La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre commerciale, 3 Octobre 1989 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier... Les ordonnances rendues par le juge-commissaire lorsqu'il rejette une demande de relevé de forclusion ne sont susceptibles que d'un recours devant le tribunal de commerce. Dès lors, doit être cassé, pour violation de l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, l'arrêt qui déclare recevable l'appel interjeté contre une ordonnance du juge-commissaire ayant refusé de relever un créancier retardataire de la forclusion par lui encourue, peu important que, dans la notification de l'ordonnance adressée par le greffier à ce créancier, il ait été indiqué par erreur qu'il pouvait être fait appel de cette décision dans les dix jours de la réception de la...
Exemple: 3ème chambre civile, 4 Octobre 1989 ARCHITECTE ENTREPRENEUR Réception de... Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que les maîtres de l'ouvrage avaient pris possession des lieux sans dresser contradictoirement le procès-verbal de réception, retient que la garantie décennale court de cet évènement qui vaut réception tacite, alors que la prise de possession ne suffit pas à caractériser la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les...
Exemple: 2ème chambre civile, 5 Octobre 1989 ELECTIONS Organismes divers Chambre... Une personne pré-retraitée ne peut être inscrite dans le collège des salariés des exploitations agricoles en vue des élections à la chambre...
Exemple: chambre criminelle, 9 Octobre 1989 CASSATION Pourvoi Déclaration Mandataire... Il résulte des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale que, lorsque le pourvoi en cassation est formé par un fondé de pouvoir spécial, la preuve du mandat dont ce dernier est investi doit résulter du document annexé à la déclaration de pourvoi. Répond à cette exigence le pouvoir transmis par télécopie qui comporte la signature de celui dont il...
Exemple: chambre commerciale, 10 Octobre 1989 TRIBUNAL DE COMMERCE Procédure Débats... Devant le tribunal de commerce, la procédure est orale et les prétentions des parties peuvent être formulées au cours de l'audience. Il en est notamment ainsi des fins de non-recevoir, sauf à ce que, s'il est nécessaire pour faire respecter le principe de contradiction, le Tribunal renvoie l'affaire à une prochaine...
Exemple: 3ème chambre civile, 11 Octobre 1989 1°
REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES... 1° La clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation de biens d'une société ne met fin ni au dessaisissement de cette société ni aux fonctions du syndic qui conserve le droit d'agir en justice au nom du débiteur et contre lequel les créanciers peuvent diriger leur...
Exemple: chambre sociale, 12 Octobre 1989 AGRICULTURE Accident du travail Tiers... Il résulte du quatrième alinéa de l'article L. 470, devenu L. 454-1 du Code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article 1149 du Code rural que lorsque la responsabilité d'un accident du travail est partagé entre l'employeur et un tiers étranger à l'entreprise, la Caisse ne peut poursuivre contre ce dernier le remboursement de ses prestations que dans la mesure où le montant de celles-ci dépasse celui des indemnités qui auraient été mises à la charge de l'employeur en vertu du droit commun. La circonstance que l'employeur n'a pas été appelé en la cause ne fait pas obstacle à ce que soit fixée, pour l'application de ce texte, la part théorique de responsabilité qui lui eût incombé selon les règles du droit...
Exemple: chambre criminelle, 16 Octobre 1989 1°
PEINES Circonstances atténuantes Effet... 1° Lorsque la loi édicte une peine d'emprisonnement sans amende, l'admission des circonstances atténuantes ne permet au juge de substituer l'amende à l'emprisonnement que dans la limite fixée par l'article 463 dernier alinéa du Code...
Exemple: chambre commerciale, 17 Octobre 1989 ADMINISTRATEUR PROVISOIRE Nomination... Dès lors qu'elle a relevé que les faits imputés au gérant d'une société à responsabilité limitée étaient de nature à porter un préjudice irrémédiable aux intérêts de la société et qu'ils induisaient une suspicion qui paralysait son administration, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, statuant en matière de référé, nomme un admnistrateur provisoire, ayant fait ressortir le péril menaçant la société et caractérisé l'urgence de cette...
Exemple: 2ème chambre civile, 18 Octobre 1989 USUFRUIT Vente Vente de l'usufruit et de la... Il n'y a pas d'indivision quant à la propriété de l'immeuble entre l'usufruitier et le nu-propriétaire qui sont titulaires de droits différents et indépendants l'un de l'autre, ainsi par suite de la vente simultanée et pour le même prix les droits sur l'immeuble, l'usufruitier a sur le prix total, un droit propre à la portion correspondant à la valeur de son usufruit; dès lors la cour d'appel pouvait valider dans les limites de ce droit la saisie pratiquée à l'encontre de...
Exemple: chambre sociale, 19 Octobre 1989 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES... En étant absent de son domicile en dehors des heures de sorties autorisées, un assuré en arrêt de travail pour maladie commet une infraction à l'article 37 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947, qui, même si elle ne procède pas d'une intention délibérée de se soustraire au contrôle de la Caisse a pour conséquence de l'empêcher et doit être considérée comme volontaire au sens de l'article 41 dudit règlement, dès lors qu'il n'est justifié d'aucune impossibilité d'en respecter la prescription. La Caisse est donc fondée à retenir, à titre de pénalité tout ou partie des indemnités...
Exemple: chambre criminelle, 23 Octobre 1989 SECURITE SOCIALE Infractions Fraudes ou... Commet le délit visé à l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale celui qui se rend coupable de fraude ou fausses déclarations pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations qui ne sont pas dues. Encourt dès lors la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour relaxer de ce chef un prévenu poursuivi pour avoir tenté d'obtenir d'une caisse de sécurité sociale le paiement de prestations indues, se borne à retenir que la tentative d'obtention pour soi-même n'est pas réprimée, alors qu'il résulte de ses propres constatations que la fraude reprochée était consommée par la seule production des documents fallacieux adressés à l'organisme...
Exemple: chambre commerciale, 24 Octobre 1989 CAUTIONNEMENT Etendue Compte courant... La caution est tenue de garantir le solde débiteur d'un compte courant au jour de l'expiration du cautionnement, sauf à ce que toute remise postérieure vienne en déduction du montant de la dette. Dès lors, une banque ayant assigné une caution en paiement, dans les limites du montant du cautionnement qu'elle avait contracté pour garantir les dettes d'une société, du solde débiteur du compte de celle-ci clôturé à la suite du prononcé de la liquidation de ses biens, encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter la banque de sa demande, retient que la créance n'était devenue exigible, en raison de la date de clôture du compte, qu'au moment où la caution était déchargée de son obligation de garantie, alors qu'elle demeurait tenue des dettes nées avant que le cautionnement ne prenne fin, même si elles n'étaient devenues exigibles qu'ultérieurement par l'effet de la clôture du...
Exemple: 2ème chambre civile, 25 Octobre 1989 1°
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU... 1° La perte éprouvée par une victime durant son incapacité temporaire totale ne peut être évaluée qu'en fonction du salaire perçu à cette...
Exemple: chambre sociale, 26 Octobre 1989 SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES... Il résulte de l'article 4-II du décret n° 72-533 du 29 juin 1972 relatif à l'allocation logement dans sa rédaction résultant du décret n° 78-751 du 13 juillet 1978 que les ressources prises en considération pour déterminer le loyer minimum s'entendent du revenu net imposable de l'année civile antérieure à l'exercice au cours duquel le droit à l'allocation est ouvert et maintenu. Et selon l'article 83-3° du Code général des impôts, le revenu net est obtenu en retranchant du revenu brut les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi. Manque de base légale au regard de ces textes, la décision qui admet la déduction du revenu de l'allocataire de frais d'essence exposés lors des trajets du domicile au lieu du travail, sans rechercher si l'administration fiscale avait retenu la déduction de ces frais au titre de l'année de...
Exemple: 2ème chambre civile, 30 Octobre 1989 ALSACE LORRAINE Procédure civile Code de... Aucun texte ne fait obligation à la cour d'appel alors que le pourvoi immédiat, formé contre le jugement d'un tribunal d'instance ayant ordonné la vente d'un immeuble, n'est pas motivé, de convoquer son auteur pour l'inviter à présenter ses...
Exemple: 3ème chambre civile, 31 Octobre 1989 BAIL COMMERCIAL Prix Fixation Locaux à... Viole les dispositions de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 l'arrêt qui, pour fixer selon les règles du plafonnement le prix du bail renouvelé de locaux à usage de banque, retient que les locaux ne sont pas à usage exclusif de bureaux du fait que pour l'essentiel ils sont destinés à des opérations commerciales, alors que l'activité essentielle d'une banque est d'ordre comptable, administratif ou juridique et n'est pas affectée par la réception des...
