Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 3 Octobre 1989

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Octobre 1989
chambre commerciale, 3 Octobre 1989 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Redresseme Extrait: Les ordonnances rendues par le juge-commissaire lorsqu'il rejette une demande de relevé de forclusion ne sont susceptibles que d'un recours devant le tribunal de commerce. Dès lors, doit être cassé, pour violation de l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, l'arrêt qui déclare recevable l'appel interjeté contre une ordonnance du juge-commissaire ayant refusé de relever un créancier retardataire de la forclusion par lui encourue, peu important que, dans la notification de l'ordonnance adressée par le greffier à ce créancier, il ait été indiqué par erreur qu'il pouvait être fait appel de cette décision dans les dix jours de la réception de la...
chambre commerciale, 3 Octobre 1989 1° TRANSPORTS TERRESTRES Marchandises Commissionnaire de t Extrait: 1° Une cour d'appel peut décider qu'une convention par laquelle une société a chargé une autre société d'assurer le transport, la manutention et le stockage de produits pétroliers qu'elle achetait pour revendre constitue une commission de transport pour l'exécution de laquelle la seconde société se chargeait accessoirement d'assurer la garde des marchandises entre les opérations d'approvisionnement et de livraison, dès lors qu'elle constate que deux sur trois des éléments du prix facturé mensuellement par cette société s'appliquaient aux opérations de transport des carburants, que ces opérations étaient fréquemment accomplies par d'autres transporteurs librement choisis par ladite société agissant en son nom et payés par elle et, qu'enfin, elle avait été choisie par son cocontractant en considération de sa qualité de commissionnaire de...
chambre commerciale, 3 Octobre 1989 TRANSPORTS TERRESTRES Marchandises Commissionnaire de transp Extrait: Le commissionnaire de transport a la possibilité de s'exonérer de sa responsabilité envers le destinataire ou son assureur subrogé s'il fait la preuve que le dommage résulte de la faute du chargeur. Doit, dès lors, être cassé l'arrêt qui, pour condamner à réparation envers l'assureur du destinataire de marchandises ayant subi des avaries le commissionnaire de transport, lequel invoquait un défaut d'arrimage et de calage des marchandises qu'il imputait à l'expéditeur, retient qu'il n'est pas permis au commissionnaire de transport, garant des avaries aux marchandises, de se prévaloir de cette omission à l'égard de l'assureur subrogé dans les droits du...
chambre commerciale, 3 Octobre 1989 APPEL CIVIL Intérêt Appelant n'ayant pas obtenu entière sati Extrait: Une partie a intérêt à faire appel dès lors que ses prétentions n'ont pas été complètement accueillies. Un jugement ayant alloué au syndic d'une société en liquidation des biens l'indemnité sollicitée par celui-ci et déterminée après compensation entre la créance de la société et celle que le défendeur, dont la production au passif avait été définitivement rejetée, prétendait détenir sur la société, l'appel formé par le syndic contre cette décision est recevable dès lors que les premiers juges l'ont débouté du surplus de ses...
chambre commerciale, 3 Octobre 1989 COMPENSATION Compensation judiciaire Conditions Réciprocité Extrait: Justifie sa décision de refuser toute compensation entre la créance qu'avait une banque sur un débiteur antérieurement à l'ouverture de sa procédure collective et le solde créditeur du compte de ce débiteur afférent à la période concordataire, la cour d'appel qui relève que le compte initial soldé par la production de la créance au passif du règlement judiciaire et le second compte ouvert après l'homologation du concordat, ont fonctionné, non pas simultanément comme de simples articles d'un compte unique, mais successivement et de manière...
chambre commerciale, 3 Octobre 1989 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Redresseme Extrait: Ayant retenu qu'une société se trouvait en état de cessation des paiements et constaté le caractère fictif de cette société, laquelle n'avait fait que continuer, dans les mêmes locaux l'activité qui était antérieurement celle de son dirigeant moyennant le paiement à ce dernier de redevances de location-gérance de son fonds de commerce constituant l'essentiel de ses ressources, une cour d'appel justifie légalement sa décision d'étendre à ce dirigeant la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société sans avoir à rechercher s'il était personnellement en état de cessation des...
chambre commerciale, 3 Octobre 1989 REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juill Extrait: Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt rendu au profit d'une société en règlement judiciaire sans que le demandeur au pourvoi l'ait dirigé contre les syndics de cette société et sans qu'il ait remis au greffe de la Cour de Cassation et signifié aux défendeurs, dans le délai légal, un mémoire dirigé contre les syndics et contenant les moyens de droit invoqués contre la décision...
chambre commerciale, 3 Octobre 1989 REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juill Extrait: Les créances contestées étant renvoyées à la première audience par les soins du greffier, en vertu de l'article 53 du décret du 22 décembre 1967, on ne saurait, dans une espèce où le greffier a omis de le faire, reprocher aux parties de n'avoir pas saisi la juridiction pendant le délai de péremption, celles-ci ne pouvant pallier la négligence du service public par la mise en oeuvre d'un quelconque moyen de...
chambre commerciale, 3 Octobre 1989 IMPOTS ET TAXES Société Dirigeant social Inobservation grave Extrait: Les dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ne sont applicables qu'aux personnes exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement. Dès lors, prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour déclarer, sur le fondement de ce texte, le gérant d'une société à responsabilité limitée solidairement responsable du paiement d'impositions dues par la société, retient que ce gérant était, comme dirigeant de droit, personnellement responsable du respect des obligations légales de la société et qu'il ne pouvait être exonéré par la circonstance que la gestion de la société avait été assurée en fait par l'autre associé, de tels motifs étant impropres à caractériser d'une manière concrète la responsabilité personnelle du dirigeant de la société pendant l'exercice effectif, direct ou indirect, de son mandat social dans l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la...
chambre commerciale, 3 Octobre 1989 1° TRANSPORTS TERRESTRES Marchandises Commissionnaire de t Extrait: 1° Il ne peut être fait grief à un arrêt d'avoir décidé que le vol de pièces de monnaies ne présentait pas pour un commissionnaire de transport les caractères d'un évènement de force majeure exonératoire dès lors qu'après avoir relevé que ce commissionnaire connaissait la nature de la marchandise transportée et qu'il s'était engagé à prendre les précautions nécessaires pour assurer la sécurité du convoi, la cour d'appel a constaté que le vol à main armée n'était pas imprévisible pour lui au moment de l'échange des...
chambre criminelle, 3 Octobre 1989 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES Débats Prévenu Comparution Pré Extrait: Si selon les dispositions combinées des articles 411, alinéa 1er, et 414 du Code de procédure pénale, le prévenu peut demander à être jugé contradictoirement en son absence, par lettre adressée au président et qui doit être jointe au dossier, c'est à la condition que le débat sur le fond de la prévention ne doive pas être abordé ou que l'infraction poursuivie soit passible d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 2 années. Il ne saurait être dérogé à ce principe au motif que des conclusions déposées par le conseil auraient eu pour effet de limiter le débat à l'examen de la compétence, alors que le prévenu avait été cité pour être jugé au fond et pour une infraction punie d'une peine d'emprisonnement supérieure à 2...
chambre criminelle, 3 Octobre 1989 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES Saisine Etendue Faits visés da Extrait: Les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a...
chambre sociale, 3 Octobre 1989 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement Salarié protégé Mes Extrait: Dès lors que l'inspecteur du Travail a refusé d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, celui-ci doit être maintenu dans son emploi et percevoir son salaire. Viole les articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 434-1 du Code du travail la cour d'appel qui déboute de sa demande d'indemnité compensatrice de la perte de ses salaires un salarié protégé licencié malgré le refus de l'inspecteur du Travail d'autoriser son...
chambre sociale, 3 Octobre 1989 REPRESENTATION DES SALARIES Comité d'hygiène, de sécurité et Extrait: A défaut d'accord entre les membres du collège désignatif, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est élue au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un...
chambre sociale, 3 Octobre 1989 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Cession de l'entreprise Contin Extrait: Dès lors qu'une cour d'appel constate que la cession porte sur une propriété et non sur une entreprise, elle en déduit exactement qu'il n'y a pas lieu à application de l'article L. 122-12 du Code du travail. Par suite, une femme de ménage, embauchée pour entretenir une maison et qui continue d'exercer les mêmes fonctions malgré le changement de propriétaire ne saurait opposer à l'acquéreur l'ancienneté acquise auprès du...
chambre sociale, 3 Octobre 1989 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Employeur Redressement et liqu Extrait: Le conseil de prud'hommes est incompétent pour fixer l'ordre des paiements des sommes dues aux créanciers d'une société en redressement ou en liquidation judiciaire. En conséquence, doit être cassé le jugement ayant ordonné le paiement par le liquidateur du complément de salaire dû à des salariés au titre de la continuité de l'activité d'une société avant tout remboursement à l'AGS des créances nées avant le jugement...
chambre sociale, 3 Octobre 1989 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement économique Licencie Extrait: Selon le 3e alinéa de l'article L. 511-1 du Code du travail les litiges relatifs aux licenciements relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes. Par ailleurs, en vertu de l'article 45 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, le juge-commissaire peut autoriser pendant la période d'observation, des licenciements pour motif économique, présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable ; son ordonnance, si elle n'a pas fait l'objet de recours, fixe, en application de l'article 63 du décret du 27 décembre 1985, le nombre des salariés dont le licenciement est ainsi autorisé, les activités et les catégories professionnelles concernées. En conséquence le conseil de prud'hommes demeure compétent pour statuer, dans le cadre de cette ordonnance tel qu'il est délimité par l'article 63 du décret susvisé et au regard de la situation individuelle des salariés licenciés, sur les demandes formées par ces derniers contre leur...
chambre sociale, 3 Octobre 1989 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Imputabilité Démission du salari Extrait: Le conseil de prud'hommes qui constate que, dès le premier jour d'absence non justifiée d'un salarié, son employeur lui a notifié qu'il le considérait comme démissionnaire, décide exactement que le salarié a fait l'objet d'un licenciement, peu important que par la suite il ne soit plus reparu à son...
chambre sociale, 3 Octobre 1989 CONVENTIONS COLLECTIVES Banque Convention nationale du perso Extrait: Dès lors qu'il résulte des dispositions de la convention collective des banques que, pour faire partie d'une commission régionale paritaire, chargée notamment selon l'article 10 de " l'examen préalable de toutes les questions intervenant dans les entreprises de la circonscription " il faut appartenir au personnel de l'une des entreprises bancaires ou de crédit de la circonscription territoriale de ladite commission, une cour d'appel en déduit à bon droit que la désignation d'un salarié qui ne faisait plus partie du personnel bancaire de la circonscription...
chambre sociale, 3 Octobre 1989 ELECTIONS PROFESSIONNELLES Comité d'entreprise et délégué du Extrait: Seuls les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être électeur. En conséquence, doit être cassé le jugement ayant, pour décider que des salariés ne pouvaient figurer sur la liste des électeurs pour les élections des délégués du personnel, énoncé que les intéressés, qui étaient inscrits dans le collège " employeur " pour les élections prud'homales, occupaient les fonctions de " chef de division " et n'étaient pas soumis au " pointage ", s'identifiaient à l'employeur pour " l'organisation des conditions de travail et d'emploi " et étaient titulaires d'une délégation d'autorité pour " les aspects techniques et organisationnels ", sans toutefois posséder le pouvoir d'embaucher et de...