La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre criminelle, 1 Décembre 1986 FONDS DE GARANTIE Intervention Intervention... La partie civile ayant relevé appel d'un jugement qui avait omis de se prononcer non seulement sur le moyen de défense dont le tribunal était saisi par le Fonds de garantie automobile mais même sur l'opposabilité de la décision audit organisme, celui-ci cité comme partie intimée, bien que non appelant, était recevable à faire valoir le moyen de défense qu'il avait proposé en première instance et sur lequel il n'avait pas été...
Exemple: chambre commerciale, 2 Décembre 1986 REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS... Ayant exactement retenu l'autonomie de l'action engagée sur le fondement des articles 106 à 108 de la loi du 13 juillet 1967 et de l'action pénale entraînant la faillite personnelle en application de l'article 126 de cette loi, les juges du fond énoncent à bon droit que ces deux mesures diffèrent quant à leur régime, notamment pour ce qui est de l'application éventuelle des dispositions de l'article 55-1 du Code pénal, la sanction prononcée par la juridiction commerciale ne pouvant être effacée que par la réhabilitation, après paiement du passif social, selon les conditions prévues aux articles 113 à 116 de la loi du 13 juillet...
Exemple: chambre criminelle, 3 Décembre 1986 1° COUR D'ASSISES Procédure antérieure aux... 1° En application des dispositions de l'article 305-1 du Code de procédure pénale, l'exception tirée d'une nullité entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats doit, à peine de forclusion, être soulevée dès que le jury de jugement est définitivement constitué. Il en est notamment ainsi de la nullité résultant d'une prétendue violation de l'article 277 du Code susvisé relatif à la date à laquelle il doit être procédé à l'interrogatoire prescrit par l'article 272...
Exemple: chambre sociale, 4 Décembre 1986 CONVENTIONS COLLECTIVES Métallurgie... L'article 1er, 5°, de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 exclut les stagiaires du bénéfice des dispositions de cette convention, excepté celles les concernant expressement et prévues au même article. . . N'est donc pas fondé à prétendre à la rémunération fixée par ce texte le salarié engagé en qualité de stagiaire en présituation soumis au statut du...
Exemple: assemblee pleniere, 5 Décembre 1986 SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET... Seules échappent au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) les acquisitions de terrains destinés à la construction de maisons individuelles et dont la superficie n'excède pas 2 500 m2 par maison ou la superficie minimale exigée par la réglementation sur le permis de construire si elle est supérieure. Par suite encourt la cassation l'arrêt qui, alors que l'acquisition portait sur une superficie supérieure à 2 500 m2, décide qu'une SAFER n'était pas fondée à exercer son droit de préemption sur un terrain de 10 990 m2 en retenant que l'acquéreur avait pris l'engagement d'affecter à la construction d'une maison une superficie de 2 500 m2 et que la surface subsistante était inférieure à la superficie minimale d'un hectare sur laquelle, compte tenu de la réglementation locale, pouvait s'exercer le droit de préemption de la...
Exemple: 3ème chambre civile, 9 Décembre 1986 AGRICULTURE Groupement d'exploitation en... En cas de bail à ferme, le preneur peut librement adhérer à un groupement agricole d'exploitation en commun et demeure seul titulaire du droit au bail. . . Par suite encourt la cassation l'arrêt qui prononce la résiliation d'un bail rural comme sanction de la mise à la disposition d'un groupement agricole d'exploitation en commun de terres...
Exemple: 2ème chambre civile, 10 Décembre 1986 PROCEDURE CIVILE Procédure à jour fixe... Viole l'article 918 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer irrecevables les conclusions en réponse à celles de son adversaire signifiées et les pièces communiquées la veille de l'audience par l'appelant autorisé à assigner à jour fixe, énonce que celui-ci était tenu, conformément à l'article précité, de faire connaître à son adversaire ses moyens de fond dans sa requête au premier président et de remettre à ce dernier, en même temps que sa requête, les pièces dont il entendait faire usage, interdisant ainsi à l'appelant de déposer des conclusions en réponse à celles de son...
Exemple: chambre sociale, 11 Décembre 1986 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Employeur... N'a pas donné de base légale à sa décision le conseil de prud'hommes qui a condamné un employeur à verser des dommages-intérêts à son employée, licenciée pour incompétence professionnelle en application des articles L. 122-40 et suivants du Code du travail, sans indiquer en quoi, l'insuffisance professionnelle de la salariée procédait d'un comportement fautif de sa...
Exemple: assemblee pleniere, 12 Décembre 1986 ASSURANCE DE PERSONNES Assurance vie... La créance du capital d'une assurance mixte, constituée grâce aux gains-salaires personnels du souscripteur est, en vertu de l'article L. 132-12 du Code des assurances, acquise au seul profit des bénéficiaires désignés en dernier lieu, sans que le souscripteur ait à obtenir le consentement de son conjoint commun en...
Exemple: 2ème chambre civile, 15 Décembre 1986 PROCEDURE CIVILE Le criminel tient le civil... L'article 4 du Code de procédure pénale est sans application devant le juge des référés dont les décisions, de caractère provisoire, sont dépourvues au principal de l'autorité de la chose...
Exemple: 1ère chambre civile, 16 Décembre 1986 1° CAUTIONNEMENT Caution Obligations... 1° Il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil que lorsque l'engagement d'une caution est exprimé dans un acte comportant la mention, écrite de sa main, de la somme qu'elle s'est engagée à payer, le cautionnement ne peut excéder cette...
Exemple: 3ème chambre civile, 17 Décembre 1986 ARCHITECTE ENTREPRENEUR Responsabilité... Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, sur le fondement de la garantie décennale, condamne des locateurs d'ouvrage à réparer des désordres affectant un immeuble sans préciser la date de la réception de l'ouvrage ni celles des demandes en justice qui auraient pour les désordres litigieux, interrompu le délai de la garantie...
Exemple: chambre commerciale, 18 Décembre 1986 CONTRATS ET OBLIGATIONS Contrat... Ayant constaté que, du fait de la conversion du règlement judiciaire d'une société en liquidation des biens prononcée par un jugement rendu à une date antérieure à celle de l'assignation délivrée par le syndic au vendeur d'un fonds de commerce en vue de la signature de l'acte authentique, la société était hors d'état de payer le prix du fonds et de régler le montant des loyers, les juges du fond peuvent, sans violer les dispositions de l'article 1134 du Code civil, décider que l'inexécution de ses obligations par une des parties permettait à l'autre d'opposer l'exception...
Exemple: chambre criminelle, 22 Décembre 1986 CHASSE Peines Non cumul Délit et... Méconnaît la règle du non-cumul des peines édictée par l'article 5 du Code pénal, auquel ne déroge pas l'article 380 du Code rural, l'arrêt qui, après avoir condamné le prévenu à l'emprisonnement pour un délit, prononce également contre lui une peine d'emprisonnement pour une infraction à la police de la chasse constituant une contravention de la cinquième...
