La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: 2ème chambre civile, 4 Janvier 1990 ADJUDICATION Règles communes Enchères... Pour l'application de l'interdiction d'enchérir faite par l'article 711 du Code de procédure civile aux avocats en cas d'insolvabilité de leur client, l'avocat n'est soumis à l'obligation de ne pas enchérir qu'en cas d'insolvabilité notoire. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel retient qu'en présence des éléments concordants qu'elle analyse, il n'est pas justifié d'une insolvabilité...
Exemple: chambre sociale, 5 Janvier 1990 SECURITE SOCIALE Assujettissement Personnes... N'exerce pas son activité de représentation au profit d'une entreprise en qualité de représentant statutaire, la personne qui organise librement son activité sans être soumise à des obligations d'horaire, d'itinéraire, de quota ou de compte-rendu, qui doit assumer la charge de ses frais professionnels, dont le taux de la rémunération, au lieu d'être fixé par le contrat comme le prévoit l'article L. 751-1 du Code du travail, n'est pas déterminé de façon ferme et doit faire l'objet d'une discussion à l'occasion de chaque commande et qui, par ailleurs agent commercial d'une autre entreprise, est immatriculée au registre spécial des agents commerciaux et cotise aux organismes de protection sociale des travailleurs non...
Exemple: chambre criminelle, 8 Janvier 1990 ACTION CIVILE Una via electa Fin de non... La fin de non-recevoir tirée de l'article 5 du Code de procédure pénale doit être proposée avant toute défense au fond et le prévenu qui s'est défendu devant le tribunal correctionnel doit être considéré comme ayant accepté le débat devant cette juridiction et renoncé à se prévaloir des dispositions du texte...
Exemple: chambre commerciale, 9 Janvier 1990 BANQUE Créances Encaissement Domiciliation... Encourt la cassation pour violation des dispositions de l'article 1289 du Code civil, l'arrêt qui pour décider qu'un organisme de crédit était en droit de s'opposer au paiement des sommes qu'il avait encaissées en vertu d'un contrat de domiciliation pour le compte d'une société, postérieurement à la mise en règlement judiciaire de cette dernière, retient que la dette de cet organisme s'était éteinte par compensation avec la dette de la société, sans relever les éléments dont résultait la connexité permettant d'opposer le principe de la...
Exemple: 1ère chambre civile, 10 Janvier 1990 ASSURANCE (règles générales) Police... Si la proposition de l'assuré faite par lettre recommandée de modifier un contrat d'assurance est considérée comme acceptée si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les 10 jours après qu'elle lui est parvenue, cet acquiescement tacite de l'assureur ne peut s'étendre aux demandes de l'assuré tendant à obtenir la garantie d'un risque que l'assureur avait refusé, antérieurement, de prendre en...
Exemple: 2ème chambre civile, 11 Janvier 1990 ELECTIONS PROFESSIONNELLES Sociétés... Un conseil d'administration dont l'élection a été annulée est censé n'avoir jamais eu d'existence légale. Le président est donc sans pouvoir pour procéder aux nouvelles...
Exemple: chambre criminelle, 15 Janvier 1990 1°
COMPETENCE Compétence territoriale... 1° Les faits commis à l'étranger, qui forment un tout indivisible avec les actes imputés en France aux mêmes auteurs, peuvent être de la compétence de la juridiction française. Il en est ainsi de l'abus de confiance commis à l'étranger par un Français, dès lors que ce délit apparaît indissociable de celui d'achat de vote commis en France et dont le même auteur s'est rendu...
Exemple: chambre commerciale, 16 Janvier 1990 BANQUE Compte courant Découvert Découvert... Les juges du fond ne sont pas tenus d'adopter, pour déterminer le montant du découvert consenti par une banque à son client, la méthode dite du plus fort...
Exemple: 1ère chambre civile, 17 Janvier 1990 FILIATION LEGITIME Désaveu de paternité... Si la présomption de paternité se trouve écartée par l'effet des dispositions de l'article 313-1 du Code civil, l'enfant dépourvu de titre et de possession d'état d'enfant légitime a la faculté de former une action en réclamation d'état sur le fondement de l'article 323 du Code civil de sorte que le mari de sa mère doit être admis, comme le prévoit l'article 326 du même Code, à faire établir, à titre préventif, qu'il n'est pas le père de...
Exemple: chambre criminelle, 18 Janvier 1990 ASSURANCE Assureur appelé en garantie... Selon l'article 385-1 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont d'ordre public, l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance et tendant à mettre l'assureur hors de cause n'est recevable devant la juridiction répressive que si elle est de nature à exonérer l'assureur de son obligation de garantie à l'égard des tiers. Il s'en déduit que le juge pénal n'a pas compétence pour examiner l'exception en ce qu'elle oppose seulement l'assureur à l'assuré. Selon l'article R. 211-13 du Code des assurances dans sa rédaction due au décret du 7 janvier 1986, l'exception de non-garantie tirée du défaut de permis de conduire en état de validité n'est pas opposable aux victimes ou à leurs ayants droit. A l'égard des accidents postérieurs au 7 janvier 1986, une telle exception n'est donc pas recevable devant la juridiction...
Exemple: chambre criminelle, 22 Janvier 1990 ACTION CIVILE Recevabilité Commune Exercice... L'autorisation donnée au maire par le conseil municipal de se constituer partie civile au nom de la commune implique le pouvoir d'exercer les voies de recours ouvertes dans cette...
Exemple: chambre commerciale, 23 Janvier 1990 MARQUE DE FABRIQUE Atteintes portées à la... Une ville et une association, titulaires des marques " Acropolis " désignant des services de divertissements et spectacles, organisations de congrès, manifestations artistiques ou culturelles, ayant demandé la condamnation, pour atteinte à leurs marques, d'une société qui avait ultérieurement déposé la marque " Acropolis Hôtel " pour désigner des services d'hôtel, bar, restaurant, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter cette demande, et alors qu'elle avait relevé l'existence de services de réservation de chambres et de restauration annexes à ceux désignés dans le dépôt de la première marque Acropolis, se fonde sur l'utilisation effective par la société exploitant l'hôtel de la marque qu'elle avait déposée et non sur les services " d'hôtel, bar, restaurant " désignés par le dépôt, et qui n'a pas apprécié la notion de similitude au regard de la clientèle du palais des congrès susceptibles de s'adresser directement à la société titulaire de la seconde marque...
Exemple: 1ère chambre civile, 24 Janvier 1990 DIVORCE Dommages intérêts (article 266 du... Indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l'époux qui invoque un préjudice étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit...
Exemple: chambre criminelle, 25 Janvier 1990 ACTION CIVILE Préjudice Réparation Rente... Selon l'article 1er de la loi du 27 décembre 1974 dans sa rédaction due à la loi du 5 juillet 1985, les rentes allouées par convention ou par décision de justice en réparation du préjudice causé à la victime d'un accident de la circulation sont majorées de plein droit par application des coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 455, devenu l'article L. 434-17, du Code de la sécurité sociale. Aux termes de l'article 4, toute autre indexation, amiable ou judiciaire, est prohibée. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt énonçant qu'une telle rente variera en fonction de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains, série France...
Exemple: chambre criminelle, 29 Janvier 1990 PEINES Peines accessoires ou... La modification de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique par la loi du 31 décembre 1987 ne modifie pas la nature de l'interdiction du territoire français prévue par ce texte et le prononcé de cette mesure demeure, pour le juge, une faculté discrétionnaire dont il ne doit aucun...
Exemple: chambre commerciale, 30 Janvier 1990 COMPETENCE Clause attributive Conditions de... Une cour d'appel peut considérer qu'un acheteur est fondé à se prévaloir d'une clause attributive de compétence insérée dans ses conditions générales d'achat après avoir relevé que, conformément au désir exprimé par le vendeur, l'acheteur lui a fait parvenir un document confirmant la commande objet d'un précédent télex, que ce document spécifiait en première page que la commande était passée " aux conditions générales annexées ci-après " lesquelles comportaient une clause attribuant compétence au tribunal de commerce de Paris et que le vendeur l'a renvoyé à son cocontractant avec, en première page, la mention signée qu'il l'acceptait sans réserve, ce dont il résulte que la clause litigieuse figurait dans l'engagement du vendeur et que celui-ci avait expressément consenti à cette stipulation, peu important, dès lors, que cet accord fût postérieur à l'exécution partielle du...
Exemple: 3ème chambre civile, 31 Janvier 1990 VENTE Garantie Vices cachés Définition... Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le fabricant d'un matériau sur le fondement de la garantie des vices cachés, relève que la compatibilité entre ce matériau et un autre était affirmée alors que les deux produits n'étaient pas compatibles, sans que l'avis émis par un organisme professionnel de contrôle puisse constituer une cause exonératoire de garantie à l'égard du maître de...
