Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 09 Février 1983

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Février 1983
1ère chambre civile, 9 Février 1983 CONTRATS ET OBLIGATIONS Exécution Clause pénale Révision Réd Extrait: Aux termes de l'article 1152 du code civil, le juge peut modérer la peine qui a été convenue si elle est manifestement excessive. Méconnaît le pouvoir que lui confère ce texte la Cour d'appel qui, après avoir relevé que les engagements pris par les acquéreurs au cas de résolution de la vente pour non paiement de la rente viagère avaient le caractère de clause pénale au profit des vendeurs, se borne à faire une stricte application de cette clause pénale au seul motif qu'elle était la conséquence d'obligations librement...
1ère chambre civile, 9 Février 1983 SUCCESSION Recel Définition Donation déguisée Intention frau Extrait: La simulation n'emporte pas présomption de recel à l'égard du successible, gratifié par une libéralité déguisée, qui ne peut être frappé des peines du recel que lorsqu'est apportée la preuve de son intention frauduleuse, élément constitutif de ce...
1ère chambre civile, 9 Février 1983 MESURES D'INSTRUCTION Sauvegarde de la preuve avant tout pro Extrait: Lorsqu'il statue en application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, le juge des référés n'est pas soumis aux conditions exigées par l'article 808 du...
2ème chambre civile, 9 Février 1983 COMPETENCE Décision sur la compétence Désignation de la juri Extrait: Dès lors qu'un appelant, qui a été avisé, en application de l'article 97 du nouveau Code de procédure civile, par lettre recommandée délivrée à sa personne, du renvoi de son affaire devant une autre Cour d'appel, ne donne aucun motif légitime de sa non comparution devant la Cour de renvoi, la décision rendue sur le fond à la requête de l'intimé, défendeur dans l'instance d'appel, est contradictoire et dès lors, insusceptible...
2ème chambre civile, 9 Février 1983 ALIMENTS Pension alimentaire Recouvrement public Conditions. Extrait: Selon l'article 1er de la loi 75-618 du 11 juillet 1975 toute pension alimentaire fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire dont le recouvrement total ou partiel n'a pu être obtenu par une voie d'exécution du droit privé, peut être recouvrée pour le compte du créancier par les comptables directs du Trésor ; aux termes de l'article 503 du nouveau code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution soit volontaire. Encourt, par suite, la cassation l'ordonnance qui, pour rejeter la contestation contre l'état exécutoire délivré par le procureur de la République, formée par un débiteur qui objectait que le jugement réputé contradictoire et assorti de l'exécution provisoire l'ayant condamné à verser une pension alimentaire ne lui avait pas été signifié, énonce que l'irrégularité de la signification est sans effet sur le caractère exécutoire du jugement assorti de l'exécution provisoire, alors que la difficulté portait non pas sur le caractère exécutoire du jugement mais sur sa mise à...
2ème chambre civile, 9 Février 1983 DIVORCE SEPARATION DE CORPS Divorce pour faute Prononcé aux Extrait: Aux termes de l'article 245 alinéa 3 du Code civil, même en l'absence de demande reconventionnelle le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux, si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre. Viole ce texte la Cour d'appel, qui en subordonne l'application à la condition que les torts de l'époux demandeur n'aient pas déjà été retenus par un précédent jugement de divorce ou de séparation de corps rendu à la requête de...
2ème chambre civile, 9 Février 1983 1) ORDRE ENTRE CREANCIERS Procédure Sommation de produire Si Extrait: Manque de base légale l'arrêt qui, pour retenir sur le contredit d'un créancier forclos, la nullité de la sommation de produire à un ordre judiciaire, délivrée à domicile élu, parce qu'elle n'avait pas été accompagnée de l'envoi d'une lettre simple, énonce que ce créancier déclare, sans que la preuve contraire soit rapportée, n'avoir eu connaissance de l'acte incriminé qu'au cours de l'instance d'appel et qu'il ne pouvait auparavant demander la nullité d'un acte qu'il ne connaissait pas, sans s'expliquer sur les éléments de preuve invoqués par les conclusions du poursuivant tendant à établir le...
2ème chambre civile, 9 Février 1983 PROCEDURE CIVILE Notification Signification Domicile Domicil Extrait: Selon les articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile, la signification d'un acte d'huissier de justice doit être faite à personne et l'acte ne doit être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible. L'article 663 exige que l'huissier fasse mention dans son acte, des formalités et diligences auxquelles donne lieu l'application de ces dispositions. Par suite est légalement justifié l'arrêt qui pour annuler une signification faite à domicile élu constate que cet acte ne contient aucune mention des raisons concrètes et précises qui auraient empêché la signification à personne, ni des diligences entreprises à cette fin, et que l'huissier n'a effectué aucune recherche utile à...
chambre criminelle, 9 Février 1983 1) ABUS DE CONFIANCE Contrat Portée Portée et conditions d'e Extrait: Le délit d'abus de confiance n'est légalement constitué que si les objets ou denrées ont été remis au prévenu en exécution d'un des contrats énumérés à l'article 408 du Code...
chambre criminelle, 9 Février 1983 1) PEINES Circonstances atténuantes Effets Peines criminelle Extrait: Il résulte des dispositions combinées de l'article 18 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 2 février 1981, et de l'article 463 du même code, que, lorsque la peine prévue par la loi est la réclusion criminelle à temps, l'admission des circonstances atténuantes, si elle donne à la cour d'assises la faculté de prononcer une pénalité empruntée au degré inférieur de l'échelle des peines ne lui en fait pas l'obligation, lui interdisant seulement d'appliquer le maximum de la peine...