Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 1 Février 1983

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Février 1983
1ère chambre civile, 1 Février 1983 VENTE Vente commerciale Vente en bloc Prix fixé à tant la me Extrait: La vente en bloc conserve son caractère lorsque le prix est fixé à tant la mesure et que le mesurage n'a pour but que de déterminer le prix à payer. Dès lors, est une vente en bloc une vente portant sur un groupe d'animaux lorsque le prix fixé au kilogramme n'a pour but que de déterminer le prix...
1ère chambre civile, 1 Février 1983 1) ASSURANCE EN GENERAL Risque Aggravation Définition Condit Extrait: L'inobservation des conditions d'utilisation d'un véhicule ne peut constituer qu'un cas d'aggravation du risque et non un cas de non assurance. Encourt donc la cassation l'arrêt qui met hors de cause l'assureur d'un véhicule accidenté, au motif qu'au moment de l'accident son conducteur se rendait de son lieu de travail à son domicile et que le contrat d'assurance excluait de la garantie les conséquences des accidents survenus au cours de déplacements...
1ère chambre civile, 1 Février 1983 1) AVOCAT Discipline Procédure Instance Parties Ordre des Extrait: L'Ordre des avocats à un barreau administré par le Conseil de l'ordre, ne peut pas être partie dans l'instance disciplinaire ayant donné lieu à une décision dudit Conseil. Est donc irrecevable l'intervention devant la Cour de Cassation de l'Ordre des avocats à un barreau, dans un pourvoi formé contre un arrêt rendu sur appel d'une décision disciplinaire prononcée par le Conseil de l'Ordre du même...
1ère chambre civile, 1 Février 1983 REFERES Urgence Autorité parentale Relations avec les grands Extrait: Il résulte de l'article 808 du nouveau code de procédure civile que le juge des référés peut ordonner, à condition qu'il y ait urgence, non seulement les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, mais aussi celles que justifie l'existence d'un différend. Justifie dès lors légalement sa décision la Cour d'appel qui, ayant relevé que des grands-parents n'avaient vu leurs petits-enfants qu'une seule fois depuis plusieurs années et que la procédure risquait d'être longue, a souverainement estimé qu'il y avait urgence à rétablir sans délai, en attendant la décision du tribunal saisi au fond, des liens affectifs entre les petits-enfants et leurs grands-parents, et leur accorde en référé un droit de...
1ère chambre civile, 1 Février 1983 AVOCAT Barreau Inscription au tableau Refus Convocation préa Extrait: Il résulte de l'article 20 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et des articles 46 et 47 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, qu'en cas de demande d'inscription au tableau d'un barreau, aucune décision de refus d'inscription ne peut être prononcée par le Conseil de l'Ordre des avocats ou par l'assemblée des chambres de la cour d'appel sans que l'intéressé ait été entendu ou appelé. Encourt donc la cassation l'arrêt qui annule une décision d'inscription au Tableau prise par un conseil de l'ordre, dès lors qu'il ne résulte ni de cet arrêt, ni du dossier de la procédure ou du registre d'audience que le candidat à l'inscription au tableau ait été appelé à s'expliquer sur les faits qui lui étaient reprochés par le Procureur...
1ère chambre civile, 1 Février 1983 FILIATION NATURELLE Recherche de paternité Fin de non recevo Extrait: La méthode médicale certaine, constitutive d'une fin de non-recevoir au sens de l'article 340-1.3° du Code civil doit s'entendre d'examens dont les conclusions scientifiques seraient de nature à exclure, par elles seules, toute possibilité de paternité du père prétendu, sans qu'il soit nécessaire de les rapprocher de circonstances de fait particulières à...
1ère chambre civile, 1 Février 1983 SEPARATION DES POUVOIRS Service public Gestion par un organi Extrait: Est dépourvu de base légale l'arrêt qui, statuant sur la demande de réparation du dommage subi par une mineure dans les locaux d'un établissement privé où elle avait été placée par un service départemental d'aide sociale à l'enfance, énonce qu'en recueillant ainsi cette mineure à la demande dudit service départemental, l'établissement privé avait participé directement à l'exécution d'un service public et que les tribunaux de l'ordre judiciaire étaient donc incompétents. Il appartenait, en effet, à la cour d'appel de rechercher si, pour l'exécution de sa mission de service public, l'établissement privé en cause était investi de prérogatives de puissance...
1ère chambre civile, 1 Février 1983 1) RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Obligation de moyens Centre Extrait: Un centre municipal de loisirs est tenu d'une obligation de moyen à l'égard des enfants qu'il accueille. Il appartient donc à la victime d'un dommage subi alors qu'elle était confiée à un tel centre de prouver qu'il a commis...
3ème chambre civile, 1 Février 1983 BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) Domaine d'applicati Extrait: Encourt la cassation l'arrêt qui retient que l'article 3-sexiès de la loi du 1er septembre 1948 n'accorde pas au titulaire d'un bail conclu en vertu de cet article, non plus qu'au locataire qui a contracté après l'expiration d'un bail visant l'article 3-sexiès, la possibilité de remettre en cause la régularité des baux antérieurs alors qu'un local ne peut échapper aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 que s'il remplit les conditions objectives de confort et d'habitabilité prévues par cette loi et que, dès lors, tout locataire peut se prévaloir de l'irrégularité d'un bail précédent, même conclu au profit...
3ème chambre civile, 1 Février 1983 BAIL A LOYER (Loi du 1er septembre 1948) Domaine d'applicati Extrait: Les dispositions de l'article 2 du décret du 26 août 1975 sont indépendantes de celles de l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948 et l'insuffisance d'occupation visée à cet article doit être appréciée uniquement par référence aux dispositions du décret du 11 juillet 1955, devenu l'article R 641-4 du Code de la construction et de...
3ème chambre civile, 1 Février 1983 BAIL COMMERCIAL Procédure Prescription Prescription biennale Extrait: L'action en annulation de la clause d'un bail commercial stipulant que le loyer ne serait pas révisable dans les conditions prévues aux articles 26 à 28 du décret du 30 septembre 1953 est soumise à la prescription de deux ans édictée par l'article 33 de ce décret et la nullité de la clause ne pourrait être opposée au bailleur par voie d'exception à l'occasion d'une demande en révision faite par le...
3ème chambre civile, 1 Février 1983 COPROPRIETE Syndic Pouvoirs Action en justice Autorisation d Extrait: Est recevable l'action en justice intentée par le syndic au nom du syndicat de copropriété sans l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires dès lors que cette action a été...
chambre criminelle, 1 Février 1983 CASSATION Décisions susceptibles Chambre d'accusation Arrêt Extrait: Est irrecevable aux termes de l'article 574 du Code de procédure pénale le pourvoi formé par l'inculpé contre l'arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant le tribunal correctionnel lorsque cet arrêt n'a pas statué sur une question de compétence et qu'il ne contient aucune disposition définitive que le tribunal saisi de la prévention n'aurait pas le pouvoir de modifier. Cette règle est applicable aux pourvois formés contre un arrêt qui a statué sur l'appel relevé par le ministère public d'une ordonnance du juge d'instruction qui avait, elle-même, renvoyé l'inculpé devant le tribunal...
chambre criminelle, 1 Février 1983 1) CHAMBRE D'ACCUSATION Composition Président Président empê Extrait: L'article 191 du Code de procédure pénale exige que la chambre d'accusation ne soit composée que de magistrats, titulaires ou suppléants, désignés par l'assemblée générale de la cour d'appel. En l'absence du Président titulaire empêché, la présidence en est régulièrement assurée par le Président d'une autre chambre, bien que désigné en qualité d'assesseur suppléant, l'article R. 213-12 du Code de l'organisation judiciaire lui faisant nécessairement prendre rang avant les autres magistrats...
chambre criminelle, 1 Février 1983 ACTION CIVILE Préjudice Réparation Montant de la taxe sur la Extrait: En vue de déterminer le montant de l'indemnité destinée à réparer le préjudice matériel résultant d'une infraction, les juges ont le devoir de rechercher si la victime partie civile remplit les conditions exigées par le Code général des impôts pour bénéficier de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et les services objets du...
chambre sociale, 1 Février 1983 CONTRAT DE TRAVAIL Licenciement Indemnités Indemnité convent Extrait: Il résulte de l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres des industries métallurgiques du 13 mars 1972 que l'indemnité conventionnelle de congédiement prend naissance au jour du licenciement et par l'effet de sa notification de telle sorte que si le décès du salarié met fin au délai-congé, il n'en reste pas moins que l'élément générateur de l'indemnité est le congédiement antérieurement...
chambre sociale, 1 Février 1983 CONTRAT DE TRAVAIL Rupture par le salarié Indemnités Délai c Extrait: Le directeur régional qui démissionne et qui refuse pendant le préavis d'assister à une réunion de cadres à laquelle il a été invité en temps utile, commet une faute grave, justifiant la rupture immédiate du contrat de travail sans indemnité. L'employeur, dans un tel cas, n'est pas tenu d'observer la procédure instituée en cas de...
chambre sociale, 1 Février 1983 CONTRAT DE TRAVAIL Salaire Paiement Garantie Assurance contr Extrait: Justifie légalement sa décision selon laquelle une ASSEDIC ne doit pas sa garantie pour les indemnités de licenciement dues au personnel après le jugement de conversion qui sont des créances sur la masse, la cour d'appel qui rappelle exactement que, selon l'article L. 143-11-1 du code du travail, qui institue un régime spécial de garantie des salaires obéissant à des règles propres, sans qu'il y ait lieu de se référer au droit commun des contrats, tout employeur doit assurer les salariés à son service contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail à la date de la décision prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens, ce dont il suit que pour déterminer si les sommes sont ainsi dues, il y a lieu de se référer aux règles de la production de créances et de leur admission dans la masse, et que la date à prendre en considération au sens de ce texte est celle du jugement qui ouvre la procédure collective et non celle à laquelle il a été mis un terme définitif à...
chambre sociale, 1 Février 1983 ELECTIONS PROFESSIONNELLES Délégués du personnel Nombre de d Extrait: Doit être cassé le jugement qui décide que trois sièges sont à pourvoir pour les élections des délégués du personnel d'une société au motif que son effectif habituel est de cinquante et un salariés alors que le tribunal, en ajoutant aux quarante neuf salariés indiqués à l'accord préélectoral le directeur ainsi qu'un autre salarié et en décidant que devait être exclu de l'effectif ainsi obtenu un apprenti, conformément aux dispositions de la loi du 3 janvier 1979 sur l'apprentissage, a violé l'article R. 420-1 du Code du travail aux termes duquel les établissements de cinquante salariés comportent deux délégués...
chambre sociale, 1 Février 1983 ELECTIONS PROFESSIONNELLES Délégués du personnel Organisatio Extrait: La représentativité d'une organisation syndicale en vue des élections des délégués du personnel s'apprécie à la date du dépôt des listes de candidatures et son absence de représentativité ultérieure. Doit donc être cassé le jugement qui, pour annuler des élections, se fonde uniquement sur le caractère "contestable" de la participation d'un syndicat dont la représentativité fait l'objet d'un autre litige pendant devant le tribunal à l'occasion d'élections professionnelles précédentes, sans se prononcer sur sa représentativité au moment du dépôt des listes des candidats aux élections actuellement en...
chambre sociale, 1 Février 1983 CONSEIL JURIDIQUE Exercice de la profession Exercice en qual Extrait: Une Cour d'appel décide exactement que les articles 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 51 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 n'autorisent le salariat pour un conseil juridique que dans un cas, celui où ce conseil juridique exerce sa profession comme collaborateur d'un autre conseil juridique et qu'aucun raisonnement par analogie ne peut être fait à partir du statut légal de la profession d'avocat, pour laquelle le salariat est expressément exclu par les dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-685 du 30...
chambre sociale, 1 Février 1983 ELECTIONS PROFESSIONNELLES Délégués du personnel Candidats L Extrait: Doit être cassé le jugement qui déclare caduque la liste de candidats présentée par un syndicat pour les élections de délégués du personnel au motif que cette présentation avait été faite avant la conclusion d'un accord pré-électoral alors que l'article L. 420-7 du code du travail n'impose un tel accord ou, à défaut, une décision de l'inspecteur du travail que sur la répartition du personnel entre les collèges électoraux et les sièges entre les différentes catégories, et, qu'en l'espèce, aucune contestation n'existait sur ces deux...
chambre sociale, 1 Février 1983 REFERES Contestation sérieuse Faillite règlement judiciaire Extrait: Doit constater l'existence d'une contestation sérieuse le rendant incompétent, le juge des référés saisi par le syndic à la liquidation des biens d'une société, d'une demande en paiement de créances de salaires contre l'AGS et l'ASSEDIC, qui, après avoir exactement énoncé que ces derniers ont un droit propre pour contester le principe et l'étendue de leur garantie dans tous les cas où les conditions de celle-ci ne sont prétendument pas remplies, relève que la contestation soulevée par ces organismes, lesquels avaient formé une réclamation contre l'ordonnance d'admission des créances salariales en invoquant la nullité d'une cession de fonds de commerce faite en fraude des dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail, aurait eu pour effet de les décharger de leurs obligations de...