La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre sociale, 1 Décembre 1983 CONVENTIONS COLLECTIVES Dénonciation... L'article L 132-7 du Code du travail alors en vigueur disposant que lorsqu'une convention collective a été dénoncée, elle continue à produire effet, à défaut de conclusion d'une convention nouvelle, pendant une durée d'un an aucune disposition légale ne s'oppose à ce qu'une convention collective dénoncée fasse l'objet, pendant le temps où elle reste en vigueur, d'une adhésion qui n'a pour effet ni de modifier son contenu ni de prolonger la durée de sa survie. Il s'ensuit que doit être cassé le jugement qui décide qu'une organisation syndicale ne pouvait se prévaloir après la dénonciation par l'employeur d'un accord, prévoyant la désignation d'un certain nombre de représentants du personnel ayant les prérogatives de délégués syndicaux, au motif essentiel que cette convention ne pouvait plus après sa dénonciation, produire d'effets nouveaux, de telle sorte que ce syndicat qui n'y avait pas été partie, ne pouvait valablement y...
Exemple: chambre criminelle, 5 Décembre 1983 1) CONVENTIONS DIPLOMATIQUES Conflit de loi... La législation douanière française ne saurait faire échec, à la primauté de la loi internationale résultant des dispositions de l'article 55 de la constitution qui donne aux traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés une autorité supérieure à celle des lois françaises. La réponse donnée par la Cour de Justice des communautés européennes à une question préjudicielle posée par une juridiction nationale, en application de l'article 177 du traité, a une portée telle qu'une autre juridiction nationale saisie d'une question similaire peut s'y...
Exemple: 1ère chambre civile, 6 Décembre 1983 RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Dommage... Les dispositions de l'article 1150 du Code civil, qui limitent la responsabilité du débiteur, concernent seulement la prévision et la prévisibilité du dommage et non l'équivalent monétaire destiné à le réparer. Par suite, après avoir relevé qu'une personne s'était engagée à garantir l'achèvement d'une construction par un prix et dans un délai déterminés, les juges du fond n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation en fixant le montant du préjudice, né pour son contractant du non achèvement de la construction, d'après les éléments fournis par le rapport d'expertise, lequel avait tenu compte des variations de l'indice du coût de la...
Exemple: 1ère chambre civile, 7 Décembre 1983 FILIATION EN GENERAL Présomptions légales... Pour pouvoir constituer une présomption légale relative à la filiation, laquelle devient irréfragable après l'expiration d'un délai de trente ans, la possession d'état doit être continue et exempte de vice. Une Cour d'appel ne peut donc rejeter une action en contestation d'état au motif que la personne dont la filiation était ainsi contestée jouissait de la possession d'état d'enfant légitime depuis plus de trente ans, sans rechercher - eu égard à diverses circonstances invoquées par les parties - si cette possession d'état avait un caractère continu et n'était pas entachée...
Exemple: 2ème chambre civile, 8 Décembre 1983 POUVOIRS DES JUGES Suppression d'écrits... C'est dans l'exercice de son pouvoir de police qu'un Tribunal sans porter atteinte aux droits des parties, a ordonné d'office, par application de l'article 24 du nouveau Code de procédure civile, la suppression des débats d'une lettre adressée par une des parties et contenant des imputations outrageantes à l'encontre des autorités de justice et de leurs...
Exemple: chambre criminelle, 12 Décembre 1983 CHANGES Action publique Action fiscale Mise... Aux termes de l'article 458 du Code des douanes, la poursuite des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ne peut être exercée que sur plainte préalable du ministre de l'Economie et des Finances ou de l'un de ses représentants habilités à cet effet. A défaut de celle-ci, les poursuites pénales et fiscales diligentées de ce chef sont nulles et l'administration des douanes qui a postérieurement mais tardivement demandé au ministère public d'exercer l'action fiscale accessoirement à l'action publique ne saurait être admise à se pourvoir en...
Exemple: 3ème chambre civile, 13 Décembre 1983 COPROPRIETE Parties privatives Droit de... La Cour d'appel qui constate que la substitution de chaudières individuelles au chauffage collectif d'un immeuble en copropriété constitue une amélioration de l'immeuble peut en déduire que la décision de l'assemblée générale d'entreprendre de tels travaux n'a pas pour effet d'imposer aux copropriétaires une modification aux modalités de jouissance des parties privatives de leur lot et qu'elle est, dès lors, valablement prise à la majorité des trois quarts prévue à l'article 26 de la loi du 10...
Exemple: 1ère chambre civile, 14 Décembre 1983 ARBITRAGE Sentence Exequatur Pouvoirs du... Le juge de l'exequatur d'une sentence arbitrale ne peut modifier la décision rendue par les arbitres en y ajoutant une condamnation ; il peut seulement sanctionner l'abus d'une voie de recours contre la...
Exemple: chambre sociale, 15 Décembre 1983 ELECTIONS PROFESSIONNELLES Cassation... Dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat à la Cour de cassation, s'il n'est formé par le demandeur en personne, ne peut l'être que par un mandataire muni d'un pouvoir spécial. Est par conséquent irrecevable le pourvoi formé par un avocat se prévalant d'un pouvoir donné à une société civile professionnelle d'avocats "ou à tout autre avocat les substituant" qui ne justifie pas avoir personnellement reçu ce pouvoir ni ne produit une substitution de cette...
Exemple: 1ère chambre civile, 19 Décembre 1983 ASSURANCE EN GENERAL Assurances cumulatives... Un véhicule ayant été assuré par son propriétaire pour ses déplacements privés et professionnels puis prêté, à titre de prêt à usage, à une personne qui l'avait à son tour assuré, auprès d'un assureur différent, pour l'exercice de son activité professionnelle, une cour d'appel a pu déduire de ces constatations qui impliquent qu'il n'y avait ni simultanéité dans le temps, ni identité des risques respectivement couverts par les deux assureurs - que la garantie de l'assureur du propriétaire du véhicule, ne pouvait s'appliquer aux conséquences d'un accident occasionné par un préposé de la personne à qui il avait été prêté. L'assureur de cette personne - qui avait indemnisé les victimes - ne pouvait donc sur ce fondement de l'article L 121-4 du code des assurances réclamer à l'assureur du propriétaire le remboursement de la moitié des indemnités...
Exemple: 1ère chambre civile, 20 Décembre 1983 1) SEPARATION DES POUVOIRS Conflit... En vertu des articles 7 et 8 modifiés de l'ordonnance du 1er juin 1828 sur les conflits d'attribution, la juridiction de l'ordre judiciaire saisie d'un déclinatoire de compétence doit se borner à statuer sur ce...
