La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre criminelle, 4 Janvier 1988 APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE Forme... Aux termes de l'article 502 du Code de procédure pénale, la déclaration d'appel contre un jugement ne peut être formée que par la partie elle-même, par un fondé de pouvoir spécial ou par un avocat près la juridiction qui a statué. Le vice-président d'une fédération départementale de pêche, faute d'habilitation pour agir au nom de celle-ci, doit justifier d'un pouvoir...
Exemple: chambre criminelle, 1 Février 1988 ACTION CIVILE Préjudice Réparation Victime... Il résulte des dispositions de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 que la faute commise par le conducteur d'un véhicule a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages subis...
Exemple: 1ère chambre civile, 1 Mars 1988 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX Partage Attribution... L'article 832, alinéa 6, du Code civil, qui exige que le local serve effectivement d'habitation à celui qui en demande l'attribution, n'autorise pas l'attribution de la totalité d'un immeuble qui comprend des locaux distincts de ceux qu'habite le demandeur . Dès lors n'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a accordé à l'épouse séparée de corps l'attribution préférentielle de la villa comprenant, outre le domicile conjugal dont la jouissance a été attribuée par l'ordonnance de non-conciliation à l'intéressée, les locaux que son conjoint occupait à titre professionnel, sans avoir constaté que ces locaux n'étaient pas détachables de l'appartement habité par...
Exemple: chambre criminelle, 11 Avril 1988 CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER... Une tentative d'escroquerie est réputée commise en France si des actes préparatoires constituant l'une des composantes nécessaires des manoeuvres frauduleuses retenues ont été perpétrés sur le territoire...
Exemple: chambre criminelle, 2 Mai 1988 CHANGES Procédure Action publique Mise en... Justifie sa décision l'arrêt d'une cour d'appel qui, appliquant l'article 174 du Code de procédure pénale et ayant prononcé la nullité du réquisitoire introductif visant des délits cambiaires sans plainte préalable du ministre compétent ou de l'un de ses représentants, au sens de l'article 458 du Code des douanes, étend cette nullité à l'ensemble de la procédure d'information subséquente, y compris, comme en l'espèce, aux réquisitoires supplétifs pour délits purement douaniers, en eux-mêmes exempts de toute...
Exemple: 3ème chambre civile, 1 Juin 1988 CONTRAT D'ENTREPRISE Sous traitant Action... Le défaut d'acceptation et d'agrément ne peut être opposé aux sous-traitants par l'entrepreneur principal ni par les créanciers de ce...
Exemple: 1ère chambre civile, 5 Juillet 1988 FILIATION NATURELLE Recherche de paternité... Il résulte de l'article 340 du Code civil que la paternité hors mariage ne peut être déclarée que dans les cinq cas qu'il énumère limitativement. Viole donc ce texte, la cour d'appel qui accueille une action en recherche de paternité aux seuls motifs qu'il résulte de l'article 340-1, 3°, du Code civil que cette action doit être reçue lorsque le lien de paternité biologique est établi par un examen comparé des sangs ou toute autre méthode médicale certaine et qu'elle ne peut qu'être déclarée fondée compte tenu de la preuve produite et de son caractère...
Exemple: chambre criminelle, 5 Septembre 1988 1°
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES... 1° L'exception tirée d'une nullité de la procédure antérieure doit, à peine de forclusion, être présentée avant toute défense au...
Exemple: chambre criminelle, 3 Octobre 1988 ABANDON DE FAMILLE Contribution aux charges... La caducité d'une décision de justice fixant le montant de la contribution aux charges du ménage ne saurait se présumer ni résulter de la seule volonté d'un des...
Exemple: 1ère chambre civile, 3 Novembre 1988 ASSURANCE (règles générales) Prescription... Le fait par l'assureur d'user du droit que lui confère l'assuré dans le contrat d'assurance de diriger le procès intenté à celui-ci par la victime, suspend, tant que dure cette direction, le cours de la prescription édictée par l'article L. 114-1 du Code des...
Exemple: chambre sociale, 1 Décembre 1988 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Employeur... Encourt la cassation la décision du conseil de prud'hommes qui condamne une société au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, au motif que le lien de subordination juridique résultait du cachet de l'entreprise apposé sur les documents alors que la société soutenant qu'elle n'était pas l'employeur du salarié qui avait été engagé par un syndicat de copropriétaires, le juge aurait dû rechercher si le salarié n'avait pas exercé en fait son activité sous la direction dudit...
