La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: 1ère chambre civile, 3 Janvier 1985 CONTRATS ET OBLIGATIONS Exécution Clause... Si la peine stipulée dans une convention en cas d'inexécution peut se concevoir aussi bien comme un moyen de contraindre la partie à l'exécution que comme une évaluation conventionnelle anticipée du préjudice futur, elle n'en peut pas moins, dans l'un et l'autre cas, être réduite par le juge, qui doit, pour en apprécier son caractère excessif, tenir compte de...
Exemple: 1ère chambre civile, 5 Mars 1985 CASSATION Moyen Motifs de la décision... La Cour d'appel qui, pour déclarer un propriétaire entièrement responsable d'un accident mortel provoqué par l'ouverture anormale d'une porte palière d'un ascenseur, retient le mauvais état d'entretien imputable à ce propriétaire, qui aurait dû s'assurer du bon fonctionnement du verrouillage automatique des portes, ne saurait ensuite écarter l'action en garantie dirigée contre la société chargée de l'entretien en estimant qu'il n'existait aucun lien de causalité entre le manquement aux obligations résultant du contrat d'entretien et la chute...
Exemple: chambre criminelle, 15 Avril 1985 1) CHANGES Relations financières avec... C'est à bon droit qu'une Cour d'appel relaxe l'ensemble des souscripteurs de valeurs mobilières étrangères qui ont été mises en vente en France, sans accord préalable du Ministre des Finances, et les fait bénéficier, en tant qu'intéressés à la fraude cambiaire, du bénéfice de l'erreur invincible, dès lors que pour procéder à ces souscriptions, puis au paiement des titres acquis, les intéressés ont fait appel aux services d'intermédiaires agréés, lesquels ont omis de solliciter l'autorisation ministérielle qu'il leur incombait de demander avant toute mise en vente de ces titres étrangers sur le territoire...
Exemple: chambre commerciale, 2 Mai 1985 REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS... Un arrêt ayant fait une exacte application de l'article 90 du décret du 22 décembre 1967 en retenant qu'une ordonnance contenant injonction de payer, qui constitue le titre exécutoire prévu au second alinéa de l'article 90 de la loi du 13 juillet 1967, n'est pas susceptible de contredit ni d'aucune voie de recours et produit les effets d'un jugement contradictoire, il ne saurait être reproché à la cour d'appel d'avoir violé les dispositions de l'article 17 du nouveau code de procédure civile ou de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés...
Exemple: chambre criminelle, 3 Juin 1985 ACTION CIVILE Recevabilité Sociétés Syndic... Il n'importe que le syndic d'une société admise au règlement judiciaire n'ait pas été autorisé à agir par une délibération de l'assemblée des créanciers, dans les conditions prescrites par l'article 137 de la loi du 13 juillet 1967, dès lors qu'il s'est constitué partie civile intervenante, au nom de la masse, dans une poursuite exercée contre le dirigeant social pour des délits autres que ceux que ladite loi assimile à la banqueroute simple ou à la banqueroute frauduleuse et alors même que la condamnation, après requalification des faits par la juridiction saisie, intervient de l'un de ces derniers...
Exemple: chambre sociale, 1 Juillet 1985 SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Faute... En l'état d'un accident du travail survenu à un salarié qui tentait de remettre en marche un monte-charge bloqué à un étage et qui a dû subir l'amputation d'une jambe, justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, n'étant pas liée par le motif d'un arrêt correctionnel relatif à l'imprudence de la victime ne constituant pas le soutien nécessaire de la condamnation pénale intervenue contre l'employeur, a, pour retenir la faute inexcusable de celui-ci, relevé que les consignes édictées par l'employeur pour l'utilisation du monte-charge ne prohibaient pas d'une manière suffisamment claire et catégorique l'initiative prise par la victime pour remettre en marche un appareil dont elle souligne par ailleurs le caractère dangereux à raison des vices de sa conception et des défauts de son...
Exemple: chambre criminelle, 3 Septembre 1985 1) DETENTION PROVISOIRE Mandats Mandat... En application de l'article 159 du Code de procédure pénale, la Cour d'appel qui annule le jugement parce que les faits qui lui ont été déférés sous une qualification délictuelle sont de nature à entraîner une peine criminelle, ne peut décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu qu'après avoir entendu à nouveau le ministère public sur cette mesure (1re espèce) (1). La délivrance du mandat n'a pas à être spécialement motivée (1re et 2e...
Exemple: 1ère chambre civile, 1 Octobre 1985 ETAT Etat étranger Immunité d'exécution... A la différence des biens de l'Etat étranger, qui sont en principe insaisissables, sauf exceptions, notamment quand ils ont été affectés à l'activité économique ou commerciale de droit privé qui est à l'origine du titre du créancier saisissant, les biens des organismes publics, personnalisés ou non, distincts de l'Etat étranger, lorsqu'ils font partie d'un patrimoine que celui-ci a affecté à une activité principale relevant du droit privé, peuvent être saisis par tous les créanciers, quels qu'ils soient de cet organisme, sauf à cet organisme à établir le caractère public de ces biens. Une personne - pour avoir paiement d'une indemnité que lui devait une société nationale étrangère de transport et de commercialisation d'hydrocarbures à raison d'une condamnation irrévocable pour résiliation fautive de son contrat de travail - peut donc faire pratiquer une saisie-arrêt sur des fonds dus par Gaz de France à cette société en exécution d'un contrat de fourniture de gaz liquéfié. En effet, la société nationale étrangère ayant pour objet principal le transport et la commercialisation des hydrocarbures, activités relevant par sa nature du droit privé, sa créance sur Gaz de France, qui avait pour origine la fourniture de gaz, était saisissable par la personne concernée, sauf si ladite société démontrait qu'il n'en était pas ainsi, preuve qui n'était pas faite suivant l'appréciation souveraine des juges...
Exemple: chambre criminelle, 4 Novembre 1985 CHANGES Procédure Tribunal correctionnel... Doit être approuvée la Cour d'appel qui, prononçant la relaxe du prévenu du chef d'omission de cession sur le marché des changes, dans le délai légal, de devises étrangères par lui détenues, a dit n'y avoir lieu à substituer à la prévention l'infraction d'importation irrégulière de ces mêmes devises, délit non visé dans l'ordonnance de renvoi, dès lors que la plainte du Ministre du Budget nécessaire à la mise en mouvement de l'action publique, a cantonné la saisine des juges au seul délit prévu par l'article 6 du décret du 24...
Exemple: chambre criminelle, 2 Décembre 1985 IMPOTS ET TAXES Impôts directs et taxes... Dès lors qu'aucune atteinte n'est portée aux droits de la défense, le contribuable prévenu du chef de fraudes fiscales est irrecevable à contester, devant la juridiction répressive, la régularité de la procédure administrative préalable à l'avis favorable émis par la commission des infractions fiscales, qui conditionne la recevabilité de la plainte de l'administration des impôts mais dont le juge pénal doit seulement constater la réalité et...
