La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre criminelle, 5 Novembre 1984 CASSATION Moyen Moyen d'ordre public... La prescription étant d'ordre public, l'exception tirée de son interruption peut être opposée pour la première fois devant la Cour de Cassation, à la condition toutefois que cette dernière puisse trouver dans les constatations des juges du fait les éléments pour en apprécier juridiquement la valeur. Faute par le demandeur au pourvoi d'avoir provoqué de la part des juges du fond les constatations nécessaires, le moyen, mélangé de fait et de droit, ne peut être...
Exemple: 1ère chambre civile, 6 Novembre 1984 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX Liquidation... La Cour d'appel qui ayant à statuer sur la récompense due à la communauté pour la part prise par elle dans l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain propre à l'épouse, n'avait pas à faire intervenir la date de la dissolution de la communauté, dès lors qu'elle s'était référée à la méthode dite de "réévaluation de la dépense", non conforme à la règle établie par l'article 1469, alinéa 3 du code civil, mais qui n'avait pas été critiquée par les parties, cette méthode ayant consisté à déterminer le pourcentage que représentait la valeur d'emprunt à la communauté dans l'estimation de l'immeuble au jour des travaux et à appliquer ce pourcentage à la valeur actuelle...
Exemple: 3ème chambre civile, 7 Novembre 1984 BAIL COMMERCIAL Indemnité d'occupation... Encourt la cassation pour violation des articles 20 et 31 du décret du 30 septembre 1953, l'arrêt qui, pour décider qu'une indemnité d'occupation n'est due par le locataire d'un local à usage commercial qu'à compter de la date à laquelle le bailleur lui a signifié son refus de renouveler le bail au prix judiciairement fixé, énonce que le bailleur a pour la première fois, refusé le renouvellement du bail en exerçant son droit d'option, tout en constatant qu'un congé avait été antérieurement délivré au...
Exemple: 2ème chambre civile, 8 Novembre 1984 RESPONSABILITE CIVILE Dommage Réparation... Viole les articles 1382 du code civil et L 470 du code de la sécurité sociale la cour d'appel qui, pour fixer le complément d'indemnité dû aux ayants droit des victimes, énonce qu'il convient de déduire de l'évaluation du préjudice matériel total les prestations sociales justement fixées par les premiers juges, se plaçant ainsi pour évaluer le dommage, à une date antérieure à sa décision, alors qu'elle était saisie de conclusions par lesquelles la caisse réclamait le remboursement de prestations servies à la victime postérieurement au...
Exemple: chambre criminelle, 12 Novembre 1984 DOUANES Procédure Pourvoi en cassation... Le décès d'un prévenu relaxé par une Cour d'appel pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, décès survenu durant l'examen par la Cour de Cassation du pourvoi dirigé par la seule administration des Douanes à l'encontre de ladite décision, n'a pas pour effet d'éteindre l'action publique, celle-ci l'ayant été, dès avant cet événement par l'absence de pourvoi du Procureur général. Ce même décès n'éteint pas non plus l'action fiscale, l'administration demeurant fondée aux termes de l'article 344 du Code des Douanes à exercer devant le Tribunal d'instance compétent et contre la succession du prévenu décédé, les droits fondés sur l'application de...
Exemple: 3ème chambre civile, 13 Novembre 1984 SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET... La loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur. Dès lors c'est à bon droit qu'une Cour d'appel retient que les prescriptions de la loi du 4 juillet 1980 devaient être respectées par une SAFER qui, bien que le projet de vente lui eut été notifié avant la promulgation de ce texte, a manifesté seulement après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle son intention de se prévaloir de son droit de préemption tout en contestant le prix et les conditions de la vente...
Exemple: 1ère chambre civile, 14 Novembre 1984 1) COMMANDEMENT Opposition Compétence... Le juge administratif est seul compétent pour statuer sur un recours formé contre un commandement de payer à fins de saisie exécution, dès lors que la créance invoquée est de nature administrative et que le débiteur met en cause non la validité en la forme du commandement, mais le bien fondé de la créance administrative elle-même. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, se fondant sur les dispositions des articles R 321-1 et R 321-4 du code de l'organisation judiciaire, ordonne qu'il soit sursis aux poursuites en saisie exécution engagées par un établissement public pour le recouvrement d'une créance...
Exemple: 2ème chambre civile, 15 Novembre 1984 RESPONSABILITE CIVILE Choses inanimées... Seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le gardien de la chose instrument du dommage de la responsabilité par lui encourue par application de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil ; dès lors, le comportement de la victime, s'il n'a pas été pour le gardien imprévisible et irrésistible, ne peut l'en exonérer, même partiellement. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir relevé que la distraction de la victime, blessée à la suite d'une chute sur un trottoir en butant sur des plans inclinés, installés par les préposés d'une société avait contribué pour partie à son propre dommage, retient que cette distraction exonérait dans la même mesure la société de la responsabilité par elle encourue en sa qualité de...
Exemple: chambre commerciale, 18 Novembre 1984 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION... Est sans intérêt le dirigeant d'une société qui reproche à une cour d'appel de lui avoir fait supporter une partie des dettes sociales, alors que l'arrêt qui n'a mis à sa charge qu'une partie du passif a constaté qu'il avait commis des faits de nature à le faire déclarer personnellement en règlement judiciaire ou en liquidation des biens, ce qui devait entraîner la mise à sa charge du passif comprenant outre son passif personnel, celui de la personne...
Exemple: chambre criminelle, 19 Novembre 1984 APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE Appel d'un... En application des articles 509 et 515 du Code de procédure pénale, les juges du second degré ne peuvent statuer que dans la limite de leur saisine et - sur le seul appel d'un prévenu, suivi de l'appel incident des parties civiles expressément limité à ce prévenu - ils ne peuvent réviser la condamnation prononcée en première instance contre des co-prévenus dont la situation ne leur est pas soumise. Ceux-ci ne demeurent tenus solidairement au paiement des dommages-intérêts que pour la somme fixée définitivement à leur égard par le...
Exemple: 3ème chambre civile, 20 Novembre 1984 BAIL RURAL Bail à ferme Cumul... Encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider que le bénéficiaire d'une reprise qui à la date de celle-ci envisageait une première installation sur plusieurs fonds agricoles, n'était pas tenu de solliciter une autorisation de cumul, énonce qu'à la date d'effet du congé le bénéficiaire n'était pas déjà exploitant et que la législation nouvelle sur les structures résultant de la loi du 4 juillet 1980 n'étant pas encore applicable l'article 845 du code rural était toujours applicable dans la rédaction de la loi du 30 décembre 1963 alors que l'article 56 de la loi du 4 juillet 1980 subordonne à la publication du schéma directeur départemental des structures agricoles l'application des seuls articles 45 à 55 de...
Exemple: 1ère chambre civile, 21 Novembre 1984 MAJEURS PROTEGES Curatelle Effet Carte... La délivrance d'une carte accréditive (carte bleue) donnant à un majeur en curatelle la possibilité de s'endetter au-delà de ses revenus exige l'assistance de son...
Exemple: 2ème chambre civile, 22 Novembre 1984 APPEL CIVIL Effet dévolutif Conclusions de... Est irrecevable, faute d'intérêt, le moyen faisant grief à un arrêt d'avoir refusé d'annuler et confirmé en partie un jugement qui, rejetant une exception d'incompétence avait condamné un débiteur qui s'était borné à conclure au débouté à payer diverses sommes à son créancier, dès lors que par l'appel général du débiteur, qui tendait à l'annulation du jugement et contestant l'existence des créances, la Cour d'appel se trouvait saisie par l'effet dévolutif de l'appel de l'intégralité du litige et devait statuer sur...
Exemple: chambre criminelle, 26 Novembre 1984 REGLEMENTATION ECONOMIQUE Refus de vente... Les faits justificatifs du refus de vente, tels qu'ils résultent de l'article 37-1° (a) de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, sont d'interprétation stricte et ne peuvent être étendus, par le juge, à des situations que la loi ne prévoit pas. Encours dès lors la cassation l'arrêt qui, en l'absence d'un contrat de distribution sélective proposé par le producteur aux revendeurs des produits de sa marque, assimile à des usages commerciaux, au sens du texte précité, les conditions de vente fixées unilatéralement par le producteur et en déduit le caractère anormal d'une demande, pour justifier le refus de la...
Exemple: 3ème chambre civile, 27 Novembre 1984 COPROPRIETE Syndicat des copropriétaires... Justifie sa décision de rejeter la demande d'annulation d'une résolution de l'assemblée générale des copropriétaires tendant à l'adoption d'un nouveau système de chauffage la Cour d'appel qui, après avoir relevé que les conditions essentielles du contrat proposé, soit le coût global des travaux, la part à payer par la copropriété la participation de chacun, au prorata de la surface occupée et le coût d'exploitation du chauffage ainsi réalisé avait été régulièrement notifiés, retient souverainement que les informations fournies aux copropriétaires étaient...
Exemple: 2ème chambre civile, 28 Novembre 1984 COMMUNE Responsabilité Attroupements et... Pour que la responsabilité d'une commune puisse être engagée sur le fondement de l'article L 133-1 du Code des communes, il faut que les dommages aient été commis par des personnes formant un rassemblement constitué sur le territoire de cette commune. Par suite, manque de base légale l'arrêt qui, pour retenir la responsabilité d'une commune à la suite d'un attentat à l'explosif ayant endommagé un immeuble, après avoir énoncé que l'existence d'explosions quasi-simultanées en des endroits différents au cours de la même nuit et leur revendication par un même groupe démontraient que l'attentat constituait un acte de terrorisme commis dans le cadre d'actions concertées destinées à porter atteinte aux intérêts dans cette commune d'une nation étrangère, se borne à relever que les méthodes employées, la nature et l'importance des dommages et les mobiles animant leurs auteurs établissaient que lesdits dommages n'avaient pas été l'oeuvre d'individus isolés mais qu'ils n'avaient pu être commis qu'à l'instigation et avec le concours de plusieurs personnes formant un...
Exemple: chambre criminelle, 29 Novembre 1984 COUR D'ASSISES Jury Liste de session... Aux termes de l'article 282 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1983, la liste des jurés de session doit contenir des indications suffisantes pour permettre l'identification des jurés à l'exception de celles concernant leur domicile ou...
