La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre criminelle, 3 Janvier 1986 1) DOUANES Peines Amende Caractère... Lorsqu'elle est prononcée en répression d'un délit douanier d'importation de stupéfiants en contrebande, l'amende proportionnelle édictée par l'article 414 du Code des Douanes ne constitue pas la perception d'un droit de douane assimilable à une "dette douanière", dès lors que l'importation de ces stupéfiants est strictement interdite, sauf en cas d'utilisation à des fins médicales et scientifiques, mais est une sanction dont le caractère pénal prédomine sur l'aspect indemnitaire et relève ainsi de la législation propre à chacun des Etats membres de la Communauté Economique Européenne. En conséquence, le principe, dégagé par la Cour de Justice des Communautés Européennes, selon lequel "aucune dette douanière ne prend naissance lors de l'importation des stupéfiants qui ne font pas partie du circuit économique strictement surveillé par les autorités compétentes en vue d'une utilisation à des fins médicales et scientifiques" est sans incidence sur les dispositions de l'article 414 du Code des Douanes et c'est, sans méconnaître la valeur et la portée de ce principe communautaire, qu'une Cour d'appel a condamné un prévenu, reconnu coupable d'importation de stupéfiants en contrebande, à une amende douanière égale à la valeur de la marchandise de fraude sur le marché clandestin de la...
Exemple: chambre criminelle, 3 Février 1986 1° DOUANES Importation sans déclaration... 1° et 2° Si l'auteur d'une déclaration d'origine inexacte concernant des marchandises présentées comme importées d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ne saurait encourir les pénalités prévues par le Code des douanes pour réprimer les délits de contrebande ou d'importation sans déclaration, soit lorsqu'il ignore l'origine réelle desdites marchandises ou ne peut raisonnablement la connaître, soit lorsque ces marchandises sont originaires d'un autre Etat membre ou y ont été mises en libre pratique, et si, dans cette hypothèse, sont seulement encourues les amendes contraventionnelles prévues par l'article 410 de ce code, il n'en est pas de même lorsque la fausse mention d'origine concerne un produit que le prévenu sait provenir d'un pays tiers et dont l'importation est prohibée dans l'ensemble des Etats membres par un règlement C.E.E. régulièrement...
Exemple: chambre criminelle, 3 Mars 1986 APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE Délai... Aux termes de l'article 498 du code de procédure pénale, si le jugement est rendu par défaut ou itératif défaut, le délai d'appel court à compter de la signification faite en mairie, après vérification par l'huissier de l'exactitude du domicile du prévenu, celui-ci ayant été régulièrement informé par lettre recommandée avec avis de réception. L'appel est irrecevable comme tardif, s'il est formé plus de dix jours après signification dudit jugement et le pourvoi dirigé contre cet arrêt est lui-même...
Exemple: 2ème chambre civile, 5 Mai 1986 CASSATION Juridiction de renvoi Saisine... Si l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 85-1330 du 17 décembre 1985 précise le délai au-delà duquel la juridiction de renvoi ne peut plus être valablement saisie, il n'impose pas la notification préalable de l'arrêt de...
Exemple: chambre criminelle, 2 Juin 1986 ESCROQUERIE Manoeuvres frauduleuses... L'intervention d'un notaire dont la mission est non seulement de donner aux conventions des parties la forme légale et l'authenticité, mais encore d'éclairer ses clients sur les conséquences de leurs engagements et de les renseigner utilement dans la mesure du possible est de nature à caractériser la manoeuvre frauduleuse en matière de poursuites en...
Exemple: 1ère chambre civile, 1 Juillet 1986 1° MARIAGE Effets Logement de la famille... 1° L'époux, qui prend le risque dans son engagement de caution d'une inscription d'hypothèque judiciaire sur le logement familial, ne fait pas un acte de disposition au sens de l'article 215, alinéa 3, du...
Exemple: chambre criminelle, 20 Août 1986 1° CHAMBRE D'ACCUSATION Arrêts Arrêt de... 1° En statuant sur les charges de culpabilité, les Chambres d'accusation apprécient souverainement, au point de vue des faits, tous les éléments constitutifs des crimes ; la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont donné aux faits justifie le renvoi de l'inculpé devant la juridiction de...
Exemple: 1ère chambre civile, 1 Octobre 1986 ASSURANCE RESPONSABILITE Garantie Exclusion... S'il résulte de l'article L. 121-2 du Code des assurances que l'assureur est garant des pertes et dommages dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes, il n'en découle pas pour autant que les parties ne puissent limiter l'étendue de la garantie, dès lors que cette limitation concerne aussi bien la responsabilité du fait personnel de l'assuré que celles des personnes dont il est civilement responsable. . Par suite, les juges du fond ne peuvent décider que l'exclusion de garantie concernant la participation de " l'assuré " à une rixe ne pouvait s'appliquer aux enfants du souscripteur de la police sans rechercher si cette clause d'exclusion, applicable au souscripteur, ne l'était pas aussi aux personnes dont il était...
Exemple: chambre criminelle, 3 Novembre 1986 ACTION CIVILE Fondement Infraction Homicide... L'action fondée sur la responsabilité du gardien de la chose ne naissant pas d'un délit, les juridictions correctionnelles ne peuvent en connaître qu'à la condition d'avoir été saisies, à l'initiative du Ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour homicide ou blessures involontaires et d'avoir préalablement prononcé la relaxe de ce chef ; encourt la cassation l'arrêt de la Cour d'appel qui, saisie de la poursuite par la partie civile, condamne le prévenu du chef de blessures involontaires et accorde des dommages-intérêts à la victime sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du...
Exemple: chambre criminelle, 1 Décembre 1986 FONDS DE GARANTIE Intervention Intervention... La partie civile ayant relevé appel d'un jugement qui avait omis de se prononcer non seulement sur le moyen de défense dont le tribunal était saisi par le Fonds de garantie automobile mais même sur l'opposabilité de la décision audit organisme, celui-ci cité comme partie intimée, bien que non appelant, était recevable à faire valoir le moyen de défense qu'il avait proposé en première instance et sur lequel il n'avait pas été...
