Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 31 Janvier 1985

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Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Janvier 1985
2ème chambre civile, 31 Janvier 1985 1) ETRANGER Expulsion Maintien dans des locaux ne relevant p Extrait: Saisi de l'appel d'une ordonnance ayant, sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, ordonné la prolongation du maintien d'un ressortissant étranger dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, le premier président d'une cour d'appel qui annule cette ordonnance a, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, et sans que soient violés les droits de la défense, le pouvoir de statuer sur la...
2ème chambre civile, 31 Janvier 1985 ETRANGER Expulsion Maintien en rétention Saisine du juge Ord Extrait: Il ne saurait être fait grief à une ordonnance, rendue sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance 45-2658 du 2 novembre 1945, de comporter des motifs établis d'avance sur un formulaire dès lors qu'aucun texte ne prohibe cette pratique et que l'ordonnance, signée par le premier Président et par le greffier, est conforme aux prescriptions des articles 453, 454 et 455 du nouveau Code de procédure...
2ème chambre civile, 31 Janvier 1985 EXECUTION PROVISOIRE Constitution d'une garantie par la part Extrait: Dès lors qu'il relève que la caution fournie par la partie gagnante n'était pas suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations et que l'exécution du jugement poursuivie sur une caution non valable était interdite par la loi, le premier président d'une Cour d'appel ne peut, sans violer les articles 517 et 521 du nouveau code de procédure civile, subordonner la suspension de l'exécution provisoire du jugement à la consignation par la partie condamnée d'une somme dont il fixe le...
chambre sociale, 31 Janvier 1985 CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE Définition Contrats suc Extrait: Sauf clause de reconduction, le contrat conclu pour la durée déterminée d'une saison reste à durée déterminée même s'il est renouvelé pour les saisons...
chambre sociale, 31 Janvier 1985 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement Indemnités Indemnit Extrait: Justifient légalement leur décision, les juges du fond qui, après avoir relevé que la loi du 3 janvier 1979 ne s'appliquait pas en l'espèce et constaté que les contrats à durée déterminée dont bénéficiaient certains salariés ne concernaient pas l'exécution de commandes précises et avaient été successivement renouvelés, ont estimé que ces salariés ayant été laissés dans l'incertitude quant à la fin de leur emploi étaient fondés à soutenir que leur contrat s'était transformé en contrat à durée globale indéterminée et en conséquence à demander l'allocation d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et...
chambre sociale, 31 Janvier 1985 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Reçu pour solde de tout compte D Extrait: Encourt la cassation le jugement qui estime que le reçu pour solde de tout compte signé par un salarié a été régulièrement dénoncé par la lettre émanant d'un délégué syndical bien que celle-ci n'eût pas été signée par le salarié, sans répondre aux conclusions soutenant que la preuve n'était pas faite que ce délégué syndical avait bien été investi du mandat de dénoncer ledit reçu pour solde de tout...
chambre sociale, 31 Janvier 1985 GERANT Gérant non salarié Succursale de maison d'alimentatio Extrait: Le gérant non salarié d'une succursale de magasin d'alimentation ne peut être privé, quel que soit le déficit, du montant du SMIC sauf faute lourde. En conséquence n'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui après avoir relevé qu'un déficit important s'était constitué en quelques mois a déduit de ces seules constatations que ce déficit ne pouvait résulter que d'une faute lourde du gérant, sans préciser les éléments constitutifs de la faute...

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