Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 31 Octobre 1989

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Octobre 1989
3ème chambre civile, 31 Octobre 1989 BAIL COMMERCIAL Prix Fixation Locaux à usage exclusif de bur Extrait: Viole les dispositions de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 l'arrêt qui, pour fixer selon les règles du plafonnement le prix du bail renouvelé de locaux à usage de banque, retient que les locaux ne sont pas à usage exclusif de bureaux du fait que pour l'essentiel ils sont destinés à des opérations commerciales, alors que l'activité essentielle d'une banque est d'ordre comptable, administratif ou juridique et n'est pas affectée par la réception des...
3ème chambre civile, 31 Octobre 1989 BAIL COMMERCIAL Prix Fixation Valeur locative Eléments Améli Extrait: Une cour d'appel justifie légalement sa décision fixant le loyer du bail renouvelé de locaux à usage commercial selon la règle du plafonnement en relevant que les travaux exécutés avaient été nécessaires pour rendre les lieux loués adaptés à leur destination contractuelle et qu'ils ne constituaient pas des améliorations apportées en cours...
3ème chambre civile, 31 Octobre 1989 CONSTRUCTION IMMOBILIERE Maison individuelle Contrat de cons Extrait: Tout contrat autre que celui de promotion immobilière, par lequel une personne se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ne comportant qu'un seul logement d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer au maître de l'ouvrage doit comporter les énonciations énumérées par l'article L 231-1 du Code de la construction et de l'habitation. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour refuser de prononcer la nullité d'un contrat de construction, retient que les clauses de ce contrat mettent en évidence la soumission de l'entrepreneur au projet conçu par un tiers choisi par le maître de l'ouvrage et que l'entrepreneur, non spécialisé dans la construction de maisons individuelles, a donc agi en qualité d'entreprise générale dans le cadre d'un louage d'ouvrage, sans rechercher si l'entrepreneur n'avait pas proposé ou fait proposer au maître de l'ouvrage le plan établi par un maître...
3ème chambre civile, 31 Octobre 1989 COPROPRIETE Syndicat des copropriétaires Décision Décision r Extrait: Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour annuler une décision d'une assemblée générale de copropriétaires, retient que le projet de convention qui contenait renonciation par le syndicat des copropriétaires à un droit dont le maintien était nécessaire au respect de la destination de l'immeuble, n'avait pas été approuvé à...
3ème chambre civile, 31 Octobre 1989 CONTRAT D'ENTREPRISE Sous traitant Responsabilité Faute Effe Extrait: Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande dirigée contre le sous-traitant par le maître de l'ouvrage énonce que celui-ci doit prouver une faute extracontractuelle de nature dolosive, alors que toute faute est susceptible d'engager la responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle du sous-traitant envers le maître de...
3ème chambre civile, 31 Octobre 1989 1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR Responsabilité Responsabilité à Extrait: 1° Les actions récursoires exercées par un maître d'ouvrage condamné au profit de propriétaires voisins trouvent leur source dans les dommages causés à des tiers aux contrats liant le maître de l'ouvrage aux constructeurs et sont soumises aux règles de la responsabilité...
3ème chambre civile, 31 Octobre 1989 BAIL (règles générales) Résiliation Clause résolutoire Mise Extrait: Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, sans préciser si une sommation avait imparti au locataire un délai pour se conformer aux obligations du bail visées dans cette sommation, retient que cet acte a suffisamment fait allusion à l'existence de la clause résolutoire et que le locataire savait grâce à son bail qu'il avait un mois pour...
3ème chambre civile, 31 Octobre 1989 BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) Domaine d'applicati Extrait: Le local faisant l'objet d'un bail conclu à la suite de deux baux successivement passés en vertu des articles 3 quinquies et 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 n'est plus soumis aux dispositions de cette loi et l'absence de constat annexé au bail est dépourvue de...
3ème chambre civile, 31 Octobre 1989 BAIL COMMERCIAL Renouvellement Offre Rétractation Délai Rech Extrait: Encourt la cassation l'arrêt qui, pour refuser au bailleur d'un local à usage commercial la possibilité de revenir sur son offre de renouvellement de la location, retient que l'accord de volonté des parties est acquis sur ce point sans rechercher si le bailleur ne disposait pas du délai prévu à l'article 31, alinéa 2, du décret du 30...
3ème chambre civile, 31 Octobre 1989 BAIL RURAL Bail à ferme Prix Fixation Arrêté préfectoral Dél Extrait: L'action à fin de mise en conformité du fermage, prévue par l'article 34 de la loi du 15 juillet 1975, n'est pas soumise aux conditions de délai de l'action en révision du...
1ère chambre civile, 31 Octobre 1989 AGENT D'AFFAIRES Agent immobilier Loi du 2 janvier 1970 Doma Extrait: Une société civile immobilière qui, n'opérant que sur ses propres immeubles, n'est pas assujettie aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, ne peut opposer ce texte à son agent commercial pour soutenir qu'il exerce l'activité d'agent immobilier dans des conditions illicites dès lors que le mandat qu'elle lui a confié porte sur la commercialisation d'un programme immobilier par elle construit et que l'intéressé n'agit qu'en qualité de représentant mandataire de...
1ère chambre civile, 31 Octobre 1989 1° AVOCAT Discipline Procédure Appel Assemblée générale Déb Extrait: 1° L'avocat à l'encontre duquel une cour d'appel a statué disciplinairement en audience publique, n'est pas fondé à invoquer la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que, conformément au principe posé par ce texte, les débats ont eu lieu en audience...
1ère chambre civile, 31 Octobre 1989 CAUTIONNEMENT Conditions de validité Engagement Somme indéte Extrait: Il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil que l'acte juridique constatant un engagement illimité doit porter, écrite de la main de la caution, une mention exprimant sous une forme quelconque, mais de façon explicite et non équivoque, la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée. Ne répond pas à ces exigences la mention " Lu et approuvé ", seule apposée par la...
1ère chambre civile, 31 Octobre 1989 EXPERT JUDICIAIRE Liste de la cour d'appel Radiation Assembl Extrait: Il résulte des articles 5 de la loi du 29 juin 1971, 26, 35 et 36 du décret du 31 décembre 1974, que le recours formé contre la décision de radiation d'un expert, prise par l'assemblée générale d'une cour d'appel, est examiné par la première chambre de la même cour d'appel. Viole ces textes, la cour d'appel qui, saisie d'un recours contre la décision de son assemblée générale prononçant la radiation d'un expert, se déclare incompétente au motif que ladite décision doit être qualifiée de " non-réinscription ", alors que la radiation a été prononcée de manière...
1ère chambre civile, 31 Octobre 1989 RENONCIATION Sûretés Renonciation après paiement Assimilatio Extrait: La renonciation du créancier aux sûretés garantissant sa créance, renonciation consécutive au paiement, doit être assimilée à la suppression de son titre au sens de l'article 1377, alinéa 2, du...
1ère chambre civile, 31 Octobre 1989 RESERVE Quotité disponible Masse de calcul Evaluation Donati Extrait: Aux termes de l'article 860, alinéa 1er, du Code civil, le rapport est dû de la valeur du bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. Il en résulte qu'en cas de changement dans la destination du bien depuis la date de la donation, il ne peut être tenu compte de ce changement que s'il résulte d'une cause fortuite ou étrangère à l'industrie du...
1ère chambre civile, 31 Octobre 1989 SOCIETE (règles générales) Associé Reddition de compte du gé Extrait: Si la sanction de nullité s'attache à un défaut total d'information des associés, et en particulier à l'obligation de rendre compte par écrit faite au gérant par l'article 1856 du Code civil, la même sanction n'est pas attachée aux simples irrégularités formelles dans l'accomplissement des actes d'information, au demeurant cumulatifs, prescrits par le décret du 3 juillet 1978, dès lors que les associés ont, en dépit de ces irrégularités, bénéficié d'une information...
chambre sociale, 31 Octobre 1989 CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE Rupture Rupture avant l Extrait: Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui, ayant relevé que l'employeur ne pouvait se prévaloir ni de la faute grave ni de la force majeure, déboute de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail une salariée qui, engagée en remplacement d'une salariée en congé de maternité et ayant été mise en congé de maladie, a été...
chambre sociale, 31 Octobre 1989 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Employeur Pouvoir disciplinair Extrait: Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un salarié de ses demandes en annulation d'une lettre de rétrogradation et d'une lettre de licenciement, et aux fins d'obtenir sa réintégration dans l'entreprise et, subsidiairement, paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, retient qu'en refusant d'occuper son nouveau poste le salarié avait commis un acte d'indiscipline qui constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si la sanction était justifiée, alors qu'ayant été saisie d'une demande en annulation de la sanction disciplinaire, la cour d'appel avait l'obligation d'apprécier si les faits invoqués par l'employeur étaient de nature à la justifier et ne pouvait qu'ensuite se prononcer sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse du licenciement prononcé par suite du refus d'occuper le...
chambre sociale, 31 Octobre 1989 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement Cause Cause réelle Extrait: Dès lors que les faits invoqués à l'appui d'un licenciement ont tous donné lieu à des avertissements écrits, il en résulte que l'employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire et qu'il ne peut, en l'absence de nouveaux griefs, prononcer un licenciement fondé sur les...
chambre sociale, 31 Octobre 1989 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement Période d'essai Con Extrait: L'article 4 de l'annexe " ingénieurs et cadres " à la convention collective des entreprises de pompage, traitement et distribution d'eau à usage public ou particulier énonçant que la durée de la période d'essai est fixée à six mois renouvelable pour les cadres positions I et II un employeur ne peut stipuler que la durée de la période d'essai d'un cadre position I et II sera dès l'origine,...
chambre sociale, 31 Octobre 1989 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Imputabilité Modification du con Extrait: Si la responsabilité de la rupture résultant du refus par un salarié d'une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail incombe à l'employeur, cette rupture n'est pas nécessairement dépourvue de cause réelle et sérieuse. Il appartient aux juges du fond de rechercher si la modification de l'horaire de travail imposée à un salarié était justifiée par la réorganisation des services invoquée par...
chambre sociale, 31 Octobre 1989 JUGEMENTS ET ARRETS Complément Omission de statuer sur un ch Extrait: Ne transgresse pas les dispositions relatives à l'autorité de la chose jugée ni ne viole l'article 463 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt interprétatif qui apporte à l'arrêt ayant prononcé des condamnations même en l'absence de dispositions spéciales, les simples précisions qu'en vertu des articles 1153 et 1153-1 du Code civil ces condamnations portent intérêt au...
chambre sociale, 31 Octobre 1989 TRAVAIL REGLEMENTATION Travail temporaire Utilisateur Rappor Extrait: Les travaux de soudure confiés, dans le cadre de trois missions successives, à un salarié dans trois bâtiments distincts du chantier de la centrale nucléaire de Creys-Malville constituent le même poste de travail pour lequel l'article L. 124-2, 4°, b du Code de travail alors applicable, impose le respect d'un délai entre chacune des...
chambre sociale, 31 Octobre 1989 CONVENTIONS COLLECTIVES Métallurgie Convention nationale des Extrait: Selon l'article 5 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la durée de la période d'essai est de trois mois et, après 45 jours de période d'essai, le délai de préavis réciproque, sauf faute grave ou force majeure est de 15 jours ; ce préavis peut être signifié jusqu'au dernier jour de la période d'essai et peut être remplacé par une indemnité correspondante. Ce texte ne prévoit pas que la durée du préavis doit s'insérer dans la période d'essai et prendre fin avant le terme de celle-ci. La cour d'appel, en a exactement déduit qu'en notifiant au salarié, le 5 juin, une semaine avant l'expiration du délai de 3 mois, la fin de l'essai à compter du 6 juin, l'employeur avait usé de la faculté attribuée aux parties de rompre le contrat au cours de la période d'essai, et sans se contredire, elle a accordé au salarié une indemnité de préavis et décidé que la rupture du contrat le 6 juin était...
chambre sociale, 31 Octobre 1989 INTERETS Intérêts moratoires Dette d'une somme d'argent Poin Extrait: C'est par une appréciation souveraine de la portée d'une lettre simple adressée par le mandataire d'une partie à l'avocat de la société adverse que les juges décident que cette correspondance ne peut valoir sommation...
chambre sociale, 31 Octobre 1989 TRAVAIL REGLEMENTATION Formation professionnelle Contrat emp Extrait: Il appartient au juge du fond d'apprécier la réalité et le sérieux des motifs du licenciement à la date où celui-ci est intervenu, en conséquence encourt la cassation le jugement qui pour décider que le licenciement d'un salarié resté en fonction pour une durée déterminée au terme d'un contrat emploi-formation relève que le manque de connaissances professionnelles et l'indiscipline reprochés au salarié n'avaient pas été jugés suffisamment graves pour conduire à le renvoyer à cette...
chambre sociale, 31 Octobre 1989 TRAVAIL REGLEMENTATION Travail temporaire Entrepreneur Loi d Extrait: L'entrepreneur de travail temporaire, qui conclut avec l'utilisateur un contrat méconnaissant les exigences essentielles de la réglementation propre au travail temporaire, se place en dehors du champ d'application de celle-ci. Dès lors, le contrat le liant au salarié est soumis au droit commun, sans qu'il puisse y avoir de cumul entre l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de précarité...
chambre sociale, 31 Octobre 1989 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Code du travail d'outre mer Tr Extrait: Est justifiée la décision par laquelle les juges du fond, appréciant les éléments de fait qui leur étaient soumis, retiennent qu'une salariée, qui avait sa résidence habituelle en métropole lors de la conclusion du contrat de travail, avait été introduite dans un territoire d'Outre-Mer par la société qui l'avait engagée, et qui en déduisent qu'elle avait la qualité de travailleur expatrié, ce qui obligeait l'employeur au paiement de sommes représentant des frais et diverses...
chambre sociale, 31 Octobre 1989 CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE Cas énumérés Constatati Extrait: Manque de base légale l'arrêt qui sans préciser celui des cas limitativement énumérés aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du Code du travail en vertu duquel chacun des trois contrats litigieux avait été conclu, se borne à énoncer qu'il n'était pas contesté que les contrats en cause avaient eu pour objet l'une ou l'autre des situations définies par les articles L. 122-1 à L. 122-3 du Code du travail et qu'il s'agissait bien en l'espèce de contrats à durée...
chambre sociale, 31 Octobre 1989 CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE Définition Contrat init Extrait: Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un salarié de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, énonce que les reports successifs du terme du contrat de travail à durée déterminée avaient été décidés dans l'intérêt exclusif de ce salarié, et que celui-ci, qui n'avait pas obtenu le certificat d'études spéciales de médecine du travail, n'était pas fondé à prétendre bénéficier d'un contrat de travail à durée indéterminée, alors que si la relation de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée...
chambre sociale, 31 Octobre 1989 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement Indemnités Indemnit Extrait: Lorsque l'employeur prend la responsabilité de rompre un contrat de travail qui se trouve seulement suspendu du fait de la maladie, il en résulte que, si les conditions d'attribution de l'indemnité conventionnelle de licenciement, seule réclamée en l'espèce, ne sont pas remplies, le salarié peut prétendre à l'indemnité légale de licenciement, laquelle fait nécessairement l'objet de la demande...
chambre sociale, 31 Octobre 1989 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement Indemnités Transact Extrait: Une transaction sur le montant d'indemnités pour rupture du contrat de travail peut être reconnue valable lorsqu'elle a été passée après l'entretien préalable et en raison d'un licenciement d'ores et déjà décidé et non contesté dans son...
chambre sociale, 31 Octobre 1989 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Salaire Salaire minimum SMIC D Extrait: Les maisons de retraite ou de santé spécialisées pour personnes âgées ne sont pas assimilables en matière de réglementation du SMIC aux hôtels, cafés, restaurants et autres établissements et organismes dans lesquels des denrées alimentaires ou des boissons sont consommées sur place. Peu important sa classification dans l'une ou l'autre catégorie, la Maison hospitalière de la Grande Providence, dont il n'est pas établi qu'elle se livre à titre accessoire à la vente de denrées ou de boissons à consommer sur place, n'est pas soumise aux dispositions de l'article D. 141-7 du Code du travail issu du décret n° 51-435 du 17...
chambre sociale, 31 Octobre 1989 CONVENTIONS COLLECTIVES Commerce Librairie de détail de la r Extrait: Viole l'article 1er de la convention collective de la librairie de détail de la région parisienne la cour d'appel qui pour faire application de ladite convention dans un litige opposant un diffuseur de presse à un de ses anciens salariés, après avoir relevé que la vente des livres représentait une infime proportion du chiffre d'affaires de la société énonce que la vente de produits de presse, accessoire ou non, n'exclut pas l'application de la convention...
chambre sociale, 31 Octobre 1989 APPRENTISSAGE Contrat Cession de l'entreprise Continuation d Extrait: Le fait que le nouvel employeur au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail applicable au contrat d'apprentissage n'ait pas, au moment de la cession de l'entreprise, reçu l'agrément prévu à l'article L. 117-5 du Code du travail n'entraîne pas la caducité du contrat d'apprentissage en cours au jour de la modification dans la situation juridique de...
chambre sociale, 31 Octobre 1989 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Cession de l'entreprise Contin Extrait: Il n'y a pas modification dans la situation juridique de l'employeur lorsque, à la cessation du contrat de location-gérance, le locataire-gérant, qui avait acquis, non seulement la totalité des stocks, mais encore les matériels et équipements du fonds de commerce, ne restitue que les locaux dans lesquels était exploité le fonds loué et conserve par-devers lui les pièces lui permettant d'exploiter la clientèle, notamment le fichier clients et les documents comptables, tandis que, par des inscriptions apposées sur le magasin antérieurement occupé, il avertit " sans ambiguité " la clientèle du transfert de ses activités dans de nouveaux locaux proches des...
chambre sociale, 31 Octobre 1989 1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION Définition Lien de subord Extrait: 1° Caractérise l'existence d'un lien de subordination, non seulement économique, mais encore juridique, entre une maison d'alimentation de détail et les " gérants " d'un magasin, les juges qui constatent que ces derniers ne jouissent d'aucune liberté dans l'exploitation de leur commerce, qu'ils sont contrôlés régulièrement et fréquemment par des inspecteurs habilités à leur donner des ordres et à contrôler le moindre détail de leur mode de gestion des points de vente, et qu'ils ont des obligations qui ne diffèrent en rien de celles d'un salarié, devant rendre des comptes à dates fixes, et étant passibles de sanctions en cas de modification ou de mauvaise qualité ou présentation des...