La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: 1ère chambre civile, 2 Mai 1990 FILIATION ADOPTIVE Adoption simple... C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel estime qu'une adoption à laquelle deux des enfants légitimes de l'adoptant étaient opposés, est de nature à compromettre la vie...
Exemple: 3ème chambre civile, 3 Mai 1990 COPROPRIETE Parties communes Charges... La loi du 1er juillet 1965 régissant tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes, le statut s'applique à un groupe d'immeubles construit par tranches successives dès les premières ventes intervenues ; la participation aux charges s'effectue, en conséquence, suivant les distinctions établies par...
Exemple: 1ère chambre civile, 9 Mai 1990 AGENT D'AFFAIRES Qualité de mandataire... Respecte les dispositions de l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, la clause qui n'autorise qu'un seul renouvellement par tacite reconduction du mandat de vendre un immeuble donné pour 3 mois et en limite les effets à une année, ce dont il résulte que la durée dudit mandat, qui ne peut en cas de renouvellement excéder 15 mois, est à durée...
Exemple: 3ème chambre civile, 10 Mai 1990 BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982) Congé... Est valable au regard des dispositions de l'article 17 de la loi du 22 juin 1982 le congé avec offre de vente délivré le 30 mai 1985 pour le 31 août 1985, terme du bail, le délai ayant commencé à courir le premier jour du mois suivant la notification et ayant expiré le dernier jour du troisième mois à 24...
Exemple: assemblee pleniere, 11 Mai 1990 AVOCAT Postulation Tarif Déboursés Copies... Seules les copies d'actes de procédure rédigés ou établis par l'avocat postulant sont comprises dans la rémunération forfaitaire ; les autres copies donnent lieu à un remboursement au titre des déboursés, sauf si elles ne sont pas justifiées. Encourt, par suite, la cassation, l'ordonnance d'un premier président de cour d'appel qui, pour refuser de comprendre, dans les débours de l'avocat postulant, les frais des pièces communiquées en copie aux avocats adverses, retient que ces copies sont rémunérées par l'émolument forfaitaire, alors que la communication de ces pièces était obligatoire et portait sur des copies de pièces non rédigées par l'avocat...
Exemple: chambre criminelle, 14 Mai 1990 ESCROQUERIE Faux nom ou fausse qualité... Selon l'article 405 du Code pénal, l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, modalité d'exécution du délit d'escroquerie, ne caractérise ledit délit que s'il a été déterminant de la remise des fonds. Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable de délit d'escroquerie, se borne à relever qu'il a fait usage de la fausse qualité d'agent commercial, sans rechercher si ledit usage avait été déterminant de la remise des...
Exemple: 1ère chambre civile, 15 Mai 1990 MAJEUR PROTEGE Sauvegarde de justice Mandat... De la combinaison des articles 491-3 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, il résulte que, lorsqu'une personne, placée ultérieurement sous la sauvegarde de justice, a constitué un mandataire à l'effet d'administrer ses biens, ce mandat reçoit exécution ; que le juge des tutelles ne peut prononcer la révocation de ce mandat que dans l'intérêt de la protection de cette personne. Viole ces textes le tribunal de grande instance qui se détermine par un motif d'ordre général d'où il résulte que la révocation du mandat volontaire serait justifiée par le seul fait de l'ouverture d'une procédure aux fins de tutelle ou de curatelle et qui ne précise pas en quoi, en l'espèce, la révocation du mandat donné par l'intéressée avant son placement sous la sauvegarde de justice était nécessaire à la protection de ses...
Exemple: 3ème chambre civile, 16 Mai 1990 ACTIONS POSSESSOIRES Conditions Possession... Selon l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui, paisiblement, possèdent ou détiennent depuis au moins un an. En conséquence, une cour d'appel, pour faire droit à l'action possessoire des demandeurs qui ont acquis la propriété dans l'année du trouble et bénéficient d'un droit de passage aux termes de l'acte d'achat, doit rechercher si les vendeurs ont pu, à la date de cet acte transmettre la possession du droit de passage aux...
Exemple: chambre criminelle, 17 Mai 1990 ACTION CIVILE Préjudice Evaluation Eléments... Justifie sa décision une cour d'appel qui, pour évaluer les pertes de salaires subies par une victime, refuse de tenir compte du montant des impôts éventuels de cette...
Exemple: 1ère chambre civile, 21 Mai 1990 ASSURANCE RESPONSABILITE Garantie Exclusion... Ne peuvent recevoir application les exclusions qui annulent les effets de la garantie formellement accordée par la...
Exemple: 3ème chambre civile, 22 Mai 1990 COPROPRIETE Action en justice Action... L'autorisation d'agir en justice doit être donnée au syndic, seul habilité à représenter le syndicat, ce qui exclut qu'elle puisse être donnée au conseil...
Exemple: 2ème chambre civile, 28 Mai 1990 INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION... Doit être cassé l'arrêt qui déclare non atteinte par la forclusion une requête en indemnisation présentée en 1986 par la victime d'un attentat à la pudeur commis en 1978, accordant ainsi un effet rétroactif à la loi du 30 décembre 1985 modifiant les dispositions de l'article 706-3-1 du Code de procédure...
Exemple: 1ère chambre civile, 29 Mai 1990 1°
CASSATION Décisions susceptibles... 1° Est recevable le pourvoi dirigé contre un arrêt tranchant la question de savoir si la juridiction française a le pouvoir de connaître de l'action dirigée par un Etat et des organismes publics étrangers contre d'anciens dirigeants en raison d'actions ou de fait commis par eux dans leurs...
Exemple: 3ème chambre civile, 30 Mai 1990 BAIL COMMERCIAL Résiliation Clause... L'acquéreur de locaux à usage commercial peut, sans avoir à justifier d'une subrogation conventionnelle, faire constater qu'avant même son acquisition le bail consenti par son vendeur s'était trouvé résilié par l'effet de la clause résolutoire et que le locataire était dès lors, occupant sans droit...
Exemple: assemblee pleniere, 31 Mai 1990 1°
CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES... 1° La procédure définie par l'article 687 du Code de procédure pénale doit être engagée sans délai par le procureur de la République dès le moment où un officier de police judiciaire est mis en cause et se trouve, par suite, susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit commis dans la circonscription où il est territorialement compétent. A défaut, le juge d'instruction et le procureur de la République deviennent incompétents. Il en résulte que, si cette mise en cause intervient au cours de l'exécution d'une commission rogatoire, les officiers de police judiciaire délégués doivent immédiatement suspendre leurs opérations et en référer au magistrat mandant auquel il appartient de communiquer la procédure au procureur de la République aux fins prévues par l'article 687 précité. Ces prescriptions sont d'ordre public et la nullité substantielle sanctionnant leur inobservation échappe aux prévisions de l'article 802 du Code de procédure...
