La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre criminelle, 3 Janvier 1983 1) SOCIETES Société anonyme Commissaire aux... Est à bon droit condamné comme complice du délit de présentation de bilans inexacts dont a été déclarée coupable la dirigeante d'une société anonyme, le commissaire aux comptes à l'encontre duquel les juges du fond déclarent qu'il a, en connaissance de cause, confectionné les bilans qu'il savait inexacts, lesquels furent ultérieurement présentés aux assemblées générales d'actionnaires réunies pour les...
Exemple: 1ère chambre civile, 1 Février 1983 VENTE Vente commerciale Vente en bloc Prix... La vente en bloc conserve son caractère lorsque le prix est fixé à tant la mesure et que le mesurage n'a pour but que de déterminer le prix à payer. Dès lors, est une vente en bloc une vente portant sur un groupe d'animaux lorsque le prix fixé au kilogramme n'a pour but que de déterminer le prix...
Exemple: 1ère chambre civile, 1 Mars 1983 CASSATION Moyen Motifs de la décision... Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le jugement qui, pour rejeter la demande d'assermentation d'un clerc d'huissier, se borne à énoncer qu'il ne présentait pas de garanties suffisantes pour être clerc assermenté, sans préciser les raisons de cette absence de...
Exemple: chambre criminelle, 11 Avril 1983 IMPOTS ET TAXES Contributions indirectes... L'article 469-1 du Code de procédure pénale qui autorise les juridictions correctionnelles à dispenser de peine un prévenu déclaré coupable ne peut être appliquée lorsque la pénalité encourue est de nature...
Exemple: chambre commerciale, 2 Mai 1983 CASSATION Moyen Méconnaissance des termes... Viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile selon lequel l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties qui sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense, la Cour d'appel qui étant saisie d'une action en nullité d'un contrat de société en participation, qualification non contestée par les parties, énonce, se prononçant ainsi sur la nature juridique de cet acte, que la convention s'analyse en réalité en une cession à leur valeur nominale de parts sociales avec réserve de jouissance des droits qui y sont...
Exemple: 2ème chambre civile, 1 Juin 1983 CASSATION Moyen Défaut de réponse à... Viole l'article 954 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui pour refuser d'ordonner une enquête énonce que cette demande formulée dans l'exposé n'est pas reprise dans le dispositif des...
Exemple: chambre criminelle, 4 Juillet 1983 ACTION CIVILE Partie civile Mise en cause... Devant les juridictions pénales et tant qu'il n'a pas été statué au fond, le désistement de l'action civile est régi par les seuls articles 2, 425 et 426 du Code de procédure pénale qui n'exigent, pour qu'il en soit donné acte, aucun accord de la personne contre qui cette action a été...
Exemple: chambre criminelle, 20 Août 1983 COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES... L'ablation du clitoris, résultant de violences volontairement exercées, constitue une mutilation au sens de l'article 312-3° du Code...
Exemple: chambre criminelle, 3 Septembre 1983 JUGEMENTS ET ARRETS AVANT DIRE DROIT... Tant qu'ils n'ont pas statué au fond, les juges répressifs peuvent modifier leur appréciation souveraine de la force probante des moyens de...
Exemple: chambre criminelle, 3 Octobre 1983 BANQUEROUTE Banqueroute frauduleuse... Constitue la complicité de banqueroute frauduleuse le fait de fournir en connaissance de cause à l'auteur du détournement d'actif les moyens de le perpétrer, sans qu'il soit nécessaire que cette fourniture de moyens soit postérieure à l'état de cessation des paiements du commerçant, auteur principal...
Exemple: 3ème chambre civile, 2 Novembre 1983 ENTREPRISE CONTRAT Sous traitant... Manque de base légale l'arrêt qui, pour laisser à un sous-traitant la charge d'un dommage survenu à son ouvrage relève, après avoir exactement énoncé qu'il n'existe pas de raison d'écarter l'application de l'article 1788 du Code civil dans les relations du sous-traitant avec l'entrepreneur principal, qu'en vertu du contrat le sous-traitant était seul responsable de ses travaux jusqu'à la réception, sans rechercher si ce sous-traitant n'avait pas livré l'ouvrage à une autre entreprise, s'exonérant ainsi de ses...
Exemple: chambre sociale, 1 Décembre 1983 CONVENTIONS COLLECTIVES Dénonciation... L'article L 132-7 du Code du travail alors en vigueur disposant que lorsqu'une convention collective a été dénoncée, elle continue à produire effet, à défaut de conclusion d'une convention nouvelle, pendant une durée d'un an aucune disposition légale ne s'oppose à ce qu'une convention collective dénoncée fasse l'objet, pendant le temps où elle reste en vigueur, d'une adhésion qui n'a pour effet ni de modifier son contenu ni de prolonger la durée de sa survie. Il s'ensuit que doit être cassé le jugement qui décide qu'une organisation syndicale ne pouvait se prévaloir après la dénonciation par l'employeur d'un accord, prévoyant la désignation d'un certain nombre de représentants du personnel ayant les prérogatives de délégués syndicaux, au motif essentiel que cette convention ne pouvait plus après sa dénonciation, produire d'effets nouveaux, de telle sorte que ce syndicat qui n'y avait pas été partie, ne pouvait valablement y...
