La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre criminelle, 2 Décembre 1985 IMPOTS ET TAXES Impôts directs et taxes... Dès lors qu'aucune atteinte n'est portée aux droits de la défense, le contribuable prévenu du chef de fraudes fiscales est irrecevable à contester, devant la juridiction répressive, la régularité de la procédure administrative préalable à l'avis favorable émis par la commission des infractions fiscales, qui conditionne la recevabilité de la plainte de l'administration des impôts mais dont le juge pénal doit seulement constater la réalité et...
Exemple: 1ère chambre civile, 3 Décembre 1985 CONVENTIONS INTERNATIONALES Convention de... Viole les dispositions de l'article 17, alinéa 1er, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, la cour d'appel qui, pour estimer que la clause attributive de juridiction insérée au contrat de nomination d'un agent de vente français par une société de droit italien, devait recevoir effet, retient que la convention avait été exécutée pendant plus de deux années et que la clause ne prêtait à aucune équivoque quant à la juridiction désignée, alors qu'elle constatait qu'il n'y avait eu qu'un accord verbal et que l'agent n'avait pas signé ladite convention, laquelle, - loin de s'insérer dans le cadre de rapports commerciaux courants, avait fondé des relations contractuelles entre les parties - portait sur les conditions générales du contrat et non pas, de manière expresse sur la clause attributive de...
Exemple: 1ère chambre civile, 4 Décembre 1985 ASSURANCE (règles générales) Personnel... Si le caractère d'ordre public qui s'attache au statut des agents généraux d'assurances (I.A.R.D.), annexé au décret du 5 mars 1949, a pour conséquence d'interdire toute renonciation anticipée de la part de l'agent général à une indemnité compensatrice, il ne met pas obstacle à ce que cet agent renonce, après l'abandon de ses fonctions, au bénéfice de...
Exemple: 2ème chambre civile, 5 Décembre 1985 PROCEDURE CIVILE Procédure de la mise en... Viole l'article 16 du Nouveau Code de Procédure civile, l'arrêt qui, pour accueillir les conclusions de l'appelant déposées après l'ordonnance de clôture, reporte les effets de cette ordonnance au jour de l'audience au motif que l'intéressé ne demandait pas que ces conclusions fussent écartées et qu'il apparaissait essentiel pour le respect des droits de la défense et le principe de la contradiction qu'elles fussent examinées par la Cour, alors que l'ordonnance de clôture n'avait pas été révoquée et que l'intimé n'avait pas eu la possibilité de répondre aux conclusions tardives de...
Exemple: chambre mixte, 6 Décembre 1985 TRIBUNAL DE COMMERCE Compétence Compétence... C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient, qu'en vertu des dispositions d'ordre public des articles 29, alinéa 2-2° et 31 de la loi du 13 juillet 1967, le syndic du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens d'un époux, divorcé sur demande conjointe, peut agir en inopposabilité à la masse de l'état liquidatif compris dans la convention définitive réglant les effets du divorce et en a justement déduit que, seule, la juridiction ayant ouvert la procédure collective peut être saisie de cette...
Exemple: chambre sociale, 9 Décembre 1985 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES... Il résulte de l'article L. 338 du code de la sécurité sociale que la pension de vieillesse est augmentée d'une bonification d'un dixième pour tout assuré de l'un et de l'autre sexe ayant eu au moins trois enfants et qu'ouvrent également droit à cette bonification les enfants ayant été, pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire, élevés par le titulaire de la pension et à sa charge ou à celle de son conjoint (arrêt n° 1). Ainsi, en ce qui concerne les enfants ayant un lien de filiation directe avec l'assuré et visés à l'alinéa 1er de cet article, la condition de vie de l'enfant et la charge en résultant qui étaient prévues par les textes antérieurs n'ont pas été reprises par la loi du 23 août 1948, les dispositions actuelles n'établissant aucune restriction quant aux enfants nés de l'assuré (arrêt n° 2). Par suite, il y a lieu de tenir compte d'un enfant ayant fait l'objet de la part de l'officier d'état civil d'un acte "d'enfant sans vie" enregistré sur le registre des décès, sa naissance résultant de cet acte dressé dans les formes prescrites par le décret du 4 juillet 1806 (arrêts n°...
Exemple: 1ère chambre civile, 10 Décembre 1985 TIERCE OPPOSITION Délai Jugement produit au... L'article 586, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, suivant lequel "la tierce opposition peut être formée sans limitation de temps contre un jugement produit au cours d'une autre instance par celui auquel on l'oppose", est applicable à tous les jugements, y compris à ceux qui, rendus en matière d'état des personnes ou d'état civil, sont opposables...
Exemple: 1ère chambre civile, 11 Décembre 1985 FILIATION NATURELLE Nom de l'enfant... Les juges du fond, lorsqu'ils statuent sur une demande de changement de nom d'un enfant naturel, doivent prendre en considération les intérêts en présence qu'ils apprécient souverainement. Est donc légalement justifié l'arrêt qui, pour décider d'attribuer à un enfant naturel le nom de son père, s'est fondé sur diverses circonstances tirées de l'attitude du père, de l'absence de préjudice causé à ses autres enfants légitimes et du fait qu'il est préférable pour un enfant de porter le nom de...
Exemple: chambre sociale, 12 Décembre 1985 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement... Commet une erreur manifeste de qualification au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail la Cour d'appel qui énonce que si le fait, pour un sous-clerc principal de notaire, habilité à signer les actes, d'avoir rédigé et signé un acte de vente portant sur un lot de terrains compris dans une zone de préemption du département sans avoir procédé à la purge du droit de préemption, constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, il ne présentait pas cependant le caractère d'une faute grave justifiant un licenciement immédiat alors que la faute du salarié constatée souverainement par l'arrêt était de nature à mettre en cause la réputation du notaire et à engager sa...
Exemple: assemblee pleniere, 13 Décembre 1985 SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Temps... En l'état de l'accident de la circulation dont a été victime une salariée qui, sa journée de travail achevée, regagnait son domicile après avoir repris ses enfants chez leur gardienne et les avoir conduits chez un praticien leur dispensant des soins, les juges du fond, après avoir rappelé que, selon l'article L 415-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail l'accident survenu à un travailleur pendant le trajet aller et retour entre sa résidence et le lieu de son travail, dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante, ont souverainement décidé, en fonction des circonstances de la cause analysées par eux, que l'accident litigieux était un accident du...
Exemple: 2ème chambre civile, 16 Décembre 1985 1) COURS ET TRIBUNAUX Cour d'appel... En l'absence de toute mention relative au remplacement d'un président de chambre d'une cour d'appel, il est présumé que ce remplacement a été effectué conformément à...
Exemple: 1ère chambre civile, 17 Décembre 1985 ASSURANCE MARITIME Garantie Limitation... Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel qui, saisie, à la suite d'un naufrage, d'une demande d'indemnisation du propriétaire d'un voilier pourvu d'un moteur auxiliaire d'une puissance de 55 chevaux, a débouté ce propriétaire au motif que le pilote du bateau n'était pas titulaire d'un permis de conduire en mer, en faisant une juste application à la cause de l'article 2 de l'arrêté du 28 février 1969, pris en application des décrets du même jour, texte spécial "relatif à la sécurité et à la navigation dans les eaux maritimes des navires de plaisance d'une longueur inférieure à 25 mètres" et assimilant à des navires à moteur des voiliers de petite dimension pourvus d'un moteur auxiliaire d'une certaine...
Exemple: 1ère chambre civile, 18 Décembre 1985 ASSURANCE RESPONSABILITE Caractère... De l'interprétation de l'article 2 paragraphe 2 de la directive n° 72-166 du Conseil des communautés européennes du 24 avril 1972 - interprétation donnée par arrêt du 9 février 1984 de la Cour de justice des communautés européennes -, il ressort que le conducteur d'un véhicule immatriculé en République Fédérale d'Allemagne possédant une carte verte mais non titulaire d'un permis de conduire valable, déclaré responsable selon la législation française des conséquences dommageables d'un accident survenu en France, est censé couvert par une assurance valide ; il s'ensuit que le Bureau central français doit sa...
