La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre criminelle, 3 Janvier 1983 1) SOCIETES Société anonyme Commissaire aux... Est à bon droit condamné comme complice du délit de présentation de bilans inexacts dont a été déclarée coupable la dirigeante d'une société anonyme, le commissaire aux comptes à l'encontre duquel les juges du fond déclarent qu'il a, en connaissance de cause, confectionné les bilans qu'il savait inexacts, lesquels furent ultérieurement présentés aux assemblées générales d'actionnaires réunies pour les...
Exemple: 3ème chambre civile, 4 Janvier 1983 CAUTIONNEMENT CONTRAT Caution Remplacement... Aux termes de l'article 2020 alinéa 1 du Code civil "lorsque la caution reçue par le créancier, volontairement ou en justice, est ensuite devenue insolvable, il doit en être donné une autre". Cette disposition, conçue en termes généraux, n'est pas limitée au cas où le débiteur est obligé à fournir caution par la loi ou par une décision de...
Exemple: 2ème chambre civile, 5 Janvier 1983 RESPONSABILITE CIVILE Choses inanimées... Seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le gardien de la chose instrument du dommage de la responsabilité par lui encourue par application de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil ; dès lors le comportement de la victime, s'il n'a pas été pour le gardien imprévisible et irrésistible, ne peut l'en exonérer même partiellement. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir relevé que la faute commise par un piéton, heurté et blessé par une automobile alors qu'il traversait la chaussée, n'avait été ni imprévisible, ni insurmontable pour l'automobiliste, exonère partiellement celui-ci de sa responsabilité de...
Exemple: 2ème chambre civile, 6 Janvier 1983 APPEL CIVIL Décisions susceptibles Décision... Il résulte des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile que les jugements qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ne peuvent être frappés d'appel indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer recevable l'appel d'un jugement qui, dans son dispositif, se bornait à ordonner une expertise relève qu'en statuant sur des points de droit avant de prescrire cette mesure d'instruction, les premiers juges avaient tranché une partie du principal et avaient donc prononcé, même en l'absence de toute référence, dans leur dispositif, à leur décision sur ces points de droit, un jugement susceptible d'être frappé immédiatement...
Exemple: chambre commerciale, 10 Janvier 1983 EFFETS DE COMMERCE Lettre de change... En estimant souverainement qu'un effet impayé avait fait automatiquement l'objet d'une écriture de débit au compte du client et que l'annulation de cette écriture le jour même révélait la volonté de la banque de ne pas contrepasser, une cour d'appel a pu en déduire que la contrepassation réelle n'étant intervenue qu'après le jugement de liquidation des biens d'une société, l'action de la banque, tiers porteur de bonne foi, à l'encontre du tiré, était bien...
Exemple: 3ème chambre civile, 11 Janvier 1983 COPROPRIETE Action en justice Prescription... L'action exercée par un copropriétaire contre le syndicat des copropriétaires pour faire déclarer nulle comme contraire aux dispositions de l'article 8 dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965 la clause d'un règlement de copropriété stipulant que son lot devait être utilisé exclusivement à usage de garage étant une action fondée sur l'article 43 n'est pas soumis aux dispositions de l'article 42 de cette loi. Dès lors, une telle action ne se prescrit pas par un délai de...
Exemple: 2ème chambre civile, 12 Janvier 1983 RESPONSABILITE CIVILE Choses inanimées... Seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le gardien de la chose, instrument du dommage, de la responsabilité par lui encourue par application de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, dès lors, le comportement de la victime, s'il n'a pas été pour le gardien imprévisible et irrésistible, ne peut l'en exonérer, même partiellement. Encourt, par suite, la cassation l'arrêt qui, statuant sur la responsabilité d'une collision survenue entre une automobile et un cyclomoteur, après avoir relevé que le cyclomotoriste avait commis une faute qui n'était pas imprévisible pour l'automobiliste retient que cette faute exonérait partiellement celui-ci de sa responsabilité de...
Exemple: 2ème chambre civile, 13 Janvier 1983 APPEL CIVIL Délai Point de départ... Aux termes de l'article 528 du nouveau Code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir en vertu de la loi dès la date du jugement. Viole ce texte la Cour d'appel qui fait courir le délai d'appel de la seule connaissance que l'appelant aurait eue de la décision frappée...
Exemple: chambre criminelle, 17 Janvier 1983 INSTRUCTION Partie civile Plainte avec... Dès lors qu'elle s'est constituée partie civile auprès du juge d'instruction, la victime d'une infraction n'a plus la possibilité de saisir par voie de citation directe le tribunal correctionnel de poursuites contre des personnes qui n'ont pas été renvoyées devant cette juridiction par le magistrat instructeur bien qu'elles aient été visées par la plainte et mises en cause lors de l'information sans toutefois avoir été...
Exemple: 3ème chambre civile, 18 Janvier 1983 BAIL EN GENERAL Vente de la chose louée... La clause de l'acte de vente d'un immeuble loué à un tiers, relative à la transmission à l'acquéreur du dépôt de garantie perçu par le bailleur n'est pas opposable au preneur qui n'a pas été partie à l'acte...
Exemple: 2ème chambre civile, 19 Janvier 1983 DIVORCE SEPARATION DE CORPS Divorce pour... L'article 205 du nouveau Code de procédure civile, qui prohibe l'audition aux enquêtes de divorce des descendants des époux, ne saurait faire échec à la production de documents, dont ces descendants ont été...
Exemple: 2ème chambre civile, 20 Janvier 1983 1) COURS ET TRIBUNAUX Composition Audiences... A défaut d'indications contraires, les magistrats mentionnés dans l'arrêt comme ayant siégé à l'audience au cours de laquelle les débats se sont déroulés sont présumés en avoir...
Exemple: chambre commerciale, 24 Janvier 1983 CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE Faute... Les juges du fond peuvent décider qu'un commerçant ne commet pas de faute en distribuant un tract annonçant notamment, qu'il ne participe pas à une foire exposition organisée par une association mais propose en son magasin des articles qui seront cédés, à des prix défiant toute concurrence, dès lors qu'ils constatent que le texte du tract, qui ne contient aucune critique ni affirmation péjorative, à l'égard de l'association, de la foire et des exposants, se borne à offrir à une clientèle potentielle, pendant la durée de la foire, des articles à prix réduits, et relèvent qu'en mettant à profit les conditions favorables au commerce que crée une foire, l'intéressé n'avait fait qu'user du droit dont dispose tout commerçant dans un système de libre concurrence dès l'instant qu'une foire exposition a pour fonction de créer une incitation dynamique dont peut bénéficier l'ensemble du...
Exemple: 3ème chambre civile, 25 Janvier 1983 BAIL EN GENERAL Résiliation Clause... La clause résolutoire devant être invoquée de bonne foi, les juges ont pu rejeter la demande d'un bailleur tendant à faire prononcer la résiliation du bail pour inobservation du règlement de copropriété, dès lors qu'ils relèvent que le locataire s'étant porté caution du prêt obtenu par le bailleur pour l'acquisition de l'immeuble, avec affectation de son fonds de commerce en nantissement, rembourse les annuités du prêt aux lieu et place de ce dernier et que la demande du bailleur, qui essaye de récupérer sans bourse délier un fonds de commerce d'une valeur certaine, se heurte à la simple...
Exemple: 2ème chambre civile, 26 Janvier 1983 ELECTIONS PROFESSIONNELLES Chambre... Aux termes de l'article R 511-23 du Code rural, dans les cinq jours qui suivent l'affichage prévu au quatrième alinéa de l'article R 511-22, le commissaire de la République, les réclamants et les personnes intéressées par les décisions de la commission départementale peuvent saisir le tribunal d'instance. Il résulte de l'article R 511-22 dudit code que les "réclamants" sont exclusivement les tiers électeurs qui ont demandé à la commission départementale l'inscription d'une personne indûment omise ou la radiation d'une personne indûment inscrite. Par suite, encourt la cassation le jugement qui déclare recevable le recours d'un tiers électeur qui n'avait adressé aucune réclamation à la commission...
Exemple: 2ème chambre civile, 27 Janvier 1983 INTERETS Intérêts compensatoires Intérêts... Une créance née d'un délit ou d'un quasi délit n'existe et ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle a été judiciairement constatée, la victime n'ayant jusqu'à la décision de justice, qui lui accorde cette indemnité ni titre de créance, ni droit reconnu dont elle puisse se prévaloir ; si les juges du fond peuvent cependant ordonner que cette créance portera intérêts à une date antérieure à leur décision, c'est à la condition de préciser que ces intérêts sont accordés à titre...
Exemple: assemblee pleniere, 28 Janvier 1983 SYNDICAT PROFESSIONNEL Délégué syndical... Les dispositions législatives soumettant à l'avis conforme de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu le licenciement d'un salarié légalement investi des fonctions de délégué syndical ont institué au profit d'un tel salarié et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'il représente une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui exclut que soit poursuivie par la voie judiciaire la résiliation du contrat de travail. Méconnaît donc le sens et la portée de l'article L 412-15 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 octobre 1982, l'arrêt relaxant du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical l'employeur qui, n'ayant pu obtenir l'avis conforme de l'inspecteur du travail pour le licenciement d'un délégué syndical, a engagé devant la juridiction prud"homale une action tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail le liant à ce...
Exemple: chambre commerciale, 31 Janvier 1983 APPEL CIVIL Effet dévolutif Portée Appel en... En déclarant irrecevable l'action engagée à l'encontre d'un syndic, pris en son nom personnel, par une société créancière de la masse, alors que le syndic, défendeur sur l'action principale, n'avait exercé aucun recours contre le jugement l'ayant condamné, et alors que l'appel ne peut profiter, sauf cas d'indivisibilité, qu'à la partie qui a interjeté appel, une Cour d'appel a violé l'article 562 du nouveau Code de procédure...
