La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: 1ère chambre civile, 6 Janvier 1987 1° ARBITRAGE Arbitrage international... 1° Si la mission de la cour d'appel, saisie en vertu des articles 1502 et 1504 du nouveau Code de procédure civile, est limitée à l'examen des vices énumérés par ces textes, aucune limitation n'est apportée à son pouvoir de rechercher en droit et en fait tous les éléments concernant les vices en question. Les juges peuvent ainsi interpréter le contrat pour apprécier eux-mêmes si l'arbitre a statué sans convention...
Exemple: 3ème chambre civile, 7 Janvier 1987 BAIL COMMERCIAL Indemnité d'éviction... Selon l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 lorsque le locataire évincé d'un local commercial ne remet pas les clefs à la date fixée, le séquestre de l'indemnité d'éviction doit retenir sur celle-ci 1 % par jour de retard et restituer cette retenue au bailleur sur la seule quittance de celui-ci. Dès lors la demande du bailleur en vue d'obtenir le paiement par le locataire évincé d'intérêts sur la somme séquestrée ne saurait être justifiée par cette...
Exemple: chambre criminelle, 8 Janvier 1987 CHOSE JUGEE Portée Action civile Décision... En l'état d'un jugement, antérieur à la publication de la loi du 5 juillet 1985, et ayant partagé la responsabilité de l'accident entre le prévenu et la victime, justifie sa décision au regard de l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985 la cour d'appel qui énonce que ce jugement, devenu définitif comme ayant fait l'objet d'un acquiescement de la partie civile, ne peut être remis...
Exemple: assemblee pleniere, 9 Janvier 1987 TRAVAIL REGLEMENTATION Congés payés Durée... A justement déduit des dispositions de l'article L. 223-4 du Code du travail, selon lesquelles pour la détermination de la durée du congé payé, les périodes équivalentes à quatre semaines ou à vingt-quatre jours de travail sont assimilées à un mois de travail effectif, le conseil de prud'hommes qui, après avoir relevé qu'un salarié avait, au cours de la période de référence, travaillé douze fois quatre semaines, décide que l'intéressé avait droit à un congé de vingt-quatre jours, peu important à cet égard qu'il n'ait pas travaillé quatre semaines ou vingt-quatre jours au cours...
Exemple: chambre criminelle, 12 Janvier 1987 DOUANES Saisie Moyens de transport... Selon le paragraphe 3 de l'article 326 du Code des douanes, dont les dispositions sont autonomes par rapport au paragraphe 1er du même texte, la mainlevée du moyen de transport saisi par les Douanes est accordée sans caution ni consignation au propriétaire de bonne foi, quelle que soit la nature de la marchandise transportée, lorsque celui-ci a conclu le contrat le liant au contrevenant conformément aux lois et règlements en vigueur et selon les usages de la...
Exemple: 1ère chambre civile, 13 Janvier 1987 1° ALSACE LORRAINE Assurance en général Loi... 1° La loi locale du 30 mai 1908 en matière d'assurances est seule applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en l'absence d'une option des parties au contrat d'assurances pour l'application des dispositions du droit...
Exemple: 2ème chambre civile, 14 Janvier 1987 SAISIES Saisie arrêt Validité Jugement... Le jugement prononçant la validité des saisies-arrêts en tant qu'elles portent sur des sommes d'argent dessaisit le débiteur des sommes arrêtées, pour les attribuer au saisissant qui devient ainsi créancier direct du tiers saisi. Par suite, viole les articles 579 du Code de procédure civile et 1689 du Code civil l'arrêt qui, pour condamner le tiers saisi à payer au débiteur saisi les intérêts moratoires de sa dette à l'égard de celui-ci pour la période comprise entre la date de la mise en demeure de payer et celle de la quittance donnée par le créancier saisissant au tiers saisi, énonce qu'en dépit de la saisie-arrêt il était loisible au tiers saisi d'arrêter le cours des intérêts en consignant les fonds, alors que par l'effet du jugement de validité la créance du débiteur saisi avait été cédée au saisissant en principal et accessoires et que ce débiteur n'était donc plus créancier du...
Exemple: chambre criminelle, 19 Janvier 1987 INSTRUCTION Ordonnances Appel Appel de la... Il résulte des dispositions combinées des articles 186, alinéa 4, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985, et 502 du Code de procédure pénale, que la déclaration d'appel de l'inculpé ou de la partie civile doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; cette expression doit s'entendre, en matière d'appel des ordonnances du juge d'instruction, non du greffier de celui-ci, mais du greffe du tribunal auquel appartient le magistrat instructeur, lieu auprès duquel d'ailleurs sont déclarés les appels formés contre lesdites ordonnances par le procureur de la République, aux termes mêmes des dispositions de l'article 185, alinéa 2, dudit Code, telles que modifiées par la loi...
Exemple: 1ère chambre civile, 20 Janvier 1987 1° ANIMAUX Responsabilité civile Garde... 1° La cour d'appel qui relève que le propriétaire d'un cheval avait l'usage, la direction et le contrôle de l'animal lors de l'opération d'embarquement dans le van et que la personne, qui avait été à ce moment grièvement blessée par le cheval, ne lui avait apporté qu'une simple aide bénévole, en a justement déduit que le propriétaire avait conservé seul la garde de...
Exemple: 2ème chambre civile, 21 Janvier 1987 1° DIVORCE Dommages intérêts (article 1382... 1° Il ne saurait être fait grief à un arrêt statuant sur les mesures accessoires du divorce d'avoir condamné le mari à payer une certaine somme à son épouse à titre de dommages-intérêts, dès lors que la cour d'appel, après avoir relevé que l'abandon et l'adultère du mari n'étaient pas contestés, a souverainement apprécié l'existence et le montant du préjudice de...
Exemple: chambre criminelle, 22 Janvier 1987 RESPONSABILITE CIVILE Commettant préposé... Justifie sa décision, l'arrêt, qui, pour retenir la responsabilité du commettant à la suite d'un accident causé par son préposé, constate que le véhicule avait été mis à la disposition de celui-ci pour ses besoins professionnels, qu'il en avait la libre disposition et que ladite disposition n'était soumise à aucune...
Exemple: chambre criminelle, 26 Janvier 1987 BANQUEROUTE Abstention de la tenue d'une... L'article 131, alinéa 5, de la loi du 13 juillet 1967 ayant été abrogé par l'article 238, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenu applicable au jour de la décision attaquée, encourt la cassation, et sur moyen relevé d'office, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour faire application à des dirigeants de droit ou de fait d'une société du délit nouveau de banqueroute prévu par l'article 197-4 de la loi du 25 janvier 1985 se borne à mentionner que la comptabilité de l'entreprise, au temps de la prévention, comportait des lacunes évidentes et des défauts graves dans sa tenue, puis assimile implicitement ces carences à l'absence de toute comptabilité, alors que la nouvelle loi ne contient aucune incrimination pénale pour des faits de tenue irrégulière de la comptabilité d'une société, d'un commerçant ou d'un artisan, ou pour des défauts partiels de tenue de leurs comptabilités, lesquels faits, en raison de l'interprétation stricte des lois pénales, ne sauraient être assimilés à une absence de toute...
Exemple: 1ère chambre civile, 27 Janvier 1987 AGENT D'AFFAIRES Qualité de mandataire... Encourt la cassation l'arrêt, statuant en référé qui, pour accorder à un agent immobilier une provision sur la commission à laquelle il prétendait avoir droit en rémunération de ses diligences lors de l'achat d'un terrain, se borne à relever qu'en raison de l'engagement pris par l'acquéreur de payer une commission, il n'y avait pas de contestation sérieuse, alors que cet acquéreur faisait valoir qu'il n'avait pas donné mandat à l'agent immobilier dans les formes exigées par la loi du 2 janvier 1970 et que les lettres produites faisant allusion à une " commission " ne constituaient pas un tel...
Exemple: 2ème chambre civile, 28 Janvier 1987 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Loi du 5 juillet... Viole, par refus d'application, l'article 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 l'arrêt qui, bien que rendu le 4 octobre 1985, déboute de sa demande d'indemnisation une victime d'accident de la circulation sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, alors que la loi susvisée était entrée en...
