La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre criminelle, 4 Janvier 1988 APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE Forme... Aux termes de l'article 502 du Code de procédure pénale, la déclaration d'appel contre un jugement ne peut être formée que par la partie elle-même, par un fondé de pouvoir spécial ou par un avocat près la juridiction qui a statué. Le vice-président d'une fédération départementale de pêche, faute d'habilitation pour agir au nom de celle-ci, doit justifier d'un pouvoir...
Exemple: chambre commerciale, 5 Janvier 1988 TRANSPORTS TERRESTRES Marchandises... Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, saisie d'une demande dirigée contre un transporteur et tendant à la réparation du préjudice résultant de la perte de la marchandise transportée à la suite du vol du camion, écarte la limitation d'indemnisation prévue à l'article 23 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) sans relever aucune circonstance constitutive d'une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur, maître de son action, à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il avait...
Exemple: 2ème chambre civile, 6 Janvier 1988 ALIMENTS Pension alimentaire Paiement... Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution ne soit volontaire . Par suite viole les articles 502 et 503 du nouveau Code de procédure civile, 1 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 et 3 du décret n° 73-216 du 1er mars 1973 l'arrêt qui, pour condamner le tiers saisi à payer le montant d'une pension alimentaire faisant l'objet d'une procédure de paiement direct, retient que l'ordonnance fixant cette pension n'était qu'une ordonnance modificative de la décision initiale et qu'il suffisait dès lors qu'elle eût été notifiée au tiers saisi dans les conditions prévues par l'article 3 du décret susvisé, alors que cette notification ne dispensait pas le créancier de rendre préalablement exécutoire, à l'encontre du débiteur de la pension, la décision fixant le montant de...
Exemple: chambre sociale, 7 Janvier 1988 REPRESENTATION DES SALARIES Délégué... Le dépassement du crédit d'heures de délégation ne peut donner lieu à rémunération qu'en cas de circonstances exceptionnelles, d'accord de l'employeur ou d'un usage de l'entreprise et il en est de même s'agissant des primes accessoires à la...
Exemple: 3ème chambre civile, 12 Janvier 1988 ACTIONS POSSESSOIRES Recevabilité... La recevabilité et le bien-fondé d'une action possessoire devant être appréciés à la date à laquelle elle a été formée, l'annulation de l'ordonnance d'expropriation n'entraîne pas celle de la décision statuant sur cette...
Exemple: 3ème chambre civile, 13 Janvier 1988 BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948)... Le juge saisi d'une action en déchéance du droit au maintien dans les lieux pour inobservation par le preneur de ses obligations doit apprécier le litige à la date de la...
Exemple: chambre criminelle, 14 Janvier 1988 ACTION CIVILE Préjudice Réparation Victime... Ne peut être considéré comme un conducteur au sens de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 la personne qui, au moment où elle a été heurtée et blessée par une voiture automobile, avait quitté le véhicule qu'elle conduisait et, se trouvant sur la chaussée, s'apprêtait à nettoyer la lunette...
Exemple: chambre criminelle, 18 Janvier 1988 1°
ESCROQUERIE Manoeuvres frauduleuses... 1° Constitue une escroquerie de la part d'un gérant de société le fait de céder à un tiers les parts sociales de l'un des associés, en obtenant de ce tiers son adhésion à cet achat, à l'aide de faux bilans sociaux certifiés exacts par un...
Exemple: 1ère chambre civile, 19 Janvier 1988 AGENT D'AFFAIRES Responsabilité Fonds de... Le négociateur d'une cession de fonds de commerce doit, en principe, s'assurer de la solvabilité de l'acquéreur . Les juges du fond qui relèvent qu'au moment de la vente, l'insolvabilité de l'acquéreur existait de manière certaine en raison de la remise d'un chèque sans provision et de l'absence de tout règlement ultérieur, peuvent retenir à la charge de l'agent d'affaires, négociateur et rédacteur de l'acte, un manquement à son obligation essentielle de s'assurer de la solvabilité des acquéreurs sans pouvoir s'en dégager au prétexte que ceux-ci, ayant eu recours à des organismes de crédit, leur solvabilité devait être...
Exemple: 3ème chambre civile, 20 Janvier 1988 BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948)... Pour apprécier la possibilité de reprise d'un local d'habitation au profit d'un bénéficiaire âgé de moins de 65 ans, il doit être pris en considération, au regard de l'article 22 bis de la loi du 1er septembre 1948, l'ensemble des ressources de l'occupant et des personnes vivant avec lui de manière effective et permanente. Par suite encourt la cassation l'arrêt qui retient que les ressources des occupants doivent être appréciées...
Exemple: chambre sociale, 21 Janvier 1988 ELECTIONS PROFESSIONNELLES Comité... C'est par une appréciation souveraine des éléments de fait qui lui sont soumis qu'un tribunal estime que les salariés mis à la disposition d'une entreprise par une entreprise extérieure sont soumis à une subordination de fait à l'égard de la première et, en conséquence, pris en compte dans son effectif pour l'élection des membres de son comité...
Exemple: chambre criminelle, 25 Janvier 1988 1°
FAUX Faux en écriture de commerce... 1° Les juges du fond ne sont tenus d'affirmer l'existence du préjudice résultant de l'altération de documents que si celui-ci ne résulte pas de la nature même des pièces incriminées. Le registre des mandats d'un agent immobilier constituant un titre, sa falsification matérielle implique l'éventualité d'un...
Exemple: 1ère chambre civile, 26 Janvier 1988 CASSATION Moyen nouveau Moyen soulevé en... L'appelant qui n'a pas conclu devant la cour d'appel n'est pas recevable à faire valoir au soutien de son pourvoi en cassation, un moyen qui n'est pas de pur...
Exemple: 2ème chambre civile, 27 Janvier 1988 1°
ACCIDENT DE LA CIRCULATION Victime... 1° L'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 est seul applicable à l'indemnisation des atteintes à la personne subies par un cyclomotoriste heurté et blessé par une automobile alors qu'il était tombé dans le couloir de circulation de ce véhicule à la suite d'un premier...
Exemple: chambre criminelle, 28 Janvier 1988 CASSATION Pourvoi Déclaration Mandataire... Il résulte des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale que, lorsque le pourvoi en cassation est formé par un fondé de pouvoir spécial, la preuve du mandat dont ce dernier est investi doit résulter du document annexé à la déclaration de pourvoi. Tel n'est pas le cas d'un document qui, tel un télex, ne comporte pas la signature du...
