La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre criminelle, 3 Février 1986 1° DOUANES Importation sans déclaration... 1° et 2° Si l'auteur d'une déclaration d'origine inexacte concernant des marchandises présentées comme importées d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ne saurait encourir les pénalités prévues par le Code des douanes pour réprimer les délits de contrebande ou d'importation sans déclaration, soit lorsqu'il ignore l'origine réelle desdites marchandises ou ne peut raisonnablement la connaître, soit lorsque ces marchandises sont originaires d'un autre Etat membre ou y ont été mises en libre pratique, et si, dans cette hypothèse, sont seulement encourues les amendes contraventionnelles prévues par l'article 410 de ce code, il n'en est pas de même lorsque la fausse mention d'origine concerne un produit que le prévenu sait provenir d'un pays tiers et dont l'importation est prohibée dans l'ensemble des Etats membres par un règlement C.E.E. régulièrement...
Exemple: 3ème chambre civile, 4 Février 1986 1°
AGRICULTURE Exploitation agricole... La présomption de mandat édictée par l'article 789-1 du code rural au profit du conjoint de l'exploitant pour l'accomplissement des actes d'administration n'emporte pas dessaisissement du mandant lui-même. Par suite ce dernier peut consentir un bail sur ses biens propres sans avoir à révoquer ce...
Exemple: 2ème chambre civile, 5 Février 1986 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Victime... L'indemnisation des dommages subis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'est limitée ou exclue que s'il a commis une faute. Par suite est privé de base légale au regard de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 l'arrêt qui, pour exclure toute indemnisation des dommages subis par les ayants cause d'un conducteur de véhicule terrestre à moteur blessé mortellement dans une collision, énonce que la voiture de la victime avait fait soudainement irruption dans la voie de circulation de l'autre automobiliste, tout en constatant par ailleurs que la victime avait été gênée par un panneau non éclairé signalant des...
Exemple: chambre sociale, 6 Février 1986 CONFLIT DE JURIDICTIONS Compétence... Dès lors que la loi éventuellement applicable au fond du litige est sans effet sur la juridiction compétente, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel statuant sur contredit, a décidé que le Conseil des prud'hommes était compétent pour connaître des demandes formées par un salarié à la suite de la rupture des relations de travail. Il s'ensuit que le Conseil des prud'hommes est compétent pour connaître des demandes relatives à la rupture du contrat de travail d'un salarié d'une compagnie aérienne algérienne en fonctions dans l'établissement parisien de la société et que celui-ci exerçait sous la forme d'une société anonyme immatriculée au registre du commerce, une activité privée de transports aériens ainsi que toutes opérations commerciales, industrielles...
Exemple: assemblee pleniere, 7 Février 1986 1°
VENTE Vendeur Responsabilité... Le maître de l'ouvrage, comme le sous-acquéreur, jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur ; il dispose donc à cet effet contre le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur la non conformité de la chose livrée. (arrêts...
Exemple: chambre criminelle, 10 Février 1986 1° CHOSE JUGEE Amnistie Portée Décision... 1° et 2° La décision d'une juridiction répressive, devenue définitive faute de recours, est irrévocable et doit être exécutée alors même que les juges ont prononcé en violation de la loi. Tel est le cas d'un arrêt qui, en méconnaissance de la loi du 30 juin 1969, avait déclaré amnistiée l'infraction poursuivie, à raison du montant de la peine...
Exemple: 1ère chambre civile, 11 Février 1986 CASSATION Décisions susceptibles Décisions... Ne peut être frappé d'un pourvoi indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, l'arrêt qui, avant de statuer sur une demande de droit de visite et d'hébergement, accorde "à titre probatoire" le droit de prendre l'enfant pendant quelques jours en chargeant un enquêteur social de vérifier les conditions dans lesquelles ce droit sera...
Exemple: 2ème chambre civile, 12 Février 1986 1°
AIDE JUDICIAIRE Indemnité forfaitaire... Il résulte des articles R 93-9° et R 226 du Code de procédure pénale que l'émolument d'aide judiciaire, assimilé à cet égard aux frais de justice en matière pénale, donne lieu à vérification préalable du magistrat...
Exemple: chambre criminelle, 13 Février 1986 1° LOIS ET REGLEMENTS Abrogation Abrogation... 1° Les dispositions des lois ou règlements même non expressément abrogées cessent d'être applicables dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles d'une loi...
Exemple: chambre criminelle, 17 Février 1986 1° ACTION CIVILE Préjudice Réparation... 1° Les personnes âgées de plus de 70 ans, victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, sont dans tous les cas indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subies, par application des articles 1er et 3 de la loi du 5 juillet 1985 et sans qu'il y ait lieu d'examiner s'il y a lien nécessaire avec une faute...
Exemple: 1ère chambre civile, 18 Février 1986 1°
AIDE SOCIALE Bureau d'aide sociale... Le bureau d'aide sociale d'une ville ayant la capacité de recueillir des libéralités et un legs lui ayant été attribué avec affectation à une fondation particulière qu'il gérait - ladite affectation n'étant qu'une simple modalité d'exécution du legs mise à la charge du légataire - il s'ensuit qu'une Cour d'appel n'a pas à rechercher si cette fondation était une association déclarée capable de recevoir des...
Exemple: 3ème chambre civile, 19 Février 1986 CONTRAT D'ENTREPRISE Responsabilité de... En l'absence de réception de l'ouvrage, la charge des risques doit être supportée par l'entrepreneur. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui déboute un maître d'ouvrage de son action intentée contre un entrepreneur en réparation des dommages causés à un ensemble immobilier avant sa réception par une explosion criminelle au motif que la destruction de la chose constituait pour l'entrepreneur un cas de force...
Exemple: chambre criminelle, 20 Février 1986 1° PRESCRIPTION Action publique Point de... 1° et 2° En matière de publicité fausse ou de nature à induire en erreur le point de départ du délai de prescription de l'action publique doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans les conditions permettant l'exercice de cette action. (premier et second...
Exemple: chambre criminelle, 24 Février 1986 PRESCRIPTION Action publique Suspension... C'est à bon droit qu'une chambre d'accusation, après avoir constaté qu'aucun acte d'instruction n'avait été accompli pendant plus de trois ans par les divers magistrats instructeurs successivement chargés d'une information, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant les faits prescrits, en décidant, à l'égard de l'administration des impôts, partie civile constituée, que celle-ci n'ayant disposé d'aucun moyen de droit pour obliger les juges d'instruction successifs à accomplir un acte interruptif de la prescription de l'action publique, celle-ci avait été nécessairement suspendue à son profit, en raison de cet obstacle...
Exemple: 1ère chambre civile, 25 Février 1986 CONFLIT DE LOIS Statut personnel Divorce,... Fait une exacte application de l'article 310 du code civil la cour d'appel qui décide que le divorce de deux époux iraniens était régi par la loi iranienne, dont elle a souverainement admis qu'elle se reconnaît compétente et détermine le...
Exemple: 2ème chambre civile, 26 Février 1986 1°
PROCEDURE CIVILE Intervention... Constitue une évolution du litige rendant recevable l'appel en intervention forcée formé contre un tiers le fait de contester pour la première fois devant la cour d'appel l'existence d'un lien de subordination entre une partie et un préposé auteur d'un dommage, ce qui transforme les données juridiques d'un litige excluant jusqu'alors l'éventualité d'une mise en cause...
Exemple: chambre sociale, 27 Février 1986 CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL Grève Droit de... L'arrêt de travail ne perd pas le caractère de grève licite du seul fait qu'il a immédiatement suivi le refus de l'employeur de satisfaire les revendications professionnelles. Dès lors encourt la cassation l'arrêt qui pour débouter des salariés de leurs demandes en paiement d'indemnités de rupture a énoncé que l'arrêt de travail qui a été entraîné par un refus d'augmentation de salaires ne pouvait être considéré comme une grève puisque la revendication et la cessation de travail avaient été quasi-simultanées et que l'employeur n'avait pas eu un délai raisonnable lui permettant d'apprécier les possibilités qu'il pouvait avoir de prendre en considération la demande d'augmentation sans rechercher si les conséquences de l'arrêt de travail ne caractérisaient pas une désorganisation de l'entreprise qui eût seule rendu la grève...
Exemple: chambre mixte, 28 Février 1986 REPRESENTATION DES SALARIES Comité... Selon l'article L 433-1 du Code du travail, le représentant syndical au comité d'entreprise est obligatoirement choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise, par suite un des membres du personnel navigant technique d'une compagnie aérienne étrangère exerçant exclusivement son activité sur des appareils ayant la nationalité ivoirienne en vertu de la convention de Chicago du 7 décembre 1944, qui n'appartient donc pas au personnel de la succursale parisienne de cette compagnie ne peut être désigné en qualité de représentant syndical au comité...
