La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: 2ème chambre civile, 4 Janvier 1990 ADJUDICATION Règles communes Enchères... Pour l'application de l'interdiction d'enchérir faite par l'article 711 du Code de procédure civile aux avocats en cas d'insolvabilité de leur client, l'avocat n'est soumis à l'obligation de ne pas enchérir qu'en cas d'insolvabilité notoire. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel retient qu'en présence des éléments concordants qu'elle analyse, il n'est pas justifié d'une insolvabilité...
Exemple: chambre criminelle, 1 Février 1990 CIRCULATION ROUTIERE Autoroute Péage... Selon la loi du 18 avril 1955 modifiée, peuvent être établis, par dérogation au principe de la gratuité de l'usage des autoroutes, des péages en vue d'assurer le remboursement des avances et dépenses de toute nature faites par l'Etat ou les collectivités ou établissements publics pour l'exploitation, l'entretien et, éventuellement, l'extension de l'autoroute, la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le concessionnaire. Dès lors, les sommes versées par les usagers d'une autoroute à péage n'ont pas le caractère d'une taxe ni d'un prix de prestation de service, mais celui d'une contribution aux charges d'un service public administratif déterminé, quel qu'en soit le mode d'exploitation, et aux frais d'établissement, de gestion et d'extension d'ouvrages publics définis. Il s'ensuit que ladite contribution dont le montant est légalement fixé, est due intégralement, du seul fait de l'utilisation de...
Exemple: chambre criminelle, 1 Mars 1990 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Véhicule à... Il appartient à la personne se prétendant victime d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur d'apporter la preuve de cette...
Exemple: 2ème chambre civile, 2 Avril 1990 MESURES D'INSTRUCTION Sauvegarde de la... Dès lors qu'un procès est déjà engagé, les mesures d'instruction légalement admissibles, destinées à conserver ou à établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, ne peuvent plus être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en...
Exemple: 1ère chambre civile, 2 Mai 1990 FILIATION ADOPTIVE Adoption simple... C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel estime qu'une adoption à laquelle deux des enfants légitimes de l'adoptant étaient opposés, est de nature à compromettre la vie...
Exemple: chambre sociale, 5 Juin 1990 1°
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE... 1° Justifie sa décision l'arrêt qui, pour débouter un salarié de sa demande d'indemnité de préavis, relève que le salarié, en arrêt de travail pour maladie, n'établissait pas avoir informé l'employeur de ce qu'il était apte à effectuer un...
Exemple: 1ère chambre civile, 3 Juillet 1990 ASSURANCE DOMMAGES Risque Déclaration... Dès lors qu'une police d'assurance automobile couvre, non seulement la responsabilité civile, mais aussi le risque particulier d'incendie, assurance de chose, et que l'assureur, auquel il est demandé de garantir ce risque, connaît exactement l'étendue de celui-ci, sur lequel l'identité du conducteur du véhicule assuré est sans incidence, il est sans intérêt de rechercher l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle sur l'identité du conducteur habituel dudit véhicule, laquelle ne concerne que le risque entièrement différent de responsabilité...
Exemple: chambre criminelle, 7 Août 1990 IMPOTS ET TAXES Impôts indirects et droits... Les juges ne sont pas tenus de faire droit aux conclusions du prévenu offrant d'apporter la preuve contraire des faits consignés au procès-verbal en matière de contributions indirectes selon la procédure restituée par l'article L. 238 du Livre des procédures fiscales. Ce texte ne contient aucune dérogation au droit commun concernant l'admissibilité des preuves et n'impose pas aux juges qui apprécient souverainement les éléments de conviction soumis aux débats...
Exemple: chambre criminelle, 4 Septembre 1990 APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE Evocation... Les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale, qui obligent les juges d'appel à évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à peine de nullité, ne sont pas limitatives et s'étendent au cas où l'irrégularité s'attache à l'instruction et affecte l'acte par lequel le Tribunal a été saisi.. Fait l'exacte application de ces dispositions la cour d'appel qui, saisie des appels de certains prévenus et du ministère public, a, sur l'exception de nullité régulièrement soulevée par la défense, annulé en son entier la procédure d'information, y compris l'ordonnance de renvoi, et le jugement déféré en leurs seules dispositions concernant les prévenus appelants, puis a évoqué et, au vu de l'enquête préliminaire et des débats, a statué au fond, déclarant lesdits prévenus coupables des faits...
Exemple: chambre criminelle, 1 Octobre 1990 CHANGES Relations financières avec... Si, depuis l'abrogation de l'article 369.2 du Code des douanes par l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987, les contrevenants en matière douanière et cambiaire sont admis à rapporter la preuve de leur bonne foi, l'appréciation de celle-ci relève du pouvoir souverain des juges du...
Exemple: assemblee pleniere, 2 Novembre 1990 1°
REFERE DU PREMIER PRESIDENT Exécution... 1° L'ordonnance du premier président de la cour d'appel qui statue en référé, en vertu des pouvoirs propres que lui confèrent les articles 524 à 526 du nouveau Code de procédure civile, sur une demande tendant à voir ordonner ou arrêter l'exécution provisoire du jugement frappé d'appel, met fin à l'instance autonome introduite devant ce magistrat et peut être frappée d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur...
Exemple: chambre criminelle, 3 Décembre 1990 IMPOTS ET TAXES Impôts directs et taxes... Si une loi à caractère interprétatif a un effet rétroactif et doit recevoir application dans les procédures non encore définitivement jugées, elle ne saurait rétroagir au-delà de l'entrée en vigueur du texte qu'elle a interprété. C'est ainsi que l'article 74-II de la loi du 29 décembre 1982, texte à caractère interprétatif complétant l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, ne rétroagit que jusqu'au 1er janvier 1982, date d'entrée en vigueur du décret de codification du 15 septembre 1981 qui, en les transférant à l'article L. 47 précité, a ajouté aux dispositions de l'article 1649 septies du Code général des impôts, pour permettre les contrôles fiscaux inopinés, sans l'envoi d'un avis...
