La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: 1ère chambre civile, 3 Janvier 1985 CONTRATS ET OBLIGATIONS Exécution Clause... Si la peine stipulée dans une convention en cas d'inexécution peut se concevoir aussi bien comme un moyen de contraindre la partie à l'exécution que comme une évaluation conventionnelle anticipée du préjudice futur, elle n'en peut pas moins, dans l'un et l'autre cas, être réduite par le juge, qui doit, pour en apprécier son caractère excessif, tenir compte de...
Exemple: 3ème chambre civile, 4 Janvier 1985 1) APPEL CIVIL Demande nouvelle Définition... La faculté donnée aux parties par l'article 566 du nouveau code de procédure civile d'ajouter aux demandes soumises au premier juge toutes celles qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément implique qu'une demande ait été formée devant la juridiction du...
Exemple: 1ère chambre civile, 5 Janvier 1985 1) AGENT D'AFFAIRES Qualité de mandataire... Sauf clause expresse conforme aux exigences du troisième alinéa de l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, le mandat, m^eme exclusif, donné à un agent immobilier lui confère seulement une mission d'entremise et n'a pas pour effet de le substituer au vendeur pour la réalisation de l'opération...
Exemple: chambre sociale, 7 Janvier 1985 CASSATION Pourvoi Pourvoi devenu sans objet... Devient sans objet le pourvoi formé contre une ordonnance du Premier président d'une Cour d'appel qui suspend, en référé, l'exécution provisoire dont est assorti un jugement d'un conseil de prud'hommes, dès lors qu'est intervenu, entre temps un arrêt de cette même Cour qui se prononce au fond et confirme en son principe le jugement...
Exemple: 1ère chambre civile, 8 Janvier 1985 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX Liquidation Divorce,... La disposition de l'article 252 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975, disposition selon laquelle, le jugement ou l'arrêt de divorce devenu définitif remonte, quant aux effets entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au jour de la demande, ne pouvait avoir pour effet de valider rétroactivement un acte intervenu au cours de l'union conjugale et ayant pour but ou pour effet de faciliter la rupture du lien conjugal. Un tel acte, nul en vertu de ce texte le serait encore, au regard de l'article 1450 actuel, s'il n'a pas été passé par acte notarié. Cependant, si l'acte nul, de nullité absolue, ne peut être rétroactivement confirmé les parties peuvent renouveler leur accord ou maintenir leur commune volonté, lorsque la cause de la nullité a cessé ; et les juges du fond apprécient souverainement ce renouvellement ou ce maintien de...
Exemple: 1ère chambre civile, 9 Janvier 1985 1) PROTECTION DES CONSOMMATEURS Prêt... Ni l'article 5 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, ni son décret d'application n° 78-509 du 24 mars 1978 n'imposent la mention du taux effectif global annuel de l'intérêt sur l'offre préalable de crédit. Il suffit que figure sur ce document l'indication du taux effectif global correspondant à la périodicité des échéances de...
Exemple: 2ème chambre civile, 10 Janvier 1985 CASSATION Décisions susceptibles Décision... Est recevable, par application des dispositions de l'article 608 du nouveau code de procédure civile, le pourvoi dirigé contre un arrêt, rendu sur appel de l'ordonnance de non conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales, confirmant les mesures provisoires relatives aux pensions alimentaires, et formé le même jour que le pourvoi dirigé par la même partie contre l'arrêt prononçant le...
Exemple: chambre criminelle, 14 Janvier 1985 REGLEMENTATION ECONOMIQUE Prix Blocage... Si les tarifs des honoraires des masseurs kinésithérapeutes, comme de tous les auxiliaires médicaux peuvent être déterminés par des conventions nationales ou locales conclues entre la Caisse nationale de l'assurance maladie et les organisations syndicales ou locales les plus représentatives de la profession, lesquelles conventions doivent être approuvées, en application de l'article L. 259 du Code de la sécurité sociale, par un arrêté ministériel, cet article L. 259 n'est pas applicable, en cas de blocage des prix. Dans cette hypothèse, les articles 1er alinéas 2 et 16 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 habilitent le ministre chargé de l'économie à prendre pareilles mesures par arrêté soumis à sa seule signature, et ce, pour tous produits et services, à l'exception de ceux dont la liste est établie par décret, ce qui n'est pas le cas des honoraires des...
Exemple: 1ère chambre civile, 15 Janvier 1985 CASSATION Moyen Motifs de la décision... Ayant relevé que l'affiche apposée dans un bureau local du Loto mentionnait que la validation des bulletins était possible jusqu'à la veille du tirage "après-midi", et que le bulletin présenté par un joueur à seize heures avait été validé, non pour le tirage du lendemain - auquel cas il aurait gagné car la combinaison des chiffres choisie était effectivement sortie à ce tirage -, mais pour celui de la semaine suivante, une Cour d'appel, saisie d'une action du joueur tendant à la condamnation du Loto à lui payer le rapport de la combinaison gagnante, ne peut sans se contredire, décider que l'intention du joueur de participer au tirage du lendemain plutôt qu'au suivant était douteuse, tout en lui accordant néanmoins des dommages-intérêts pour préjudice moral, au motif que, en contravention avec une disposition de son règlement, la société du Loto avait fait porter sur ses affiches une mention n'assignant aucune heure limite à la validation des bulletins déposés la veille du tirage entre midi et...
Exemple: 1ère chambre civile, 16 Janvier 1985 1°)
ARCHITECTE Ordre des architectes... La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 a confié à l'ordre des architectes des missions de service public concernant l'organisation, le fonctionnement et la défense de la profession et l'a habilité à percevoir des cotisations, dont le produit est destiné à couvrir les dépenses lui incombant, dans la limite de ses obligations légales et de ses missions précitées de service public ; par ailleurs, les décisions du conseil national de l'ordre des architectes ou des conseils régionaux, ainsi que celles du ministre de tutelle de l'ordre, peuvent faire l'objet d'un recours juridictionnel et chaque architecte peut participer à la désignation des membres de ces conseils et conserve la possibilité de réaliser librement avec ses confrères des associations professionnelles et des syndicats, ou d'y adhérer ; dès lors, eu égard à ces finalités et à ces modalités, ni le fait que l'ordre des architectes regroupe obligatoirement tous les architectes, ni le caractère obligatoire du paiement des cotisations ne sont contraires aux articles 9 et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
Exemple: 2ème chambre civile, 17 Janvier 1985 PROCEDURE CIVILE Pièces Communication... Viole l'article 16 du nouveau code de procédure civile la Cour d'appel qui, pour condamner une partie à payer diverses sommes, retient un rapport d'expertise ayant fait état d'une pièce alors que cette partie soutenait qu'elle n'avait pas eu connaissance de cette pièce et avait demandé à la Cour d'appel d'enjoindre à l'adversaire de la...
Exemple: 1ère chambre civile, 20 Janvier 1985 DONATION Donation de biens à venir... L'époux, bénéficiaire d'une donation de biens à venir, qu'il a acceptée en tant que telle, se trouve, au décès de son épouse, investi, en tant qu'héritier contractuel, du droit d'accepter la succession ou d'y renoncer sans que cette renonciation soit soumise à aucune forme...
Exemple: 1ère chambre civile, 22 Janvier 1985 AVOCAT Discipline Procédure Appel Assemblée... Si l'article 6, alinéa 1er de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, donne à un avocat poursuivi disciplinairement devant la Cour d'appel, le droit de voir sa cause entendue publiquement et l'arrêt sur cette cause rendu publiquement, c'est à la condition que ce droit ait été revendiqué devant cette...
Exemple: 3ème chambre civile, 23 Janvier 1985 BAIL RURAL Bail à ferme Résiliation Causes... Le défaut d'exploitation par le fermier des nouvelles parcelles attribuées au bailleur à la suite d'un remembrement ne peut être invoqué comme motif de résiliation du bail tant que le bailleur n'a pas mis le preneur en demeure d'exercer l'option offerte à celui-ci par l'article 33 du Code rural entre le report des effets du bail et la résiliation sans...
Exemple: 2ème chambre civile, 24 Janvier 1985 RESPONSABILITE DELICTUELLE OU... La responsabilité édictée par l'article 1384 alinéa 1er du code civil est subordonnée à la seule condition que la victime ait rapporté la preuve que la chose a été en quelque manière et ne fût-ce que pour partie l'instrument du dommage, sauf au gardien à prouver qu'il n'a fait que subir l'action d'une cause étrangère. Par suite encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter de sa demande en dommages-intérêts sur le fondement de ce texte la victime d'une chute sur le sol d'un magasin, énonce que le dommage avait été causé non par le sol lui-même mais par la parcelle de crème glacée qui y était tombée dont la provenance était demeurée inconnue, alors qu'il résulte de ses propres constatations que rendu anormalement glissant par la présence d'une crème glacée, le sol du magasin dont le défendeur avait la garde a été l'instrument du...
Exemple: chambre criminelle, 28 Janvier 1985 JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT Opposition... L'action civile et l'action publique étant indépendantes, le juge saisi d'une opposition par une partie civile d'un jugement ayant contradictoirement relaxé un prévenu doit statuer au fond sur cette...
Exemple: 1ère chambre civile, 29 Janvier 1985 ASSURANCE (règles générales) Assurances... La loi n° 80-600 du 13 juillet 1982 a seulement rendu caduques pour l'avenir les clauses des contrats d'assurance en cours qui seraient contraires à ses dispositions, sans faire échec au principe de la non rétroactivité des lois en vertu duquel c'est la législation en vigueur au jour du sinistre qui s'applique. Une Cour d'appel ayant relevé que deux assurances étaient cumulatives en ce qu'elles portaient sur le même risque, est donc fondée à appliquer le régime conventionnel de l'ordre des dates - autorisé par l'ancien article L121-4 du Code des assurances - à propos d'un sinistre survenu...
Exemple: 1ère chambre civile, 30 Janvier 1985 ASSURANCE (règles générales) Prescription... Il résulte de l'article L114-2 du Code des assurances que la prescription biennale en matière d'assurance est interrompue par la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre. Encourt donc la cassation l'arrêt qui déclare la prescription de l'action d'un assuré acquise, alors que la désignation amiable d'un expert par l'assureur avait interrompu cette prescription et ouvert un nouveau délai de...
Exemple: 2ème chambre civile, 31 Janvier 1985 1) ETRANGER Expulsion Maintien dans des... Saisi de l'appel d'une ordonnance ayant, sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, ordonné la prolongation du maintien d'un ressortissant étranger dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, le premier président d'une cour d'appel qui annule cette ordonnance a, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, et sans que soient violés les droits de la défense, le pouvoir de statuer sur la...
