) Recours contre le tiers respons Extrait: Il résulte de l'article L. 121-12 du Code des assurances que le recours subrogatoire qu'il institue au profit de l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance peut être exercé contre toute personne responsable, quel que soit le fondement de cette responsabilité. Il s'ensuit qu'un tel recours peut être exercé contre l'Etat français, responsable en vertu de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983, relatif aux dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis à force ouverte ou par violence par les attroupements ou rassemblements armés ou...
1ère chambre civile, 9 Mai 1990 ASSURANCE RESPONSABILITE Caractère obligatoire Véhicule terr Extrait: Les dispositions de l'article R. 211-10.1° du Code des assurances dans sa rédaction antérieure au décret du 7 janvier 1986, pris pour l'application de la loi du 5 juillet 1985, avaient pour but, en permettant d'introduire dans les contrats d'assurance une exclusion de garantie en cas de conduite du véhicule par un conducteur non titulaire de permis, sauf s'il y avait eu vol, violence ou utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré, non de faire bénéficier de la garantie de l'assureur l'utilisateur abusif mais de maintenir cette garantie au souscripteur de la police, ainsi qu'au propriétaire ou gardien autorisé du véhicule, au cas où leur responsabilité serait mise...
1ère chambre civile, 9 Mai 1990 CAUTIONNEMENT Caution Pluralité de cautions Recours de la ca Extrait: Si elle doit être expresse, la renonciation au bénéfice de l'article 2033 du Code civil ne doit pas être nécessairement rédigée de la main de la...
1ère chambre civile, 9 Mai 1990 INTERETS Intérêts moratoires Dette d'une somme d'argent Poin Extrait: La créance d'une somme d'argent née et déterminée dans son montant antérieurement à toute décision du juge qui se borne à la constater porte intérêts à compter de la sommation de payer. Tel est le cas de la créance de l'Etat dont l'agent judiciaire poursuit le recouvrement en application de l'ordonnance n° 59-76 du 7...
1ère chambre civile, 9 Mai 1990 MANDAT Mandataire Responsabilité Dommage Réparation Intérêts Extrait: Si le fait que le mandataire doit l'intérêt des sommes dont il est reliquataire à compter du jour où il est mis en demeure n'exclut pas sa condamnation, lorsqu'il est de mauvaise foi, à des dommages-intérêts supplémentaires, c'est à la condition que le mandant ait subi un préjudice indépendant de celui causé par le simple...
1ère chambre civile, 9 Mai 1990 REFERE Mesures conservatoires ou de remise en état Trouble m Extrait: Après avoir constaté que la plupart des photographies illustrant l'ouvrage d'une société étaient pour l'essentiel, identiques et non pas seulement analogues ou similaires à des photographies d'un catalogue sur lesquelles avait été consentie une exclusivité pour la durée d'une exposition, une cour d'appel a pu estimer que le préjudice résultant de cette confusion entre les deux publications avait pour origine une violation manifeste de l'obligation d'exclusivité souscrite de sorte que la juridiction des référés avait le pouvoir d'ordonner la mesure qui lui paraissait la plus appropriée pour faire cesser ce...
2ème chambre civile, 9 Mai 1990 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Véhicule à moteur Implication Déf Extrait: Est impliqué dans un accident de la circulation le camion, heurté à l'arrière par une automobile, qui, immobilisé par un barrage de transporteurs routiers, stationnait, de nuit, tous feux éteints sur une route nationale et obstruait dangereusement un couloir de circulation à un endroit où n'existait aucun éclairage public et où la circulation restait ouverte alors que les autres camions étaient arrêtés sur...
2ème chambre civile, 9 Mai 1990 RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE Choses dont Extrait: Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déduit d'une activité coordonnée et d'ensemble que la garde d'un voilier ayant fait naufrage lors d'une régate était commune à tous les membres de l'équipage alors qu'elle constatait que l'un d'eux, marin particulièrement qualifié, était le " skipper " et le propriétaire de la chose instrument du dommage et relevait que le rôle de chacun des équipiers, au moment de l'accident, était resté totalement...
chambre commerciale, 9 Mai 1990 COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE Libre concurrence Articles Extrait: La Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit que le règlement 123/85 du 12 décembre 1984 de la commission des Communautés européennes " n'établit pas de prescriptions contraignantes affectant directement la validité ou le contenu des clauses contractuelles ou obligeant les parties contractantes à y adapter le contenu de leur contrat, mais se limite à établir des conditions qui, si elles sont remplies, font échapper certaines clauses contractuelles à l'interdiction et par conséquent à la nullité de plein droit prévues par l'article 85 paragraphes 1 et 2 du Traité " ; elle a précisé que si un accord ne remplissait pas les conditions posées par le règlement d'exemption, il n'était pas nécessairement nul. Dès lors, viole l'article 85 du Traité instituant la Communauté économique européenne et le règlement 123/85 du 12 décembre 1984 de la commission des Communautés européennes, la cour d'appel qui " constate " la nullité d'un contrat de concession faute de mise en conformité avec le règlement...
chambre commerciale, 9 Mai 1990 POSTES TELECOMMUNICATIONS Téléphone Matériel téléphonique Co Extrait: Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1er de la loi du 14 octobre 1943, la cour d'appel qui, pour énoncer qu'un contrat de location et d'entretien de matériel téléphonique a cessé de produire ses effets 10 années après la date de sa conclusion, relève que ce contrat interdit au client " de procéder lui-même, par préposé ou par tous autre tiers, à tout entretien, réparation ou modification de l'installation fournie en location et notamment de procéder lui-même au remplacement de la source d'énergie " et retient que cette clause établit une exclusivité au profit du fournisseur, sans relever que la clause litigieuse stipule l'obligation pour le client de ne pas se procurer auprès d'autres fournisseurs des objets semblables ou complémentaires à ceux faisant l'objet du...
chambre commerciale, 9 Mai 1990 REFERE Mesures conservatoires ou de remise en état Trouble m Extrait: Dès lors que les relations commerciales entre les parties sont de nature à faire douter que les demandes de l'acheteur ont été faites de bonne foi, c'est à bon droit que le juge des référés retient que le refus de vente ne constitue pas un trouble manifestement...
chambre commerciale, 9 Mai 1990 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Parts Cession Cession à un Extrait: La seule intervention de l'un des deux associés d'une société à responsabilité limitée à l'acte de cession de ses parts sociales par son coassocié ne suffit pas à répondre aux exigences de l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966 dès lors que le premier associé n'a pas reçu notification préalable du projet de cession et que l'assemblée générale des associés, appelée à se prononcer sur celui-ci, n'a pas été...
chambre commerciale, 9 Mai 1990 SUBROGATION Subrogation légale Cas Article 1251 3° du Code c Extrait: Celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun ceux sur qui doit peser la charge définitive de la dette. Dès lors, un transporteur ayant, en exécution d'une décision de justice, désintéressé du coût de ses prestations un fournisseur de marchandises que ce transporteur avait livrées au destinataire sans avoir respecté son obligation de ne les lui remettre qu'après visa de la lettre de voiture par la banque ayant ouvert un crédit documentaire au fournisseur, encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter le transporteur, se déclarant subrogé dans les droits du fournisseur, de son recours contre le destinataire, a exclu l'application de la subrogation en énonçant que le transporteur, lié au fournisseur par un contrat de transport, n'était tenu, ni avec le destinataire, ni pour lui, au paiement du prix des marchandises transportées, et que, si il avait été appelé à verser aux fournisseur une somme équivalente à ce prix, c'était à titre de dommages-intérêts, en raison de fautes commises dans l'exécution de son...
chambre commerciale, 9 Mai 1990 TRANSPORTS MARITIMES Marchandises Responsabilité Action en r Extrait: Ayant constaté qu'un original négociable du connaissement était en possession du chargeur, qui en était porteur à la suite d'un endossement en blanc, une cour d'appel a pu décider que la demande qu'il avait formée contre le transporteur maritime en réparation du dommage subi du fait des avaries aux marchandises était...
chambre commerciale, 9 Mai 1990 BREVET D'INVENTION Caractère de nouveauté Combinaison nouvel Extrait: Les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'une combinaison, laquelle n'est pas une condition préalable de la...
chambre commerciale, 9 Mai 1990 CASSATION Intérêt Applications diverses Redressement et liqu Extrait: Est irrecevable faute d'intérêt le moyen faisant grief à un arrêt d'avoir confirmé un jugement prononçant la liquidation judiciaire d'une société bien que, selon le moyen, ce jugement fût entaché de nullité, le Tribunal ayant statué sans que la procédure légale ait été suivie, dès lors qu'en application de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985, après avoir annulé le jugement prononçant la liquidation judiciaire, la cour d'appel pouvait d'office prononcer la liquidation judiciaire de la société même dans le cas d'une irrégularité affectant la saisine des...
chambre commerciale, 9 Mai 1990 DELEGATION DE CREANCE Délégation parfaite Existence Obligati Extrait: Ayant relevé que l'engagement d'une société se limitait à un mandat comportant pour celle-ci l'obligation de désintéresser le créancier d'un sous-traitant " au nom et à la place de ce dernier " mais seulement dans la mesure où le solde du compte de celui-ci le rendrait créditeur à son égard, et en ayant déduit que l'existence de la délégation dont se prévalait le créancier n'était pas établi, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a constaté que le compte du sous-traitant auprès de la société n'avait jamais été créditeur, déboute le créancier de l'action qu'il a engagée contre ladite...
chambre commerciale, 9 Mai 1990 DROIT MARITIME Navire Saisie Saisie conservatoire Convention Extrait: Ayant relevé que la demande tendant à obtenir la saisie conservatoire d'un navire était fondée sur différentes anomalies que présentait un autre navire appartenant au même propriétaire et sur la carence de celui-ci dans l'exécution des obligations prévues dans l'acte concernant la vente de ce dernier navire, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que les anomalies et inexécution ainsi alléguées ne rendent pas contestable la propriété du navire et n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 1er de la convention de Bruxelles du 10...
chambre commerciale, 9 Mai 1990 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Redresseme Extrait: Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement qui, après avoir relevé un créancier de la forclusion par lui encourue dans la déclaration de ses créances au passif du redressement judiciaire de son débiteur, a prononcé l'admission de ces créances. En effet, d'une part, selon l'article 173, 2°, de la loi du 25 janvier 1985, il ne peut être formé de pourvoi en cassation à l'encontre des jugements par lesquels le Tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ; tel est le cas du jugement déféré en ce qu'il a statué, conformément à l'article 25 du décret du 27 décembre 1985, sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire, en application de l'article 53 de la loi précitée, sur une demande en relevé de forclusion. Et, d'autre part, en son chef de décision prononçant l'admission des créances, le jugement était susceptible...
chambre commerciale, 9 Mai 1990 1° IMPOTS ET TAXES Enregistrement Procédure Instruction Cl Extrait: 1° La mise en délibéré constitue la clôture de l'instruction au sens de l'article L199-C du Livre des procédures fiscales interdisant le dépôt de conclusions invoquant des moyens...
chambre commerciale, 9 Mai 1990 NANTISSEMENT Outillage et matériel Droit d'attribution au cr Extrait: Si à défaut d'apposition sur le matériel nanti de la plaque indiquant le lieu, la date et le numéro d'inscription du privilège dont il est grevé, prévue à l'article 4 de la loi du 18 janvier 1951, le créancier nanti ne dispose pas, en vertu de l'article 7 de la loi, pour l'exercice du privilège résultant du nantissement, du droit de suite prévu à l'article 22 de la loi du 17 mars 1909, le créancier et le possesseur du bien peuvent invoquer les droits qu'ils tiennent des dispositions de l'article 2279 du...
chambre commerciale, 9 Mai 1990 POSTES TELECOMMUNICATIONS Téléphone Annuaire Edition profess Extrait: Une cour d'appel a pu décider que constituait une faute lourde l'omission de l'inscription du numéro de téléphone d'un annonceur dans l'édition professionnelle de l'annuaire des abonnés au téléphone, dès lors qu'il est constaté que le régisseur de la publicité ne se livrait à aucune vérification et que la mention omise était un élément essentiel de l'obligation inexécutée ; la clause limitative de responsabilité insérée au contrat a, en conséquence, été déclarée...
chambre criminelle, 9 Mai 1990 ESCROQUERIE Faux nom ou fausse qualité Fausse qualité Commer Extrait: Le délit d'escroquerie est caractérisé par la prise d'une fausse qualité de commerçant indépendamment des autres éléments constituant une mise en...
chambre criminelle, 9 Mai 1990 1° PEINES Exécution Modalités Période de sûreté Durée Extrait: 1° Il résulte des dispositions de l'article 720-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale qui concerne les infractions non visées à l'alinéa 1er dudit article, que lorsqu'elle prononce une peine privative de liberté d'une durée supérieure à 3 ans, non assortie du sursis, la juridiction peut fixer une période de sûreté dont la durée ne peut excéder les 2/3 de la peine...
chambre criminelle, 9 Mai 1990 PRESSE Droit de réponse Exercice Avocat Pouvoir spécial Néce Extrait: Aucune disposition de la loi du 31 décembre 1971 n'autorise l'avocat à exercer, sans mandat spécial, le droit exceptionnel et personnel accordé par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 aux personnes mises en cause dans un écrit...
chambre criminelle, 9 Mai 1990 INSTRUCTION Ordonnances Appel Appel de l'inculpé Portée Déte Extrait: S'il est vrai qu'en permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par les articles 186, alinéas 1 et 3, et 186-1 du Code de procédure pénale, ces textes leur ont attribué un droit exceptionnel qui ne comporte aucune extension et ne les autorise pas à faire juger, à l'occasion d'une de ces procédures, des questions étrangères à son unique objet, cette règle ne peut être opposée à l'inculpé qui fonde son appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire sur l'incompétence du juge d'instruction saisi. Encourt, dès lors, la censure l'arrêt qui, statuant sur l'appel formé par l'inculpé de l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant son placement en détention provisoire, déclare irrecevable la demande d'annulation du mandat de dépôt fondée sur l'incompétence du magistrat...
chambre sociale, 9 Mai 1990 APPRENTISSAGE Contrat Rupture Imputabilité Abandon de poste Extrait: Passés les deux premiers mois, la résiliation du contrat d'apprentissage ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou, en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer. Dès lors, lorsqu'un apprenti quitte son poste de travail, l'employeur, qui lui fait parvenir son solde de tout compte, prend l'initiative de la rupture sans respecter la procédure de résiliation prévue par...
chambre sociale, 9 Mai 1990 PRUD'HOMMES Procédure Renvoi des parties devant le bureau de Extrait: L'accord des parties pour le renvoi de l'affaire, par le bureau de conciliation, à une audience immédiate du bureau de jugement, exigé par l'article R. 516-20 du Code du travail, résulte de leur émargement au dossier et de leur comparution devant le bureau de...
chambre sociale, 9 Mai 1990 TRAVAIL REGLEMENTATION Chômage Allocation de chômage Rembour Extrait: L'organisme qui a versé des indemnités de chômage au salarié licencié, partie au litige opposant l'employeur au salarié qui soutient avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse, n'est pas recevable à former tierce opposition à la décision statuant sur ce...
chambre sociale, 9 Mai 1990 CASSATION Affaires dispensées du ministère d'un avocat Pourv Extrait: Le pourvoi exercé par une partie dans le délai indiqué dans une notification de la décision intervenue par voie de signification à la requête de l'autre partie dans le délai ouvert par la notification par lettre recommandée faite par le greffe de la cour d'appel, est...
chambre sociale, 9 Mai 1990 CASSATION Décisions susceptibles Décision relative à l'exécu Extrait: L'arrêt qui déclare irrecevable l'appel interjeté contre la décision ordonnant le versement d'une consignation supplémentaire à la suite d'une requête présentée par l'expert statue sur un incident relatif à une expertise en cours sans mettre fin à la procédure. Dès lors, le pourvoi formé contre cet arrêt est...
chambre sociale, 9 Mai 1990 CASSATION Décisions susceptibles Décisions insusceptibles de Extrait: L'arrêt qui, d'une part, infirme un jugement du tribunal de commerce qui s'était déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes et, d'autre part, évoque la connaissance de l'affaire et invite les parties à conclure sur le fond ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel et n'est pas susceptible de pourvoi...
chambre sociale, 9 Mai 1990 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Employeur Détermination Etabli Extrait: Les maîtres contractuels d'établissements privés ayant conclu un contrat d'association avec l'Etat demeurent sous la subordination de l'établissement scolaire qui est leur...
chambre sociale, 9 Mai 1990 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Modification Modification impo Extrait: L'employeur ne peut imposer au salarié une modification substantielle de son contrat même résultant d'une décision de l'administration de tutelle. L'acceptation du salarié de cette modification ne peut résulter de la seule poursuite par l'intéressé du...
chambre sociale, 9 Mai 1990 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Imputabilité Démission du salari Extrait: L'indemnité de préavis présente un caractère forfaitaire et est due quelle que soit l'importance du préjudice subi par...
chambre sociale, 9 Mai 1990 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Imputabilité Modification du con Extrait: Constitue un abus de pouvoir de la part de l'employeur le fait de muter un salarié sur un secteur de moindre importance sans que sa décision soit dictée par l'intérêt de l'entreprise, et ce bien que le contrat de travail comportât une clause de...
chambre sociale, 9 Mai 1990 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement Formalités préalabl Extrait: L'employeur qui ne peut proposer une autre emploi à un salarié à l'issue de la période de suspension consécutive à un accident du travail, est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. Le non-respect de cette formalité ouvre droit à des dommages-intérêts en réparation du...
chambre sociale, 9 Mai 1990 CONVENTIONS COLLECTIVES Dispositions générales Application C Extrait: Une cour d'appel ne peut débouter un voyageur représentant placier de sa demande tendant à ce que son indemnité de licenciement soit calculée en application de la convention collective du pétrole dont relevait son employeur, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce voyageur représentant placier n'avait pas exercé au sein de l'entreprise des fonctions distinctes de celle de représentant et si ces fonctions n'avaient pas constitué son activité...
chambre sociale, 9 Mai 1990 CONVENTIONS COLLECTIVES Meunerie Convention nationale Licenc Extrait: L'indemnité de licenciement prévue par l'article 4 de l'annexe 2 bis de la convention collective nationale de la meunerie pour un salarié ayant au moins 10 ans révolus de présence dans l'entreprise doit être calculée sur la base de 1/5e de mois de salaire par année de présence seulement pour la période au cours de laquelle l'ancienneté du salarié était supérieure à...
chambre sociale, 9 Mai 1990 CONVENTIONS COLLECTIVES Notariat Convention nationale du 13 Extrait: La réduction à un seul associé des membres d'une société civile professionnelle de notaires par suite du retrait du second associé constitue le changement d'un associé prévu par les dispositions des articles 11 D et 11 E de la convention collective nationale du...