La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre criminelle, 4 Décembre 1989 ACTION CIVILE Recevabilité Fraudes et... Sauf dispositions légales contraires, l'action civile en réparation du préjudice résultant d'une infraction appartient seulement à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction poursuivie (1). La loi du 11 octobre 1941 qui a institué le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, ni aucun texte postérieur n'ont habilité cet organisme à exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par la loi du 1er août...
Exemple: chambre commerciale, 5 Décembre 1989 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier... Malgré l'impropriété du terme dépens appliqué aux frais occasionnés par la procédure de redressement judiciaire, une cour d'appel a pu condamner un créancier au paiement desdits frais, après avoir constaté que ce créancier avait commis une faute en délivrant à son débiteur, qui n'était pas en état de cessation des paiements, deux assignations en redressement judiciaire, en vue d'exercer sur lui un moyen de pression, contrairement aux dispositions des articles 3 de la loi du 25 janvier 1985 et 7 du décret du 27...
Exemple: 2ème chambre civile, 6 Décembre 1989 ADJUDICATION Saisie immobilière Surenchère... L'article 709 du Code de procédure civile n'impose pas, en cas de pluralité d'adjudicataires, que la dénonciation de surenchère les...
Exemple: chambre sociale, 7 Décembre 1989 1°
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE... 1° Les juges ne peuvent retenir, pour justifier le licenciement, des griefs autres que ceux formulés dans la lettre de réponse à la demande d'énonciation des motifs du...
Exemple: chambre criminelle, 11 Décembre 1989 DOUANES Saisie Saisie à domicile Procès... En cas de saisies à domicile opérées dans le cadre d'une enquête douanière ou cambiaire, la présence de l'officier de police judiciaire à la rédaction du procès-verbal qui les constate, telle que prévue par l'article 330.2 du Code des douanes, est exigée quel que soit le lieu où le procès-verbal est...
Exemple: chambre commerciale, 12 Décembre 1989 BREVET D'INVENTION Demande Envoi Envoi dans... L'envoi des demandes de brevet au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception n'est pas exigé par le décret du 19 septembre 1979. Dès lors, il appartient à l'auteur de la demande de prouver par tous moyens que celle-ci a été envoyée dans les délais...
Exemple: 1ère chambre civile, 13 Décembre 1989 1°
USUFRUIT Droits de l'usufruitier... 1° La loi n° 87-498 du 6 juillet 1987 ne s'applique aux usufruits existant à la date de son entrée en vigueur qu'en l'absence de décision judiciaire passée en force de chose jugée. Elle n'est donc pas applicable aux instances pendantes devant la Cour de...
Exemple: chambre criminelle, 14 Décembre 1989 1°
ASSURANCE Action civile Intervention ou... 1° En application de l'article 385-1 du Code de procédure pénale, la juridiction répressive, lorsqu'elle est saisie avant toute défense au fond d'une exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance tendant à mettre l'assureur hors de cause et à l'exonérer totalement de son obligation de garantie à l'égard des tiers, est tenue de...
Exemple: chambre criminelle, 18 Décembre 1989 DOUANES Agent des Douanes Pouvoirs Droit de... Les pouvoirs d'investigation conférés aux officiers et agents de police judiciaire ou à certains fonctionnaires par des lois spéciales ne peuvent être exercés que dans les conditions et dans les limites fixées par les textes qui les prévoient, sans qu'il leur soit permis de mettre en oeuvre, par un détournement de procédure, des pouvoirs que la loi ne leur a pas reconnus. Si, pour l'application du Code des douanes et en vue de la recherche de la fraude, les agents des Douanes peuvent procéder à la visite des moyens de transport, ils ne peuvent cependant, sans commettre un détournement de procédure, procéder à la visite d'un véhicule pour la constatation d'une infraction à la circulation...
Exemple: 1ère chambre civile, 19 Décembre 1989 1°
ASSURANCE (règles générales)... 1° C'est sans se contredire qu'une cour d'appel relève que, dès lors que la garantie d'un premier assureur apparaît sérieusement contestable, un autre assureur couvrant également le même risque n'est pas fondé à invoquer en référé le caractère subsidiaire de sa propre garantie en cas de garantie d'un autre...
Exemple: 3ème chambre civile, 20 Décembre 1989 PROPRIETE Mitoyenneté Mur Abandon de la... La faculté d'abandon du droit de mitoyenneté d'un mur ne peut être exercée par l'un des propriétaires lorsqu'il retire du mur litigieux un avantage...
Exemple: chambre sociale, 21 Décembre 1989 1°
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES... 1° Lorsque la pension d'invalidité allouée à un assuré social à la suite d'un accident imputable à un tiers a été, en l'état des textes alors en vigueur, automatiquement transformée en une pension de vieillesse liquidée au titre de l'inaptitude au travail, la charge supplémentaire résultant pour la Caisse de cette substitution et l'avantage indemnitaire qui en est retiré par l'assuré sont constitués par la différence entre le montant de la pension effectivement servie et celui de la pension qui aurait, sans l'accident, été liquidée à son profit compte tenu du taux correspondant à l'âge qu'il aurait atteint lors de cette liquidation (arrêts n° 1 et 2). Par suite ne donne pas une base légale à sa décision la cour d'appel qui limite la créance de la Caisse aux arrérages différentiels versés jusqu'au 65e anniversaire sans préciser, en fonction des éléments soumis à son appréciation, à quel âge l'assuré aurait, en l'absence de l'accident, normalement sollicité la liquidation de ses droits à la retraite alors que s'il l'avait prise à l'âge de 60 ans, la pension aurait été définitivement calculée sur la base du taux de 25 % sans nouvelle liquidation au 65e anniversaire (arrêt n° 1). De même, encourt la cassation l'arrêt qui, pour fixer l'indemnité complémentaire revenant à un assuré a déduit de la somme réparant l'atteinte portée à son intégrité physique les arrérages échus et le capital représentatif des arrérages à échoir d'une pension viagère correspondant à la différence entre la pension de vieillesse de substitution qu'il percevait depuis l'âge de 60 ans et la pension au taux de 25 % qu'il aurait obtenue au même âge, tout en retenant pour l'évaluation de son préjudice professionnel qu'il n'aurait pris normalement sa retraite qu'à l'âge de 65 ans, ce qui implique que la pension qu'il aurait perçue à compter de cette date aurait été liquidée sur la base d'un taux de 50 %, l'avantage ainsi retiré par lui de la substitution étant seulement représenté par le service, anticipé de 5 années, des arrérages de cette pension...
Exemple: assemblee pleniere, 22 Décembre 1989 1°
TRANSPORTS MARITIMES Marchandises... 1° Si l'action en responsabilité, pour pertes ou avaries, contre le transporteur maritime n'appartient qu'au dernier endossataire du connaissement à ordre, cette action est ouverte au chargeur, lorsque celui-ci est seul à avoir supporté le préjudice résultant du...
