Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 16 Janvier 1985

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Janvier 1985
1ère chambre civile, 16 Janvier 1985 1°) ARCHITECTE Ordre des architectes Appartenance Caractère Extrait: La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 a confié à l'ordre des architectes des missions de service public concernant l'organisation, le fonctionnement et la défense de la profession et l'a habilité à percevoir des cotisations, dont le produit est destiné à couvrir les dépenses lui incombant, dans la limite de ses obligations légales et de ses missions précitées de service public ; par ailleurs, les décisions du conseil national de l'ordre des architectes ou des conseils régionaux, ainsi que celles du ministre de tutelle de l'ordre, peuvent faire l'objet d'un recours juridictionnel et chaque architecte peut participer à la désignation des membres de ces conseils et conserve la possibilité de réaliser librement avec ses confrères des associations professionnelles et des syndicats, ou d'y adhérer ; dès lors, eu égard à ces finalités et à ces modalités, ni le fait que l'ordre des architectes regroupe obligatoirement tous les architectes, ni le caractère obligatoire du paiement des cotisations ne sont contraires aux articles 9 et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
1ère chambre civile, 16 Janvier 1985 ASSURANCE (règles générales) Personnel Agent général Cessati Extrait: Est dépourvu de base légale l'arrêt qui, pour reconnaître à un sous-agent d'assurance le droit à une indemnité compensatrice de la perte pour lui de la faculté de présenter un successeur, se fonde sur la circonstance qu'il serait d'usage d'assimiler la situation des sous-agents à celle des agents généraux en ce qui concerne l'attribution d'une indemnité compensatrice. Il appartenait, en effet, à la Cour d'appel de rechercher si les parties, dans leur commune intention, avaient entendu se référer à cet usage, alors que le contrat de sous-agents proposé en l'espèce ne prévoyait pas d'indemnité en cas de cessation de fonction du...
1ère chambre civile, 16 Janvier 1985 1) JUGEMENTS ET ARRETS Notification Signification à partie C Extrait: La signification d'une décision de justice doit comprendre le texte intégral de celle-ci. Est donc recevable le pourvoi en cassation formé plus de deux mois après la signification d'un arrêt incomplet ; le fait qu'une notification à avocat d'un mémoire en défense ait révélé l'omission litigieuse ne pouvant suppléer à une signification régulière de l'intégralité de l'arrêt...
1ère chambre civile, 16 Janvier 1985 PROTECTION DES CONSOMMATEURS Associations de défense des con Extrait: Si l'article 46 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 autorise les associations régulièrement déclarées et agréées, ayant pour objet statutaire la défense des intérêts des consommateurs, à agir devant toutes les juridictions, civiles aussi bien que pénales, encore faut-il, aux termes mêmes de ce texte, que ce soit non pas pour exercer une action quelconque de nature civile, mais "l'action civile" c'est-à-dire l'action en réparation d'un dommage causé par une infraction à la loi pénale. Est donc irrecevable l'intervention d'une association de consommateurs agréée dans une instance exclusivement fondée sur l'existence de manquements aux obligations nées d'un...
1ère chambre civile, 16 Janvier 1985 REFERE Mesures conservatoires ou de remise en état Trouble m Extrait: A défaut d'une décision définitive de la juridiction administrative annulant les actes administratifs autorisant l'ouverture d'un magasin de commerce de grande surface et d'une résistance abusive à l'exécution de cette décision, le fait qu'un tel établissement commercial poursuive son activité après qu'un jugement du tribunal administratif frappé d'appel, ait annulé l'autorisation d'ouverture et le permis de construire ne constitue pas un trouble manifestement illicite permettant au juge judiciaire des référés d'ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état, telle que la fermeture du...
1ère chambre civile, 16 Janvier 1985 VENTE Garantie Vices cachés Action estimatoire Réduction de Extrait: C'est conformément à l'article 1644 du Code civil que, pour limiter à une certaine somme le montant de la restitution du prix due par le vendeur d'un véhicule atteint de vices cachés, la Cour d'appel se réfère aux constatations d'un expert désigné en référé et fonde son calcul sur le coût admis par lui des travaux de remise en état du...
3ème chambre civile, 16 Janvier 1985 COPROPRIETE Syndic Pouvoirs Action en justice Autorisation d Extrait: L'irrégularité de fond qui, en raison d'un défaut de pouvoir, affecte la validité de l'assignation par un syndic de copropriété, des responsables de malfaçons affectant un immeuble, irrégularité dont les personnes assignées et leurs garants sont en droit de se prévaloir n'est plus susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de prescription de...
2ème chambre civile, 16 Janvier 1985 CHOSE JUGEE Décisions successives Divorce Indexation de la p Extrait: Si le principe de l'autorité de la chose jugée ne s'oppose pas au remplacement de l'indice initialement retenu dans le jugement de divorce pour l'indexation d'une prestation compensatoire sous forme de rente et d'une contribution mensuelle à l'entretien des enfants par un autre indice licite, c'est à la condition que soit intervenu dans la situation des parties ou dans la situation économique générale un fait nouveau susceptible d'avoir une incidence sur le choix de...
2ème chambre civile, 16 Janvier 1985 PARTAGE Licitation Cahier des charges Contestation Jugement Extrait: Viole l'article 973, alinéas 2 et 3 du Code de procédure civile qui déclare susceptibles d'appel les jugements rendus sur les difficultés élevées sur le cahier des charges des licitations ordonnées en matière de partage judiciaire, la Cour d'appel, qui pour déclarer irrecevable l'appel formé par un indivisaire contre un jugement prononçant l'irrecevabilité des conclusions par lesquelles il avait contesté diverses mentions du cahier des charges, énonce à tort que cette décision constitue une décision de compétence et que le juge n'avait statué ni sur le contenu ni sur la régularité du cahier des...
2ème chambre civile, 16 Janvier 1985 ADJUDICATION Saisie immobilière Cahier des charges Dépôt Dél Extrait: Il résulte de la combinaison des articles 688 et 715 du code de procédure civile que le délai de quarante jours imparti à partir de la publication du commandement au bureau des hypothèques pour le dépôt au greffe du cahier des charges est prescrit à peine de déchéance du créancier poursuivant ; cette déchéance interdit la continuation des...
2ème chambre civile, 16 Janvier 1985 RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE Dommage Préju Extrait: Encourt la cassation l'arrêt qui, pour indemniser une victime d'accident, énonce qu'en raison du sinistre elle s'est vue imposer par les organismes sociaux une situation plus défavorable que celle à laquelle elle aurait pu prétendre si elle avait accédé normalement à la retraite pour laquelle elle avait cotisé et que de ce fait, elle a perdu une chance qui sera réparée par l'indemnité globale et forfaitaire allouée pour réparer tant l'atteinte corporelle dont elle reste affectée que cette perte de chance, alors que le droit de la victime de percevoir une pension de retraite entière lorsqu'elle aurait atteint l'âge prévu en poursuivant son activité ne comporte aucun caractère...
chambre commerciale, 16 Janvier 1985 FONDS DE COMMERCE Location gérance Responsabilité du proprié Extrait: L'article 8 de la loi du 20 mars 1936, qui déroge au principe de la relativité des contrats, est d'interprétation stricte. Justifie, dès lors, sa décision la Cour d'appel qui refuse d'imputer au loueur d'un fonds de commerce les dettes de son locataire-gérant, après avoir relevé que toutes les fournitures et tous les travaux commandés par ce dernier étaient destinés à l'achèvement et à l'aménagement d'un bâtiment en construction à usage d'hôtel-restaurant-bar, également loué que la location-gérance ne portait que sur un fonds de café-restaurant, et que toutes les dépenses qui étaient d'amélioration, d'agrandissement et de réfection, suffisaient par leur nature et par leur importance, à exclure la notion de dépenses nécessaires à l'exploitation du...
chambre criminelle, 16 Janvier 1985 COUR D'ASSISES Délibération commune de la Cour et du jury Dé Extrait: La période de sûreté est une modalité d'exécution de la peine privative de liberté ; la décision relative à sa durée doit donc, conformément aux dispositions de l'article 362 du code de procédure pénale, faire l'objet, comme la peine elle-même, d'un vote acquis à la majorité absolue, et non à la majorité de faveur prévue par l'article 359 du même...
chambre criminelle, 16 Janvier 1985 1) COUR D'ASSISES Jury Jury de jugement Jurés supplémentaire Extrait: L'article 296 du Code de procédure pénale, qui prescrit le tirage au sort d'un ou plusieurs jurés supplémentaires, investit la cour, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et pour éviter que le cours n'en soit interrompu, d'un pouvoir souverain à l'effet d'apprécier si l'empêchement qui survient en la personne d'un juré, quelle que soit la cause de cet empêchement, rend nécessaire son remplacement par le juré supplémentaire désigné par le...
chambre sociale, 16 Janvier 1985 AGRICULTURE Mutualité agricole Assurances sociales Vieilless Extrait: Si les périodes où le demandeur de pension s'est trouvé engagé volontaire en temps de guerre sont assimilées aux périodes de mobilisation ou de captivité pour bénéficier de l'allocation de vieillesse anticipée résultant de la loi du 21 novembre 1973, il demeure que par le fait de l'armistice du 25 juin 1940 la période s'étendant de l'évasion postérieure à cette date d'un prisonnier de guerre à la fin de son contrat d'engagement ne peut être prise en considération au titre des services militaires en temps de guerre pour le bénéfice de la loi...
chambre sociale, 16 Janvier 1985 ELECTIONS PROFESSIONNELLES Entreprises du secteur public Con Extrait: L'article 14 de la loi du 16 juillet 1983 prescrit que, pour pouvoir voter aux élections des représentants des salariés au conseil d'administration d'une entreprise du secteur public, les salariés doivent remplir les conditions pour être électeurs au comité d'entreprise ou à l'organe en tenant lieu et l'article L435-1 du Code du travail, que dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise. C'est par conséquent à bon droit que le juge du fond a décidé que des directeurs d'établissement et qu'un président de comité d'établissement ne pouvaient pas être inscrits sur les listes électorales en vue des élections de ces...
chambre sociale, 16 Janvier 1985 ELECTIONS PROFESSIONNELLES Société mutualiste Assemblée géné Extrait: Doit être cassé le jugement qui a refusé d'annuler les élections des délégués à l'assemblée générale de la mutuelle des fonctionnaires, agents et ouvriers des services publics, sans avoir recherché si les urnes avaient été placées sous surveillance suffisante entre la fin du scrutin et le début du...
chambre sociale, 16 Janvier 1985 SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Tiers responsable Reco Extrait: Si les caisses de sécurité sociale sont en droit d'obtenir le remboursement de leurs dépenses dans la limite de l'indemnité de droit commun mise à la charge du tiers responsable, une telle indemnité correspond, en cas d'aggravation de l'état de la victime à un préjudice nouveau et distinct à l'occasion duquel ne peuvent être remises en question ni l'évaluation de préjudice originaire ni les condamnations prononcées au profit tant de la victime que de la caisse. Par suite cette dernière ne peut prétendre au remboursement de la rente qu'elle sert à la victime que dans la mesure où selon sa propre évaluation, cette rente contribue à l'indemnisation de...
chambre sociale, 16 Janvier 1985 1) ELECTIONS PROFESSIONNELLES Société mutualiste Assemblée g Extrait: Lorsque le règlement intérieur d'une mutuelle prévoit que les enveloppes de réexpédition des votes par correspondance doivent comporter au verso les noms, prénoms, adresses et matricules des adhérents le juge du fond ne peut annuler les élections aux motifs que l'utilisation d'enveloppes de réexpédition, ne portant ces mentions, n'assure pas l'identité des votants, permet le remplacement des bulletins et interdit de reconnaître le caractère personnel des suffrages exprimés, sans rechercher si les documents adressés par la mutuelle aux votants par correspondance ne comportaient pas d'enveloppes destinées à recevoir les bulletins de vote et à être insérées, avec les cartes d'électeur, dans les enveloppes de réexpédition au bureau...
chambre sociale, 16 Janvier 1985 SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Faute inexcusable de l Extrait: En l'état d'un vol commis dans un véhicule automobile utilisé par un organisme de crédit pour le transport de fonds, opération au cours de laquelle un convoyeur a été grièvement blessé, justifient légalement leur décision les juges du fond qui, tout en admettant que cet organisme avait commis une faute en ne respectant pas, pour le transport de fonds, les règles de sécurité contenues dans un accord professionnel, écartent le caractère d'exceptionnelle gravité de cette faute, en raison de l'intervention décisive de...
chambre sociale, 16 Janvier 1985 SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Faute inexcusable de l Extrait: En l'état d'un accident du travail dont a été victime un ouvrier qualifié ayant eu plusieurs doigts sectionnés par une presse, les juges du fond justifient légalement leur décision écartant la faute inexcusable de l'employeur, en relevant que la victime avait concouru à la réalisation du dommage, dès lors qu'affecté à une machine homologuée, elle avait, contrairement aux instructions formelles qui lui avaient été notifiées, introduit son bras dans la zone dangereuse, par une ouverture qui était destinée à toute autre fin, omis d'utiliser pour accéder à une pièce dont la position défectueuse stoppait les mécanismes, les outils mis à sa disposition et négligé de faire appel à un technicien spécialiste, pour régler un incident mécanique excédant les limites de sa...
chambre sociale, 16 Janvier 1985 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES Maladie Frais de trans Extrait: L'initiative prise par les services d'un hôpital de demander à un ambulancier de procéder au transfert d'un malade dans un centre hospitalier proche de son domicile, ne peut avoir pour conséquence de faire supporter à la caisse primaire les frais d'un transport qui, n'entrant pas dans les prévisions de l'arrêté du 2 septembre 1955, ne peut être pris en charge au titre des prestations obligatoires de l'assurance maladie que s'il est imposé par les nécessités d'un traitement. Et s'il existe une difficulté sur cette nécessité médicale, il y a lieu à expertise...
chambre sociale, 16 Janvier 1985 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES Prestations (dispositi Extrait: Aucune disposition de l'arrêté du 6 novembre 1945 modifié portant institution d'une Commission permanente de la nomenclature des actes professionnels ne confère une quelconque force obligatoire aux avis qu'elle formule sur l'interprétation à donner aux articles de la nomenclature et sur les additions ou modifications à lui apporter, en dehors des cas où ces avis sont repris dans un texte...
chambre sociale, 16 Janvier 1985 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES Tiers responsable Reco Extrait: Encourt la cassation l'arrêt qui limite les remboursements ordonnés au profit de la caisse primaire d'assurance maladie au motif qu'il n'est pas justifié que les dépenses liées à un épisode dépressif soient en relation directe et certaine avec l'accident alors que, la victime admettant elle-même l'existence de ce lien, la caisse était en droit d'obtenir le remboursement de ses dépenses dans la limite de l'indemnité mise à la charge du tiers selon le droit...
chambre sociale, 16 Janvier 1985 ELECTIONS PROFESSIONNELLES Comité d'entreprise et délégué du Extrait: L'article 43 b de la Convention collective du 30 juillet 1955 demeure plus favorable aux démonstrateurs des grands magasins que les nouvelles dispositions légales résultant du décret du 8 juin 1983 (article R. 423-1 du Code du travail) malgré l'augmentation du nombre des délégués par tranches d'effectif. En effet, l'existence d'un collège à part institué par la convention collective permet aux démonstrateurs de choisir leurs propres délégués, mieux à même que les délégués des grands magasins de défendre efficacement leurs intérêts spécifiques. Il s'ensuit qu'encourt la cassation le jugement rejetant la demande de l'employeur tendant à obtenir deux élections distinctes des délégués du personnel, l'une organisée pour ses propres salariés, l'autre pour les démonstrateurs détachés dans ses locaux par d'autres sociétés aux motifs que les dispositions de la convention collective étaient moins favorables que les dispositions légales en ne permettant aux démonstrateurs d'élire qu'un nombre moins important de délégués du...
chambre sociale, 16 Janvier 1985 SYNDICAT PROFESSIONNEL Activité syndicale Entrave par l'empl Extrait: C'est par une appréciation souveraine que les juges du fond ont estimé que la demande visant à la fois l'entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel ainsi que le non respect de la liberté d'exercice du droit syndical au sein de l'entreprise et faisant état de mesure prises par l'employeur en fonction de l'activité syndicale d'un salarié avait pour objet la réparation du préjudice causé par les décisions de l'employeur prises à l'encontre de ce salarié. Ont à bon droit fondé leur décision sur l'article L412-2 du code du travail les juges du fond qui pour dire que la demande d'autorisation de licenciement dont avait été l'objet un salarié était abusive ont constaté qu'il était établi que des avertissements n'étaient pas fondés et avaient été décidés en considération de son activité...
chambre sociale, 16 Janvier 1985 REPRESENTATION DES SALARIES Délégué syndical Désignation Plu Extrait: L'appréciation par le Tribunal d'instance que les cafétérias exploitées dans l'enceinte de certains des supermarchés de la société Viniprix forment au sein de cette société un établissement distinct dans le cadre duquel peut être désigné un délégué syndical n'implique pas une dualité de représentation dès lors qu'il n'est pas allégué que le personnel de l'établissement compte à l'effectif de l'entreprise pour la désignation d'autres délégués. Justifie légalement sa décision le Tribunal d'instance qui décide de regrouper les cafétérias en un établissement distinct, solution qui traduit la réalité d'une collectivité de travailleurs en face d'instances dirigeantes autonomes et répond ainsi au souci d'efficacité de la mission des délégués...
chambre sociale, 16 Janvier 1985 SYNDICAT PROFESSIONNEL Représentant syndical au comité d'ent Extrait: Le deuxième alinéa de l'article L412-17 du Code du travail, aux termes duquel "les dispositions du précédent alinéa ne seront applicables qu'à l'échéance normale du renouvellement du comité d'entreprise ou d'établissement ou du comité central d'entreprise constitue une disposition transitoire destinée à éviter que les représentants syndicaux en place lors de l'entrée en vigueur de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 ne fussent exclus. En conséquence, justifie sa décision le tribunal d'instance qui annule la désignation d'un salarié en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise dès lors que celle-ci occupe moins de 300 salariés et qu'aucun représentant syndical ne se trouve au comité d'entreprise lors de cette désignation. En effet, dans une pareille hypothèse seul un délégué syndical peut être désigné comme représentant syndical national, conformément aux dispositions du 1er alinéa de l'article L412-7 du Code du...
chambre sociale, 16 Janvier 1985 1) SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES Tiers responsable R Extrait: Une Caisse primaire d'assurance maladie n'est pas fondée à reprocher aux juges du fond d'avoir limité le remboursement de ses dépenses futures concernant les appareillages et soins permanents imposées par les séquelles des blessures reçues par son affilié au montant des capitaux représentatifs de ces dépenses dès lors qu'il résulte des motifs de la décision attaquée qui éclairent le sens et la portée de son dispositif que les juges du fond n'ont pas limité dans le temps le remboursement de ces dépenses en fonction desdits capitaux représentatifs, mais qu'ils ont ordonné le remboursement sur la base de rentes viagères annuelles correspondant à ces...
chambre sociale, 16 Janvier 1985 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES Tiers responsable Reco Extrait: Lorsqu'à la suite du refus de la caisse primaire de prendre en charge les frais de son hébergement dans un établissement non agréé, un assuré social victime d'un accident de la circulation imputable à un tiers a présenté une requête en interprétation de la décision qui avait statué sur son action récursoire et celle de la caisse primaire, cet organisme ne saurait se faire personnellement grief de l'adjonction faite à cette décision et ordonnant un remboursement des frais d'hospitalisation de la victime à elle même, "ou à tout autre organisme en ayant la charge effective", dès lors que l'assureur du tiers responsable ayant indiqué qu'il était disposé à prendre en charge les frais d'hébergement de la victime à condition que ces règlements se substituent à ceux auquels il avait été condamné envers la caisse primaire, celle-ci ne s'était nullement élevée contre le principe d'une telle substitution qui maintient entièrement le droit à remboursement que la décision lui avait conféré pour des frais d'hospitalisation dont elle assumerait effectivement la...
chambre sociale, 16 Janvier 1985 SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES Prestations Ouvertu Extrait: Sont exécutoires de droit à titre provisoire toutes décisions qui, telle la disposition du jugement de divorce, statuent sur la garde de l'enfant et sur ses conséquences, notamment l'attribution des prestations...
chambre sociale, 16 Janvier 1985 REPRESENTATION DES SALARIES Délégué syndical Désignation Plu Extrait: L'existence d'un établissement distinct pour la désignation d'un délégué syndical ne peut se déduire de l'organisation d'élections de délégués du personnel dans le même cadre géographique, les critères n'étant pas nécessairement les mêmes. Par suite encourt la cassation la décision qui n'a pas relevé que les conditions de travail des salariés des secteurs Pays-de-Loire et Centre d'une société exploitant des foyers-hôtels différaient de celles des salariés des autres secteurs de la même région et qui n'a pas constaté la présence d'un représentant de la direction dans le cadre de la zone au niveau de laquelle il situait l'établissement distinct pour la désignation du délégué...