La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: 1ère chambre civile, 1 Février 1983 VENTE Vente commerciale Vente en bloc Prix... La vente en bloc conserve son caractère lorsque le prix est fixé à tant la mesure et que le mesurage n'a pour but que de déterminer le prix à payer. Dès lors, est une vente en bloc une vente portant sur un groupe d'animaux lorsque le prix fixé au kilogramme n'a pour but que de déterminer le prix...
Exemple: 3ème chambre civile, 2 Février 1983 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE... La désignation d'une personne expropriée en qualité d'épouse et non de veuve, l'absence d'indication de sa profession, l'absence de précision quant à la nature du terrain constituent les erreurs ou omissions tant matérielles que relatives à la désignation des personnes et des immeubles expropriés telle que cette désignation est prescrite par les articles 5, 6 et 7 du décret du 4 janvier 1955. Ces erreurs et omissions matérielles, peuvent être redressées selon les mêmes règles que les jugements conformément aux dispositions de l'article 34 paragraphe 3 a, du décret du 4 janvier 1955 et de l'article R 12-4 alinéa 4 du code de...
Exemple: 2ème chambre civile, 3 Février 1983 RESPONSABILITE CIVILE Fondement de la... Seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le gardien de la chose, instrument du dommage, de la responsabilité par lui encourue par application de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, dès lors, le comportement de la victime, s'il n'a pas été pour le gardien imprévisible et irrésistible, ne peut l'en exonérer même partiellement. Par suite, dès lors qu'ils sont saisis par la victime d'un accident de la circulation d'une demande en dommages-intérêts fondée à la fois sur les dispositions de l'article 1382 du code civil et sur celles de l'article 1384 alinéa 1, les juges, qui l'estiment fondée, en partie seulement, au regard du premier texte, ne peuvent se dispenser de rechercher si elle n'est pas justifiée par application du...
Exemple: chambre mixte, 4 Février 1983 RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Exonération... Ayant relevé que le mouvement revendicatif qui avait rendu nécessaires des interruptions de courant, intervenues en 1977, avait été décidé par les organisations syndicales et par la majorité des employés d'Electricité de France en raison de nouvelles et récentes directives gouvernementales en matière de salaires, justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande de réparation du préjudice subi par une société à la suite des coupures de courant, en a conclu que la cause de ces interruptions de travail était imprévisible lors de la conclusion du contrat d'abonnement souscrit, en 1968, par celle-ci auprès d'Electricité de...
Exemple: chambre commerciale, 7 Février 1983 BREVETS D'INVENTION Perte des droits du... Le titulaire d'une demande de brevet devant, aux termes de la loi, justifier d'une excuse légitime pour présenter une demande en restauration de brevet après déchéance pour défaut de paiement d'une annuité, une Cour d'appel n'était pas dans l'obligation de retenir une négligence de sa part pour rejeter sa...
Exemple: 1ère chambre civile, 8 Février 1983 1) COMPETENCE Compétence territoriale Faute... Il suffit pour qu'un demandeur soit fondé à se prévaloir de la prorogation de compétence territoriale prévue par l'article 46 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, qu'il exerce une action directe et personnelle contre chacune des parties assignées et que la question à juger soit la même pour toutes, quelle que soit la mesure en laquelle chacune peut être...
Exemple: 1ère chambre civile, 9 Février 1983 CONTRATS ET OBLIGATIONS Exécution Clause... Aux termes de l'article 1152 du code civil, le juge peut modérer la peine qui a été convenue si elle est manifestement excessive. Méconnaît le pouvoir que lui confère ce texte la Cour d'appel qui, après avoir relevé que les engagements pris par les acquéreurs au cas de résolution de la vente pour non paiement de la rente viagère avaient le caractère de clause pénale au profit des vendeurs, se borne à faire une stricte application de cette clause pénale au seul motif qu'elle était la conséquence d'obligations librement...
Exemple: chambre commerciale, 14 Février 1983 SOCIETE ANONYME Actionnaires Actions... C'est à bon droit qu'une Cour d'appel subordonne la validité d'une libéralité faite sous la forme d'une transmission en nue-propriété d'actions nominatives d'une société anonyme au transfert de ces titres sur les registres de la personne émettrice conformément aux prescriptions de l'article 265 de la loi du 24...
Exemple: 1ère chambre civile, 15 Février 1983 ALSACE LORRAINE Assurance en général Loi... Les dispositions de la loi du 11 juillet 1972, incorporées à la loi du 13 juillet 1930, ne sont pas en opposition avec les articles impératifs de la loi locale d'Alsace-Lorraine du 30 mai 1908. Il s'ensuit que les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.113-12 du Code des Assurances relatifs au droit de résiliation des assurés sont applicables à un contrat d'assurance concernant un immeuble situé dans le Haut-Rhin, dès lors que les parties ont entendu se placer sous le régime d'ensemble de la loi du 13...
Exemple: 1ère chambre civile, 16 Février 1983 ASSURANCE DE PERSONNES Assurance vie... Dès lors qu'une assurance vie ne comporte aucune désignation, même implicite, d'un bénéficiaire quelconque pour l'attribution du capital garanti, celui-ci doit être intégré dans la succession du souscripteur de la police. Il s'ensuit que celui qui recueille la succession du souscripteur d'un tel contrat d'assurances doit être débouté de sa demande de dégrèvement fiscal quant aux droits de succession relatifs au capital qui lui a été versé par la compagnie...
Exemple: 2ème chambre civile, 17 Février 1983 INDIVISION Chose indivise Insaisissabilité... L'interdiction édictée par l'article 815-17 alinéa 2 du Code civil, à l'encontre des créanciers personnels d'un indivisaire, de saisir la part indivise de leur débiteur ne restreint pas leur droit de prendre des sûretés sur cette part indivise. Notamment, un créancier peut être autorisé à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur un immeuble indivis de son...
Exemple: assemblee pleniere, 18 Février 1983 SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON... Il résulte de l'article 5 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 et des articles 2 et 3 du décret n° 75-1109 du 2 décembre 1975 pris pour son application que, pour bénéficier des prestations, l'assuré doit être à jour de ces cotisations, lesquelles sont payables d'avance. Toutefois, en cas de paiement tardif, il peut dans un délai de trois mois après leur échéance, faire valoir son droit aux prestations sous réserve du règlement dans ce délai de la totalité des cotisations dues. Lorsque le retard excède trois mois, l'assuré ne peut être rétabli dans son droit aux prestations, en cas de force majeure ou de bonne foi, que s'il n'est redevable d'aucune autre cotisation que celle du semestre en cours et que si cette cotisation est elle-même réglée avant la date de l'échéance semestrielle suivante. Par "semestre en cours", les articles 2 et 3 du décret du 2 décembre 1975 désignent le semestre au cours duquel ont été dispensés les soins pour le remboursement desquels l'assuré demande à être rétabli dans son droit aux prestations. (Arrêts n°...
Exemple: 3ème chambre civile, 22 Février 1983 BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948)... Si le local loué ne remplit pas les conditions d'équipement et d'entretien prévues à l'article 1er du décret du 30 novembre 1964, un bail d'une durée d'au moins six ans au loyer librement convenu, peut cependant être conclu, mais ne prendra effet qu'après la constatation de l'exécution, par le propriétaire, des travaux de mise en conformité avec les prescriptions de cet article. Et le propriétaire ne peut mettre à la charge du preneur ni l'avance des frais de mise en conformité du local avec les exigences légales, ni l'obligation de faire constater l'état...
Exemple: 3ème chambre civile, 23 Février 1983 BAIL COMMERCIAL Renouvellement Conditions... Ayant retenu que le locataire d'un local à usage artisanal, qui bénéficiait d'un bail depuis plusieurs années, avait souscrit un nouveau bail pour une durée de 23 mois sans être en possession d'un exemplaire du bail antérieur, une Cour d'appel a pu en déduire que le preneur avait pu se méprendre sur l'étendue de ses droits et que la souscription, dans ces conditions, d'un nouveau bail de 23 mois ne caractérisait pas un acte manifestant de façon non équivoque sa volonté de renoncer au droit par lui acquis au bénéfice des dispositions de l'article 3-2 du décret du 30...
Exemple: 2ème chambre civile, 24 Février 1983 APPEL CIVIL Procédure à jour fixe Requête... Le fait pour un intimé de présenter une requête afin d'autorisation d'assigner à jour fixe, alors que la cour d'appel était déjà saisie de l'appel principal, ne constitue pas une irrégularité sanctionnée par la nullité de...
Exemple: chambre commerciale, 28 Février 1983 CONTRATS ET OBLIGATIONS Objet Détermination... Violent l'article 1129 alinéa 1 du Code civil les juges du fond qui, condamnant un débiteur à payer à un créancier une somme dont il se reconnaissait redevable, donnent effet à une obligation dont l'objet n'est ni déterminé ni déterminable en décidant que ladite somme serait déposée au greffe et n'en serait déconsignée qu'après que le créancier ait satisfait à une obligation qu'il aurait souscrite de faire un geste au profit d'un tiers qui avait rendu service aux...
