La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: 1ère chambre civile, 6 Janvier 1987 1° ARBITRAGE Arbitrage international... 1° Si la mission de la cour d'appel, saisie en vertu des articles 1502 et 1504 du nouveau Code de procédure civile, est limitée à l'examen des vices énumérés par ces textes, aucune limitation n'est apportée à son pouvoir de rechercher en droit et en fait tous les éléments concernant les vices en question. Les juges peuvent ainsi interpréter le contrat pour apprécier eux-mêmes si l'arbitre a statué sans convention...
Exemple: chambre criminelle, 2 Février 1987 CONTRAINTE PAR CORPS Domaine d'application... L'article 753 du Code de procédure pénale qui n'a pas été modifié par l'article 76 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 entrée en vigueur le 1er février 1986, n'interdit que l'exercice simultané contre le mari et la femme de toute mesure de contrainte par corps et non le prononcé de cette sanction à leur encontre, dès lors que les deux époux ont été reconnus pénalement coupables des infractions dont ils avaient l'un et l'autre à répondre, et qui, en l'espèce, consistaient en des délits de fraudes fiscales et de passation d'écritures comptables irrégulières, perpétrés au sein d'une personne morale dont ils étaient les dirigeants de droit et...
Exemple: chambre criminelle, 2 Mars 1987 1°
IMPOTS ET TAXES Impôts indirects et... 1° Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir déclaré un bouilleur de cru coupable d'une partie des faits visés au procès-verbal de poursuite comme constituant des transports d'alcool sans titres de circulation valables, calcule les pénalités encourues sur l'ensemble des transports sans tenir compte, par soustraction, de ceux ayant été l'objet d'une relaxe...
Exemple: 3ème chambre civile, 1 Avril 1987 BAIL RURAL Bail à métayage Conversion... L'intervention d'un décret n'est pas nécessaire pour la mise en oeuvre de l'article L. 417-11 du Code rural modifié par l'article 25-II de la loi du 1er...
Exemple: 2ème chambre civile, 4 Mai 1987 ADJUDICATION Saisie immobilière Surenchère... Il ne saurait être fait grief à un jugement rendu en dernier ressort par un tribunal de grande instance d'avoir validé une surenchère formée sur un immeuble saisi précédemment adjugé, dès lors que le tribunal, devant qui l'adjudicataire avait comparu, a constaté que la surenchère n'était pas contestée et que, par suite, par application du 2e alinéa de l'article 710 du Code de procédure civile, il ne pouvait qu'ordonner la revente sur...
Exemple: 2ème chambre civile, 1 Juin 1987 AMENDE Amende civile... Si la voie de l'appel est ouverte à la partie qui a été condamnée à une amende civile par un conseil de prud'hommes statuant en référé, il est néanmoins irrecevable s'il est interjeté contre un tiers qui n'était pas partie en première...
Exemple: 3ème chambre civile, 1 Juillet 1987 BAIL (règles générales) Indemnité... En cas d'annulation d'un bail pour un motif étranger au comportement du preneur, l'indemnité d'occupation due représente la contrepartie de la jouissance des...
Exemple: chambre criminelle, 1 Août 1987 1°
PEINES Peines correctionnelles Peine... 1° Il résulte de l'article 40 du Code pénal que la durée de l'emprisonnement correctionnel ne peut dépasser cinq ans sauf les cas de récidive ou autres où la loi aura déterminé d'autres limites. Encourt dès lors la cassation l'arrêt d'une cour d'assises qui, après avoir accordé le bénéfice des circonstances atténuantes à un accusé de viol, le condamne à la peine de 6 ans d'emprisonnement dont 2 assortis du sursis avec mise à l'épreuve, alors que cet accusé ne se trouvait dans aucun des cas pour lesquels l'article 40 précité du Code pénal a exclu la règle générale qu'il édicte quant à la durée maximale de l'emprisonnement...
Exemple: chambre criminelle, 1 Septembre 1987 1°
CASSATION Pourvoi Déchéance Déchéance... 1° Un inculpé qui s'est pourvu successivement contre deux arrêts de la chambre d'accusation, le premier ayant annulé certains actes de la procédure, le second l'ayant renvoyé devant la cour d'assises du chef d'assassinat, et qui se trouve déchu de son second pourvoi, faute de mémoire déposé dans le délai prévu par l'article 574-1 du Code de procédure pénale, perd l'exercice des droits que lui avait ouverts son pourvoi antérieur contre l'arrêt avant dire droit ; ce premier pourvoi étant devenu sans objet, il n'y a pas lieu à statuer sur les moyens proposés contre l'arrêt avant...
Exemple: chambre criminelle, 1 Octobre 1987 CASSATION Arrêts Interprétation Condition... Le recours en interprétation d'un arrêt de la Cour de Cassation n'est admis qu'en cas de difficulté sérieuse d'exécution de la décision à...
Exemple: chambre criminelle, 3 Novembre 1987 CASSATION Arrêts Rétractation Requête... Doit être rejetée la requête en rétractation d'un arrêt de la Cour de Cassation formée par une partie qui avait défendu au pourvoi sur lequel il a été statué, dès lors que les droits et intérêts du requérant se trouvent intégralement préservés devant la juridiction de...
Exemple: 2ème chambre civile, 1 Décembre 1987 ELECTIONS PROFESSIONNELLES Prud'hommes... Nul ne peut être candidat à un poste dans une section de conseil de prud'hommes s'il n'est pas inscrit dans le collège dont relève ce...
