Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 28 Février 1986

Jurisprudence

Demander l'anonymisation de cet arrêt

Revenir à l'arborescence des jurisprudences en 1986

Les jurisprudences CASS en Février 1986
chambre mixte, 28 Février 1986 REPRESENTATION DES SALARIES Comité d'entreprise Représentant Extrait: Selon l'article L 433-1 du Code du travail, le représentant syndical au comité d'entreprise est obligatoirement choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise, par suite un des membres du personnel navigant technique d'une compagnie aérienne étrangère exerçant exclusivement son activité sur des appareils ayant la nationalité ivoirienne en vertu de la convention de Chicago du 7 décembre 1944, qui n'appartient donc pas au personnel de la succursale parisienne de cette compagnie ne peut être désigné en qualité de représentant syndical au comité...
chambre mixte, 28 Février 1986 REPRESENTATION DES SALARIES Comité d'entreprise Attributions Extrait: Le personnel navigant technique d'une compagnie aérienne étrangère, administré par le siège social situé à l'étranger et exerçant exclusivement son activité sur des appareils possédant une nationalité étrangère, en vertu de la Convention de Chicago du 7 novembre 1944, n'appartient pas au personnel de la succursale parisienne de cette compagnie, alors même qu'il est basé à Paris en vertu d'une disposition des contrats de travail, toujours révisable en fonction des nécessités du service. La circonstance que les avantages sociaux accordés au personnel de la succursale ont été étendus au personnel navigant technique basé à Paris et que ses membres ont été admis à participer à la gestion des oeuvres sociales dont ils bénéficient et sont représentés, à ce titre, au comité d'entreprise, n'est pas de nature à entraîner une modification de leur statut. Ces avantages particuliers résultent, en effet, non des dispositions d'ordre public du Code du travail, mais d'accords collectifs dont la licéité, expressément prévue par l'article L 434-8 (devenu L 434-12) du Code du travail, ne peut avoir pour nécessaire effet d'entraîner l'assimilation du personnel navigant technique à celui de la succursale parisienne de la Compagnie étrangère. Il en résulte que le comité d'entreprise de cette succursale étranger à l'organisation des réseaux de navigation, n'a pas à être informé et consulté, tant en ce qui concerne l'acquisition d'appareils destinés à la navigation internationale, qui relève de la compétence de la seule administration de la compagnie, que sur les mutations de membres du personnel navigant technique qui peuvent être la conséquence d'une telle...
chambre mixte, 28 Février 1986 1° CONFLIT DE LOIS Contrats Loi applicable Parties de nati Extrait: A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui ayant relevé que le salarié d'une compagnie aérienne étrangère n'assumait aucune fonction au sol sur le territoire français et ne dépendait nullement de l'établissement dont la société disposait à Paris et qu'aucune clause relative à la loi applicable n'était insérée dans le contrat de travail, mais recherchant la commune volonté qui avait été celle des parties à cet égard, a retenu, d'une part, que la prestation de ce pilote était exclusivement fournie à bord d'avions ayant la nationalité ivoirienne, d'autre part, que les parties avaient apposé leurs signatures immédiatement sous la mention finale de l'acte "fait à Abidjan" et que la référence au Code du travail qui était contenu audit acte ne pouvait s'entendre que comme faisant référence au Code du travail ivoirien enfin, que s'il était indiqué au même acte que l'intéressé était engagé pour servir à Paris, la même clause prévoyait que le pilote pourrait être affecté en tout autre lieu que la compagnie aérienne jugerait bon, considération prise des nécessités du service dont elle était seule juge, déduit de ces constatations, desquelles il résultait que le contrat de travail était exécuté en Côte d'Ivoire, que les relations contractuelles étaient régies par la loi...
chambre mixte, 28 Février 1986 REPRESENTATION DES SALARIES Délégué syndical Désignation Con Extrait: Le personnel navigant technique d'une compagnie aérienne étrangère exerçant exclusivement son activité sur des appareils ayant la nationalité ivoirienne en vertu de la Convention de Chicago du 7 décembre 1944, n'appartient pas au personnel de la succursale parisienne de cette compagnie et un délégué syndical représentant cette catégorie de personnel ne peut donc y être...
chambre mixte, 28 Février 1986 1° TRAVAIL Comité d'entreprise Compagnie aérienne étrangère Extrait: 1° Le personnel navigant technique d'une compagnie aérienne étrangère, administré par le siège social situé à l'étranger et exerçant exclusivement son activité sur des appareils possédant une nationalité étrangère, en vertu de la convention de Chicago du 7 novembre 1944, n'appartient pas au personnel de la succursale parisienne de cette compagnie, alors même qu'il est basé à Paris en vertu d'une disposition des contrats de travail, toujours révisible en fonction des nécessités du service. La circonstance que les avantages sociaux accordés au personnel de la succursale ont été étendus au personnel navigant technique basé à Paris et que ses membres ont été admis à participer à la gestion des oeuvres sociales dont ils bénéficient et sont représentés, à ce titre, au comité d'entreprise, n'est pas de nature à entraîner une modification de leur statut. Ces avantages particuliers résultent, en effet, non des dispositions d'ordre public du code du travail, mais d'accords collectifs dont la licéité, expressément prévue par l'article L. 434-8 (devenu L. 434-12) du code du travail, ne peut avoir pour nécessaire effet d'entraîner l'assimilation du personnel navigant technique à celui de la succursale parisienne de la compagnie étrangère. Il en résulte que le comité d'entreprise de cette succursale, étranger à l'organisation des réseaux de navigation, n'a pas à être informé et consulté, tant en ce qui concerne l'acquisition d'appareils destinés à la nivigation internationale, qui relève de la compétence de la seule administration de la compagnie, que sur les mutations de membres du personnel navigant technique qui peuvent être la conséquence d'une telle...