Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 2 Février 1983

Jurisprudence

Demander l'anonymisation de cet arrêt

Revenir à l'arborescence des jurisprudences en 1983

Les jurisprudences CASS en Février 1983
3ème chambre civile, 2 Février 1983 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Ordonnance d'exp Extrait: La désignation d'une personne expropriée en qualité d'épouse et non de veuve, l'absence d'indication de sa profession, l'absence de précision quant à la nature du terrain constituent les erreurs ou omissions tant matérielles que relatives à la désignation des personnes et des immeubles expropriés telle que cette désignation est prescrite par les articles 5, 6 et 7 du décret du 4 janvier 1955. Ces erreurs et omissions matérielles, peuvent être redressées selon les mêmes règles que les jugements conformément aux dispositions de l'article 34 paragraphe 3 a, du décret du 4 janvier 1955 et de l'article R 12-4 alinéa 4 du code de...
2ème chambre civile, 2 Février 1983 OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS Discipline Procédure Jugem Extrait: Il résulte des articles 680 et 693 du nouveau code de procédure civile que l'acte de notification d'un jugement doit, lorsque celui-ci peut faire l'objet d'un recours, indiquer de manière très apparente les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé, et ce, à peine de nullité. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable comme tardif l'appel relevé par un notaire dans les formes du droit commun contre un jugement l'ayant condamné à une peine disciplinaire alors que l'acte de signification n'indiquait pas les modalités, selon lesquelles l'appel pouvait être interjeté, qui étaient celles prévues à l'article 35 du décret n° 73-1202 du 28...
2ème chambre civile, 2 Février 1983 RESPONSABILITE CIVILE Choses inanimées (Article 1384 alinéa Extrait: En l'état d'une collision survenue, en agglomération, à une intersection, entre un cyclomoteur et, venant d'une rue située sur sa droite, une automobile qui tournait à gauche, les juges du fond, statuant sur la base des articles 1382 et 1384 du Code civil, après avoir relevé que l'automobiliste prioritaire avait entrepris la traversée du carrefour dans des conditions de prudence parfaitement justifiées et avait presque terminé son virage à gauche et que son véhicule se trouvait dans le couloir de droite, lorsque survint sur sa gauche le cyclomoteur qui vint heurter l'avant droit de l'automobile pour essayer de passer entre celui-ci et le trottoir, ont pu en déduire d'une part qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de l'automobiliste dont le temps d'arrêt marqué à l'intersection ne pouvait être interprété comme un abandon de priorité, d'autre part que celle retenue à l'encontre du cyclomotoriste avait été, pour le gardien de l'automobile, imprévisible et...
3ème chambre civile, 2 Février 1983 VENTE Acte authentique Acte devant opérer le transfert de pr Extrait: En présence d'un acte sous seing privé prévoyant que la réalisation de la vente d'un immeuble et le transfert de propriété sont subordonnés à l'établissement d'un acte authentique avant une certaine date s'imposant aux parties, la Cour d'appel qui relève que l'acte authentique n'a pas été établi dans le délai fixé peut en déduire que la vente est devenue...
chambre criminelle, 2 Février 1983 1) INTERDICTION DE SEJOUR Caractère Peine Peine prescriptibl Extrait: Voir le sommaire...
chambre sociale, 2 Février 1983 INTERETS Intérêt légal Dette d'une somme d'argent Point de d Extrait: Les commissions ainsi que l'indemnité compensatrice de préavis et les commissions de retour sur échantillonnages constituent des créances que le juge ne fait que constater et sur lesquelles les intérêts légaux courent de plein droit à compter de la demande valant mise en...
chambre sociale, 2 Février 1983 SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON SALARIES (Loi du 12 juil Extrait: L'article 2 du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 relatif aux modalités de fixation des cotisations dues par les assurés obligatoires du régime d'assurance maladie et maternité institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 fait seulement référence au montant des revenus professionnels nets tels qu'ils sont retenus par l'Administration fiscale pour déterminer, en fonction des règles et pénalités qui lui sont propres, l'assiette de l'impôt sur le revenu. Il s'ensuit que pour le calcul des cotisations il n'y a pas lieu de faire subir à ce revenu l'abattement dont le travailleur indépendant bénéficie en matière fiscale en raison de son adhésion à une association de gestion...
chambre sociale, 2 Février 1983 TRAVAIL REGLEMENTATION Grossesse de l'employée Licenciement Extrait: Il résulte de la combinaison de l'article L 122-25 du Code du travail, qui interdit à l'employeur de prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour résilier son contrat de travail au cours d'une période d'essai, et de l'article L 122-25-2 dudit code qui interdit à l'employeur de résilier le contrat de travail d'une femme enceinte sauf s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé et, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve pour un motif étranger à la grossesse, de maintenir le contrat, que les dispositions de l'article L 122-25-2 ne sont pas applicables en période...
chambre sociale, 2 Février 1983 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER Contrat de représentation Impu Extrait: La rupture des relations de travail incombe à l'employeur qui tente d'imposer à l'un de ses représentants un objectif de vente d'un montant supérieur de deux tiers environ à celui de l'année précédente tout en amputant sa clientèle de l'un des principaux clients, modifiant ainsi un élément essentiel du contrat de...
chambre sociale, 2 Février 1983 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES Tiers responsable Recou Extrait: Une Caisse est dépourvue d'intérêt à interjeter appel d'un jugement faute d'avoir succombé sur un chef de ses prétentions dès lors qu'ayant invité le tribunal à "statuer ce que de droit" sur le préjudice corporel de la victime, elle n'avait émis aucune prétention contraire à celles de cette dernière, laquelle avait obtenu sur ce chef l'intégralité de sa demande en sorte qu'il ne pouvait lui être alloué plus que ce qu'il avait été...
chambre sociale, 2 Février 1983 CONTRAT DE TRAVAIL Licenciement Cause Cause réelle et sérieu Extrait: Ne justifie pas légalement sa décision la cour d'appel qui déclare dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un visiteur médical, prononcé après le refus de ce dernier d'accepter la réorganisation de son secteur de prospection et en conséquence condamne l'employeur à lui payer des dommages-intérêts, au motif que celui-ci n'établissait pas qu'il eut dû procéder à la refonte de ses services ni qu'il eut demandé l'autorisation de licencier du personnel pour motif économique, alors que l'intéressé n'avait pas contesté devant les premiers juges la réalité d'une réorganisation par l'employeur des secteurs de prospection ce qui relevait des pouvoirs du chef d'entreprise et qu'à cet égard, il appartenait aux juges du fond, sans que la charge de la preuve incombât à l'une des parties, de former leur conviction en recherchant les éléments d'appréciation utiles, et alors que le fait que l'employeur n'eût pas sollicité de l'autorité administrative l'autorisation de licencier du personnel était inopérant, en l'absence de toute suppression d'emploi, la faute reprochée au salarié étant le caractère tardif du refus de...
chambre sociale, 2 Février 1983 CONTRAT DE TRAVAIL Salaire Majoration Renonciation du salari Extrait: Il n'est pas établi qu'un employé a accepté de renoncer à une augmentation de salaire qui lui avait été promise lors de son engagement bien qu'il se soit abstenu de toute protestation ou réclamation jusqu'à son licenciement survenu environ un an et demi plus tard, dès lors que son employeur ne lui a jamais fait connaître que l'augmentation convenue ne lui serait pas...
chambre sociale, 2 Février 1983 SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL Accident Définition Ac Extrait: Toute lésion apparue au temps et au lieu du travail constitue en elle-même un accident présumé imputable au travail. Doit être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail le décès d'un salarié, consécutif à de violentes douleurs qu'il avait ressenties la veille sur le lieu du travail, dès lors que sa cause demeurait indéterminée et ne pouvait être attribuée à une maladie en cours d'incubation, en sorte que la présomption d'imputabilité n'était pas...