La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: 3ème chambre civile, 3 Janvier 1984 BAIL RURAL Bail à ferme Résiliation Causes... N'est pas d'ordre public et ne peut être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen tiré de l'irrecevabilité d'une demande de résiliation de bail fondée sur des défauts de paiement de fermages postérieurs à l'introduction de...
Exemple: 3ème chambre civile, 1 Février 1984 VENTE Modalités Condition potestative... Constitue une condition purement potestative et non un pacte de préférence la clause d'un contrat de vente d'un immeuble obligeant l'acquéreur à proposer de revendre cet immeuble aux petits enfants du vendeur lors de la majorité civile du dernier d'entre eux sans qu'aucun prix ne...
Exemple: 2ème chambre civile, 1 Mars 1984 DIVORCE SEPARATION DE CORPS Mesures... Ne fait qu'user de la faculté offerte par l'article 255 5° du code civil, la cour d'appel qui, statuant sur les conséquences pécuniaires d'un divorce, accorde à un des ex-époux une provision sur sa part de...
Exemple: chambre criminelle, 2 Avril 1984 AMNISTIE Textes spéciaux Loi du 4 août 1981... Aux termes de l'article 19, deuxième alinéa, de la loi du 4 août 1981, seule l'amnistie prévue par les articles 6 et 7 de cette loi est subordonnée, en cas de condamnation à une amende supéieure à 5000 francs, au paiement de cette amende ou à l'exécution de la contrainte par corps ; cette exigence préalable ne saurait être étendue aux condamnations pour infractions en matière douanière qui, selon l'article 28 (1°), échappent à l'exclusion de l'amnistie lorsqu'elles remplissent les conditions particulières que prévoit ce texte, distinctes de celles contenues aux articles 6 et 7...
Exemple: 1ère chambre civile, 2 Mai 1984 1) COMMUNAUTE ENTRE EPOUX (Législation... Deux époux s'étant mariés en 1964, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, et l'épouse - seule diplômée de pharmacie - ayant obtenu au cours du mariage la licence administrative nécessaire à l'ouverture d'une officine, une Cour d'appel - saisie d'un litige sur le partage de la communauté après divorce, le mari prétendant que l'officine était un bien la communauté - qui constate, d'après divers éléments, que l'officine litigieuse avait été acquise par l'épouse avec les seuls revenus de son activité professionnelle, séparée de celle de son mari, en déduit justement que l'officine présentait le caractère de bien réservé, au sens de l'alinéa 2 de l'article 224 du...
Exemple: 2ème chambre civile, 4 Juin 1984 INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION... Dès lors qu'elle a relevé qu'une personne, dont le mari est décédé des suites d'une agression commise au lieu de travail, avait subi un préjudice économique important et se trouvait dans une situation matérielle grave malgré les prestations reçues au titre de la législation sur les accidents du travail, une commission d'indemnisation des victimes d'infraction a pu estimer que cette personne remplissait les conditions légales pour bénéficier de...
Exemple: chambre criminelle, 2 Juillet 1984 COUR D'ASSISES Jury Liste de session Tirage... Les opérations de tirage au sort de la liste du jury de session ne sont entachées d'aucune nullité bien que figure sur ladite liste un juré âgé de moins de 23 ans, le magistrat qui procède à un tel tirage ne pouvant en effet recourir à aucune vérification...
Exemple: chambre criminelle, 4 Août 1984 COUR D'ASSISES Questions Complexité... La seule complexité prohibée est celle qui consiste à comprendre, en une seule et même question, plusieurs faits ou circonstances pouvant donner lieu à des réponses distinctes et qui, diversement appréciés, peuvent conduire à des conséquences différentes (1). N'est en conséquence pas entachée de complexité prohibée la question, posée sous la forme alternative, par laquelle il est demandé si un homicide volontaire a été commis "avec préméditation ou...
Exemple: chambre criminelle, 15 Septembre 1984 1) PRESCRIPTION Action publique... Rejette à bon droit l'exception de prescription invoquée par le prévenu, l'arrêt qui constate que les actes des autorités judiciaires étrangères ont valablement interrompu la prescription de l'action publique exercée en France contre lui, en raison de faits criminels antérieurement poursuivis par les tribunaux...
Exemple: chambre criminelle, 1 Octobre 1984 1) CHAMBRE D'ACCUSATION Composition... Les prescriptions des alinéas 2 et 4 de l'article 191 du code de procédure pénale ne constituent que des mesures d'administration et aucune nullité ne résulte de la seule circonstance que le président de la chambre d'accusation, lorsqu'il a été régulièrement désigné par l'assemblée générale de la cour d'appel, ne soit pas exclusivement attaché à ce...
Exemple: chambre criminelle, 5 Novembre 1984 CASSATION Moyen Moyen d'ordre public... La prescription étant d'ordre public, l'exception tirée de son interruption peut être opposée pour la première fois devant la Cour de Cassation, à la condition toutefois que cette dernière puisse trouver dans les constatations des juges du fait les éléments pour en apprécier juridiquement la valeur. Faute par le demandeur au pourvoi d'avoir provoqué de la part des juges du fond les constatations nécessaires, le moyen, mélangé de fait et de droit, ne peut être...
Exemple: chambre criminelle, 3 Décembre 1984 RECEL Intention frauduleuse Possession... Les juges du fond apprécient souverainement, au vu des éléments de preuve régulièrement soumis aux débats contradictoires, la régularité de la possession et la bonne foi dont peut se prévaloir, en application de l'article 2279 alinéa 1er du Code civil, l'acquéreur d'un bien mobilier poursuivi pour recel de vol ; dès lors c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a déclaré de mauvaise foi un prévenu antiquaire qui se prévalait des dispositions de l'article 2279 alinéa 1er du Code civil, au motif que, agissant en qualité de professionnel et non de simple particulier, il n'a pas respecté à l'occasion d'un achat de biens mobiliers, les obligations mises à sa charge par le décret du 29 août 1968 - article 2 - paragraphe 2 qui impose l'inscription de l'opération sur un registre et la production d'une carte d'identité par le...
