La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: 2ème chambre civile, 1 Décembre 1987 ELECTIONS PROFESSIONNELLES Prud'hommes... Nul ne peut être candidat à un poste dans une section de conseil de prud'hommes s'il n'est pas inscrit dans le collège dont relève ce...
Exemple: 2ème chambre civile, 2 Décembre 1987 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Indemnisation... Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'indemnisation d'un piéton victime d'un accident de la circulation en retenant que la faute de ce piéton avait été la cause exclusive de l'accident, retient que l'automobiliste, qui n'avait commis aucune faute de conduite et avait immobilisé son véhicule à hauteur de la victime, n'avait pu apercevoir plus tôt la masse sombre du piéton, venu heurter sa voiture en surgissant à faible distance, alors qu'elle relève qu'il était " invraisemblable " que le piéton eût taversé la chaussée de droite à gauche par rapport à l'automobiliste et qu'elle constate que de nombreuses " boîtes de nuit " bordaient la...
Exemple: chambre sociale, 3 Décembre 1987 CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE... Il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, dans sa rédaction au moment des faits, et L. 122-3-14 du Code du travail, que dès lors que le contrat de travail, conclu pour une durée déterminée en raison d'un surcroît exceptionnel de travail, excède, compte tenu de la clause de report du terme, six mois, ce contrat doit être considéré comme étant à durée...
Exemple: 1ère chambre civile, 8 Décembre 1987 ENRICHISSEMENT SANS CAUSE Action de in rem... Le concubin qui a été débouté de l'action en partage d'immeubles formée à titre principal contre la concubine, au motif que l'existence entre les concubins de la société de fait qu'il invoquait n'était pas établie n'est pas fondé à demander subsidiairement la condamnation de sa concubine au paiement d'une somme d'argent en se fondant sur l'enrichissement sans cause, dès lors que l'enrichissement invoqué résultant, selon lui, d'une société constituée entre les parties, son action aboutirait à tourner les règles du contrat invoqué à titre...
Exemple: 2ème chambre civile, 9 Décembre 1987 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Loi du 5 juillet... Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir fait droit à la demande tendant au bénéfice des dispositions de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, présentée par la victime postérieurement à l'expertise ordonnée par un précédent arrêt qui avait exonéré partiellement l'auteur de sa responsabilité découlant de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil dès lors que ce précédent arrêt n'avait pas été signifié et qu'il n'était pas, par suite, irrévocablement passé en force de chose jugée au sens de l'article 47 de la loi...
Exemple: chambre sociale, 10 Décembre 1987 ELECTIONS PROFESSIONNELLES Comité... Une mesure de mise à pied ne constitue pas, en soi et indépendamment de ses conséquences, une irrégularité de nature à entraîner nécessairement l'annulation d'élections professionnelles . En conséquence il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance d'avoir rejeté le recours en annulation des élections dont il était saisi au motif que la preuve n'était pas apportée que les résultats de ces élections s'étaient trouvés faussés du fait de la mise à pied d'un...
Exemple: 2ème chambre civile, 14 Décembre 1987 DIVORCE Prestation compensatoire... Viole l'article 273 du Code civil l'arrêt qui, pour débouter un débiteur de sa demande tendant à la suppression de la prestation compensatoire à son ex-épouse par le jugement ayant prononcé le divorce des époux, énonce que les circonstances qui caractérisent l'exceptionnelle gravité s'apparentent au cas de force majeure telle que la survenance d'une inaptitude fonctionnelle à toute activité et ne sont pas réunies en l'espèce, où le débiteur n'invoque qu'une diminution de ses ressources professionnelles, alors que la révision de la prestation compensatoire est subordonnée à la seule condition de l'existence de conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant de l'absence de...
Exemple: chambre commerciale, 15 Décembre 1987 1°
CHOSE JUGEE Autorité du pénal... 1° Si la confiscation en nature ou en valeur des moyens de transport ayant servi à commettre une infraction douanière, prévue aux articles 414 et 416 du Code des douanes, présente un caractère indemnitaire, elle n'en constitue pas moins une peine, ce dernier caractère l'emportant sur le premier . Dès lors si, par une décision définitive, une juridiction répressive a prononcé la confiscation d'un véhicule loué ayant servi au transport de marchandises de fraude, cette confiscation, par l'effet des articles 1350 et 1351 du Code civil, est opposable à tous, même au propriétaire de bonne foi resté étranger à l'infraction et ne peut plus être discutée devant le juge civil ni méconnue par lui, de telle sorte que l'administration des Douanes ne peut être condamnée à restituer au propriétaire la somme qu'il avait consignée, à titre de cautionnement, pour obtenir la restitution de son...
Exemple: 3ème chambre civile, 16 Décembre 1987 GAZ Gaz de France Responsabilité Conformité... Gaz de France a, en tant que distributeur, non pas seulement l'obligation de vérifier l'existence du certificat de conformité établi par l'installateur lors de la mise en place d'une installation de chauffage à l'intérieur d'un pavillon mais encore de s'assurer que la consistance de celle-ci correspond bien aux exigences de l'arrêté du 15 octobre 1962 relatif aux règles techniques de sécurité applicables aux installations de gaz situées à l'intérieur des locaux d'habitation ou de leurs...
Exemple: chambre criminelle, 17 Décembre 1987 JUSTICE MILITAIRE Tribunal aux armées des... La compétence du tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne, dans le cadre d'un accident survenu à Berlin entre membres des forces alliées (français et britanniques), implique, en l'absence de toute législation particulière, l'application des dispositions du Code de justice militaire ; dès lors, la recevabilité de la constitution de partie civile, en application de l'article 91 du Code de justice militaire, fait obligation aux juges de réparer le dommage découlant directement de...
Exemple: 3ème chambre civile, 21 Décembre 1987 BAIL (règles générales) Incendie... Un locataire ne peut être déclaré responsable de l'incendie ayant endommagé l'immeuble loué dès lors que des tiers, étant entrés par effraction, y ont allumé plusieurs foyers d'incendie, ce qui constitue pour lui un fait imprévisible et irrésistible et qu'il n'existe aucun indice d'où il résulterait que le ou les incendiaires auraient été sous sa...
