La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre sociale, 1 Décembre 1988 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Employeur... Encourt la cassation la décision du conseil de prud'hommes qui condamne une société au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, au motif que le lien de subordination juridique résultait du cachet de l'entreprise apposé sur les documents alors que la société soutenant qu'elle n'était pas l'employeur du salarié qui avait été engagé par un syndicat de copropriétaires, le juge aurait dû rechercher si le salarié n'avait pas exercé en fait son activité sous la direction dudit...
Exemple: chambre criminelle, 5 Décembre 1988 1°
CHAMBRE D'ACCUSATION Arrêts Minute... 1° A défaut de contestation sur l'existence même de la décision attaquée, la circonstance que la signature du greffier ne figure pas au bas de l'arrêt ne saurait entraîner la nullité de l'arrêt et être invoquée comme un cas de...
Exemple: 1ère chambre civile, 6 Décembre 1988 CONFLIT DE JURIDICTIONS Compétence... Le privilège de juridiction édicté par l'article 14 du Code civil, qui a pour seul fondement la nationalité française du demandeur, ne peut être tenu en échec par les règles générales de compétence territoriale lorsque celles-ci ne donnent pas compétence aux tribunaux français . Encourt donc la cassation pour violation de ce texte l'arrêt qui estime que le tribunal de grande instance du domicile en France de la femme de nationalité française, saisi, par elle, d'une demande en divorce contre son mari, de nationalité algérienne, est incompétent au motif que l'article 1070 du nouveau Code de procédure civile réglant en cette matière la compétence territoriale sans distinguer selon la nationalité des parties, l'épouse aurait dû, en application de ce dernier texte, saisir le tribunal du lieu où résidaient en Algérie son mari et les enfants...
Exemple: 2ème chambre civile, 7 Décembre 1988 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Indemnisation... Ne constitue pas une faute inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, le fait pour le membre d'une équipe d'ouvriers chargée de neutraliser une des voies d'une autoroute à l'aide de balises, de s'engager à pied sur la chaussée sans prêter attention à la circulation et d'avoir brusquement fait demi-tour à l'arrivée d'un camion qu'il n'avait pas vu et dont la présence venait de lui être signalée par un...
Exemple: chambre sociale, 8 Décembre 1988 1°
CAISSE D'EPARGNE Personnel Statut... 1° Le statut du personnel des caisses d'épargne, qui prévoit que la commission paritaire régionale peut décider l'inscription d'un agent au tableau d'avancement, ne lui attribue pas un pouvoir juridictionnel, dès lors qu'il laisse intact le droit de l'employeur de ne pas nommer cet agent à un emploi devenu...
Exemple: chambre criminelle, 12 Décembre 1988 CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS... Lorsque le crime ou le délit dénoncé contre l'une des personnes énumérées à l'article 679 du Code de procédure pénale a été commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire et implique la violation d'une disposition de procédure pénale, l'action publique ne peut être engagée et, notamment, être mise en mouvement par une plainte assortie de constitution de partie civile, que si le caractère illégal de la poursuite ou de l'acte accompli à cette occasion a été préalablement constaté par une décision devenue définitive de la juridiction répressive saisie de la même...
Exemple: 1ère chambre civile, 13 Décembre 1988 MINISTERE PUBLIC Communication... En vertu des articles 425, alinéa 3, et 1180 du nouveau Code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des demandes formées en application de l'article 371-4 du Code civil ; cette règle est d'ordre...
Exemple: 2ème chambre civile, 14 Décembre 1988 ADJUDICATION Saisie immobilière Nullité de... Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement ayant prononcé la nullité d'un jugement d'adjudication d'un immeuble saisi, aucun texte ne restreignant le droit d'appel du jugement attaqué et l'allégation d'une irrégularité de la procédure de saisie n'ayant pas eu pour conséquence de conférer à cette décision le caractère d'un jugement statuant sur un incident de...
Exemple: chambre mixte, 15 Décembre 1988 1°
REGLEMENTATION ECONOMIQUE Libre... 1° Encourt la cassation la décision qui, pour autoriser l'Administration à procéder à des visites et saisies dans les locaux d'une société, se borne à retenir que les informations fournies laissent présumer que cette société a participé à des pratiques anticoncurrentielles, ce seul motif ne mettant pas la Cour de Cassation en mesure de contrôler si le bien-fondé de la demande avait été...
Exemple: chambre criminelle, 19 Décembre 1988 1°
CHAMBRE D'ACCUSATION Composition... 1° Selon les dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation est composée de deux conseillers désignés chaque année, pour la durée de l'année judiciaire suivante, par l'assemblée générale de la cour d'appel. L'erreur affectant, dans l'arrêt, le nom de l'un des conseillers prive la Cour de Cassation de la possibilité d'exercer son contrôle sur la composition de la chambre...
Exemple: 1ère chambre civile, 20 Décembre 1988 AGRICULTURE Contrat d'intégration... La cour d'appel, qui retient que le contrat de construction d'un poulailler conclu par l'éleveur de volailles avec l'aide de la société fabricant les aliments et celle de la société fournissant les poussins porte exclusivement sur cette construction moyennant un prix déterminé de sorte qu'il a un caractère autonome, en déduit justement qu'il ne peut être considéré comme l'un des éléments du contrat d'intégration liant l'éleveur à ces deux...
Exemple: 3ème chambre civile, 21 Décembre 1988 BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982)... Saisie d'une demande d'application d'une clause résolutoire, une cour d'appel a fait une exacte application de ses pouvoirs en retenant que, faute d'avoir saisi le juge dans le délai édicté par l'article 25, alinéa 2, de la loi du 22 juin 1982 pour obtenir la suspension des effets de ladite clause, le locataire s'était privé de la possibilité de voir son bail...
Exemple: assemblee pleniere, 22 Décembre 1988 SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Tiers... La victime d'un accident du travail, en cas de partage de responsabilité de cet accident entre l'employeur ou son préposé et un tiers étranger à l'entreprise, est en droit d'obtenir de ce tiers dans les conditions du droit commun la réparation de son entier dommage dans la mesure où celui-ci n'est pas indemnisé par les prestations de sécurité sociale (arrêts n° 1, 2 et 3) . Par suite, encourt la cassation l'arrêt d'une juridiction pénale qui, en pareil cas, déclare que, par dérogation aux dispositions de l'article 55 du Code pénal, le tiers ne peut être tenu que de sa part de responsabilité dans le dommage (arrêt n° 1) . En revanche, se trouve justifié, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif aux prestations de la Caisse, l'arrêt qui déclare le tiers tenu à réparer sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, l'entier préjudice subi par un salarié blessé dans la collision survenue entre le véhicule de ce tiers et celui de son employeur (arrêt n° 2) . De même, se trouve justifié dans ses dispositions visant les condamnations prononcées au profit de la veuve d'un salarié l'arrêt qui lui accorde l'entière réparation du préjudice résultant du décès de son mari tué dans la collision entre le véhicule de son employeur et la voiture d'un tiers, bien que, dans des motifs erronés mais surabondants, les juges du fond aient affirmé que la responsabilité de l'employeur ne pouvait se trouver engagée en sa qualité de gardien à l'égard de son préposé qui conduisait lui-même le véhicule (arrêt...
