La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre criminelle, 3 Décembre 1990 IMPOTS ET TAXES Impôts directs et taxes... Si une loi à caractère interprétatif a un effet rétroactif et doit recevoir application dans les procédures non encore définitivement jugées, elle ne saurait rétroagir au-delà de l'entrée en vigueur du texte qu'elle a interprété. C'est ainsi que l'article 74-II de la loi du 29 décembre 1982, texte à caractère interprétatif complétant l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, ne rétroagit que jusqu'au 1er janvier 1982, date d'entrée en vigueur du décret de codification du 15 septembre 1981 qui, en les transférant à l'article L. 47 précité, a ajouté aux dispositions de l'article 1649 septies du Code général des impôts, pour permettre les contrôles fiscaux inopinés, sans l'envoi d'un avis...
Exemple: 1ère chambre civile, 4 Décembre 1990 ACTION EN JUSTICE Intérêt Conflit de lois... L'exigence d'un intérêt né et actuel est commandée, en raison de son caractère procédural, par la loi du for, la loi applicable au fond étant à prendre en considération seulement si elle n'accorde pas de droits à celui qui agit en...
Exemple: 2ème chambre civile, 5 Décembre 1990 1°
ACCIDENT DE LA CIRCULATION Victime... 1° Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui énonce que l'accident de la circulation a été le facteur déclenchant de l'infarctus du myocarde qui a entraîné la mort de l'un des...
Exemple: chambre criminelle, 6 Décembre 1990 CHAMBRE D'ACCUSATION Détention provisoire... Il résulte de l'article 148, dernier alinéa, du Code de procédure pénale que la chambre d'accusation, saisie directement d'une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-4 dudit Code, doit se prononcer dans les 20 jours de sa saisine, faute de quoi l'inculpé est mis d'office en liberté. Dans une telle hypothèse, la prolongation de 5 jours du délai pour statuer, prévue par l'article 199, alinéa 5, du même Code n'est pas applicable (solution...
Exemple: chambre criminelle, 10 Décembre 1990 PEINES Sursis Sursis avec mise à l'épreuve... Si l'obligation de réparer les dommages pécuniaires, prévue en cas de sursis avec mise à l'épreuve par l'article R. 58.6° du Code de procédure pénale, ne peut être imposée en l'absence de toute condamnation préalable et déterminée sur les intérêts civils, il en est autrement lorsque les juges, en ordonnant une expertise sur le préjudice, ont condamné le prévenu à verser à la partie civile une indemnité provisionnelle immédiatement exécutoire en vertu de l'article 464, alinéa 3, du Code de procédure...
Exemple: 1ère chambre civile, 11 Décembre 1990 ASSURANCE (règles générales) Assurances... Il y a cumul d'assurances lorsqu'une personne est assurée auprès de plusieurs assureurs, par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque. Il s'ensuit que deux associés étant l'un et l'autre assurés pour leur responsabilité civile professionnelle, les assurances ne sont pas cumulatives dès lors que chaque assuré est garanti, par une police distincte, pour un intérêt et contre un risque qui lui sont...
Exemple: 2ème chambre civile, 12 Décembre 1990 AVOCAT Tarif Décret du 2 avril 1960 Droit... Pour les demandes portant sur un intérêt pécuniaire, lorsque l'intérêt du litige ne peut être établi selon les articles 5 à 12 du décret du 2 avril 1960, le droit proportionnel alloué à l'avocat en rémunération des actes de postulation est remplacé par un droit variable multiple du...
Exemple: chambre criminelle, 13 Décembre 1990 1°
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE... 1° Justifie sa décision la cour d'appel qui énonce qu'une société exerçant les droits des producteurs phonographiques ne peut être considérée comme ayant servi d'instrument à une entente, ni comme disposant d'une position dominante au regard des autorisations requises des producteurs pour la location des phonogrammes, dès lors, d'une part, qu'il n'est pas démontré que les producteurs aient opposé à une société exploitant un commerce de location de disques un refus systématique ; d'autre part, que les mandats donnés à la société exerçant les droits des producteurs réservaient expressément à ceux-ci la faculté de délivrer les...
Exemple: chambre criminelle, 17 Décembre 1990 CASSATION Pourvoi Pourvoi de la partie... Le pourvoi en cassation étant une voie de recours extraordinaire ouverte seulement contre les arrêts ou jugements rendus en dernier ressort qui ne sont plus susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé, est irrecevable le pourvoi de la partie civile contre un arrêt rendu par défaut à son égard et qui, ne lui ayant pas été signifié, est susceptible d'opposition de sa...
Exemple: 1ère chambre civile, 18 Décembre 1990 1°
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX Propres Propres... 1° La dette personnelle d'un époux ne peut être poursuivie sur une maison, propre par accession, de son...
Exemple: 3ème chambre civile, 19 Décembre 1990 PROCEDURE CIVILE Acte de procédure... La nullité des actes d'huissier de justice étant régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure il a été fait à bon droit application de ces dispositions à un congé délivré par huissier de...
Exemple: chambre criminelle, 20 Décembre 1990 LOIS ET REGLEMENTS Décret Publicité,... Il résulte des articles 14 et 29 de la loi du 29 décembre 1979 que le législateur a expressément renvoyé à un décret en Conseil d'Etat la réglementation de la publicité sur les véhicules terrestres et a déterminé les pénalités applicables ; il s'ensuit que ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui relaxe un prévenu au motif que le décret du 6 septembre 1982, pris en application de ladite loi et fixant, pour les affiches, la surface maximale autorisée, ne comporte aucune sanction...
Exemple: assemblee pleniere, 21 Décembre 1990 1°
CONVENTIONS INTERNATIONALES Convention... 1° Le rattachement à un Etat, auquel se réfère l'article 26 de la Convention franco-suisse du 9 septembre 1966 pour interdire la discrimination, n'est autre que la nationalité, laquelle, pour une société, résulte, en principe, de la localisation de son siège réel, défini comme le siège de la direction effective et présumé conforme à celui indiqué par les statuts ; il s'ensuit que l'article 105 de la loi du 29 décembre 1989 qui, au demeurant, ne pouvait rétroactivement préjudicier au contribuable dont les droits ont été reconnus, par une décision de justice passée en force de chose jugée au sens de l'article 500 du nouveau Code de procédure civile, est sans influence sur la solution du...
