La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre criminelle, 3 Janvier 1986 1) DOUANES Peines Amende Caractère... Lorsqu'elle est prononcée en répression d'un délit douanier d'importation de stupéfiants en contrebande, l'amende proportionnelle édictée par l'article 414 du Code des Douanes ne constitue pas la perception d'un droit de douane assimilable à une "dette douanière", dès lors que l'importation de ces stupéfiants est strictement interdite, sauf en cas d'utilisation à des fins médicales et scientifiques, mais est une sanction dont le caractère pénal prédomine sur l'aspect indemnitaire et relève ainsi de la législation propre à chacun des Etats membres de la Communauté Economique Européenne. En conséquence, le principe, dégagé par la Cour de Justice des Communautés Européennes, selon lequel "aucune dette douanière ne prend naissance lors de l'importation des stupéfiants qui ne font pas partie du circuit économique strictement surveillé par les autorités compétentes en vue d'une utilisation à des fins médicales et scientifiques" est sans incidence sur les dispositions de l'article 414 du Code des Douanes et c'est, sans méconnaître la valeur et la portée de ce principe communautaire, qu'une Cour d'appel a condamné un prévenu, reconnu coupable d'importation de stupéfiants en contrebande, à une amende douanière égale à la valeur de la marchandise de fraude sur le marché clandestin de la...
Exemple: chambre criminelle, 4 Janvier 1986 1) URBANISME Contrat de construction Loi... Dès lors que la personne chargée de la construction est dispensée de fournir la caution prévue à l'article R. 231-11 du Code de la construction et de l'habitation, toute activité précédant l'achèvement des fondations ne peut, en application de l'article R. 231-15 du même code, donner lieu à une rémunération préalable autre que celle exigible à la date de signature du...
Exemple: chambre criminelle, 7 Janvier 1986 DETENTION PROVISOIRE Demande de mise en... Selon l'article 145-1 du Code de procédure pénale, la détention provisoire, qui ne peut excéder quatre mois, d'un inculpé en matière correctionnelle ne saurait, sauf dans les cas limitativement énumérés, être prolongée pendant plus de deux mois que si la peine encourue est supérieure à cinq ans d'emprisonnement. En conséquence encourt la cassation l'arrêt de la chambre d'accusation qui, confirmant une ordonnance de rejet de mise en liberté d'un inculpé détenu depuis plus de six mois, ne permet pas de vérifier si ces conditions sont...
Exemple: chambre criminelle, 9 Janvier 1986 CHAMBRE D'ACCUSATION Détention provisoire... A compter du jour où l'ordonnance de règlement est rendue l'inculpé ne peut plus user de la faculté prévue par l'article 148-4 du Code de procédure pénale de saisir directement d'une demande de mise en liberté la chambre d'accusation à l'expiration d'un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution devant le juge...
Exemple: chambre criminelle, 10 Janvier 1986 1) EXTRADITION Chambre d'accusation Avis... Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 17 de la loi du 10 mars 1927, la Chambre d'accusation qui, après avoir donné son avis sur certains chefs d'une demande d'extradition, statue ultérieurement sur les autres chefs de cette...
Exemple: chambre criminelle, 13 Janvier 1986 1) CONTROLE D'IDENTITE Contrôle de police... Est justifié au regard des prescriptions de l'article 78-2 du Code de procédure pénale le contrôle d'identité d'une personne opéré, sur leur initiative, par des gardiens de la paix en patrouille de service dès lors que leur attention est attirée par le comportement de cette personne qui, avec d'autres, stationne à la nuit tombante pendant plus d'une demi-heure sans raison apparente à proximité d'un parking où sont garés des véhicules automobiles, l'une d'elles s'approchant même des voitures en stationnement, éléments constituant à l'égard de l'intéressée un indice faisant présumer qu'elle se prépare à commettre un vol de voiture ou des vols dans les...
Exemple: chambre criminelle, 14 Janvier 1986 1) CHASSE Contravention aux prescriptions... Se rend coupable de contravention au plan de chasse au grand gibier le président d'une société cynégétique qui omet de vérifier les registres de la société, dans lesquels figure le nombre de bêtes abattues, et de prendre les mesures nécessaires en vue de faire respecter le plan de...
Exemple: chambre criminelle, 20 Janvier 1986 CHAMBRE D'ACCUSATION Procédure Audience... Il résulte de l'article 117 du Code de procédure pénale, applicable à la procédure suivie devant la Chambre d'accusation, que si plusieurs conseils sont désignés par l'inculpé, celui-ci doit faire connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations et notifications, à défaut de ce choix celles-ci seront adressées au conseil le premier choisi ainsi qu'au deuxième lorsque ce dernier n'est pas inscrit au même barreau que le premier. Encourt la cassation l'arrêt intervenu sans que le deuxième avocat inscrit dans un barreau différent ait été convoqué à l'audience de la chambre d'accusation et que de ce fait l'inculpé n'a pas été...
Exemple: chambre criminelle, 21 Janvier 1986 CHAMBRE D'ACCUSATION Pouvoirs Détention... Même si elle s'est expressément réservé compétence pour statuer sur tout incident relatif à la détention, en ordonner la prolongation ou y mettre fin, une chambre d'accusation n'a pas le pouvoir de décider qu'un inculpé sera, en cas de renvoi par le juge d'instruction devant le Tribunal correctionnel, maintenu en détention jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement. Aux termes des dispositions de l'article 179 du code de procédure pénale, seul le juge d'instruction, lorsqu'il prononce le renvoi d'un inculpé devant le Tribunal correctionnel, peut, par une ordonnance distincte, prescrire une telle...
Exemple: chambre criminelle, 22 Janvier 1986 ASSOCIATION DE MALFAITEURS Eléments... L'association de malfaiteurs définie par l'article 265 du Code pénal constitue une incrimination indépendante des crimes contre les personnes ou les biens qui sont préparés ou commis par les membres de...
Exemple: chambre criminelle, 28 Janvier 1986 PRESSE Diffamation Atteinte à l'honneur ou... Une Cour d'appel ne saurait sans se contredire constater qu'un passage de l'article incriminé est diffamatoire et déclarer que l'infraction n'est pas établie en se fondant sur l'appréciation subjective de la victime qui a opéré un choix entre les imputations la visant et sur l'opinion supposée des lecteurs. Les lois qui prohibent et punissent la diffamation protègent toutes les personnes sans prévoir aucune exception fondée sur de tels...
Exemple: 2ème chambre civile, 29 Janvier 1986 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Indemnisation... Est légalement justifié par application de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 l'arrêt qui, pour débouter de sa demande d'indemnisation la veuve d'un motocycliste mortellement blessé dans une collision avec une automobile, retient par des motifs non critiqués que l'automobiliste n'avait pas commis de faute, et que la victime avait commis des fautes graves de...
