La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: 2ème chambre civile, 2 Avril 1990 MESURES D'INSTRUCTION Sauvegarde de la... Dès lors qu'un procès est déjà engagé, les mesures d'instruction légalement admissibles, destinées à conserver ou à établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, ne peuvent plus être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en...
Exemple: 1ère chambre civile, 3 Avril 1990 CONVENTIONS INTERNATIONALES Convention de... La demande d'exequatur de décisions d'une juridiction allemande ayant condamné un Français à payer une pension alimentaire à un enfant dont elle l'avait déclaré le père par application de l'article 1600 o du Code civil allemand, introduite sur le fondement de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, est nécessairement limitée à la condamnation à payer ladite pension, l'état des personnes étant exclu du champ d'application de ce texte communautaire. Il ne peut être reproché à la cour d'appel d'avoir fait droit à cette demande, la convention, dans son article 3, interdisant d'invoquer en France les articles 14 et 15 du Code civil français et, s'agissant d'une obligation alimentaire, son article 28 prohibant le contrôle de la compétence juridictionnelle par le juge de...
Exemple: 3ème chambre civile, 4 Avril 1990 BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982)... Dès lors que le bailleur avait donné congé, le 28 août 1985 pour le 1er décembre 1985, pour vendre le logement selon la possibilité offerte par l'article 7, alinéa 4, de la loi du 22 juin 1982 et que le délai de 3 ans imposé par l'alinéa 2 de l'article 71 de cette même loi était expiré, une cour d'appel ne pouvait retenir que le bail conclu en 1971 puis prorogé s'était renouvelé pour 3 ans le 1er...
Exemple: chambre criminelle, 5 Avril 1990 1°
CHASSE Acte de chasse Définition Quête... 1° Si une action de chasse peut résulter d'une quête de gibier par des chiens, c'est à la condition que ceux-ci soient restés sous la maîtrise du...
Exemple: assemblee pleniere, 6 Avril 1990 CONVENTIONS COLLECTIVES Enfance inadaptée... L'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée, prévoyant pour les différentes catégories de personnel le droit à un congé supplémentaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, de six jours consécutifs non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire et l'article 21 de la Convention fixant à deux jours le repos hebdomadaire, a violé les textes susvisés le conseil de prud'hommes qui a décidé que le repos hebdomadaire auquel fait référence l'article 6 était le repos hebdomadaire légal " limité au...
Exemple: chambre commerciale, 24 Avril 1990 VENTE Garantie Vices cachés Connaissance... Tout fabricant est tenu de connaître les vices de la chose fabriquée et livrée à son utilisateur sous sa garantie personnelle et doit en réparer les conséquences dommageables. Doit dès lors être censuré l'arrêt qui, ayant retenu l'existence d'un vice caché de la marchandise vendue, décide que l'acheteur doit supporter une partie du...
Exemple: 1ère chambre civile, 25 Avril 1990 CAUTIONNEMENT Caution Pluralité de cautions... Aux termes de l'article 2033 du Code civil, lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette à recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion. Il s'ensuit que les cautions qui ont, conformément à leur engagement, payé la dette d'une société à l'égard d'un " pool bancaire ", ne sont pas fondées à exercer un tel recours à l'encontre d'autres cautions de la même société, dès lors que celles-ci garantissent les dettes de cette société à l'égard, non pas dudit " pool bancaire ", mais, exclusivement, d'une banque appartenant à...
Exemple: 2ème chambre civile, 26 Avril 1990 CHOSE JUGEE Autorité du pénal Etendue... Le comptable d'une société, ayant détourné au préjudice de celle-ci diverses sommes d'argent, et le receleur ayant été condamnés par un jugement correctionnel irrévocable à payer, chacun, une certaine somme à la société et celle-ci ayant saisi la juridiction civile pour obtenir du receleur le paiement de la totalité de la somme, viole l'article 1351 du Code civil l'arrêt qui, pour y faire droit en vertu de la solidarité prévue à l'article 55 du Code pénal et écarter l'autorité de la chose jugée par le jugement répressif, retient que les demandes de la société devant la juridiction pénale et la juridiction civile n'avaient pas le même objet, le tribunal correctionnel s'étant seulement prononcé sur le partage de la charge des réparations incombant aux prévenus, sans examiner la nature de leur obligation à l'égard de la partie civile alors que les deux litiges qui opposaient les mêmes parties avaient le même objet : la réparation des dommages pour la société des agissements délictueux du receleur, et que le jugement correctionnel avait, fût-ce en violation de l'article 55 du Code pénal, fixé définitivement le montant de la créance de la société à l'égard du...
