La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre commerciale, 3 Janvier 1989 CASSATION Arrêt Interprétation Requête... S'il appartient à la Cour de Cassation d'interpréter ses arrêts, la requête la saisissant à cette fin, lorsqu'il s'agit d'une procédure avec représentation obligatoire et à défaut de disposition contraire, doit être présentée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de...
Exemple: 3ème chambre civile, 1 Février 1989 BAIL COMMERCIAL Renouvellement Refus Refus... Le bailleur de locaux à usage commercial qui n'invoque aucun motif de non-renouvellement de la location ne pouvant refuser le renouvellement du bail qu'en payant au locataire évincé une indemnité d'éviction, viole l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 l'arrêt qui déclare satisfactoire l'offre du bailleur de consentir au locataire un bail portant en partie sur d'autres...
Exemple: 2ème chambre civile, 1 Mars 1989 APPEL CIVIL Appel... Doit être cassé l'arrêt qui statuant sur le seul appel du Fonds de garantie automobile, réduit le montant des indemnités allouées à la victime d'un accident de la circulation, modifiant ainsi, au profit d'intimés qui n'avaient pas interjeté appel incident, les dispositions d'un jugement dans les rapports entre la victime et les auteurs de...
Exemple: chambre criminelle, 17 Avril 1989 IMPOTS ET TAXES Dispositions communes... La constitution civile devant les juridictions correctionnelles, dans les poursuites exercées pour les infractions visées au Code général des impôts, fondée sur les dispositions de l'article L. 232 du Livre des procédures fiscales permet à l'administration des Impôts de suivre la procédure et d'y intervenir dans l'intérêt du fisc, mais ne lui ouvre pas le droit de demander, pour la réparation du préjudice causé au Trésor public par la fraude, une réparation distincte de celle qui est assurée par les majorations et amendes...
Exemple: 1ère chambre civile, 2 Mai 1989 CHOSE JUGEE Décisions successives Assurance... La décision judiciaire qui constate la responsabilité de l'assuré constitue pour l'assureur, dans ses rapports avec la victime, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert. L'assureur peut donc se prévaloir de cette décision, en défense à l'action directe exercée à son encontre par la...
Exemple: chambre criminelle, 5 Juin 1989 1°
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE Appel... 1° Il résulte des principes généraux du Code de procédure pénale que le condamné qui n'a pas obéi à un mandat de justice décerné contre lui n'est pas en droit de se faire représenter pour interjeter...
Exemple: chambre criminelle, 3 Juillet 1989 INSTRUCTION Ordonnances... L'article 183, alinéa 2, du Code de procédure pénale n'exige nullement que les ordonnances et décisions qui doivent être notifiées à l'inculpé - parmi lesquelles ne figurent ni les ordonnances de soit-communiqué ni les réquisitions du ministère public - soient remises en copies certifiées conformes et n'interdit pas qu'elles soient transmises par télécopie au chef de l'établissement pénitentiaire qui en donne connaissance à...
Exemple: chambre criminelle, 8 Août 1989 ASSURANCE Primes Non paiement Mise en... La validité de la mise en demeure prévue par les articles L. 113-3 et R. 113-1 du Code des assurances n'est pas subordonnée à l'envoi préalable de l'avis d'échéance prévu par l'article R. 113-4 du même...
Exemple: chambre criminelle, 5 Septembre 1989 1°
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE... 1° La qualité d'étranger ne constitue ni un élément constitutif ni une circonstance aggravante de l'une quelconque des infractions à la législation sur les stupéfiants. Il s'ensuit que cette qualité n'a pas à être spécialement visée dans l'acte saisissant les juges, l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales exigeant seulement que le prévenu soit informé de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui. N'encourt pas la cassation l'arrêt qui prononce l'interdiction du territoire français à un étranger, dès lors que le prévenu a pu s'expliquer devant les juges du second degré tant sur sa nationalité que sur la...
Exemple: chambre commerciale, 3 Octobre 1989 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier... Les ordonnances rendues par le juge-commissaire lorsqu'il rejette une demande de relevé de forclusion ne sont susceptibles que d'un recours devant le tribunal de commerce. Dès lors, doit être cassé, pour violation de l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, l'arrêt qui déclare recevable l'appel interjeté contre une ordonnance du juge-commissaire ayant refusé de relever un créancier retardataire de la forclusion par lui encourue, peu important que, dans la notification de l'ordonnance adressée par le greffier à ce créancier, il ait été indiqué par erreur qu'il pouvait être fait appel de cette décision dans les dix jours de la réception de la...
Exemple: chambre sociale, 2 Novembre 1989 SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX Marins... La veuve d'un marin qui était titulaire d'une pension d'invalidité peut prétendre au bénéfice d'une pension de réversion si, conformément à l'article 49 du décret-loi du 17 juin 1938 et à l'article 1er du décret du 20 décembre 1938, elle apporte la preuve que la maladie dont son mari est décédé était la conséquence d'un risque professionnel maritime. Tel est le cas, lorsque les conclusions de l'expertise médicale mise en oeuvre relèvent que la maladie invalidante qui avait son origine dans un risque professionnel maritime a joué un rôle causal dans le processus...
Exemple: chambre criminelle, 4 Décembre 1989 ACTION CIVILE Recevabilité Fraudes et... Sauf dispositions légales contraires, l'action civile en réparation du préjudice résultant d'une infraction appartient seulement à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction poursuivie (1). La loi du 11 octobre 1941 qui a institué le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, ni aucun texte postérieur n'ont habilité cet organisme à exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par la loi du 1er août...
