Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 26 Février 1986

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Février 1986
2ème chambre civile, 26 Février 1986 1° PROCEDURE CIVILE Intervention Intervention forcée Inter Extrait: Constitue une évolution du litige rendant recevable l'appel en intervention forcée formé contre un tiers le fait de contester pour la première fois devant la cour d'appel l'existence d'un lien de subordination entre une partie et un préposé auteur d'un dommage, ce qui transforme les données juridiques d'un litige excluant jusqu'alors l'éventualité d'une mise en cause...
2ème chambre civile, 26 Février 1986 SAISIES Saisie arrêt Ordonnance l'autorisant Rétractation Dé Extrait: Du jour où la rétractation de l'autorisation de saisir a été prononcée par un arrêt de cour d'appel non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, toutes les conséquences de la saisie-arrêt pratiquée en vertu de cette autorisation disparaissaient nécessairement ; Par suite, le tiers saisi peut, conformément aux dispositions de l'article 506 du nouveau code de procédure civile, disposer des fonds précédemment saisis au vu de la production par tout intéressé d'une expédition, d'une copie certifiée conforme, ou d'un extrait du jugement, et de la justification de son caractère exécutoire qui peut résulter d'un certificat établi par l'avocat ou...
2ème chambre civile, 26 Février 1986 INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION Conditions Enfants m Extrait: Il ne saurait être fait grief à une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'avoir, pour évaluer l'indemnité qu'elle a allouée à des enfants mineurs en réparation du préjudice par eux subi du fait du meurtre de leur mère, tenu compte des ressources dont disposait leur père, auteur du crime, dès lors que l'emprisonnement du père étant la conséquence de l'infraction qu'il avait commise, la commission n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en évaluant à la somme qu'elle a fixée, compte tenu des revenus de la mère et de l'âge des enfants, l'indemnité due à...
3ème chambre civile, 26 Février 1986 VOIRIE Chemin d'exploitation Acquisition de l'assiette par p Extrait: Le droit d'usage d'un chemin d'exploitation n'est pas lié à la propriété du sol. Dès lors, un propriétaire riverain peut revendiquer la propriété d'une partie de l'assiette du chemin en fondant son action sur la prescription...
3ème chambre civile, 26 Février 1986 BAIL (règles générales) Prix Fixation Blocage des loyers Loi Extrait: La loi du 29 décembre 1977 ne fait pas obstacle à l'application d'une clause d'indexation contenue dans un bail dès lors qu'en application de celui-ci aucune révision du loyer ne devait intervenir...
3ème chambre civile, 26 Février 1986 BAIL RURAL Bail à ferme Résiliation Conditions Congé préalab Extrait: La demande en résiliation d'un bail rural n'est soumise à aucune condition de forme ou de délai. Par suite, elle peut être formée sans congé...
3ème chambre civile, 26 Février 1986 ASSOCIATION SYNDICALE Association libre Statuts Opposabilité Extrait: Les statuts d'une Association syndicale libre ne sont pas opposables aux propriétaires de fonds situés à l'intérieur de son périmètre d'intervention et non intégrés dans un lotissement dès lors que la preuve de l'adhésion par écrit de ces propriétaires ou de leurs auteurs à cette association n'est pas...
3ème chambre civile, 26 Février 1986 BAIL RURAL Bail à ferme Cession Enfants du preneur Oppositio Extrait: Dès lors qu'ils constatent que le cessionnaire d'un bail est un descendant majeur du preneur, les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour autoriser la cession conformément à l'article 832 devenu L 411-35 du...
3ème chambre civile, 26 Février 1986 HABITATION A LOYER MODERE Société coopérative Location attri Extrait: Dès lors qu'à raison du contrat location-attribution par lui souscrit, un sociétaire d'une société coopérative d'HLM avait, jusqu'au paiement de la dernière échéance, la jouissance de l'immeuble sous les charges et conditions analogues à celles insérées habituellement dans les baux d'habitation, une cour d'appel en a justement déduit que ce dernier ne devait supporter que les réparations...
3ème chambre civile, 26 Février 1986 VENTE Garantie Vices cachés Action rédhibitoire Délai Point Extrait: Les juges du fond décident souverainement qu'un entrepreneur assigné par un maître d'ouvrage en réparation de dommages affectant un immeuble, qui n'a eu connaissance des vices dont était atteint le matériau utilisé qu'à la date du dépôt du rapport d'expertise, a agi à bref délai en assignant son fournisseur moins de six mois...
chambre criminelle, 26 Février 1986 PEINES Exécution Modalités Période de sûreté Durée Extrait: Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article 720-2 du Code de procédure pénale qui concerne les infractions non visées à l'alinéa premier dudit article, que lorsqu'elle prononce une peine privative de liberté d'une durée supérieure à trois ans, non assortie du sursis, la juridiction peut fixer une période de sûreté dont la durée ne peut excéder les deux tiers de la peine prononcée ou dix-huit ans en cas de condamnation à la réclusion criminelle à...
chambre sociale, 26 Février 1986 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement économique Autorisa Extrait: La Cour d'appel qui a relevé que le représentant auquel un licenciement économique a été notifié par la société, cessionnaire du secteur d'activité de son employeur, avant même que cette société ne reprenne ledit secteur, n'a pas contesté devant elle la légalité de la décision administrative d'autorisation, peut décider que ce licenciement n'est pas...
chambre sociale, 26 Février 1986 SECURITE SOCIALE Cotisations Paiement Cotisations dues pour Extrait: Les lois des 5 juillet 1977, 6 juillet 1978 et 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi et leurs décrets d'application qui fixent impérativement les dates de détermination et les modes de calcul de l'effectif disposent qu'il est égal à l'effectif global figurant à ces dates sur les contrôles de l'établissement à l'exclusion des travailleurs temporaires visés aux articles L. 124-1 et suivants du Code du travail et qu'il est obtenu en totalisant les présents et les absents quel que soit le motif de cette absence. Par suite, encourt la cassation la décision qui pour le calcul de cet effectif énonce qu'il n'y avait pas lieu de prendre en considération les diminutions non imputables à l'employeur résultant de démissions de salariés survenues peu de temps avant les dates auxquelles sa détermination devait être effective, ce personnel n'ayant pu être remplacé...
chambre sociale, 26 Février 1986 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Employeur Faillite, règleme Extrait: 1° Si l'article L. 143-11-5 alors en vigueur du Code du travail excluait pendant le cours de la procédure collective la possibilité pour le salarié d'agir directement contre l'ASSEDIC, celui-ci recouvrait ce droit lorsque la procédure avait été clôturée par un concordat. Dès lors, un jugement d'homologation du concordat étant intervenu durant l'instance pendante devant la Cour d'appel, l'évolution du litige, constituée par l'homologation de ce concordat permettait la mise en cause de l'ASSEDIC devant les juges du...
chambre sociale, 26 Février 1986 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Modification Modification impo Extrait: Justifient légalement leur décision déboutant un représentant de sa demande d'indemnité pour rupture abusive de son contrat de travail, les juges d'appel qui relèvent que l'exécution du contrat qui prévoyait comme secteur de prospection la Suisse avait été rendu impossible en raison de l'interdiction d'entrer en territoire helvétique notifié à l'intéressé par les autorités suisses pour n'avoir pas satisfait aux exigences de la loi suisse relative à la police des étrangers et qu'en conséquence, les modifications des conditions de travail proposées par l'employeur et refusées par l'intéressé, étaient justifiées, eussent-elles porté sur des éléments essentiels du...
chambre sociale, 26 Février 1986 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Retraite Indemnité de départ à l Extrait: L'article 23 de la convention collective de travail des agents et ouvriers de la Société Nouvelle Electrique Lille-Roubaix-Tourcoing (S.N.E.L.R.T.) du 1er juillet 1945 prévoit que tout agent retraité ayant 16 ans de présence percevra une indemnité de départ égale au huitième du traitement mensuel par année et fraction d'année de présence et que cette indemnité sera versée à tout agent en disponibilité pour fonction syndicale sur le salaire fictif qui aurait été le sien au moment de son départ à la retraite. En outre, l'article 25 de la convention collective nationale du personnel des tramways, autobus, trolleybus du 23 juin 1948 dispose que les agents en disponibilité pour l'accomplissement d'une fonction syndicale conservent leurs qualifications et grade ainsi que leurs droits à l'avancement et à l'ancienneté. Il résulte de ces dispositions que le salarié placé en position de disponibilité pour l'exercice d'une fonction syndicale bénéficie, au moment de son départ à la retraite, pour le calcul de son indemnité de départ, d'un temps de présence égal à celui de sa mise en...
chambre sociale, 26 Février 1986 DROIT MARITIME Marin Maladie Maladie constatée en cours d'em Extrait: Les conséquences d'un accident survenu hors du service du navire à un marin descendu à terre pour convenances personnelles lors d'une escale ne sauraient être assimilées à une maladie et être mises à la charge de l'armateur en application de l'article 79 paragraphe 1er de la loi du 13 décembre 1926 qui distingue entre ces deux...
chambre sociale, 26 Février 1986 PRUD'HOMMES Procédure Appel Décisions susceptibles Décision Extrait: 1° La Cour d'appel qui relève que le bureau de jugement qui a condamné un employeur à payer à son représentant une somme au titre de commissions sauf à la parfaire ou la diminuer en fonction des résultats de l'expertise qu'il ordonne, a ainsi tranché une partie du principal, en déduit à bon droit que l'appel de ce jugement est recevable en même temps que celui de l'ordonnance de non conciliation qui a condamné l'employeur à payer au représentant une provision sur les...
chambre sociale, 26 Février 1986 SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Faute inexcusable de l Extrait: En l'état d'un accident mortel survenu à un salarié transporté dans une camionnette apparteneant à son employeur, laquelle avait été précipitée dans un ravin, après avoir heurté un bloc de pierre, sans que la responsabilité du conducteur pût être retenue, est légalement justifié l'arrêt qui pour retenir la faute inexcusable de l'employeur, relève que c'est en raison de l'inadaptation du véhicule au transport du personnel que les salariés placés à l'arrière dudit véhicule, au nombre desquels se trouvait la victime, avaient été éjectés et blessés tandis que les personnes se touvant dans la cabine sortaient indemnes de l'accident, en sorte que l'inobservation par l'employeur des mesures de sécurité réglementaires avait été la cause déterminante du...
chambre sociale, 26 Février 1986 SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON S Extrait: L'article 16 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968 relatif au régime d'Assurances maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles est étranger au régime autonome d'assurance invalidité-décès des professions artisanales et ne saurait être invoqué pour l'appréciation des droits d'un assuré à une pension d'invalidité.Et aucun texte de coordination entre ce dernier régime et le régime général ne déroge à la règle édictée à l'article 5 du règlement annexé à l'arrêté du 17 décembre 1975 selon lequel l'assuré doit, pour bénéficier d'une telle pension, être immatriculé en dernier lieu au régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales, la date de la constatation médicale devant se situer à un moment où l'intéressé était affilié à une caisse artisanale d'assurance...
chambre sociale, 26 Février 1986 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES Maternité Prestations Extrait: Il résulte des articles L. 298 et L. 298-1 du Code de la Sécurité sociale, dans leur rédaction résultant de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980, que l'assurée reçoit une indemnité journalière de repos à condition de cesser tout travail salarié pendant huit semaines au moins durant la période fixée avant et après l'accouchement, période prolongée de dix semaines lorsque l'intéressée elle-même ou le ménage assume déjà la charge d'au moins deux enfants ou losque l'assurée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables. Par suite, encourt la cassation, la décision qui, tout en constatant que n'était pas remplie la condition légale de cessation de tout travail salarié pendant la période d'indemnisation, a décidé qu'une salariée déjà mère de deux enfants nés d'un premier mariage et étant accouchée d'un troisième, était en droit de percevoir des prestations en espèces correspondant aux dix semaines d'indemnisation supplémentaire, aux motifs qu'il ne pouvait lui être fait grief d'avoir repris le travail devant l'attitude silencieuse et incertaine de la Caisse et son interprétation erronée de la loi susvisée du 17 juillet 1980 consistant à considérer que les conditions fixées par ce texte étaient cumulatives et non alternatives. Et les juges du fond ne sauraient accueillir sa demande de dommages et intérêts sans rechercher si la reprise du travail avait été déterminée par une erreur grossière de la Caisse ou si l'assurée avait subi de ce fait un préjudice...