La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: 3ème chambre civile, 3 Janvier 1984 BAIL RURAL Bail à ferme Résiliation Causes... N'est pas d'ordre public et ne peut être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen tiré de l'irrecevabilité d'une demande de résiliation de bail fondée sur des défauts de paiement de fermages postérieurs à l'introduction de...
Exemple: 1ère chambre civile, 4 Janvier 1984 CONVENTIONS INTERNATIONALES Convention de... Aux termes de l'article 4 alinéa 1er de la convention de Bruxelles - laquelle est d'application obligatoire pour la détermination de la compétence juridictionnelle internationale dans les litiges intercommunautaires -, si le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire d'un Etat contractant, la compétence est, dans chaque Etat contractant, réglée par la loi de cet Etat, sous réserve des dispositons de l'article 16 ; Par suite, est compétente pour connaître d'une demande d'indemnisation à la suite d'un accident survenu aux Pays-Bas, la juridiction française du lieu de résidence de l'auteur de l'accident qui se prétendait domicilié en Hollande, dès lors que la Cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, a estimé que l'intéressé ne justifiait pas d'un domicile dans ce pays, et que, sa résidence en France, où il avait été assigné à personne, correspondait aux exigences de l'article 43 du Nouveau Code de procédure...
Exemple: chambre criminelle, 5 Janvier 1984 1) COUR D'ASSISES Procédure antérieure aux... L'omission du nom de la personne à qui l'huissier de justice a parlé, dans l'exploit de signification de l'arrêt de renvoi de l'accusé devant la cour d'assises, est couverte dès lors que celui-ci a reconnu avoir reçu signification de cet arrêt à la date mentionnée sur l'exploit dans l'interrogatoire que lui a fait subir le...
Exemple: chambre sociale, 6 Janvier 1984 CONTRAT DE TRAVAIL Licenciement économique... L'article L 321-12 du code du travail qui qualifie d'abusif le licenciement prononcé sans qu'aient été observées les formalités requises en matière de licenciement économique soumis à autorisation administrative, ne vise pas l'article L 321-10. Il s'ensuit que le non respect des formalités prévues par ce dernier texte en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, et spécialement celle consistant à informer le comité d'entreprise du calendrier prévisionnel des licenciements collectifs ne peut donner lieu, sur le fondement de l'article L 321-12, à des dommages-intérêts pour rupture...
Exemple: chambre criminelle, 9 Janvier 1984 CHEQUE Emission sans provision Action... Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter de sa demande en dommages-intérêts une partie civile bénéficiaire d'un chèque tiré sans provision sur le compte d'une société en état de cessation des paiements, énonce, tout en déclarant le délit constant, que la victime n'avait aucune chance d'être réglée du montant de sa créance et que par suite des dommages-intérêts n'étaient pas justifiés, l'arrêt ayant assimilé à tort l'action en réparation du dommage causé par un délit dirigée contre l'auteur de l'infraction à l'action en remboursement de la créance que la remise du chèque prétendait...
Exemple: 3ème chambre civile, 10 Janvier 1984 ARCHITECTE ENTREPRENEUR Responsabilité... L'action dirigée contre l'entrepreneur par le maître d'ouvrage subrogé dans l'action des héritiers de la victime décédée à la suite de l'effondrement d'un escalier, a un fondement quasi délictuel, la victime et ses héritiers n'ayant pas été parties au contrat...
Exemple: 3ème chambre civile, 11 Janvier 1984 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE... L'appel d'un jugement fixant une indemnité d'expropriation interjeté avant la notification de la décision de première instance fait courir le délai de deux mois fixé pour le dépôt du mémoire d'appel principal. La réitération de l'appel et le dépôt d'un mémoire dans le délai de deux mois de cette réitération ne peuvent faire revivre une voie de recours objet d'une déchéance antérieurement...
Exemple: 2ème chambre civile, 12 Janvier 1984 RESPONSABILITE CIVILE Dommage Réparation... Chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage des responsabilités, auquel les juges du fond ont procédé entre les divers responsables qui n'affecte que les rapports réciproques de ces derniers et non l'étendue de leurs obligations envers la partie lésée. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir admis que deux personnes avaient commis des fautes ayant concouru à la production d'un dommage, condamne chacun des responsables à ne le réparer que dans la proportion de leurs responsabilités respectivement...
Exemple: chambre criminelle, 16 Janvier 1984 ABUS DE CONFIANCE Détournement Chose... L'empreinte résultant du fonctionnement d'une machine à timbrer constituant un écrit opérant obligation et décharge, l'utilisation d'une telle machine, à des fins personnelles, par un mandataire constitue un détournement au sens de l'article 408 du...
Exemple: 3ème chambre civile, 17 Janvier 1984 ARCHITECTE ENTREPRENEUR Responsabilité... Ne tire pas de ses constatations les conséquences légales qui s'en évincent, la cour d'appel qui, pour débouter un maître d'ouvrage de sa demande de mise en conformité d'une canalisation avec des servitudes administratives aux fins de son intégration au réseau public, retient que le préjudice allégué par ce maître d'ouvrage en raison du refus opposé à cette intégration par le Service des eaux du fait du non respect de ces servitudes est incertain, alors qu'elle a relevé que le cahier des prescriptions spéciales prévoyait cette remise de la canalisation au service en question, que cet engagement des constructeurs comportait celui de respecter les servitudes et que l'inobservation de celles-ci constituait un défaut de conformité aux documents...
Exemple: 2ème chambre civile, 18 Janvier 1984 ANIMAUX Responsabilité civile... Seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage de la responsabilité du dommage que l'animal a causé ; dès lors, le comportement de la victime, s'il n'a pas été pour le gardien imprévisible et irrésistible, ne peut l'en exonérer même partiellement. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui après avoir relevé qu'une victime mordue par un chien avait commis une imprudence, en déduit que cette faute exonérait partiellement le propriétaire du chien de sa responsabilité de...
Exemple: chambre sociale, 19 Janvier 1984 CONVENTIONS COLLECTIVES Application... Justifient légalement leur décision écartant l'application de la convention collective du travail en sucrerie-distillerie et en raffinerie du 29 mai 1979 dont se prévalait un syndicat ouvrier pour la désignation d'un délégué syndical dans une entreprise qui avait dans le passé eu un numéro d'immatriculation dans la nomenclature de l'INSEE relative aux entreprises de sucrerie et de raffinerie, les juges du fond qui après avoir constaté que ce numéro, que la société avait d'ailleurs fait modifier par la suite, n'avait qu'une valeur indicative et qui relèvent que la convention collective en cause, dont l'article 1er précisait qu'elle concernait les salariés occupés dans les sucreries, les sucreries distilleries et les raffineries de sucre, n'était pas applicable à cette entreprise dès lors que son activité principale consistait à acheter du sucre à des fabricants, à le conditionner et à le revendre, même si l'employeur avait adhéré à la Chambre syndicale signataire de la...
Exemple: chambre criminelle, 23 Janvier 1984 CASSATION Arrêts Arrêt de non lieu à... Deviennent sans objet, faute d'intérêt, les moyens de cassation proposés à l'appui d'un pourvoi formé contre la décision d'une cour d'appel refusant de surseoir à statuer dans l'attente d'un arrêt de la Cour de Justice des communautés européennes, dès lors que cet arrêt est intervenu avant qu'il ne soit statué sur le pourvoi et que le prévenu est ainsi en mesure d'en faire état devant les juges du fond saisis de la poursuite ; dans une telle hypothèse, il n'y a lieu à statuer sur le...
Exemple: 3ème chambre civile, 24 Janvier 1984 PROCEDURE CIVILE Instance Interruption... L'article 370 du nouveau Code de procédure civile ne faisant pas de distinction entre les procédures selon que les parties sont ou non, dispensées de se faire représenter, c'est à juste titre qu'une Cour d'appel a déclaré irrecevable la tierce opposition formée contre un jugement d'un tribunal paritaire des baux ruraux par les héritiers d'une partie qui était décédée en cours d'instance sans que ce décès ait été notifié à la partie...
Exemple: 2ème chambre civile, 25 Janvier 1984 DIVORCE SEPARATION DE CORPS Divorce sur... Ne viole pas le principe de l'immutabilité des conventions l'arrêt qui, après avoir relevé, par un motif non critiqué, que dans leur convention définitive, homologuée par un précédent jugement ayant sur leur demande conjointe prononcé leur divorce, des époux étaient convenus de renoncer à toute prestation compensatoire, mais qu'ayant voulu donner force civile à ce qu'il considérait comme un devoir moral, le mari s'était engagé à payer à sa femme une pension alimentaire, retient, interprétant la volonté commune des parties, que, faute de stipulation contraire, cette pension alimentaire était soumise aux dispositions des articles 208 et 209 du...
Exemple: 2ème chambre civile, 26 Janvier 1984 DIVORCE SEPARATION DE CORPS Divorce... Viole les articles 1135 et 1136 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui déboute un époux de sa demande en divorce fondée sur les articles 233 et 234 du Code civil, aux motifs que son conjoint ayant, avant la clôture des débats devant le tribunal, rétracté l'aveu constaté par l'ordonnance du juge aux affaires matrimoniales, cette rétractation privait la demande de son fondement, alors que le double aveu des époux, constaté par l'ordonnance du juge aux affaires matrimoniales dont il n'avait pas été interjeté appel, se trouvait définitivement...
Exemple: chambre criminelle, 30 Janvier 1984 1) DENONCIATION TEMERAIRE OU ABUSIVE Action... L'action en réparation, ouverte devant la juridiction répressive par l'article 91 du Code de procédure pénale à la personne qui se prétend victime d'une dénonciation abusive ou téméraire, ne peut être exercée qu'à l'encontre de celui ou de ceux dont la plainte, assortie d'une constitution de partie civile, a provoqué la mise en mouvement de l'action publique ; elle n'est pas recevable contre les parties civiles...
Exemple: 1ère chambre civile, 31 Janvier 1984 CONFLITS DE JURIDICTIONS Compétence... Les étrangers jouissent en France des droits qui ne leur sont pas spécialement refusés par une disposition expresse. Par ailleurs, le juge national peut toujours prendre, en application de la loi française, les mesures urgentes qui lui paraissent nécessaires à la sauvegarde des intérêts en cause, pourvu que ces mesures soient provisoires. Par suite, la disposition de l'article 2137, alinéa 2 du Code civil ne faisant pas obstacle à ce qu'un époux recoure à une inscription conservatoire d'hypothèque judiciaire quand les conditions en sont remplies, une Cour d'appel, qui statuait avec les pouvoirs du juge des référés, a pu, après avoir souverainement apprécié l'urgence, et en attendant les résultats de l'instance en divorce, autoriser une épouse algérienne à prendre une telle inscription sur l'immeuble sis en France et appartenant à son mari français pour la garantie des créances qu'elle invoquait contre ce dernier, créances considérées fondées en leur principe au regard de la loi...
