La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: 1ère chambre civile, 1 Décembre 1982 FILIATION NATURELLE Modes d'établissement... L'article 334-8 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 juin 1982, énumère seulement les cas dans lesquels l'acte juridique de reconnaissance ou les actions contentieuses engagées ont pour effet d'établir, en droit, directement ou indirectement, le lien de filiation naturelle ; il ne fait pas obstacle à la constatation, en vertu de l'article 311-3 du même Code, de la possession d'état d'enfant naturel, fondée sur des éléments de pur fait, d'où résulte une présomption légale, commune aux filiations légitime et naturelle, instituée par les articles 311-1 et 311-2 du Code civil. Viole, dès lors ces textes l'arrêt qui déclare irrecevable l'action tendant à faire constater la filiation naturelle du demandeur sur le fondement de la possession...
Exemple: 2ème chambre civile, 2 Décembre 1982 DIVORCE SEPARATION DE CORPS Divorce pour... Il résulte des articles 239, 260 et 281 du Code civil ainsi que de l'article 52 du décret n° 75-1124 du 5 décembre 1975 que le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer, par la même décision, les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir de secours ainsi que ses obligations à l'égard des ses enfants. Il ne peut donc pas, sur la demande du mari, prononcer le divorce pour rupture de la vie commune et, pour l'appréciation de la demande de pension alimentaire de la femme, renvoyer les parties, devant les premiers juges, lesquels avaient ordonné des mesures d'instruction sur les besoins de la femme et les facultés...
Exemple: chambre mixte, 3 Décembre 1982 COMITE D'ENTREPRISE Représentant syndical... L'annulation par le Conseil d'Etat, du jugement du tribunal administratif qui met à néant l'autorisation de licenciement a pour effet de restituer toute sa validité à cette autorisation, en vertu de laquelle un salarié a été congédié ; il en résulte que ledit salarié ayant cessé d'appartenir à l'entreprise depuis la date de son licenciement l'employeur ne saurait désormais se voir reprocher d'avoir refusé sa réintégration, tant à son poste de travail que dans ses prérogatives...
Exemple: chambre commerciale, 6 Décembre 1982 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION... Constitue une dette de la masse, la taxe foncière grevant un immeuble pour la période postérieure au jugement ayant prononcé le règlement judiciaire de son...
Exemple: 1ère chambre civile, 7 Décembre 1982 ASSURANCE RESPONSABILITE Garantie Exclusion... Les exclusions de garantie contenues dans une police d'assurances ne sont valables que si elles sont formelles et limitées. Encourt la cassation l'arrêt, qui pour décharger une compagnie des condamnations prononcées contre elle, retient que l'assuré, entrepreneur n'avait pas respecté les prescriptions d'un D.T.U. régissant "les enduits ordinaires", dès lors que la clause excluant indirectement tous les travaux non conformes aux règles en vigueur, n'était pas suffisamment limitée pour que l'assuré puisse connaître exactement l'étendue de la garantie de son...
Exemple: 2ème chambre civile, 8 Décembre 1982 AVOUE Constitution Mentions Mentions... L'article 960 du nouveau code de procédure civile ne sanctionne pas par la nullité les erreurs commises dans la rédaction de la constitution d'avoué, l'article 961 édictant comme seule sanction l'irrecevabilité des conclusions prises...
Exemple: chambre sociale, 9 Décembre 1982 SYNDICAT PROFESSIONNEL Organisations... L'arrêté du 31 mars 1966 ne comprenant pas la Fédération de l'Education nationale parmi les organisations, dont l'énumération est limitative, habilitées à discuter les conventions collectives susceptibles d'extension, le syndicat national des personnels des communautés éducatives, affilié à cette fédération, ne peut se prévaloir de la présomption de représentativité instituée par l'alinéa 2 de l'article L. 412-4 du Code du travail. Ce syndicat doit donc, en vue de la désignation d'un délégué syndical, faire la preuve qu'il réunit les critères de la représentativité dans l'entreprise, sans que les termes de l'article 7 de la convention collective de l'enfance inadaptée, qui ne font que reprendre un principe général, puissent l'en...
Exemple: chambre commerciale, 13 Décembre 1982 CASSATION Pourvoi Délai... Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt alors qu'était expiré le délai de deux mois ouvert, à compter du jour de la signification pour exercer ce...
Exemple: 1ère chambre civile, 14 Décembre 1982 ASSURANCES DE PERSONNES Invalidité... Le champ d'application de la loi n° 77-773 du 12 juillet 1977 tendant à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les anciens déportés et internés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité d'au moins 60 %, est différent de celui d'un contrat d'assurance de groupe qui mentionne qu'il est régi par la loi du 13 juillet 1930 et qui prévoit qu'une rente serait servie à chaque bénéficiaire en cas de survenance d'une incapacité partielle réduisant d'au moins 65 % sa capacité de gagner sa vie. Dès lors, c'est à bon droit que les juges du fond ont débouté un ancien déporté, titulaire d'une pension militaire à un taux de 100 %, qui avait demandé à bénéficier d'une retraite anticipée en application de la loi du 12 juillet 1977, de son action tendant à obtenir de la compagnie d'assurances, au titre de la convention d'assurance-groupe, le versement d'une rente invalidité en se prévalant de la présomption instaurée par la loi précitée, alors que l'intéressé n'arguait d'aucune aggravation effective de son état...
Exemple: 1ère chambre civile, 15 Décembre 1982 1) PAIEMENT Preuve Paiement supérieur à... Celui qui excipe du paiement d'une somme d'argent est tenu d'en rapporter la preuve conformément aux règles édictées par l'article 1341 du...
Exemple: 2ème chambre civile, 16 Décembre 1982 1) CASSATION Moyen Motifs de la décision... Ne se contredit pas la Cour d'appel, qui, pour déterminer le Tribunal territorialement compétent, mentionne le domicile d'une partie en se référant à l'adresse indiquée par l'appelant et qui décide, dans l'exercice de son pouvoir souverain que ce domicile était situé en un...
Exemple: 1ère chambre civile, 20 Décembre 1982 DIVORCE (législation antérieure à la loi du... La pension que l'époux, aux torts duquel le divorce a été prononcé, a dû payer de son vivant, lui survit en raison de son caractère indemnitaire ; Dès lors c'est à bon droit qu'une Cour d'appel retient que cette pension constituait un élément du passif de la succession échu à la légataire universelle et que les héritiers de celle-ci, qui ont exercé de son chef l'option de l'article 781 du Code civil, ont, à leur tour, trouvé ce passif dans la succession de leur mère et sont tenus de...
Exemple: 1ère chambre civile, 21 Décembre 1982 1) FILIATION LEGITIME (législation... Même sous le régime de l'ancien article 331 du Code civil, l'effet de la légitimation résultant d'un jugement rétroagit au jour du mariage qui en est le...
