La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre commerciale, 3 Janvier 1989 CASSATION Arrêt Interprétation Requête... S'il appartient à la Cour de Cassation d'interpréter ses arrêts, la requête la saisissant à cette fin, lorsqu'il s'agit d'une procédure avec représentation obligatoire et à défaut de disposition contraire, doit être présentée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de...
Exemple: 2ème chambre civile, 4 Janvier 1989 SAISIES Saisie arrêt Effets Immobilisation... Dès lors qu'aucune consignation de sommes saisies-arrêtées n'a été valablement effectuée, la décision ayant prononcé la saisie-arrêt de ces sommes n'arrêtait pas le cours des intérêts moratoires qui restaient dus jusqu'au paiement...
Exemple: chambre criminelle, 5 Janvier 1989 PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES... Sauf dérogation établie par décret, la vente des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée est, aux termes de l'article L. 512.4° du Code de la santé publique, réservée aux pharmaciens. La dérogation apportée par le décret n° 79-480 du 15 juin 1979 en ce qui concerne les plantes médicinales inscrites à la pharmacopée et visées par ce texte est subordonnée à la condition que lesdites plantes soient vendues en l'état. Tel n'est pas le cas de plantes conditionnées en gélules après avoir été soumises à des opérations de micronisation et de nébulisation nécessitant des connaissances...
Exemple: chambre criminelle, 6 Janvier 1989 1°
INSTRUCTION Interrogatoire Première... 1° Justifie le respect des prescriptions de l'article 114 du Code de procédure pénale le juge d'instruction qui énonce en son procès-verbal : " nous lui avons fait connaître les faits qui lui sont imputés...
Exemple: chambre criminelle, 9 Janvier 1989 JUGEMENTS ET ARRETS Prononcé Lecture... La lecture du seul dispositif d'un jugement ou arrêt, à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, ne saurait impliquer l'inexistence de sa motivation au moment du prononcé alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 462, 485 et 486 du Code de procédure pénale que le président peut se limiter à cette lecture et déposer au greffe, dans le délai prévu par ce dernier texte, la minute de la décision. Doit donc être écarté comme non fondé le moyen qui, sous le couvert d'une méconnaissance des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une violation des droits de la défense, invoque une prétendue inexistence de la motivation d'une décision de condamnation rendue à l'audience à laquelle ont eu lieu les...
Exemple: chambre commerciale, 10 Janvier 1989 IMPOTS ET TAXES Enregistrement Droits de... L'article 719 du Code général des impôts prévoit que la taxation de la mutation de propriété à titre onéreux d'un fonds de commerce est assise sur le prix de vente des éléments qui le constituent ; il ne résulte pas de ses dispositions que la valeur vénale réelle du fonds, lorsqu'elle est substituée au prix stipulé dans l'acte de cession, doive être établie élément par élément . Un tribunal peut donc, pour évaluer la valeur globale d'un fonds de commerce en pareille hypothèse, écarter l'un des termes de comparaison proposé par le contribuable sans fixer la valeur propre de chacun de ses...
Exemple: 1ère chambre civile, 11 Janvier 1989 ANIMAUX Animaux domestiques Vente Garantie... Les règles légales de la garantie des vices rédhibitoires dans la vente des animaux domestiques, telles qu'elles sont définies par les articles 284 et suivants du Code rural, peuvent être écartées par une convention contraire qui peut être implicite et résulter de la destination des animaux vendus et du but que les parties s'étaient proposé et qui constituait la condition essentielle du contrat . Ainsi justifie légalement sa décision faisant application des articles 1641 et suivants du Code civil à la vente de chèvres qui avaient contaminé l'élevage des acheteurs, la cour d'appel qui retient que le vendeur avait prétendu avoir livré un troupeau sain et que les éleveurs dont l'objectif était celui de la production laitière et de la reproduction des animaux n'avaient pas pu accepter le risque de voir leur troupeau...
Exemple: chambre criminelle, 12 Janvier 1989 CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME... Il résulte de l'article 6, paragraphe 3 d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel tout accusé a droit notamment à interroger ou faire interroger les témoins à charge que, sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition contradictoire des témoins à charge qui n'ont, à aucun stade de la procédure, été confrontés avec le...
Exemple: chambre criminelle, 16 Janvier 1989 BANQUEROUTE Banqueroute simple Cas Cas... Ne constitue pas le délit de banqueroute par détournement de l'actif d'une société le fait par le dirigeant de celle-ci de céder à un ou plusieurs créanciers de la personne morale tout ou partie des biens de cette dernière, dans la mesure où, égale ou supérieure à la valeur de ces biens, la créance du bénéficiaire est certaine, liquide et exigible. Pareille dation en paiement réalisée durant la période suspecte ne s'analyse qu'en un paiement préférentiel, lequel n'est plus pénalement punissable depuis l'abrogation par la loi du 25 janvier 1985 de l'ancien article 131, alinéa 3, de la loi du 13...
Exemple: chambre commerciale, 17 Janvier 1989 REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS... Une personne ayant offert d'acheter, pour un certain prix, différents biens appartenant à une société mise en règlement judiciaire, par la suite converti en liquidation des biens, et le juge-commissaire ayant rendu une ordonnance autorisant la société assistée du syndic de la procédure collective à procéder à la vente, au prix ainsi proposé, tandis que le syndic a ensuite été autorisé par le même juge à vendre une partie des biens concernés à une autre personne, il ne peut être reproché aux juges du fond d'avoir débouté l'auteur de la première offre de son action en réalisation forcée de la vente qu'il considérait lui avoir été consentie dès lors que la cour d'appel a pu retenir que l'ordonnance initiale du juge-commissaire ne constituait qu'une simple autorisation d'agir, sans réaliser ni constater l'accord des parties sur la chose et...
Exemple: 1ère chambre civile, 18 Janvier 1989 REFERE Provision Attribution Conditions... En allouant au créancier une provision d'un montant inférieur aux sommes contractuellement dues, tout en constatant que l'inexécution par lui de ses propres obligations, invoquée par le défendeur comme justifiant son refus d'acquitter les siennes, n'était que partielle, une cour d'appel retient, par la même, à juste titre, que, dans une mesure souverainement appréciée par elle, la créance du demandeur ne pouvait être sérieusement contestée, tandis que, pour le surplus de la demande, il y avait lieu de considérer comme sérieuses les contestations soulevées par le...
Exemple: chambre sociale, 19 Janvier 1989 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Employeur... L'employeur qui envisage d'infliger à un salarié un avertissement, n'est pas tenu de le convoquer à un entretien préalable, l'avertissement n'ayant pas, par lui-même, une incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié, quelle que soit la mesure disciplinaire qu'il précède dans l'échelle des sanctions. (arrêt n° 1) Il résulte de l'article L. 122-41 du Code du travail que lorsque la sanction envisagée est un avertissement, l'employeur n'est pas tenu d'observer la procédure prévue par le deuxième alinéa de cet article, même si cet avertissement a été accompagné de la menace, en cas de récidive, d'une sanction susceptible d'avoir une incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié (arrêt...
Exemple: chambre criminelle, 23 Janvier 1989 ANIMAUX Sévices graves ou acte de cruauté... Le seul fait de laisser des animaux dans un pré sans nourriture ni abreuvement, en l'absence de sévices ou d'actes de cruauté accomplis volontairement dans le but de provoquer la souffrance ou la mort, ne constitue pas le délit prévu par l'article 453 du Code...
Exemple: chambre commerciale, 24 Janvier 1989 AGENT COMMERCIAL Contrat de mandat Mandat... Ne tire pas les conséquences légales qui résultent de ses propres constatations, la cour d'appel qui refuse le paiement de l'indemnité réclamée par l'agent commercial à la suite de la résiliation du contrat par son mandant, dès lors qu'elle a relevé qu'aucun fait matériel précis ni aucune faute caractérisée n'ont été démontrées à la charge du...
Exemple: 1ère chambre civile, 25 Janvier 1989 ASSURANCE (règles générales) Garantie... S'il incombe à l'assureur invoquant une exclusion de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion, il appartient à celui qui réclame le bénéfice de l'assurance d'établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu cette garantie . Par suite, encourt la cassation pour inversion de la charge de la preuve l'arrêt qui, pour condamner l'assureur à garantir les conséquences d'un accident par application de la clause de la police suivant laquelle, en cas de remplacement du véhicule assuré par un nouveau véhicule, la garantie, transférée sur le second, sera maintenue pour les besoins de la vente du premier, estime que c'est à l'assureur qu'il appartenait de rapporter la preuve qu'au moment de l'accident, l'automobile était utilisée à d'autres fins qu'un essai préalable à une...
Exemple: chambre criminelle, 26 Janvier 1989 COUR D'ASSISES Questions Complexité Abus de... Est entachée de complexité la question unique posée à la Cour et au jury, se rapportant à des actes distincts constitutifs du crime d'abus de confiance qualifié, commis à des dates différentes au préjudice de plusieurs...
Exemple: chambre criminelle, 30 Janvier 1989 1°
INSTRUCTION Témoin Déposition Audition... 1° Les formalités édictées par l'article 104 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1987, préalablement à l'audition en qualité de témoin d'une personne nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, sont prescrites à peine de nullité du...
Exemple: 1ère chambre civile, 31 Janvier 1989 PAIEMENT DE L'INDU Action en répétition... Si, selon l'article 1236 du Code civil, toute obligation peut être acquittée par un tiers, encore faudrait-il, selon l'article 1377, pour que le paiement ne soit pas indu et n'ouvre pas droit à répétition, que ce tiers n'ait pas commis d'erreur sur la qualité de créancier de la personne à qui il...
