La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre criminelle, 15 Septembre 1984 1) PRESCRIPTION Action publique... Rejette à bon droit l'exception de prescription invoquée par le prévenu, l'arrêt qui constate que les actes des autorités judiciaires étrangères ont valablement interrompu la prescription de l'action publique exercée en France contre lui, en raison de faits criminels antérieurement poursuivis par les tribunaux...
Exemple: chambre criminelle, 17 Septembre 1984 EXTRADITION Chambre d'accusation Avis... Sont recevables les moyens produits contre un arrêt de la Chambre d'accusation statuant en matière d'extradition et ayant donné son avis sur la demande présentée par un gouvernement étranger quand les griefs allégués sont fondés sur des violations de la loi qui, à les supposer établis, seraient de nature à priver la décision des conditions essentielles, en la forme, à son existence...
Exemple: chambre criminelle, 21 Septembre 1984 EXTRADITION Chambre d'accusation Avis... Est recevable le moyen dirigé contre les dispositions de l'arrêt d'une chambre d'accusation ayant rendu son avis motivé sur la demande d'extradition qui fait grief audit arrêt de n'avoir pas répondu à une demande de renvoi de l'affaire à une date...
Exemple: chambre commerciale, 25 Septembre 1984 DEPOT CONTRAT Définition Réception d'un... La Cour d'appel, interprétant souverainement l'intention des parties, a pu retenir que l'acceptation faite par pure complaisance de la part du préposé d'un bar d'un objet remis par un client et qui a ultérieurement disparu, était exclusive de toute responsabilité engagée sur le fondement d'un contrat...
Exemple: 3ème chambre civile, 26 Septembre 1984 CASSATION Décisions susceptibles Décision... Doit être déclaré irrecevable par application de l'article 607 du nouveau code de procédure civile, le pourvoi formé contre la décision d'une Cour d'appel qui rejette implicitement la fin de non recevoir tirée par l'assureur d'une entreprise de construction déclarée en état de liquidation des biens, du défaut de qualité de la société ayant vendu à des tiers les maisons atteintes de désordres, pour agir en réparation de ceux-ci, et qui se borne à confirmer le jugement entrepris qui avait déclaré l'action recevable et ordonné une expertise avant de statuer sur...
Exemple: 1ère chambre civile, 27 Septembre 1984 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS Accident... En l'état d'un accident survenu à un fonctionnaire en mission, transporté dans une voiture automobile conduite par son propriétaire, également fonctionnaire en mission, autorisé à utiliser son véhicule pour les besoins du service, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle de son agent, auteur du dommage, en application de la loi du 31 décembre 1957. C'est sans dénaturer la clause de la police souscrite par le propriétaire du véhicule, étendant "la garantie, dommages causés à autrui, aux conséquences de la responsabilité de l'Etat, y compris dans le cas où celle-ci est engagée vis-à-vis des personnes transportées, à l'occasion d'accidents survenus au cours de déplacements professionnels du sociétaire", qu'une Cour d'appel a estimé, que cette garantie était acquise à l'Etat dès lors, que l'action de celui-ci tendait à obtenir de l'assureur non pas l'indemnisation du dommage personnel mais sa garantie, dans les limites du droit commun, pour les réparations fournies au fonctionnaire tiers...
