Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 3 Janvier 1985

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Janvier 1985
1ère chambre civile, 3 Janvier 1985 CONTRATS ET OBLIGATIONS Exécution Clause pénale Révision Réd Extrait: Si la peine stipulée dans une convention en cas d'inexécution peut se concevoir aussi bien comme un moyen de contraindre la partie à l'exécution que comme une évaluation conventionnelle anticipée du préjudice futur, elle n'en peut pas moins, dans l'un et l'autre cas, être réduite par le juge, qui doit, pour en apprécier son caractère excessif, tenir compte de...
2ème chambre civile, 3 Janvier 1985 APPEL CIVIL Appel provoqué par l'appel principal Conditions. Extrait: Après avoir constaté que "l'appel provoqué" d'une partie avait été formé contre les mêmes parties et aux mêmes fins que l'appel principal qu'elle avait antérieurment interjeté et qui a été déclaré tardif, une Cour d'appel a pu retenir que cette partie, déclarée irrecevable pour agir à titre principal, était également irrecevable pour le faire par la voie de "l'appel...
2ème chambre civile, 3 Janvier 1985 1) ASSOCIATION Action en justice Action intentée après la di Extrait: Une association dissoute conserve la personnalité morale et le droit d'ester en justice pour les besoins de sa liquidation. La loi du 10 janvier 1936 relative aux groupes de combat et milices privées n'apporte pas de dérogation à cette règle. Par suite encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'action en paiement de dommages-intérêts pour injures et diffamation exercée au nom d'une association dissoute en application de cette loi, énonce qu'en raison de sa dissolution prononcée par décret, l'association n'a plus d'existence et a perdu, avec sa personnalité, le droit d'ester en...
2ème chambre civile, 3 Janvier 1985 AVOCAT Postulation Frais et dépens Taxe Ordonnance de taxe Extrait: Viole l'article 16, alinéas premier et trois, du nouveau code de procédure civile, le Premier Président d'une Cour d'appel qui, saisi d'un recours contestant l'assiette du droit proportionnel alloué à un avocat par une ordonnance de taxe, d'office, supprime tout droit proportionnel et accorde à l'avocat un droit variable sans avoir invité les parties à présenter leurs...
1ère chambre civile, 3 Janvier 1985 ASSURANCE (règles générales) Prescription Prescription bienn Extrait: Selon l'article L114-1 dernier alinéa du code des assurances, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; et il résulte de l'article L114-2 du même code que hors le cas des incapables cette prescription peut être interrompue ou suspendue par l'une des causes ordinaires d'interruption ou de suspension. L'assureur de l'un des deux responsables d'un accident ayant indemnisé totalement les victimes, puis réclamé au second responsable le remboursement de sa quote-part, encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour déclarer prescrit le recours en garantie formé par ce second responsable contre son propre assureur, se fonde sur la circonstance que la prescription, ayant commencé à courir à la date de la constitution de partie civile des victimes, était acquise le jour de la mise en cause du second assureur. En effet, la prescription interrompue par la constitution de partie civile, s'était trouvée nécessairement suspendue après l'indemnisation des victimes tant que l'assureur qui les avait ainsi indemnisées n'exerçait pas son action subrogatoire contre le second responsable, lequel était ainsi dans l'impossibilité d'agir contre son propre...
1ère chambre civile, 3 Janvier 1985 CONFLIT DE LOIS Régimes matrimoniaux Loi applicable Liquidat Extrait: La loi du régime matrimonial détermine selon quelles règles s'effectue la liquidation de ce régime, sauf dans le cas où les époux capables et maîtres de leurs droits sont convenus, dans leurs rapports réciproques, d'une liquidation sur des bases...
1ère chambre civile, 3 Janvier 1985 1) GESTION D'AFFAIRES Définition Volonté de représenter Oubl Extrait: Un objet oublié par le client d'un magasin ayant été remis par des tiers à un préposé dudit magasin, puis repris peu après par ces mêmes tiers, est légalement justifié l'arrêt qui retient la responsabilité partielle du magasin et de son préposé, dès lors, en effet, qu'ayant relevé que le préposé avait reçu l'objet des tiers aux fins de restitution à son propriétaire, la Cour d'appel a pu estimer que ce préposé avait ainsi poursuivi une gestion d'affaire commencée par ces tiers et qu'il aurait dû placer l'objet en lieu sûr jusqu'à sa...
3ème chambre civile, 3 Janvier 1985 BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) Domaine d'applicati Extrait: L'abrogation par le décret du 22 août 1978 des dispositions des décrets du 29 septembre 1962 et du 30 décembre 1964 relatifs aux conditions auxquelles doivent satisfaire les locaux faisant l'objet d'un bail non soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ne porte pas atteinte aux effets découlant de leur application antérieure. Dès lors, le bailleur qui avait donné en location en vertu de l'article 3 quinquies de ladite loi, avant la publication du décret du 22 août 1978 un logement ne répondant pas aux prescriptions du décret du 30 décembre 1964, ne peut invoquer, sur le seul fondement de la modification des conditions exigées, une mise en conformité des lieux permettant la prise d'effet...
3ème chambre civile, 3 Janvier 1985 BAIL COMMERCIAL Cession Clause restrictive Cession autorisée Extrait: Viole l'article 1134 du Code civil la Cour d'appel qui, en l'état d'un bail autorisant le preneur à céder son droit au bail uniquement à un successeur dans son commerce, annule la cession réalisée en même temps que celle du fonds de commerce au motif que le cessionnaire exerçait une activité différente de celle du cédant, alors que la validité de la cession du bail ne devait pas s'apprécier en considération de l'activité exercée par le cessionnaire mais était subordonnée à la seule acquisition, par celui-ci, du fonds de commerce du locataire...
2ème chambre civile, 3 Janvier 1985 RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE Dommage Répar Extrait: Les agents temporaires des Communautés Européennes ne relevant ni de la législation française relative à la sécurité sociale, ni des textes relatifs aux fonctionnaires desdites communautés, mais du règlement communautaire concernant le régime applicable aux autres agents des communautés, lequel ne contient aucune disposition visant le recours ouvert au conseil des communautés européennes contre le tiers responsable d'un accident en cas d'accident dont un de ses préposés a été victime, l'employeur peut réclamer la réparation du préjudice subi par lui-même à la condition qu'il apporte la preuve d'une relation de cause à effet entre le dommage et la faute retenue à la charge du tiers par suite, aucun texte n'interdisait au conseil des Communautés Européennes d'exercer une action directe contre le tiers responsable, le conseil, qui a dû verser à un agent temporaire des communautés européennes victime de blessures causées par un tiers les prestations prévues par le statut communautaire de cette catégorie d'agents, subit un préjudice en relation de cause à effet avec la faute du tiers et peut obtenir, sur le fondement de l'action directe qui lui est ouverte, la condamnation de celui-ci à réparer l'entier...
2ème chambre civile, 3 Janvier 1985 RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE Dommage Répar Extrait: Manque de base légale au regard de l'article premier de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 l'arrêt qui, pour rejeter l'opposition formée à l'encontre d'un état exécutoire délivré par le Trésor Public à la suite du décès dans un accident de la circulation d'un militaire et pour condamner le tiers responsable à rembourser au Trésor Public le montant des sommes versées aux ayants-droit de la victime, énonce que l'Etat dispose de plein droit contre le tiers responsable, par voie de subrogation aux droits de la victime, de la faculté de réclamer le remboursement des prestations qui se rattachent au décès, alors que, n'ayant pas fixé le montant du préjudice subi par la victime, une telle décision ne met pas la Cour de cassation en mesure de vérifier si le montant des condamnations prononcées au profit de l'Etat restait dans la limite de l'indemnité soumise à recours qui avait pu être mise à la charge du tiers...
chambre commerciale, 3 Janvier 1985 IMPOTS ET TAXES Enregistrement Droits de mutation Vente Tari Extrait: Les juges du fond qui accueillent une opposition à un avis de mise en recouvrement, émis pour obtenir paiement des droits d'enregistrement au taux plein sur l'acquisition d'un immeuble rural, ne tirent pas de leurs constatations les conséquences légales qui en découlent en énonçant que lesdits droits concernant le bail dont l'opposant était titulaire ont été payés au cours des trois dernières années qui ont précédé son acquisition des terres dont il était locataire alors qu'ils avaient relevé que la déclaration du bail qui lui avait été consentie n'avait été faite qu'à une date telle que le délai de deux ans prévu par l'article 705-1° du code général des impôts ne s'était pas écoulé au moment où il s'était porté acquéreur des...
chambre commerciale, 3 Janvier 1985 IMPOTS ET TAXES Procédure (règles communes) Jugement Rapport Extrait: Les jugements des tribunaux de grande instance en matière de droits d'enregistrement sont en vertu de l'article R202-2 du Livre des procédures fiscales rendus sur le rapport d'un juge fait en audience publique. Doit dès lors être annulé le jugement rendu dans un litige concernant le prélèvement prévu à l'article 244 bis du Code général des impôts sur des profits de construction, qui est établi et recouvré sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que les droits d'enregistrement, dès lors que ce jugement ne porte nulle mention du rapport d'un juge et qu'il n'est établi par aucun autre élément que cette prescription ait été en fait...
chambre commerciale, 3 Janvier 1985 IMPOTS ET TAXES Procédure (règles communes) Voies de recours Extrait: La répétition de l'indu est un principe commun au droit privé, au droit public interne et au droit communautaire. Il s'ensuit que n'entre pas dans le champ d'application des articles L199 et L199 A du Livre des procédures fiscales, le litige relatif à l'exercice du droit à restitution des sommes que l'administration des impôts a indûment perçues, au titre de droit de fabrication d'alcools provenant de la distillation de céréales, lorsque ladite administration qui ne peut contester le caractère indu des perceptions établi par arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes ayant dit l'imposition contraire aux dispositions du Traité instituant la communauté, se borne à demander que la société requérante prouve qu'elle n'avait pas répercuté les droits sur les acheteurs. Dès lors, le jugement ayant statué sur un tel litige était susceptible d'appel ; se trouve en conséquence irrecevable, par application de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile le pourvoi formé contre un tel...
chambre commerciale, 3 Janvier 1985 SOCIETE ANONYME Administrateur Révocation Conditions. Extrait: Ayant à bon droit retenu que la révocation d'un mandataire social, en l'espèce un administrateur, n'avait pas à être justifiée par un motif quelconque, la Cour d'appel qui relève que la révocation de l'intéressé n'a été ni brutale ni intempestive, décide à juste titre que cette révocation n'a pas été...
chambre commerciale, 3 Janvier 1985 BREVET D'INVENTION Revendication Termes clairs et précis Elé Extrait: Après avoir énoncé les termes clairs et précis des revendications 1 et 3 d'un brevet d'invention relatif à un procédé électrique à accumulation de chaleur, une Cour d'appel, en retenant que "le résultat de cet agencement est que l'air chaud ayant traversé le noyau d'une part, et l'air froid introduit par la fente d'autre part, se retrouvent respectivement à la partie supérieure et à la partie inférieure du faisceau refoulé à l'extérieur par le ventilateur", dégage souverainement les éléments constitutifs essentiels de l'invention définie par ces revendications et leur ayant donné leur pleine signification, se conforme aux exigences de l'article 28 de la loi du 2 janvier 1968 (dans sa rédaction applicable en la...
chambre commerciale, 3 Janvier 1985 CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE Faute Appréciation Ensemble Extrait: Dès lors qu'elle retient qu'aucun des faits allégués contre d'anciens professeurs d'une Ecole privée ne constituait une faute, une Cour d'appel n'a pas à rechercher si ces faits pris dans leur ensemble forment un "faisceau de présomptions" de faute, dès lors que l'action en concurrence déloyale est fondée sur les articles 1382 et 1383 du code civil et non sur une présomption de...
chambre commerciale, 3 Janvier 1985 SOCIETE (règles générales) Parts sociales Cession Nullité Ac Extrait: En décidant que l'action en nullité de cession de parts sociales relevait de la compétence de la juridiction civile, sans rechercher si dans la commune intention des parties les cessions litigieuses n'avaient pas pour but d'assurer à l'acquéreur le contrôle de la société et ne revêtaient pas en conséquence un caractère commercial, une Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa...
chambre commerciale, 3 Janvier 1985 VENTE Prix Fixation Fixation par un tiers Prix fixé à un fra Extrait: Ayant constaté qu'une promesse de vendre les actions d'une société anonyme avait été consentie pour un prix laissé à l'arbitrage d'un tiers, que ce dernier avait estimé que les actions cédées étaient sans valeur et que le prix payé avait été en conséquence d'un franc, une Cour d'appel ne tire pas de ces constatations les conséquences légales qui en découlent en déclarant la promesse de vente nulle aux motifs que, se trouvant soumise aux conditions de la vente quant à l'existence d'un prix, l'absence de ce dernier qui était ici nul affectait la substance des actes qui ne pouvaient être qualifiés de promesse de vente faute d'un élément constitutif et déterminant de ce...
chambre criminelle, 3 Janvier 1985 1) ACTION CIVILE Recevabilité Commune Article L. 316 5 du Co Extrait: Voir le sommaire...
chambre criminelle, 3 Janvier 1985 1) INSTRUCTION Interrogatoire Première comparution Inculpati Extrait: Justifie le respect des prescriptions de l'article 114 du Code de procédure pénale le juge d'instruction qui énonce en son procès-verbal "nous lui avons fait connaître les faits qui lui sont...
chambre criminelle, 3 Janvier 1985 TRAVAIL Inspection du Travail Délit d'obstacle à l'accomplis Extrait: Le délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail, prévu et réprimé par l'article L. 631-1 du code du travail, est caractérisé dans tous ses éléments lorsqu'il résulte de l'ensemble des circonstances que les réponses mensongères faites par le prévenu à ce fonctionnaire ont eu pour but de le tromper et d'éluder sa...
chambre criminelle, 3 Janvier 1985 1) BANQUEROUTE Banqueroute simple Complicité Complicité par Extrait: Caractérise à la charge du directeur d'un établissement bancaire la complicité de délit assimilé à la banqueroute simple l'acceptation à l'escompte d'effets, qu'il savait sans cause, tirés par une société dont il connaissait personnellement la situation irrémédiablement compromise, dès lors que cette pratique, constituant pour ladite société, un moyen ruineux de se procurer des fonds, avait pour objet de retarder la constatation de l'état de cessation des paiements et par voie de conséquence d'éviter la mise en oeuvre de la garantie de bonne fin donnée par l'établissement bancaire aux constructions entreprises par la société, sa...
chambre criminelle, 3 Janvier 1985 1) CASSATION Moyen Moyen nouveau Conditions Abus de confianc Extrait: Lorsqu'à l'occasion de poursuites pour abus de confiance, l'existence du contrat civil en vertu duquel le bien détourné aurait été remis a été déniée devant les juges du fond, le moyen pris de la violation du principe posé par l'article 1341 du Code civil ne saurait lorsqu'il est proposé devant la Cour de Cassation être écarté comme nouveau (solution...
chambre criminelle, 3 Janvier 1985 1) CHANGES Action publique Mise en mouvement Plainte préalab Extrait: Voir le sommaire...