Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 9 Janvier 1985

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Janvier 1985
1ère chambre civile, 9 Janvier 1985 1) PROTECTION DES CONSOMMATEURS Prêt d'argent (loi du 10 jan Extrait: Ni l'article 5 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, ni son décret d'application n° 78-509 du 24 mars 1978 n'imposent la mention du taux effectif global annuel de l'intérêt sur l'offre préalable de crédit. Il suffit que figure sur ce document l'indication du taux effectif global correspondant à la périodicité des échéances de...
1ère chambre civile, 9 Janvier 1985 RAPATRIE Réinstallation Remise et aménagement des prêts Comm Extrait: Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre une décision du président de la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés, cette décision étant susceptible...
3ème chambre civile, 9 Janvier 1985 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Ordonnance d'exp Extrait: Le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir de vérifier l'accomplissement des formalités préalables à la déclaration d'utilité publique, même au cas où il a été fait application des dispositions de l'article R11-21 du code de l'expropriation permettant que les enquêtes parcellaires et d'utilité publique soient diligentées...
2ème chambre civile, 9 Janvier 1985 PROCEDURE CIVILE Acte de procédure Nullité Vice de forme Déf Extrait: Statuant sur la recevabilité d'une déclaration d'appel dirigée contre le directeur régional d'une société, la cour d'appel, après avoir exactement relevé que l'acte d'appel avait bien été établi au nom de la personne morale intimée, tout en contenant l'indication erronée de sa succursale de province au lieu de son siège social et que l'indication de la personne représentant cette personne morale était superflue, énonce à bon droit qu'une telle irrégularité constitue un vice de forme. Ayant souverainement relevé que l'irrégularité n'avait causé aucun préjudice à la personne morale intimée puisque celle-ci, sur la déclaration d'appel, avait aussitôt constitué avoué et conclu au nom de son président-directeur général, en indiquant son siège social, c'est à juste titre que la cour d'appel a déclaré l'appel...
3ème chambre civile, 9 Janvier 1985 SERVITUDE Egout des toits Déversement sur son propre fonds o Extrait: Encourt la cassation, l'arrêt qui refuse à un indivisaire le droit de déverser des eaux pluviales découlant de son toit sur un terrain indivis, sans préciser en quoi ce déversement n'était pas conforme à la destination des lieux et était incompatible avec le droit du...
chambre commerciale, 9 Janvier 1985 EFFET DE COMMERCE Lettre de change Acceptation Action direct Extrait: Dès lors qu'ayant constaté qu'une banque avait nécessairement connaissance au moment où elle a escompté une lettre de change émise par une société, de l'état de cessation des paiements de celle-ci et qu'en raison d'un nantissement consenti à la banque par le tireur, celle-ci pouvait prendre connaissance de l'économie de l'opération engagée contre le tireur et le tiré la Cour d'appel statuant en référé n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en retenant que la banque ne saurait se présenter comme un porteur de...
chambre commerciale, 9 Janvier 1985 CASSATION Intérêt Chef de la décision ne préjudiciant pas au Extrait: Dès lors que reprochant à une Cour d'appel d'avoir prononcé au lieu d'une condamnation solidaire une condamnation in solidum, qui en certains de ses effets est distincte de la première, les demandeurs au pourvoi n'allèguent pas que l'un de ces effets se rencontre en l'espèce et que la condamnation in solidum leur cause un grief que la condamnation solidaire leur eût évité, ceux-ci sont dépourvus d'intérêt à agir et le moyen qu'ils soutiennent doit être déclaré...
chambre commerciale, 9 Janvier 1985 REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juill Extrait: En déclarant irrecevable et mal fondée la demande qu'un débiteur mis en règlement judiciaire converti en liquidation des biens, à la suite du rejet de ses propositions concordataires, avait formée en vue de solliciter la "conversion" de la liquidation de ses biens en règlement judiciaire, une Cour d'appel a fait une exacte application des dispositions de l'article 79 de la loi du 13 juillet 1967. En effet la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens présente un caractère irréversible dès lors qu'elle procède d'une décision...
chambre commerciale, 9 Janvier 1985 REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juill Extrait: Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, après avoir constaté que le jugement par lequel le tribunal d'une part avait déclaré recevables les actions exercées par les créanciers d'une société en liquidation des biens contre une banque en réparation du préjudice subi par eux et résultant du maintien en survie artificielle de cette société (grâce à l'octroi de crédits inconsidérés) d'autre part avait ordonné une expertise en vue de la détermination de ce préjudice, n'avait pas été frappé d'appel par la banque et avait en conséquence acquis l'autorité de la chose jugée, condamne la banque à réparer le préjudice causé à ces créanciers dès lors que les demandes présentées par ceux-ci demeuraient identiques en conservant la même cause et le...
chambre commerciale, 9 Janvier 1985 REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juill Extrait: Ayant retenu que si la correspondance ambiguë échangée entre un vendeur et un acheteur témoigne de l'existence d'un accord sur le principe de ventes ultérieures avec réserve de propriété selon certaine modalité, mais que le vendeur ne démontre pas avoir pour chacune des ventes intervenues adressé à l'acheteur un document contenant la clause de réserve de propriété, de sorte que la preuve de l'acceptation de cette clause n'est pas rapportée, une Cour d'appel a légalement justifié sa décision de rejeter la demande en revendication de marchandise formée par le vendeur contre l'acheteur en liquidation...
chambre commerciale, 9 Janvier 1985 REGLEMENTATION ECONOMIQUE Vente Conditions discriminatoires Extrait: Justifie sa décision la Cour d'appel qui ayant relevé que les conditions de vente consenties par une société à une autre ne constituaient pas un contrat de concession et ne permettaient pas de bénéficier de primes offertes aux concessionnaires à la charge desquels sont mises diverses obligations décide qu'aucune pratique discriminatoire ne pouvait être retenue à l'encontre du...
chambre criminelle, 9 Janvier 1985 COUR D'ASSISES Questions Complexité Circonstances aggravante Extrait: Lorsque deux accusés ont été déclarés coupables d'avoir commis chacun un ou plusieurs viols sur la personne d'une même victime, les viols commis par l'un et par l'autre n'en constituent pas moins des crimes distincts. Il s'ensuit qu'est entachée de complexité prohibée la question unique, se référant à ces crimes distincts, demandant s'ils ont été commis par deux ou plusieurs...
chambre criminelle, 9 Janvier 1985 1) ETRANGER Entrée et séjour Entrée et séjour irréguliers Ré Extrait: Voir le sommaire...
chambre criminelle, 9 Janvier 1985 CHAMBRE D'ACCUSATION Détention provisoire Demande de mise en Extrait: Ne saurait se prévaloir de la faculté de saisir directement la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté en application de l'article 148-4 du code de procédure pénale l'inculpé qui refuse de déférer aux convocations du juge...
chambre criminelle, 9 Janvier 1985 COUR D'ASSISES Composition Assesseurs Magistrat délégué au T Extrait: La loi organique relative au statut de la magistrature interdisant à un ancien avocat d'être nommé magistrat dans le ressort d'un tribunal de grande instance où il aura exercé sa profession depuis moins de cinq ans, est illégale l'ordonnance du premier président déléguant un magistrat en application du Code de l'organisation judiciaire, pour exercer des fonctions judiciaires à un tribunal, dès lors que ce magistrat avait exercé depuis moins de cinq ans la profession d'avocat au barreau de la ville, siège de ce tribunal. Il s'ensuit que ce magistrat n'avait pas qualité, au regard des dispositions de l'article 249 du Code de procédure pénale, pour être désigné comme assesseur du président de la cour d'assises siègeant dans...
chambre sociale, 9 Janvier 1985 SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Temps et lieu du trava Extrait: Ne peut être considéré ni comme un accident du travail proprement dit ni comme un accident de trajet, l'accident de la circulation survenu à un salarié, qui, en état d'incapacité temporaire du fait d'un premier accident du travail, se dirigeait vers le centre hospitalier après être passé chez son employeur pour y retirer une feuille de soins. En effet, l'intéressé, dont le contrat de travail était suspendu ne se trouvait plus sous la dépendance de ce dernier et en allant chercher les imprimés nécessaires à la sauvegarde de ses droits, il accomplissait une démarche dictée par son intérêt personnel, peu important qu'il eût agi sur la recommandation de son employeur et que cette démarche fût en relation avec l'accident du travail dont il avait été précédemment...
chambre sociale, 9 Janvier 1985 1) ELECTIONS PROFESSIONNELLES Comité d'entreprise et délégué Extrait: Un chef de gare de la SNCF, classé au niveau 7, n'a pas la qualité de cadre et ne peut donc être inscrit dans le collège "maîtrise cadre" pour les élections des membres d'un comité d'établissement de la SNCF, dès lors que l'annexe au chapitre 3 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel classe dans le 2ème collège les agents des niveaux 5, 6 et 7 et dans le troisième collège les agents des niveaux...
chambre sociale, 9 Janvier 1985 CASSATION Cassation par voie de conséquence Cassation d'un c Extrait: En l'état d'un arrêt qui a jugé qu'un salarié avait contrevenu à la clause de non-concurrence souscrite par un salarié lors de son engagement et ordonné une expertise pour chiffrer les pertes subies par l'employeur et a été cassé seulement en ce qu'il avait dit que la défense faite à l'intéressé d'exercer une activité similaire prenait effet pour cinq ans à compter de l'arrêt, n'est ni la suite ni l'exécution de chef cassé de cet arrêt et ne s'y rattache par aucun lien de dépendance ou de connexité, l'arrêt qui après homologation du rapport d'expertise a condamné le salarié à payer des dommages-intérêts à l'employeur, cette cassation ne pouvant affecter la condamnation...
chambre sociale, 9 Janvier 1985 ELECTIONS PROFESSIONNELLES Comité d'entreprise et délégué du Extrait: L'une des conditions requises par l'article L423-8 du Code du travail pour l'éligibilité des délégués du personnel est d'avoir travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins. Dès lors, ne remplissent pas cette condition des salariés qui, détachés permanents depuis plus d'un an dans un comité central d'entreprise ou un comité d'établissement, ont cessé de travailler effectivement au sein de leur...
chambre sociale, 9 Janvier 1985 GERANT Gérant libre Fonds de commerce Gérant d'une station s Extrait: Si les travailleurs visés à l'article L781-1 du Code du travail, qui bénéficient, en vertu de ce texte, des avantages accordés par ce code aux salariés, notamment du droit de participer aux fruits de l'expansion de l'entreprise, sont fondés à prétendre à une rémunération au moins égale à celle découlant de ces dispositions, il résulte dudit article L781-1, auquel ne dérogent pas les articles L441 et suivants, que le montant de cette participation aux fruits de l'expansion calculé sur la base du salaire minimum auquel ils ont droit, ne peut s'ajouter aux bénéfices relevés par les époux locataires-gérants d'une station-service de leur activité commerciale. En conséquence, encourt la cassation l'arrêt, qui, dans le cadre d'une instance engagée par les locataires-gérants pour obtenir le bénéfice de la participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise, déboute les sociétés pétrolières avec lesquelles ils avaient contracté, de leur demande tendant à faire juger qu'elles ne seraient tenues de leur verser le montant de cette participation que dans l'hypothèse où la somme du salaire minimum auquel ils pouvaient prétendre et de ce montant serait inférieure aux bénéfices commerciaux réalisés...
chambre sociale, 9 Janvier 1985 REPRESENTATION DES SALARIES Délégué syndical Désignation Con Extrait: Dans les cas où la loi permet la désignation d'un délégué syndical, elle ne l'impose pas et il appartient aux organisations syndicales, qui utilisent cette faculté, d'apprécier si un salarié ne travaillant pas en permanence dans l'entreprise sera en mesure d'y remplir sa mission syndicale, dès lors qu'il remplit par ailleurs les conditions légales de sa désignation. En conséquence, justifie sa décision le Tribunal qui a validé la désignation, par un syndicat, d'un salarié comme délégué syndical des services centraux d'une société aux motifs notamment que le contrat de travail de l'intéressé, qui remplit les conditions d'âge, d'ancienneté et d'honorabilité requises pour être délégué syndical, est seulement suspendu depuis son détachement en 1978, auprès du comité d'établissement des services centraux et qu'il a déjà été désigné en 1979 comme délégué syndical sans que la société ait contesté sa désignation et que l'impossibilité pour celui-ci d'exercer son mandat syndical n'est pas justifiée dans la mesure où il a continué à travailler dans le même immeuble et au même étage que les services centraux de la...
chambre sociale, 9 Janvier 1985 REPRESENTATION DES SALARIES Délégué syndical Pluralité d'éta Extrait: Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal qui, saisi d'un recours aux fins d'entendre dire que l'Union des Caisses Centrales de la Mutualité Agricole, la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole, la Caisse Centrale de prévoyance Mutuelle agricole et la Caisse Mutuelle Autonome des Retraites complémentaires Agricoles constituaient une unité économique et sociale et que soient maintenus une délégation syndicale commune et un comité d'entreprise commun, a dit qu'il existait une unité économique et sociale entre les caisses sans constater la complémentarité des activités d'organismes dont il relève lui-même qu'ils ont un rôle distinct, même si la défense et la protection des intérêts des agriculteurs et des organisations professionnelles agricoles sont l'un des objectifs des...
chambre sociale, 9 Janvier 1985 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER Contrat de représentation Rupt Extrait: Justifie sa décision la Cour d'appel qui, après avoir constaté que des sociétés étrangères avaient retiré, de leur seule initiative, leur représentation à un salarié qui prospectait leur clientèle et que ce dernier avait cessé de lui-même son activité pour certaines autres, en a déduit que l'agent général en France à qui ces sociétés étrangères avaient confié la direction et la coordination de l'activité des représentants et qui a été jugé par un précédent arrêt, employeur du salarié, n'était pas tenu au paiement des indemnités de rupture, la réalité du licenciement par celui-ci n'étant pas...